Quand le Fonds de promotion de l’industrie (FPI) soutient que la TPI est une taxe légale, la FEC quant à elle, estime que c’est une taxe qui n’est pas prévue dans le nouveau Code minier révisé et donc elle ne concerne pas le secteur minier. Par conséquent. Elle ne peut donc pas être imposée aux opérateurs miniers.


 « Effectivement, le Premier ministre, en date du 13 février dernier, nous a saisis par courrier. Son courrier se rapporte au paiement de la Taxe de promotion de l’industrie (TPI) par les sociétés minières. Et il a aussi instruit les membres du Gouvernement à veiller à ce que l’esprit et la lettre du Code minier soient scrupuleusement respectés par tous. Deuxièmement, il a insisté à ce que la TPI soit payée par les sociétés minières à l’importation sur toutes les marchandises liées ou non aux activités minières », a rappelé l’administrateur délégué de la FEC interrogé sur Radio Okapi le 27 février dernier. Pour lui les deux directives du Premier ministre sont contradictoires. « Parce que, quand il demande que l'esprit et la lettre du Code minier révise soient scrupuleusement respectés, nulle part on parle de la Taxe de promotion de l’industrie à faire payer aux sociétés minières. On ne peut pas dire quelque chose et son contraire, Le directeur de cabinet de l’ancien Chef de l’Etat avait mis en place une commission interinstitutionnelle à laquelle la Fédération des entreprises du Congo a refusé de participer, parce que nous ne voulions pas cautionner cette mascarade. Nous savions déjà ce qu'on voulait faire, et on ne voulait pas la cautionner », a-t-il expliqué. Si nous comprenons bien cette TPI est une taxe de trop ? Effectivement, se justifie-t-il. « Parce que pour la FEC, l’interprétation des textes étant d’ordre strict, il est formellement interdit de faire une interprétation extensible des dispositions fiscales.


Le ministre des Mines qui a participé d’ailleurs à la commission interinstitutionnelle l’a dit, l’article 220 du Code minier révisé instaure les principes du caractère exhaustif et exclusif concernant le paiement par les taxes minières des impôts, droits taxes, et redevances qui sont nommément cités aux articles 220 bis et 220 du même code. Ainsi, la perception d’une taxe qui n’est pas citée est illégale et ne peut donc pas être imposée aux opérateurs miniers ». Pour M. Kimona Bonongei au rang des taxes citées dans le nouveau Code minier révisé, il n’y a pas la TPI. « La TPI n'est pas citée parce que la TPI est une taxe qui a été mise en place, comme le dit d’ailleurs la lettre du Premier ministre, par l’Ordonnance n°089/031 du 07 août 1989 portant création de cette taxe.
Et de préciser « Nous sommes d’accord que cette taxe a été mise dans ce pays et elle est perçue au niveau des frontières de la République, à Kasumbalesa à Matadi, à Boma.


à Ishasha, un peu partout, pour les sociétés qui importent et également auprès des sociétés industrielles au niveau de la RDC. Mais, cette taxe ne peut pas frapper le secteur minier. C'est un des arguments qui a été utilisé par la commission interinstitutionnelle. Parce que cette commission a estimé qu’à partir du moment où les sociétés minières paient à l’OGEFREM, ou parent à l’OCC des taxes, ces sociétés minières doivent également payer au FPI la taxe. La définition d’une taxe rémunératoire c’est quoi (Test quand vous avez rendu un service. LOGEFREM, l’OCC rendent des services aux sociétés minières. Quel est le service que rend le FPI aux sociétés minières ? Aucuns services que le FPI rend aux sociétés minières » dès lors. Que compte faire la FEC ? Est-ce un bras de fer avec le Gouvernement ? Ou il faut aller négocier discuter par rapport à l’applicabilité de cette décision ? L’administrateur délégué de la FEC estime que « ... Juste après réception de la lettre du Premier ministre nous lui avons également écrit ce sont les règles de la République. L’actuel Premier ministre gère les affaires courantes et il ne peut donc pas prendre des décisions aussi importantes qui concernent la République. Et nous l’avons saisi pour lui dire ce qui a été fait c’est illégal ».


La FEC n’entend pas céder « Nous allons nous battre pour due la Taxe de promotion de l’industrie ne soit pas perçue dans le secteur minier », a-t-il déclaré. « D’ailleurs, quand cette commission interinstitutionnelle s’est réunie le ministre des Mines et le ministre des Finances ont attiré l'attention de ceux qui participaient à cette commission pour leur dire quoi, étant donné que la TPI n’est pas citée aux articles 220 bis ter, et même quarter, les sociétés minières ne peuvent pas payer cette taxe », a-t-il conclu.

Lepetit Baende/L’Avenir

(TN/Milor/GW/Yes)