Poursuivi pour « détournement des deniers publics », le Directeur général de la société SAFRICAS ne sera pas condamné par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe. Le tribinal statuant sur cette affaire s’est déclaré « incompétent » de connaitre de ce dossier. Le tribunal a jugé que les faits reprochés au DG de Safricas peuvent plutôt constituer un « abus de confiance » et non un « détournement des deniers publics. »

Une position du tribunal qui a fait bondir l’ONG ACAJ. L’ACAJ reproche au jugement d’avoir violé l’article 103 de la loi numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire qui dispose : « Si un tribunal saisi d'une infraction de sa compétence, constate que les faits constituent une infraction dont la compétence est attribuée à un tribunal inférieur, il statue sur l'action publique et éventuellement sur l'action civile et des dommages- intérêts à allouer d'office ».

Par son président Georges Kapiamba, l’ONG droit de l’hommiste évoque un « déni de justice » et encourage le Procureur général près le Tribunal de Grande Instance d’interjeter appel contre la décision intervenue le lundi 20 juillet 2020, par laquelle les juges se sont déclarés incompétents pour examiner l’affaire de David Blatner. Mais d’autres patriciens du droit pensent que la décision de ce tribunal n’est pas un déni de justice. « Si le tribunal s’est déclaré incompétent de juger l’affaire Blattner, ce n’est pas avoir refusé de dire la justice », répondent à Top Congo FM, de nombreux juristes à l’affirmation de Maître Georges Kapiamba, le président de l’ACAJ.

« L’erreur est venue du parquet », précise un membre du tribunal de grande instance qui rappelle qu’un « privé ne peut pas être poursuivi pour détournement de deniers publics sauf s’il est en participation criminelle avec une autorité qui a un mandat ». Car il ne peut détourner de l’argent qui n’a pas été mis à sa disposition, ajoute-t-il.

L’entrepreneur américain David Blattner a donc échappé à une peine de 5 ans. Mais si le procureur général tient à le poursuivre, il faut aller au tribunal inférieur. « L’abus de confiance est à juger à une instance inférieure (tribunal de paix), le tribunal de grande instance ne connaissant des affaires d’abus de confiance qu’au niveau de l’appel », précise-t-on du côté du Tribunal de grande instance.

Dido Nsapu

(DNK/Yes)