Le débat autour du caractère impératif ou non du mandat d’un député a été au cœur des débats politiques dans cette période de mutation politique au sein de l’Assemblée nationale. Pour en avoir le cœur net, le Bureau d’âge dirigé par Christophe Mboso a saisi la Cour constitutionnelle. Et ce Bureau Mboso voulait savoir si un député qui quitte son parti ou regroupement politique en cours de la législature perd son mandat, quelles que soient les raisons et les circonstances, conformément à l'article 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
La réponse de la Cour constitutionnelle est tombée. L'arrêt de la haute Cour indique que les dispositions de ces deux articles du règlement intérieur ne sont pas à entendre comme interdisant aux députés nationaux, au vu de la circonstance nouvelle, de faire une nouvelle déclaration d'adhésion à un groupe parlementaire ou coalition majoritaire de leur choix.
Il précise que la Constitution qui a la primauté sur le règlement intérieur proscrit le « mandat impératif » qui est une façon d'emprisonner les députés dans les partis et regroupements politiques au détriment des intérêts du peuple, le souverain primaire qui leur a donné mandat qu'il exerce en son nom. "Le mandat du député est un mandat politique et représentatif possédant la caractéristique d'être général, libre et non révocable. », a tranché la Cour constitutionnelle.
Avant de préciser que c'est-à-dire « le représentant peut agir en tous domaines à sa guise au gré des intérêts non pas de son parti politique, mais plutôt de la nation, sans être obligé ni de ses électeurs, ni de son parti politique, encore moins du regroupement politique auquel appartient son parti politique."
Pour la Cour, l'élu reste maître de ses opinions au sein de l'Assemblée nationale et de ses appartenances politiques au sein de celle-ci. "Le mandat qu'il exerce appartenant à la nation, son exercice ne peut être que libre. Aucun intermédiaire entre la nation et lui ne devant s'interposer. Ainsi, la règle de nullité du mandat impératif donne lieu à celle de la liberté d'exercice du mandat par le parlementaire", insiste l'arrêt.
La Cour Constitutionnelle a motivé son arrêt en s'appuyant sur la théorie de la souveraineté, telle que cristallisée dans l'article 5 de la Constitution qui dispose que : "La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentations".
Dido Nsapu
(DNK/Yes)