Alors que l’affaire était prise en délibérée le 18 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu son ordonnance ce lundi 23 novembre. Cette juridiction de l’ordre administratif a déclaré « irrecevable » la requête du député national Puela, sollicitant la démission du bureau de la chambre basse du Parlement.
Il sied de rappeler que cette ordonnance est rendue après que le député ait introduit sa requête au Conseil d'Etat pour obtenir la démission du bureau de l'Assemblée nationale accusé d'avoir violé l'article 139 du règlement intérieur qui le contraint de présenter le rapport complet de la gestion financière de l'Assemblée nationale dans les 30 jours après l'ouverture de la session de mars.
Pour Puela, le bureau n'a pas présenté ce rapport dans le délai. Il est donc réputé démissionnaire aux termes de cet article. Cet argument a été rejeté par la partie défenderesse qui a affirmé que ce rapport a été bel et bien déposé au bureau de l'Assemblée nationale dans le délai légal. Après cette décision, Albert-Fabrice Puela dit être « serein » et qu’il y a une suite. « Je vais très bien. Je suis très serein. Nous prenons acte de l’ordonnance du juge de référé bien qu’il y’ait une suite. », a-t-il déclaré à l’issue de cette décision du Conseil d’Etat.
Dido Nsapu
(DNK/Yes)