C’est au cours d’une assemblée générale extraordinaire organisée le jeudi, 06 février 2020 que le Syndicat autonome des magistrats du Congo(Synamac) a pris la décision d’entamer le mouvement de grève dès le lundi 10 février prochain.
Les magistrats s’opposent farouchement contre le prélèvement au taux de 12,5% de l’impôt professionnel sur la rémunération(Ipr) sur leurs salaires depuis le mois de janvier dernier.
Ils dénoncent également la non-prise en compte de la nouvelle grille barémique transmise par le conseil supérieur de la magistrature au gouvernement.
Le Synamac annonce qu’il va déposer une plainte au parquet général près la cour d’appel de Kinshasa/Gombe à charge de l’ordonnateur délégué du gouvernement et de la directrice de paie du ministère du budget.
Par ailleurs il dénonce que l’Ipr qui ne devrait être prélevé que sur le traitement de base a été calculé sur le net à payer en violation de l’article 25 des statuts des magistrats qui exempte d’imposition les avantages sociaux pécuniaires des magistrats.
Ce comportement constitutif de l’infraction de détournement des deniers publics ne peut rester impuni.
Prévu dans la constitution, l’Ipr est d’application aux agents et fonctionnaires de l’Etat depuis janvier 2020.
Il est fixé à 3% pour la tranche des revenus de 0 à 1944.000 francs congolais ; 15% de 1944.000 à 21.600.000 francs congolais à 43.200.000 francs ; 40% pour le surplus.
C’est en 2020 que le fisc a revu à la hausse le taux de la première tranche du barème progressif à l’Ipr à 3% au lieu de 0%.
L’Ipr est prélevé sur l’ensemble de l’assiette imposable à charge des membres des institutions politiques et assimilés ainsi que des fonctionnaires et agents publics à l’instar de trois administrations financières.
Gisèle Tshijuka
(GTM/Yes)