Ces requêtes concernent la rectification de ces Arrêts pour cause d’erreur matérielle conformément à une disposition de la loi organique créant la Cour constitutionnelle. Jusqu’hier, une cinquantaine de dossiers en contestation ont déjà été déposés à la Cour pour rectification.

Les cas présentés ont des similitudes. Il y a des cas comme celui du MLC Raphaël Kibuka, meilleur élu de Kinshasa à la Mont-Amba avec 26.000 voix qui s’est vu invalider. D’autres comme les députés validés dont les partis politiques et regroupements politiques n’ayant pas atteint le seuil de 1% des suffrages sur le plan national. Alors que c’est la condition sine qua none pour être proclamé élu. Il y a aussi des cas où les requérants s’étaient désistés, mais la Cour a ignoré le désistement et rendu son Arrêt comme si de rien n’était.

Le débat, dans toutes les chapelles politiques autour de l’inattaquabilité de ces Arrêts de la Cour constitutionnelle qui violent la Constitution tout comme la loi électorale qui donne à la haute Cour un délai de 60 jours, sans un jour de plus pour épuiser le contentieux électoral pour la députation nationale. La pensée de ces contestataires se résume dans cet argumentaire donné par le député national Julien Paluku Kayonga, du FCC après son audience hier avec Benoit Lwamba Bindu, le Président de la Cour constitutionnelle où il a déposé les trois requêtes en contestation de sa plate-forme dont trois députés sont invalidés au profit de ceux qui n’avaient pas atteint le seuil de 1%.

Il estime que cette erreur grave doit être corrigée sous forme d’erreur matérielle et dire le Droit. Pour le député Julien Paluku, la Cour ne dispose que de 60 jours maximum pour épuiser le contentieux électoral comme stipulé dans la loi électorale et confirmé dans la loi organique créant la Cour constitutionnelle. Puisqu’ils sont allés au-delà du délai légal de 60 jours, les Arrêts rendus sont nuls.

A ce sujet, le député national Julien Paluku initie en urgence deux propositions de loi rectificatives déjà dès l’entame de la session ordinaire de septembre 2019. La première concerne l’incise qu’il ajoutera à la loi électorale sur la disposition de la durée du contentieux électoral qui est de 60 jours comme suit : « La durée du contentieux est de 60 jours maximum. Dépassé ce délai, les résultats de la CENI deviennent définitifs ».

Ce qui va contraindre la Cour à respecter le délai légal de 60 jours contrairement à ce qu’elle est en train de faire en ce jour. Deuxième proposition de loi rectificatrice de Julien Paluku, c’est dans la loi organique créant la Cour constitutionnelle. Pour éviter que les erreurs de mal jugé sur le fond du contentieux électoral n’aient pas un recours possible, il introduit, comme à la CPI, deux Chambres.

La première traitera le contentieux au niveau du premier degré et la deuxième au niveau d’appel. Deux degrés, ce qui n’est pas le cas à ce jour. D’où la conséquence avec les invalidations en cascade où des députés qui avaient déjà siégé pendant six mois se voient invalidés, sans aucune autre voie de recours. A quelque chose, malheur est bon. Ces invalidations par la haute Cour ont inspiré l’initiative éclairée de ces deux propositions de loi rectificative du député national Julien Paluku. 

Kandolo M/Forum des As

(TN/Rei/GW/Yes)