Le Président de la République Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi a signé le 29 mai et promulgué lundi 3 juin 2019, deux ordonnances portant nomination des membres des conseils d’administration et des directions générales de deux sociétés du portefeuille de l’Etat :  la Société nationale des chemins de fer du Congo (SNCC SA) et la Générale des carrières et des mines (GECAMINES SA), a annoncé le porte-parole du Président de la République, Kasongo Mwema Yamba Yamba à la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC).

Aux termes de la première ordonnance  portant  restructuration de la SNCC, M. Antoine-Gabriel Kyungu Wa Kumwanza est nommé président du conseil d’administration (PCA), M. Mutomb-A-Mutomb Fabien, directeur général (DG) et M. Kamenga Tshimuanga Jacques, directeur général adjoint (DGA). Aux termes de la deuxième ordonnance relative à la restructuration de la GECAMINES, MM. Yuma Mulimbi Albert, Sama Lukonde Kyenge Michel et Ntambwe Ngoy Kabongo Bester-Hilaire sont nommés respectivement président du conseil d’administration (PCA), directeur général (DG) et directeur général adjoint (DGA).

Ces textes juridiques ont provoqué un débat non sans raison entre ceux qui pensent qu’ils devaient être contresignés par le Premier ministre, pendant que d’autres estiment qu’en situation exceptionnelle et le Président de la République étant le Garant du bon fonctionnement des institutions, il lui est autorisé à le faire.

La première thèse est défendue par Me Constant Mutamba, président du Regroupement politique Nouvelle génération pour l’émergence du Congo (NOGEC), membre du FCC, qui pense que ces ordonnances violent allègrement l’article 81 de la constitution qui conditionne la validité de tels actes par le contreseing du premier ministre en fonction et non du Premier ministre démissionnaire comme c’est le cas. Ce dernier ne pouvant plus prendre des actes de disposition, de haute portée juridique, tels que les nominations et les révocations.

« Nul n’ignore que M. Bruno Tshibala a cessé d’être Premier ministre de la RDC le 20 mai 2019, date à laquelle le Président de la République avait procédé à la nomination d’un nouveau Premier ministre, après avoir pris acte de sa démission conformément à l’article 78 de la constitution », indique un communiqué de presse de la NOGEC, qui ajoute qu’en attendant la remise et reprise avec son successeur déjà nommé, il ne peut plus poser que des actes ayant trait à la liquidation des affaires courantes.

Et d’ajouter que l’article 81 al.1 de la constitution conditionne les mises en place au sein des services publics, des établissements publics, voire des entreprises publiques par la proposition préalable du Gouvernement, délibérée en conseil des ministres. Et en cette matière, ajoute le texte, la compétence du Président de la République est totalement liée et non discrétionnaire comme cela était le cas dans ces ordonnances.

Ainsi, la NOGEC qui promet de saisir le Conseil d’Etat pour l’annulation de ces actes, pense que ces ordonnances contresignées par le DIRCAB du Président de la République telles que lues sur la RTNC ou contresignées par le Premier ministre démissionnaire comme le renseignent les documents authentiques, sont juridiquement nuls et de nul effet.

Me Georges Kapiamba donne raison à Fatshi

Au regard de tout ce qui a été dit sur ces ordonnances, Me Georges Kapiamba, président de l’ACAJ rappelle ce qui suit:  De 1, le contreseing du Premier ministre, prévu à l’article 81 de la Constitution, est une formalité qui consiste à engager tout simplement sa responsabilité politique vis-à-vis du Parlement. Il peut ou ne pas l’opposer, cela ne rendra pas pourtant l’ordonnance du Chef de l’Etat irrégulière.

De 2, à ce jour, nous nous trouvons dans une situation où Bruno Tshibala est Premier ministre démissionnaire, assume exclusivement les affaires courantes et ne peut plus poser sa signature sur les  actes juridiques de disposition d’une part; et le nouveau Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba n’est pas encore investi avec son gouvernement par l’Assemblée nationale, conformément à l’article 90 alinéa 5 de la Constitution, et donc qu’il ne peut pas encore poser d’actes de sa fonction d’autre part. Mais entre-temps, l’Etat, les services publics et institutions doivent fonctionner.

Et de 3, en application de l’article 98 de la constitution et au vu de l’urgence et nécessité, relativement au fonctionnement de la SNCC et la Gecamines, le Président de la République étant le seul et le mieux placé à les apprécier souverainement, a eu droit d’y nommer de nouveaux mandataires. Donc, dans pareilles circonstances exceptionnelles, le Chef de l’Etat peut nommer, car il ne peut pas non plus laisser lesdites entreprises sombrer jusqu’à ce que le Premier ministre Ilunga soit investi!

JMNK/L’Avenir


(TN/Milor/Yes)