La Cour constitutionnelle siégeant en matière de contentieux électoral a confronté les parties en présence pour éclairer sa lanterne dans l’affaire RC 001 opposant la Dynamique de l’opposition (D.O) à la CENI au sujet de résultat de l’élection présidentielle rendu public le 10 janvier dernier.

Ce résultat a été contesté par le regroupement politique Dynamique de l’opposition (D.O) dont le candidat en lice Fayulu Madidi Martin est arrivé en 2ème position. Pour la D.O, ce résultat n’est pas conforme à la vérité des urnes d’où sa requête en contestation introduite à la Cour constitutionnelle pour dire le droit.

Le requérant, par son conseil dirigé par Me Toussaint Ekombe du barreau de Kinshasa/Gombe, Me Balanda, Boris Mbuku, pour ne citer que ceux-là, a demandé à la Cour l’annulation de résultat de la présidentielle du 30 décembre 2018 pour violation de l’article 70, 70 bis et 71 de la loi électorale, d’ordonner le recomptage manuel de voix obtenues par leur candidat, d’ordonner l’audition des observateurs notamment de l’Eglise catholique et de la Synergie des missions d’observation citoyenne des élections (SYMOCEL) de rectifier le résultat erroné publié par la CENI en proclamant élu Président de la République, Fayulu Madidi Martin, de surseoir à la publication de résultat de la présidentielle du 30 décembre jusqu’à l’organisation des élections incluant les électeurs de Beni, Butembo et Yumbi au mois de mars. Pour asseoir sa requête, le collectif des avocats de la Dynamique de l’opposition a présenté deux moyens principaux et, un subsidiaire. A l’en croire, le résultat a été publié alors que certains centres de compilation n’avaient pas encore fini le dépouillement, la non prise en compte des résultats affichés dans les bureaux de vote, le fait de n’avoir pas organisé les élections à Beni, Butembo et Yumbi en violation de l’article 5 de la Constitution et l’article 100 de la loi électorale.

Auparavant, le Conseil de Fayulu Madidi Martin a fait savoir, sur la forme, que la requête de la Dynamique de l’opposition était recevable et que la Cour pouvait statuer sur le fond.

Cette lecture de faits n’a pas rencontré l’acquiescement de la partie défenderesse, l’UDPS – dont le candidat Tshisekedi Tshilombo Félix-Antoine a été proclamé vainqueur. Elle a soutenu qu’il y avait vice de forme et que, par conséquent, cette requête devait être rejetée par la Cour. En effet, selon le conseil de l’Udps, la requête introduite par la partie adverse était hors délai. La

durée de 48 heures prescrites par le législateur n’a pas été respectée. Qu’à cela ne tienne, elle a évoqué le défaut de qualité, Fayulu Madidi Martin n’ayant pas, à la lumière de la charte de la Dynamique de l’Opposition, le pouvoir d’ester en justice au nom de ce regroupement politique. Les avocats de l’Udps, qui, par ailleurs, se sont dit embarrassés par le fait que la partie adverse avait introduit auprès du greffier deux requêtes à des dates différentes mais ayant un même numéro, et donc qu’ils ne savaient pas laquelle de deux attaquée, ont soutenu que la Cour devrait les déclarer irrecevables pour vice de forme.

Sur le fond, ces avocats ont soutenu que contrairement à la demande formulée par la Dynamique de l’opposition, la loi ne fait pas obligation au juge du contentieux électoral de procéder au recomptage des voix. Le législateur a laissé cette question à l’appréciation du juge. Quoi qu’il en soit, dans l’hypothèse où la Cour retiendrait cette option, il lui est pratiquement impossible de faire ce recomptage des voix dans le temps raisonnable au regard du nombre de bureaux de vote, de dépouillement et compilation des résultats. Ils ont noté que la partie adverse demandait à la fois l’annulation de résultat et en même temps la proclamation de leur champion comme vainqueur, ce qui en droit est une obscurité, une absurdité. S’agissant du 3ème moyen soulevé par la Dynamique de l’opposition, il leur a été opposé l’exigence de cas de force majeure pour des impératifs sécuritaire et sanitaire. Bref, un événement imprévisible empêchant l’organisation des scrutins.

Les experts de la CENI ont également éclairé la Cour en développant des moyens de droit allant dans le même sens. Ils se sont appesantis sur la demande formulée par la Dynamique de l’opposition d’auditionner les observateurs, notamment ceux de la CENCO. Sur cette question, ils ont fait observer que la mission des observateurs a pour mandat d’observer les élections, de noter les points faibles et forts, de faire des recommandations et de déposer leur rapport à la CENI. Ils n’ont pas un autre mandat.

Donnant ses avis au cours de ce procès, le Procureur près la Cour constitutionnelle a suggéré à la Cour de déclarer non recevable la requête de la Dynamique de l’opposition pour défaut de qualité dans le chef de Fayulu Madidi Martin pour n’avoir pas produit dans le dossier la preuve lui donnant le pouvoir d’agir en justice au nom de la Dynamique de l’opposition. Il a noté l’obscurité de la requête en ce qu’elle demande à la fois une chose et son contraire, à savoir l’annulation de résultat, la proclamation de Fayulu Madidi Martin en qualité de Président de la République élu. La haute cour rendra son verdict endéans 7 jours. Wait and see.

Théodore Ngangu Ilenda/MMC 


(TN/Yes)