Le président de la République a promulgué mardi quatre ordonnances-lois dont les projets ont été récemment examinés et adoptés au Parlement et qui portent respectivement sur l’amnistie, l’enseignement national, la conservation d la nature, le régime fiscal, parafiscal et de change avec modalités d’application aux projets de collaboration et de coopération.

Ci-dessous le texte de ces différent :

  1. LOI PORTANT AMNISTIE POUR FAITS INSURECTIONNELS, FAITS DE GUERRE ET INFRACTIONS POLITIQUES
  2. LOI-CADRE DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL
  3. LOI RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA NATURE
  4. LOI PORTANT REGIME FISCAL, DOUANIER, PARAFISCAL, DES RECETTES NON FISCALES ET DE CHANGE APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE COLLABORATION ET AUX PROJETS DE COOPERATION

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LOI PORTANT AMNISTIE POUR FAITS INSURECTIONNELS, FAITS DE GUERRE ET INFRACTIONS POLITIQUES
Février 2014

EXPOSE DES MOTIFS

Dans son discours sur l'état de  la Nation  devant les deux Chambres du Parlement réunies en Congrès le 15 décembre 2012, le Président de la République a annoncé la tenue des Concertations nationales afin de consolider l'unité et la cohésion nationales.

Au terme de ces Concertations nationales, les délégués ont recommandé aux pouvoirs publics entre autres d'accorder, selon le cas, la grâce présidentielle, la libération conditionnelle et/ou l'amnistie.

Aussi, donnant suite à cette recommandation, le Président de la République a-t-il, dans son discours sur l'état de la Nation le 23 octobre 2013, émis le vœu de voir le processus de paix de Kampala arriver à son terme pour consolider la paix sur toute l’étendue du territoire national, particulièrement à l’Est et demandé au Gouvernement de déposer aux deux chambres législatives le projet de loi portant amnistie.

La présente loi d'amnistie, qui s'inscrit dans cette démarche, couvre les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République Démocratique du Congo,  au cours de la période allant du 18 février 2006 au 20 décembre 2013.

Cette période a été retenue aux fins de couvrir les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis à partir de la promulgation de la Constitution du 18 février 2006 jusqu’à la date du 20 décembre 2013 correspondant à l’expiration de l’ultimatum lancé à tous les groupes armés à déposer les armes.

Cette mesure de clémence emporte les effets suivants :
−    pour les faits infractionnels qui ne font pas encore l'objet de poursuites, l'action publique s'éteint;
−    si les poursuites sont en cours, elles cessent immédiatement ;
−    les  condamnations non encore revêtues de l'autorité de la chose jugée sont anéanties et celles devenues irrévocables sont considérées comme n'ayant jamais été prononcées.
En tout état de cause, bien qu'ayant perdu leur caractère infractionnel, les faits  amnistiés laissent subsister la responsabilité civile de leurs auteurs.
Telle est l'économie générale de la présente loi.

LOI N° 14/006 DU 11 FEVRIER 2014 PORTANT AMNISTIE POUR FAITS INSURRECTIONNELS, FAITS DE GUERRE ET INFRACTIONS POLITIQUES

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République Démocratique du Congo au cours de la période allant du 18 février 2006 au 20 décembre 2013.

Article 2

Est éligible à l'amnistie tout congolais auteur, co-auteur ou complice des faits infractionnels visés à l'article premier de la présente loi.

Article 3

Aux termes de la présente loi, on entend par :

1.    faits insurrectionnels, tous actes de violence collective, commis à l'aide de menaces ou avec des armes, dans le but de se révolter contre l'autorité établie en vue d'exprimer une revendication ou un mécontentement;

2.    faits de guerre, les actes inhérents aux opérations militaires conformes aux  lois et coutumes de la guerre qui, à l'occasion d'un conflit armé, ont causé un dommage à autrui ;

3.    infractions politiques :
−    les agissements qui portent atteinte à l'existence, à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ;
−    les actes illégaux d'administration ou de gestion du territoire dont le mobile et/ou les circonstances revêtent un caractère politique ;
−    les écrits, images et déclarations appelant à la révolte contre l'autorité publique ou réputés tels.

Article 4

Sont exclus du champ d'application de la présente loi, le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, le terrorisme, les infractions de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, les infractions de viol et autres violences sexuelles, l'utilisation, la conscription ou l'enrôlement d'enfants et toutes autres violations graves, massives et caractérisées des droits humains.

Sont également exclus, les infractions de détournement des deniers publics et de pillage, de même que les infractions à la réglementation de change et le trafic des stupéfiants.

Article 5

Pour bénéficier de l'amnistie, les auteurs, co-auteurs ou complices des faits insurrectionnels et des faits de guerre visés par la présente loi sont tenus  préalablement de s'engager personnellement, par écrit, sur l'honneur, à ne plus commettre les actes qui font l’objet de la présente amnistie.

L'engagement est pris par tout prétendant à l'amnistie, fugitifs et latitants compris, dans un délai de six mois, auprès du Ministre de la justice, à dater de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Toute violation de cet engagement rendra automatiquement nulle et non avenue l’amnistie ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette violation du bénéfice de toute amnistie ultérieure.

Article 6

La présente loi ne porte pas atteinte aux réparations civiles, aux restitutions des biens meubles et immeubles ainsi qu'aux autres droits et frais dus aux victimes des faits infractionnels amnistiés.

Article 7

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 11 février 2014

Joseph KABILA KABANGE

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LOI-CADRE DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL
Février 2014

EXPOSE DES MOTIFS

La loi-cadre n°086-005 du 22 septembre 1986 de l’enseignement national totalise 23 ans. A l’épreuve du temps, elle s’avère inadaptée à l’évolution constitutionnelle et sociale de la République Démocratique du Congo ainsi qu’au système éducatif, aux réalités culturelles et aux besoins fondamentaux du développement national.

La présente loi tient compte d’une part, des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par la République Démocratique du Congo notamment : la déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Déclaration des Droits de l’Homme et des Peuples, l’Acte constitutif de l’UNESCO, la Convention relative aux Droits de l’Enfant, la Déclaration mondiale sur l’Education pour Tous, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Charte Panafricaine de la Jeunesse, l’Accord de Florence et le Protocole de NAIROBI de 1963 relatifs à la libre circulation des biens à caractère scientifique, culturel et éducatif et d’autre part, de la Constitution de la République Démocratique du Congo en ses articles 12, 14, 37, 43, 44, 45, 46, 123, 202, 203, et 204, la loi portant protection de l’enfant ainsi que des recommandations des états généraux de l’éducation tenus à Kinshasa en février 1996. Elle tient également compte de l’évolution des systèmes de l’enseignement supérieur et universitaire, tel que exprimé par le processus de Bologne de juin 1999.

Les différents instruments juridiques internationaux, les objectifs susmentionnés, la Constitution ainsi que les lois et règlements de la République Démocratique du Congo constituent le socle des orientations fondamentales de l’enseignement national. Il en résulte les principes majeurs selon lesquels l’enseignement national :

-    est organisé dans les établissements publics et dans les établissements privés agréés ;
-    est obligatoire au cycle primaire ;
-    est gratuit dans les établissements publics au niveau primaire et secondaire général ;
-    lutte contre l’analphabétisme et l’ignorance ;
-    garantit l’accès aux mêmes avantages de formation scolaire et académique pour tous les apprenants tant du secteur public que privé.

La présente loi introduit les innovations suivantes :
1.    le niveau maternel est organisé en cycle unique de trois ans. Il accueille les enfants ayant trois ans révolus ;

2.    le concept de l’éducation de base qui s’articule en l’enseignement primaire et le secondaire général, soit huit années d’enseignement dit « de base ». Cette vision étendue garantit à un grand nombre de jeunes garçons et de jeunes filles l’acquisition d’une formation générale ininterrompue solide et une initiation à des savoir-faire utiles pour la vie, soit pour poursuivre leurs études, soit pour acquérir les connaissances de base ;

3.    l’organisation des programmes spécifiques en formation initiale ou continue débouchant sur des diplômes ou certificats d’établissement d’enseignement supérieur ou universitaire pouvant être accrédités par le Ministre de tutelle ;

4.    l’organisation de l’enseignement spécial en faveur des différentes catégories socioprofessionnelles en fonction des besoins spécifiques du pays soit dans des établissements spécialisés soit dans des classes spéciales incorporées au sein des écoles à tous les niveaux de l’échelon maternel à l’université ;

5.    la réglementation de l’éducation non formelle répondant ainsi à la volonté du constituant qui fait de la lutte contre l’analphabétisme, un devoir national considérant que le sous secteur est porteur de croissance ;

6.    l’introduction progressive à l’université du système Licence-Maîtrise-Doctorat, en sigle L.M.D., dont la finalité est d’harmoniser les cursus dans l’enseignement supérieur et universitaire et de favoriser la mobilité du personnel et de l’étudiant à l’échelle mondiale ;

7.    l’organisation d’un cycle d’enseignement post universitaire couronné par un titre de docteur à thèse ou d’agrégé en médecine ;

8.    l’élection des animateurs des organes de l’enseignement supérieur et universitaire par leurs pairs ;

9.       la création et l’intégration parmi les organes de l’administration de l’enseignement supérieur et universitaire, du Conseil académique supérieur et du Conseil de l’enseignement supérieur et universitaire privé agréé ;

10.    la création des écoles supérieures où l’admission est sélective et dont la mission est de former de hauts cadres en fonction de besoins réels de la société ;

11.    la réhabilitation du personnel qui œuvre à cette mission éducative en améliorant les conditions de sa formation et en organisant à son avantage, un statut particulier qui revalorise la fonction enseignante et qui lui assure des conditions de travail motivantes et sécurisantes ;

12.    la mise en œuvre, par voie réglementaire, des mécanismes du partenariat éducatif dans la gestion de l’enseignement national ;

13.    les privilèges accordés à l’enseignement technique et à la formation professionnelle ;

14.    la prise en compte, dans l’enseignement national, des enfants en situation difficile, des personnes vivant avec handicap et des personnes adultes non scolarisées ou analphabètes ;

15.    l’introduction au sein de l’enseignement national des technologies de l’information et de la communication facilitant notamment l’enseignement ouvert et à distance ;

16.    l’initiation des élèves et des étudiants au développement durable et à la lutte contre les changements climatiques ;

17.    l’utilisation des langues nationales ou du milieu comme medium d’enseignement et d’apprentissage aux cycles élémentaire et moyen du primaire et comme discipline au niveau secondaire et supérieur. Elle recommande également l’apprentissage des langues étrangères importantes au regard de nos relations économiques, politiques et diplomatiques ;

18.    la possibilité pour les établissements de l’enseignement national de créer et de développer des activités d’autofinancement ;

19.    la revalorisation des travaux manuels à tous les niveaux de l’enseignement national ;

20.    la création d’une structure chargée de l’assurance qualité au sein de l’enseignement national ;

21.    la création d’un organe consultatif interministériel au niveau national pour formuler les avis et proposer des solutions aux problèmes de l’enseignement national.

La présente loi comporte 6 titres :

Titre I : Des dispositions générales
   
Titre II : De la création et de l’agrément des établissements de l’enseignement national ;

Titre III : De l’organisation et du fonctionnement de l’enseignement national ;

Titre IV : De la recherche dans les établissements de l’enseignement supérieur et universitaire;

Titre V : Du régime disciplinaire ;

Titre VI : Des dispositions spéciales, transitoires, abrogatoires et finales

Telle est l’économie générale de la présente loi.

LOI-CADRE N° 14/004 DU 11 FEVRIER 2014 DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DE L’OBJET, DE LA FINALITE ET DU CHAMP D’APPLICATION

Article 1

La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l’enseignement national, conformément aux articles 42, 43, 44, 45, 123 point 5, 202 points 22 et 23 et 203 point 20 de la Constitution.

Article 2

La présente loi a pour finalité  de créer les conditions nécessaires à : 

-    l’accès à l’éducation scolaire par tous et pour tous ;
-    la formation des élites pour un développement harmonieux et durable;
-    l’éradication de l’analphabétisme.

Article 3

La présente loi affirme la liberté en matière d’enseignement qui s’entend comme :

1.    liberté de créer, d’organiser et de fréquenter un établissement d’enseignement national ;

2.    liberté des parents de placer leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé d’enseignement national ou consulaire ;

3.    liberté des parents de choisir pour leur enfant mineur le type d’éducation correspondant à leurs convictions religieuses et/ou philosophiques ;

4.    liberté de diffuser, en toute conscience et en toute responsabilité, des savoirs et des connaissances culturelles, scientifiques ou techniques éprouvées. 

Elle  fixe les limites de son exercice.

Article 4

L’enseignement national vise :

1.    l’éducation scolaire intégrale et permanente des femmes et des hommes ;

2.    l’acquisition des compétences, des valeurs humaines, morales, civiques et culturelles pour créer une nouvelle société congolaise, démocratique, solidaire, prospère, éprise de paix et de justice.

Article 5

L’éducation scolaire vise toutes les actions menées par les structures classiques, spéciales et non formelles.

Elle a pour finalité l’épanouissement intégral et harmonieux de chaque personne afin de la rendre utile à elle-même et de réaliser son insertion dans la société.

Article 6

La présente loi s’applique aux établissements d’enseignement publics et privés agréés.

 
CHAPITRE II : DE LA DEFINITION DES CONCEPTS

Article 7

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par :

1.    assurance-qualité : mode d’évaluation interne et externe des établissements de l’Enseignement Supérieur et Universitaire pour assurer la bonne gouvernance ;

2.    centre de recherche : unité d’appui à l’enseignement caractérisé par les productions scientifiques des chercheurs dans divers domaines de la vie ;

3.    convention scolaire : accord par lequel l’Etat confie la gestion d’une ou des écoles publiques à un partenaire, personne physique ou morale, sur base des dispositions négociées et signées conjointement ;

4.    déperdition scolaire : le fait pour un élève de ne pas pouvoir arriver à la fin du cycle pour diverses raisons notamment économiques, socioculturelles et sécuritaires ;

5.    éducation classique : celle qui est organisée et structurée sur base des normes d’accès et des programmes scolaires conçus par progression des degrés d’études sanctionnées par un titre scolaire ;

6.    éducation de base : ensemble de connaissances et de compétences essentielles requises pour la vie, principalement la capacité de lecture, d’écriture, de calcul, d’expression orale et écrite ;

7.    éducation non formelle : celle qui vise la récupération et la formation des enfants, des jeunes et des adultes qui n’ont pas bénéficié des avantages de l’éducation scolaire en vue de leur insertion dans la société ;

8.    éducation pour tous : un des objectifs du millénaire qui  consiste à assurer aux garçons et aux filles les moyens pouvant leur permettre d’achever le niveau d’études primaires pour être utiles à la société ;
 
9.    éducation scolaire : celle qui est donnée à l’école ;

10.    enseignement à distance : technique mise en œuvre pour assurer la formation à distance au moyen de dispositifs des technologies de l’information et de la communication ;

11.    enseignement national : système éducatif d’un pays considéré dans son organisation, son fonctionnement et ses moyens de réaliser l’éducation dans ses différentes formes  à tous les niveaux;

12.    enseignement ouvert : celui qui n’est soumis à aucune condition d’accès et a pour objectif d’entretenir les connaissances. Il ne conduit pas à l’obtention d’un diplôme ;

13.    enseignement professionnel : un enseignement technique secondaire ou supérieur en relation avec le monde de l’entreprise ou de métiers, qui permet d’acquérir des connaissances et des compétences dans un domaine professionnel ;

14.    enseignement spécial : type de formation adaptée aux surdoués et aux personnes vivant avec handicap notamment les aveugles, les muets, les malentendants et les sourds- muets;

15.    établissement public : celui qui assure l’enseignement national dans les conditions définies par la présente loi ;

16.    établissement scolaire : école primaire, école secondaire où sont dispensés les enseignements pour la formation des élèves en vue de leur instruction et de leur éducation ;

17.    établissement d’enseignement maternel : le lieu où est dispensé l’enseignement préscolaire pour les enfants de 3 à 6 ans non accomplis ;

18.    gratuité : la  prise en charge par l’Etat des frais de scolarité de l’éducation de base dans les établissements publics ;

19.    habilitation conventionnelle : mode par lequel l’Etat concède à une personne physique ou morale, au moyen d’un contrat ou d’une convention, la gestion d’un établissement public d’enseignement ;

20.    orientation scolaire et professionnelle : processus d’aide aux élèves dans le choix de différentes filières d’études et des débouchés professionnels, en fonction de leurs aptitudes, goûts et intérêts. Elle concerne également la prise en charge de l’élève et son accompagnement psychopédagogique ;

21.    obligation scolaire : l’obligation pour l’Etat de veiller à ce que tout enfant soit scolarisé notamment en assurant l’implantation des  infrastructures de proximité, et le devoir pour les parents ou l’autorité tutélaire  d’envoyer l’enfant à l’école ;

22.    partenariat éducatif : mode de gestion par lequel l’Etat associe notamment les comités des parents d’élèves, les promoteurs des écoles privées agréées, les formations syndicales des enseignants, les confessions religieuses, les organisations non Gouvernement tales ainsi que les partenaires bi et multilatéraux pour résoudre les problèmes de l’éducation.

CHAPITRE III : DES OPTIONS FONDAMENTALES

Article 8

Le Gouvernement définit la politique générale de l’enseignement national. Il y associe les différents partenaires de l’éducation à travers des structures de consultation dont la création et le fonctionnement sont définis par voie réglementaire. 

Il exécute cette politique conformément aux articles 202 points 22 et 23, ainsi que 203  point 20 de la Constitution.

Il veille au respect des normes générales applicables à l’ensemble des établissements de l’enseignement national et fixe la forme et les conditions d’obtention des titres sanctionnant la fin des cycles d’études.

Article 9

Les options fondamentales de l’enseignement national sont :

1.    l’éducation de base pour tous ;

2.    l’éducation aux valeurs ;

3.    l’éducation physique et sportive ;

4.    l’éducation environnementale, la formation au développement durable et aux changements climatiques ;

5.    l’éducation aux technologies de l’information et de la communication ;

6.    l’éducation non formelle ;

7.    le partenariat en matière d’éducation ;

8.    la professionnalisation de l’enseignement et la promotion des établissements techniques, professionnels, artistiques, d’arts et métiers ;

9.    la revalorisation des activités manuelles ;

10.    la revalorisation de la fonction enseignante ;

11.    la lutte contre les maladies endémiques et épidémiques notamment le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose;

12.    l’éducation des adultes ;

13.    l’utilisation des langues nationales et/ou des langues du milieu comme médium et discipline d’enseignement et d’apprentissage ;

14.    la formation et le recyclage des formateurs ;

15.    l’adéquation entre la formation et l’emploi ;

16.    l’enseignement à distance ;

17.    la lutte contre les violences sexuelles ;

18.    les droits de l’homme ;

19.    la lutte contre la déperdition et l’inadaptation scolaires ;

20.    la lutte contre les discriminations et les inégalités en matière d’éducation scolaire ;

21.    la maîtrise et le contrôle de la science et de la technologie comme facteurs essentiels de la puissance économique ;

22.    la promotion de l’intelligence et de l’esprit critique ;

23.    l’éducation permanente.

SECTION 1 : DE L’EDUCATION DE BASE POUR TOUS

Article 10

L’éducation de base pour tous est l’ensemble de connaissances acquises par l’enfant dès le niveau primaire jusqu’au secondaire général.

Elle s’articule en l’enseignement primaire et les deux premières années du secondaire.

Elle assure à tous les enfants un socle commun des connaissances et donne à l’enfant un premier niveau de formation générale.

Article 11

L’éducation de base pour tous vise à satisfaire le besoin d’apprendre des enfants, des jeunes et des adultes, notamment les besoins d’apprendre à écrire, à lire, à calculer, à s’exprimer oralement et par des signes, à savoir résoudre des problèmes et à acquérir le savoir-être, le savoir-faire, le savoir-faire faire, le savoir-devenir et le sens civique.

Article 12

Pour atteindre l’éducation de base pour tous, tout au long de la vie, l’Etat:

1.    garantit la scolarisation primaire  obligatoire et gratuite pour tous dans les établissements publics d’enseignement national, en y consacrant des ressources humaines, matérielles et financières appropriées ;
2.    assure la démocratisation de l’éducation par la garantie du droit à une éducation de qualité, l’égalité des chances d’accès et de réussite pour tous, y compris les personnes vivant avec handicaps ;
3.    promeut l’éducation physique et sportive, l’éducation non-formelle, la lutte contre les violences sexuelles et les maladies endémiques et épidémiques notamment le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose ainsi que l’utilisation des langues nationales et/ou des langues du milieu.

Article 13

Le programme national de l’éducation de base pour tous est applicable sur toute l’étendue de la République. Il est enrichi par des apports spécifiques à chaque milieu.

SECTION 2 : DE L’EDUCATION AUX VALEURS

Article 14

L’enseignement national  intègre les valeurs humaines notamment morales, spirituelles, éthiques, culturelles et civiques.

Cette intégration implique la réhabilitation à chaque niveau de formation  des valeurs, à savoir :

1.    la revalorisation de la fonction enseignante ainsi que le renforcement de la dimension morale et civique dans la formation des formateurs, qui sont des modèles pour les apprenants et la société en général ;

2.    l’insertion de l’homme à former dans son milieu culturel en vue de promouvoir la diversité et la richesse des cultures locales tout en développant l’esprit d’initiative et de créativité, le respect mutuel, la tolérance et la protection de l’environnement ;

3.    la sauvegarde et la promotion des valeurs démocratiques, pluralistes et républicaines en particulier, le patriotisme et le sens de l’intérêt général ainsi que des droits humains.

SECTION 3 : DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE

Article 15

L’éducation physique et sportive ainsi que la pratique du sport, selon la capacité physique de chacun, sont obligatoires dans les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel.

La pratique de sport est encouragée dans les établissements de l’enseignement supérieur et universitaire.

Article 16

L’Etat assure la formation du personnel qualifié en matière d’éducation physique et sportive ainsi qu’en médecine physique.

Il réserve, avec le concours de ses partenaires, des aires appropriées, des infrastructures adéquates et des équipements adaptés.

SECTION 4 : DE L’ÉDUCATION ENVIRONNEMENTALE, LA FORMATION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Article 17

L’enseignement national assure une éducation environnementale,  une formation au développement durable et aux changements climatiques dans le but de préparer les élèves, les étudiants et les autres apprenants aux problèmes de l’équilibre écologique.

SECTION 5 : DE L’ÉDUCATION AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION, DE LA COMMUNICATION ET DE L’ENSEIGNEMENT A DISTANCE
 
Article 18

L’enseignement national assure l’éducation aux technologies de l’information et de la communication en tenant compte des besoins de la société et des questions éthiques en vue de faire face aux défis présents et futurs dans ce domaine.

A cet effet, l’Etat promeut l’enseignement à distance.

SECTION 6 : DE L’EDUCATION NON FORMELLE ET POUR ADULTES

Article 19

L’éducation non formelle a pour objectifs de :

1.    permettre aux enfants non scolarisés ou déscolarisés en âge de scolarité de réintégrer  l’enseignement classique ;
2.    permettre aux jeunes et aux adultes analphabètes de posséder des connaissances de base en lecture, écriture, calcul et environnement ;
3.    assurer aux jeunes et aux adultes récupérés, la formation professionnelle de qualité selon les besoins d’apprentissage exprimés ;
4.    assurer aux adultes une éducation permanente.

SECTION 7 : DU PARTENARIAT EN MATIERE D’EDUCATION

Article 20

Le partenariat en matière d’éducation scolaire est un mode de gestion par lequel l’Etat associe les différents intervenants pour mettre en commun les ressources humaines, matérielles et financières. 

Il constitue une approche participative visant l’implication des différents acteurs de l’éducation scolaire dans la conception et la gestion de l’enseignement national. 

L’Etat partage les responsabilités et les tâches pour la réalisation des objectifs éducatifs communs selon un entendement librement accepté des droits et devoirs respectifs. 

Article 21

Les partenaires éducatifs de l’Etat sont notamment :

1.    les parents ;
2.    les promoteurs des établissements privés agréés de l’enseignement national ;
3.    les confessions religieuses ;
4.    les communautés de base ;
5.    les provinces ;
6.    les entités territoriales décentralisées ;
7.    les entreprises nationales publiques et privées ;
8.    les syndicats ;
9.    les organisations non Gouvernementales ;
10.    les organismes nationaux et internationaux ;
11.    les associations socioprofessionnelles à vocation normative, éducative, scientifique et culturelle ;
12.    les partenaires bilatéraux et multilatéraux. 

Article 22

Tout en veillant au respect du principe de souveraineté, le partenariat s’applique à:

1.    tous les aspects du processus éducatif : la conception de la politique éducative, la gestion pédagogique, la gestion administrative, la gestion financière et la gestion du patrimoine ; 

2.     tous les niveaux de l’enseignement national ;

3.    l’éducation permanente, l’éducation non formelle,  l’enseignement spécial et la recherche.

Article 23

Les droits et obligations de l’Etat portent notamment sur :

1.    la création des établissements publics et l’agrément des établissements privés d’enseignement national;
2.    la définition et l’agrément des programmes d’études ainsi que les normes générales relatives à l’évaluation et à la sanction des études ;
3.    la détermination des principes généraux de l’organisation administrative des établissements de l’enseignement national ;
4.    l’approbation et la prise en charge du budget des établissements publics de l’enseignement national ;
5.    la fixation et le contrôle des normes relatives à l’assurance- qualité ;
6.    la détermination des principes généraux en matière d’inspection administrative, académique, pédagogique, andragogique, financière, patrimoniale et médicale des établissements de l’enseignement national ;
7.    la détermination des titres scolaires et académiques ainsi que l’entérinement, l’homologation et la reconnaissance des titres ;
8.    l’octroi des facilités administratives et fiscales aux promoteurs des établissements privés d’enseignement, selon les modalités déterminées par voie réglementaire ;
9.    l’appui, par subventions, aux promoteurs des établissements privés d’enseignement.

Article 24

Les droits et obligations des partenaires sont notamment :

1.    la participation active, démocratique et équitable dans les structures instituées pour le fonctionnement du partenariat ;
2.    la contribution au capital humain, civique, culturel, matériel, patrimonial et financier de l’éducation ;
3.    la création des organismes ou associations pour le développement de différents secteurs de l’enseignement national.

SECTION 8 : DE LA PROMOTION ET DE LA PROFESSIONNALISATION DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, PROFESSIONNEL, D’ARTS ET METIERS

Article 25

L’enseignement national promeut les établissements techniques, artistiques et professionnels et favorise la professionnalisation en assurant une formation orientée vers une culture et un niveau intellectuel compatibles avec les besoins de la société et l’évolution du monde moderne. 

Article 26

Le champ d’application de la professionnalisation couvre la structure de l’enseignement national au niveau secondaire, supérieur et universitaire, dans la perspective d’une préparation efficace et efficiente à une meilleure insertion dans la société. 

L’Etat s’engage à promouvoir l’enseignement technique et professionnel en développant un programme d’essaimage et de financement des établissements techniques, artistiques et professionnels en fonction des besoins de l’économie nationale en techniciens, artistes  et ouvriers hautement qualifiés.

SECTION 9 : DE LA MAITRISE ET DU CONTRÔLE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE COMME FACTEURS ESSENTIELS DE LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 

Article 27

L’enseignement national assure aux élèves et aux étudiants une formation intellectuelle leur permettant d’acquérir des connaissances et des compétences, directement ou  indirectement, utiles à la vie en vue de leur insertion dans le monde en perpétuelle mutation.

Il leur offre aussi des opportunités susceptibles d’exercer et de développer leur esprit critique et leur créativité.

Article 28

Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente loi, les écoles secondaires techniques et professionnelles, les instituts supérieurs, les écoles supérieures et les universités peuvent assurer par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités académiques ou scolaires en vue de leur auto financement.

SECTION 10 : DE LA REVALORISATION DES ACTIVITES MANUELLES

Article 29

L’enseignement national fait acquérir aux élèves et aux étudiants le sens et l’amour du travail bien fait.  Pour cela, la revalorisation des activités manuelles s’impose à l’enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire.  Les apprenants y sont initiés par des méthodes appropriées. 

A cet effet, l’Etat et les partenaires dotent les établissements des matériels didactiques adéquats.

SECTION 11 : DE LA REVALORISATION DE LA FONCTION ENSEIGNANTE

Article 30

L’Etat s’engage à revaloriser la fonction enseignante et à respecter le statut particulier du personnel de l’enseignement national.

SECTION 12 : DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES ENDEMIQUES ET EPIDEMIQUES

Article 31

L’enseignement national assure une formation initiale et continue en matière de lutte contre les violences sexuelles et les maladies endémiques et épidémiques, notamment  le VIH/ SIDA, le paludisme et la tuberculose.

SECTION 13 : DE LA LUTTE CONTRE LA DEPERDITION  ET L’INADAPTATION SCOLAIRES

Article 32

L’Etat prend des mesures qui s’imposent pour éradiquer les fléaux de la déperdition et de l’inadaptation scolaires.

Il promeut en outre des programmes relatifs à l’éducation des adultes, tout en veillant aux inégalités en matière de l’éducation.

SECTION 14: DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LES INEGALITES EN MATIERE D’EDUCATION SCOLAIRE

Article 33

La lutte contre les discriminations et les inégalités en matière d’éducation scolaire vise à ouvrir l’accès à l’éducation aux groupes vulnérables et défavorisés de l’enseignement national. 

Il s’agit notamment des :

1.    filles et femmes ;
2.    orphelins ;
3.    déplacés ;
4.    pygmées ;
5.    enfants dont l’âge est supérieur à la norme fixée par la réglementation scolaire ;
6.    indigents ;
7.    personnes vivant avec handicap.

Article 34

L’Etat et ses partenaires s’engagent à lutter contre les discriminations et les inégalités en matière d’éducation.

A cet effet, l’Etat arrête des dispositions particulières favorables aux groupes visés à l’article 33 de la présente loi concernant notamment le recrutement, l’organisation scolaire et académique, les méthodes d’enseignement et  d’évaluation.

SECTION 15 : DE L’EDUCATION PERMANENTE, DE LA FORMATION ET DU RECYCLAGE DES FORMATEURS

Article 35

L’éducation permanente est assurée tout au long de la vie. Elle constitue l’un des aspects fondamentaux de l’enseignement national.  Elle vise à former les citoyens de tout âge afin de les aider à entretenir, à renouveler et à perfectionner leurs connaissances, habiletés et compétences par rapport aux mutations sociales et aux exigences professionnelles nouvelles.

Article 36

L’Etat fournit à l’enseignement national les supports didactiques nécessaires pour assurer l’éducation durable.

Il bénéficie de l’appui des partenaires.

Article 37

L’organisation et le fonctionnement de l’éducation permanente sont fixés par voie règlementaire.

SECTION 16 : DE L’UTILISATION DES LANGUES NATIONALES ET / OU DES LANGUES DU MILIEU COMME MÉDIUM ET DISCIPLINE D’ENSEIGNEMENT ET D’APPRENTISSAGE

Article 38

L’enseignement national utilise les langues nationales et du milieu comme outil dans l’enseignement primaire et comme  discipline dans l’enseignement secondaire, supérieur et universitaire ainsi que dans l’éducation non formelle.

TITRE II : DE LA CREATION ET DE L’AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL

CHAPITRE 1 : DE LA CREATION

SECTION 1: DES ETABLISSEMENTS  PUBLICS

Paragraphe 1 : Des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel

Article 39

La création des établissements publics d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel est de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, conformément à l’article 203  point 20 de la Constitution.

Article 40

La création des établissements publics d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel est sanctionnée  par l’arrêté  du Ministre du Gouvernement t central ayant l’enseignement dans ses attributions ou du Gouverneur de province.

L’arrêté susvisé tient compte du plan général et des plans locaux de développement de l’enseignement national.
 
Paragraphe  2 : Des établissements de l’enseignement supérieur et universitaire

Article 41

La création des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire est de la compétence du pouvoir central et des provinces, conformément à l’article 203 point 20 de la Constitution.

Elle est soumise aux normes établies en la matière  par le pouvoir central conformément à l’article 202 point 23 de la Constitution.

Article 42

La création des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire est sanctionnée par un Décret du Premier Ministre délibéré en conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Lorsque l’initiative émane de la province, l’acte de création proposé par le Gouverneur de province est sanctionné par le Décret du Premier Ministre  délibéré en conseil des Ministres suivant la procédure prévue à l’alinéa précédent.
   
L’acte susvisé tient compte du plan général et des plans locaux de développement de l’enseignement national.

Paragraphe  3 : Des établissements publics de l’éducation non formelle

Article 43

La création des établissements d’éducation non formelle est de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces.

Elle tient compte du plan général et des plans locaux de développement de l’enseignement national.

Article 44

La création des établissements d’éducation non formelle est sanctionnée concurremment par un arrêté du Ministre du Gouvernement Central ayant l’éducation non formelle dans ses attributions ou du Gouverneur de province.

SECTION 2 : DES ETABLISSEMENTS PRIVES
 
Paragraphe 1 : Des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel

Article 45

Toute personne physique ou morale, congolaise ou étrangère qui présente les garanties civiques, juridiques, financières, matérielles, morales, pédagogiques, andragogiques, administratives et environnementales définies aux articles 49 à 52 de la présente loi peut créer un établissement privé d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou professionnel.

Paragraphe  2 : Des établissements d’enseignement supérieur et universitaire

Article 46

Toute personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère peut créer un établissement d’enseignement supérieur ou universitaire dans les conditions prévues aux articles 49 à 52 de la présente loi.


Paragraphe  3 : Des établissements d’éducation non formelle
  
Article 47

Les dispositions de l’article 45 ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis aux établissements d’éducation non formelle.
 
Article 48

Les modalités d’application des articles 45 à 47 de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.

Paragraphe  4 : Des garanties

Article 49

Par garanties juridiques et civiques, il faut entendre :

1.    pour la personne morale :

a.    avoir une personnalité juridique ;
b.    n’avoir pas été condamné pour crimes économiques, les dix  dernières années ;
c.    se conformer aux lois de la République ;
d.    disposer d’un personnel de gestion qualifié ayant une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de l’éducation.
 
2.    pour la personne physique :

a.    être âgé d’au moins 30 ans ;
b.    présenter une attestation de bonne conduite, vie et mœurs ;
c.    se conformer aux lois de la République ;
d.    jouir des droits civiques ;
e.    disposer d’un personnel de gestion qualifié ayant une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de l’éducation ;
f.    n’avoir pas été condamné pour crimes économiques ou pour toute autre infraction intentionnelle.
 
Article 50

Par garanties financières et matérielles, il faut entendre :

1.    l’existence des infrastructures viables ainsi que des matériels didactiques propres et appropriés ;

2.    le dépôt à terme de six mois dans une institution bancaire ou financière  de la République Démocratique du Congo de la somme nécessaire au fonctionnement de l’établissement d’enseignement ainsi qu’à la paie du personnel enseignant et administratif pendant une année au moins ;

3.    la détention du titre de propriété du site et des bâtiments destinés à accueillir l’établissement d’enseignement ou le cas échéant, d’un contrat de bail d’immeuble dument légalisé d’une durée minimum de 6 ans ;

4.    l’attestation indiquant la superficie du site conforme à la norme de 5 m² au moins par élève ou étudiant.

Article 51

Par garanties environnementales, il faut entendre la détention de l’attestation de l’étude d’impact environnemental et social du lieu d’implantation de l’établissement.

Article 52

Les garanties d’encadrement moral, pédagogique, andragogique, académique et administratif se rapportent :

1.    à la possibilité d’offrir aux élèves, étudiants, apprenants  et au personnel, un milieu éducatif susceptible de promouvoir la formation de l’esprit familial et démocratique, la conscience nationale, la fierté de leur identité culturelle et la dignité humaine ;

2.    au dossier du personnel enseignant, andragogue et administratif  permanent, qualifié et compétent ;

3.    à la conformité aux structures et au programme de l’enseignement national ;

4.    au respect des minima et maxima des effectifs d’élèves, étudiants, apprenants et administratifs répondant aux normes pédagogiques, andragogiques et académiques fixées par voie réglementaire.

SECTION 3 : DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SPECIAL

Paragraphe  1 : Des établissements publics

Article 53

La création des établissements d’enseignement spécial maternel, primaire, secondaire et professionnel est de la compétence concurrente du Ministre du Gouvernement central ayant ce type d’enseignement dans ses attributions  et du Gouverneur de province.

L’acte de création est sanctionné par un arrêté du Ministre du Gouvernement central ayant l'enseignement national dans ses attributions ou du Gouverneur de province.

Article 54

Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 53 ci-dessus sont applicables mutatis mutandis aux  établissements publics d’enseignement spécial, supérieur et universitaire.

Paragraphe  2 : Des établissements privés       
              
Article 55

Toute personne physique ou morale présentant les garanties telles que définies aux articles 49 à 52 de la présente loi  est libre de créer un établissement privé d’enseignement spécial d’éducation non formelle.

CHAPITRE II : DE L’AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES D’ENSEIGNEMENT NATIONAL

SECTION 1: DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT MATERNEL, PRIMAIRE, SECONDAIRE ET PROFESSIONNEL

Article 56

L’agrément d’un établissement d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel est subordonné à :

1.    une demande écrite adressée, sous peine de nullité, au Ministre du Gouvernement central ayant l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions ou au Gouverneur de province;

2.    une enquête dont les conditions sont définies aux articles 49 à 52 de la présente loi.

Il est sanctionné par un arrêté du Ministre du Gouvernement central ayant l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions ou du Gouverneur de  province.

Article 57

L’agrément prévu à l’article 56 peut donner lieu à une subvention à des facilités ou avantages particuliers à déterminer par voie réglementaire.

A cet effet, l’Etat privilégie les établissements organisant des filières d’études professionnelles, techniques et technologiques.

L’agrément d’un établissement a pour conséquence la reconnaissance officielle du niveau d’études ainsi que des pièces et titres scolaires délivrés par l’établissement.

Article  58

L’agrément  est  retiré lorsque les conditions d’ouverture et de fonctionnement de l’établissement ne répondent plus aux normes définies par l’Etat ou s’il est établi qu’il a été obtenu de façon irrégulière.

Le retrait de l’agrément entraîne la fermeture de l’établissement.

Le Ministre du Gouvernement central ayant l’enseignement dans ses attributions ou le Gouverneur de province prend les mesures nécessaires dans l’intérêt des élèves.

Article  59

Tout établissement d’enseignement agréé est soumis au contrôle des pouvoirs publics.

Ce contrôle concerne notamment :

1.      le respect de la Constitution et des lois de la République ;
2.    le respect permanent des conditions d’ouverture et de fonctionnement ;
3.      la sauvegarde de bonnes mœurs ;
4.    le niveau des études et leur conformité au programme de l’enseignement national.

SECTION 2 : DES ETABLISSEMENTS  D’ENSEIGNEMENT  SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

Article 60

L’agrément d’un établissement privé de l’enseignement supérieur et universitaire est subordonné :

1.    à une demande écrite adressée au Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ou au Gouverneur de province ;
2.    à une enquête de viabilité dont les éléments  sont définis aux articles 45 à 52 de la présente loi, sans préjudice des conditions spécifiques  prévues par des textes réglementaires ;
3.    au fonctionnement effectif pendant au moins trois ans de manière continue.

Il est sanctionné par un Décret du Premier Ministre délibéré en conseil des ministres sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Article 61

L’agrément prévu à l’article 60 peut donner lieu à des avantages ou à une subvention de l’établissement.

A cet effet, l’Etat privilégie les filières d’études professionnelles, techniques et technologiques.

L’agrément a pour conséquence la reconnaissance officielle du niveau d’études ainsi que des pièces et titres académiques délivrés par l’établissement.

Article  62

Les dispositions des articles 56 à 58 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, aux établissements d’enseignement supérieur et universitaire.

SECTION 3 : DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SPÉCIAL

Article 63 

L’agrément des établissements privés d’enseignement spécial est régi par les mêmes dispositions que celles prévues aux articles 57 à 61 relatifs respectivement à l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ainsi qu’à l’enseignement supérieur et universitaire

SECTION 4 : DES ETABLISSEMENTS D’EDUCATION NON  FORMELLE

Article 64

L’agrément des établissements privés d’éducation non formelle est accordé à la suite d’une autorisation préalable d’ouverture du Ministre  du Gouvernement central  ayant ce secteur dans ses attributions ou du Gouverneur de province.

Article 65

L’agrément d’un établissement d’éducation non formelle n’est obtenu qu’à la suite de :

1.    une demande écrite adressée au Ministère ayant ce secteur dans ses attributions ou au gouverneur de province;
2.    une enquête de viabilité.

Article 66

L’enquête visée à l’article 65 porte sur :

1.    les conditions d’hygiène et de salubrité  des locaux;
2.    les garanties juridiques, civiques, financières, morales, pédagogiques, andragogiques, matérielles et environnementales présentées par le promoteur et le personnel préposé à l’éducation ;
3.    les qualifications suffisantes du personnel éducatif pour le niveau de formation requis ;
4.    le matériel didactique nécessaire à l’exécution du programme de formation.

Article 67 

Les dispositions des articles 57 et 58 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, aux établissements d’éducation non formelle.

TITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL

CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION

SECTION 1: DES STRUCTURES

Article 68

L’enseignement national comprend deux structures, à savoir l’enseignement formel et l’éducation non formelle.

L’enseignement formel est dispensé sous forme d’enseignement classique et d’enseignement spécial.

L’éducation non formelle est donnée sous forme d’activités assurées dans des établissements spéciaux et dans des centres de formation.

Sous-section 1: De l’enseignement formel

Paragraphe  1 : De l’enseignement formel de type classique

Article 69

L’enseignement national  de type classique  est organisé en :

1.    enseignement maternel ;
2.    enseignement primaire ;
3.    enseignement secondaire ;
4.    enseignement supérieur et universitaire.

Article 70

L’enseignement maternel a pour but d’assurer l’épanouissement de la personnalité de l’enfant par une action éducative en harmonie avec le milieu familial, social et environnemental.

Il concourt essentiellement à l’éducation sensorielle, motrice et sociale de l’enfant et à l’éveil de ses facultés intellectuelles.

Il le prépare à accéder  à l’enseignement primaire.

Article 71  

L’enseignement maternel est organisé en cycle unique de trois ans. 

Il accueille les enfants de  trois ans révolus à six ans non accomplis.

Article 72

L’enseignement primaire assure une formation de base et générale. Il est obligatoire et gratuit.

Sa durée est de six ans.

L’obligation scolaire non exécutée par les parents ou tuteurs devenus défaillants se transmet aux pouvoirs publics à travers leurs structures appropriées.

Article 73

L’enseignement primaire a pour mission notamment de préparer l’enfant à :

1.    s’intégrer utilement dans la société en lui apprenant à lire, à écrire, à calculer et à s’exprimer;
2.    poursuivre des études ultérieures. 

Article 74

L’enseignement primaire est organisé en deux cycles de trois ans chacun.

Est admis, en première année du cycle élémentaire de l’enseignement primaire, tout enfant qui aura atteint l’âge de six ans révolus à la date de la rentrée scolaire ou au plus tard trois mois après cette date.
 
Article 75 

Toute personne âgée de plus de 18 ans qui n’a pas pu accéder à l’enseignement primaire à la suite de la défaillance de ses parents ou tuteurs, ou pour toute autre raison, peut bénéficier à tout moment de cette formation assurée sous la forme d’éducation non formelle.

Article 76

Dans tous les cas, la gratuité de l’éducation de base n’exonère pas les parents des frais de prise en charge ordinaires de leurs  enfants, découlant des effets de la filiation ou de la parenté tels que prescrits par les articles 648, 716 et suivants du code de la famille.

La gratuité  s’applique également aux manuels et fournitures scolaires.

Article 77

La gratuité de l’éducation de base ne s’applique pas aux établissements privés agréés.

Article 78

L’enseignement secondaire a pour but de faire acquérir à l’élève les connaissances générales et spécifiques afin de lui permettre d’appréhender les éléments du patrimoine culturel national et international.

Il a pour mission de développer en l’élève l’esprit critique, la créativité et la curiosité intellectuelle et de le préparer soit à l’exercice d’un métier ou d’une profession, soit à la poursuite des études supérieures et/ou universitaires s’il en manifeste l’intérêt et en a les aptitudes.

Article  79

L’enseignement secondaire comprend le secondaire général, les humanités générales, les humanités techniques et professionnelles.

Le secondaire général est organisé en cycle de deux ans. Il est gratuit.
Les humanités générales s’organisent en deux ans de cycle inférieur et deux ans de cycle supérieur.

Les humanités techniques et professionnelles s’organisent en cycle court et cycle long. La durée du cycle court et du cycle long est respectivement de trois et de quatre ans.

Article 80

La formation technique et professionnelle a pour mission de former les techniciens  qualifiés en étroite adéquation avec les besoins réels de l’économie locale et nationale.

Elle comprend :

1.    les écoles ou instituts de formation technique ou professionnelle d’une durée d’études de quatre ans comprenant les périodes de stage ;

2.    les écoles normales d’instituteurs d’une durée d’études de quatre ans comprenant les périodes de stage ;

3.    les écoles ou instituts d’enseignement médical d’une durée d’études de quatre ans comprenant les périodes de stage.

Article 81

L’organisation des humanités techniques et  professionnelles est fixée par voie réglementaire. Elle porte notamment sur :

1.    les filières de l’enseignement technique et professionnel relevant de divers secteurs de l’emploi ;
2.    les dispositions relatives à la transversalité entre filières notamment : méthodes, équivalences et passerelles ;
3.    les modalités  d’élaboration, de validation  et d’évaluation de leurs programmes d’études ;
4.    les dispositions relatives à la certification en fin de cycle.

Article 82

Les enfants déscolarisés au niveau primaire ou secondaire sont orientés vers les écoles de formation professionnelle où ils bénéficient d’une formation personnalisée et/ou spécifique dans les établissements spécialisés.

Article 83

L’établissement d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou professionnel porte la dénomination qui figure dans l’acte de sa création ou de son agrément.
 
Article 84

L’année scolaire de l’enseignement maternel, primaire,  secondaire et professionnel compte au minimum 180 jours de classe et au maximum 222 jours totalisant le minimum de 900 heures de présence effective à l’école, périodes de révision et d’examens comprises.

Article 85

Les établissements publics de l’enseignement supérieur et universitaire sont des personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Ils jouissent d’une autonomie de gestion académique, scientifique, administrative, financière et patrimoniale.

Les établissements d’enseignement supérieur et universitaire dont la gestion relève du droit privé sont des établissements d’utilité publique. A ce titre, l’Etat leur accorde des subsides pour leurs dépenses de fonctionnement et/ou d’investissement.

Les modalités d’octroi de ces subsides sont fixées par voie réglementaire.

Ils sont placés sous le contrôle du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.
Article 86

L’enseignement supérieur et universitaire a pour mission de:
1.    promouvoir l’esprit d’initiative et de créativité en vue de rendre service à la communauté ;
2.    doter le pays des cadres supérieurs ;
3.    contribuer au développement de la société par une recherche scientifique organisée en fonction de ses problèmes ;
4.    promouvoir la culture nationale tant par la sauvegarde et la valorisation de ses traditions que par la diffusion des nouvelles connaissances ;
5.    promouvoir l’écrit et la lecture par la revalorisation des supports de la mémoire collective.

Article 87

L’enseignement supérieur et universitaire comprend les instituts  supérieurs, les écoles supérieures et les universités.

De l’enseignement supérieur

Article 88

L’enseignement supérieur a pour mission de former les cadres de haut niveau, spécialisés pour l’exercice d’une profession ou d’un métier, notamment dans les secteurs prioritaires qui sont l’éducation, la santé, l’agriculture, la technologie, la gestion et les arts.

Article 89

L’enseignement supérieur comprend :

1.    les instituts supérieurs techniques ;
2.    les instituts supérieurs techniques artistiques ;
3.    les instituts supérieurs technologiques ;
4.    les instituts supérieurs pédagogiques ;
5.    les instituts supérieurs pédagogiques et techniques ;
6.    les écoles supérieures. 

a. 1. Des instituts supérieurs techniques, artistiques et technologiques

Article 90

Les instituts supérieurs techniques, artistiques et technologiques ont pour mission de :

1.    former des cadres spécialisés dans le domaine des techniques et technologies appliquées notamment dans les secteurs de la santé, de l’agriculture, de l’éducation, de la gestion, des arts, des métiers, des bâtiments, des travaux publics et de l’industrie;
2.    organiser la recherche en vue de l’adaptation des techniques et technologies nouvelles aux conditions spécifiques du pays ;
3.    encourager la promotion et le rayonnement des arts et des métiers.

a. 2. Des instituts supérieurs pédagogiques

Article 91

Les instituts supérieurs pédagogiques ont pour mission de :
1.    former les enseignants qualifiés du secondaire dans toutes les disciplines de formation générale,  technique, artistique et professionnelle ;
2.    organiser la recherche dans le domaine de la pédagogie appliquée afin d’améliorer la qualité de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ;
3.    vulgariser les résultats de la recherche notamment par la production  et la diffusion des manuels scolaires adaptés.

a. 3. Des écoles supérieures

Article 92

L’école supérieure est un établissement d’enseignement supérieur qui recrute ses étudiants par concours ou sur titre et assure des formations de haut niveau dans un vaste éventail de disciplines.

Article 93

Les écoles supérieures ont pour mission de :

1.    former des cadres de haut niveau dans divers secteurs en fonction des besoins réels de la société ;
2.    organiser la recherche appliquée, orientée vers des solutions aux problèmes spécifiques des domaines de leur création ;

3.    assurer les services à la communauté.

Article 94 

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des écoles supérieures sont fixées par décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

a.    De l’enseignement universitaire

Article 95

L’enseignement universitaire a pour mission de :
1.    former des cadres de conception capables de contribuer à la transformation qualitative  de la société   ;
2.    contribuer à l’évolution de la science par l’organisation de la recherche fondamentale et appliquée orientée vers le développement ;
3.    assurer et promouvoir la diffusion des résultats de la recherche.

La recherche fondamentale et appliquée est produite dans les facultés    ou centres rattachés à l’établissement comme unités d’appui à l’enseignement.

b.    Des services spécialisés

Article 96

Les établissements d’enseignement supérieur et universitaire bénéficient de l’appui technique des services spécialisés du ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Les services spécialisés visés à l’alinéa premier sont :

1.    la commission permanente des études ;
2.    le centre interdisciplinaire pour le développement et l’éducation permanente ;
3.    le collège de commissaires aux comptes ;
4.    les presses universitaires ;
5.    le centre de linguistique théorique et appliquée.  

La création, la mission, l’organisation et le fonctionnement desdits services sont déterminés par un Décret du Premier ministre sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Paragraphe 2 : Des dispositions communes

Article 97

Les études à l’enseignement supérieur et universitaire sont organisées en cycles et filières.

Les filières d’études sont subdivisées en options et orientations, selon le cas.

Les instituts supérieurs organisent un ou  deux cycles.

Les écoles supérieures et les  universités  en organisent deux ou trois.

Le personnel scientifique œuvrant dans les instituts supérieurs ou dans les écoles supérieures peut accéder à un troisième cycle à caractère technique ou pédagogique sous l’autorité scientifique exclusive d’une université congolaise ou étrangère dans le cadre de la coopération entre   les universités publiques et privées et les instituts supérieurs.

Article 98

Il est institué le système Licence – Maîtrise – Doctorat.

Ce système  a pour finalité de :

1.    harmoniser le cursus de l’enseignement supérieur et universitaire ;
2.    favoriser la mobilité du personnel enseignant et des étudiants à l’échelle mondiale.

Les trois cycles ont une durée de 3 ans pour la licence, 2 ans pour la Maîtrise et  3 à 5 ans pour le Doctorat.

L’organisation, le fonctionnement et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce système sont déterminés par voie règlementaire.
 
Article 99

L’année académique  compte deux semestres de 15 semaines chacun comprenant les activités d’enseignement-apprentissage effectif, les travaux pratiques, les stages et les évaluations.

Article 100

Les diplômés de chaque cycle sont revêtus du grade dont les appellations sont fixées par un Décret du Premier Ministre délibéré en conseil des ministres sur proposition du Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions après avis du Conseil académique supérieur.

Article 101

Nul n’est admis dans un établissement d’enseignement supérieur ou universitaire, s’il n’est porteur d’un titre sanctionnant la fin d’études secondaires ou d’un titre équivalent et s’il ne remplit les autres conditions d’admission fixées par des textes réglementaires.

Article  102

Les établissements d’enseignement supérieur et universitaire portent la dénomination  qui figure dans les actes de leur création ou de leur agrément.

Article 103

Le chef d’établissement d’enseignement supérieur ou universitaire est dénommé :

1.    Directeur Général, au niveau des instituts supérieurs et des écoles supérieures;

2.    Recteur, au niveau des universités.

Article  104
   
Lorsque la gestion des établissements publics de l’enseignement national résulte d’une habilitation conventionnelle, celle-ci est appelée « Convention de gestion des établissements publics d’enseignement national », et les établissements scolaires y assujettis  sont appelés  « écoles conventionnées ».

Article 105

L’acte d’habilitation détermine les conditions de gestion des établissements publics d’enseignement national. Ces conditions doivent être conformes aux exigences de l’intérêt général visées par la présente loi telles que spécifiées dans le cahier des charges établi à cet effet.

Article 106

Il est institué, au niveau du Gouvernement central, un cadre interministériel de planification et d’évaluation de l’enseignement national dénommé : « Conseil national de l’enseignement ».

 Le Conseil national de l’enseignement a pour mission de :
1.    étudier tous les problèmes relatifs à l’enseignement national ;
2.    émettre les avis et proposer les solutions aux problèmes étudiés ;
3.    procéder périodiquement à l’évaluation de la mise en œuvre, de l’exécution des solutions proposées et  s’assurer ainsi de la qualité de l’enseignement national ;
4.    évaluer les résultats du partenariat  éducatif.

La composition, l’organisation et le fonctionnement ainsi que les attributions du Conseil national de l’enseignement sont déterminés par Décret du Premier Ministre délibéré en conseil des ministres.

Paragraphe  3 : De l’enseignement spécial

Article  107

L’enseignement spécial est organisé en faveur des groupes vulnérables et  des catégories socioprofessionnelles spécifiques, en fonction de leurs besoins particuliers.

Article 108

L’enseignement spécial est assuré soit dans des établissements spécialisés, soit dans des classes spéciales incorporées dans les écoles, ou par l’intégration  des apprenants en situation d’handicap dans les classes existantes des écoles ordinaires à tous les niveaux d’enseignement.

Il prépare les apprenants à la vie, développe leurs aptitudes physiques, intellectuelles, morales et professionnelles.

Il favorise leur insertion sociale et leur intégration ou réintégration dans la vie professionnelle.

Article  109

Les structures de l’enseignement spécial visent à faire acquérir aux apprenants des connaissances et des compétences, à les entretenir et  les perfectionner.

Article 110

L’Etat s’engage à créer des conditions favorables  à l’épanouissement des enfants surdoués à travers l’élaboration d’un programme spécial d’études aux différents niveaux de l’enseignement national.

Article 111

L’aménagement des infrastructures, des établissements spéciaux et des classes spéciales tient compte de la condition physique spécifique des élèves et/ou des étudiants vivant avec handicap ou ayant des besoins éducatifs spéciaux.

L’Etat s’engage à apporter assistance aux personnes vivant avec handicap.

Sous-section 2 : De l’éducation non formelle

Article 112

L’éducation non formelle comporte des activités ci-après : le rattrapage scolaire, l’alphabétisation, l’apprentissage, la formation professionnelle ainsi que l’éducation professionnelle et permanente.

Article 113

L’éducation non formelle est assurée dans les établissements spéciaux,  incorporée dans les écoles aux niveaux primaire, secondaire, professionnel, supérieur et universitaire ainsi que dans des centres de formation.

Elle prépare les apprenants à la vie, développe leurs aptitudes physiques, intellectuelles, morales et professionnelles.
 
Elle favorise leur insertion sociale et leur intégration ou réintégration dans la vie sociale et professionnelle.

Paragraphe  1 : Du rattrapage scolaire

Article 114

Le rattrapage scolaire a pour but de :

1.    assurer une insertion des enfants en âge de scolarité primaire ainsi que la réinsertion scolaire de ceux qui ont connu une rupture de leur cycle primaire afin d’acquérir les connaissances, les compétences et les aptitudes pour le bien-être individuel et collectif ;
2.    faire acquérir à l’enfant les capacités de s’épanouir sur le plan intellectuel et professionnel ;
3.    amener l’enfant à s’intégrer utilement et harmonieusement  dans la société ;
4.    aider l’enfant à poursuivre les études ultérieures.
 
Article 115

Le rattrapage scolaire est organisé en un cycle de 3 années. Il correspond à la formation de base dispensée au niveau primaire de l’enseignement formel.

Article 116

L’année de formation en rattrapage scolaire comporte au minimum 190 et au maximum 200 jours de classe, totalisant 852 heures de participation effective aux cours.

Paragraphe  2 : De l’alphabétisation

Article 117

L’alphabétisation se subdivise en alphabétisation scolarisante pour les jeunes et en alphabétisation fonctionnelle pour les adultes.

Article 118

L’alphabétisation scolarisante a pour but de faire acquérir à l’apprenant les compétences de lecture, de calcul, d’écriture et d’éducation environnementale en vue de l’amener à l’apprentissage d’un métier de son choix. 

Elle est organisée en un niveau de trois cycles de 9 mois chacun sanctionné par un certificat.

Article 119

L’alphabétisation fonctionnelle a pour but de faire acquérir à l’apprenant, outre les compétences traditionnelles de lecture, de calcul et d’écriture, des notions relatives au métier qu’il exerce pour le rendre plus performant en vue d’une meilleure auto-prise en charge et une active participation au développement de son environnement socio-économique.

Elle est organisée en un cycle unique, ne dépassant pas 12 mois, sanctionné par un certificat.
   
Paragraphe  3 : De l’apprentissage professionnel

Article 120

L’apprentissage professionnel a pour but de faire acquérir à l’apprenant des compétences professionnelles dans un métier donné sur base des référentiels et des modules appropriés.

Article 121

Est admise en apprentissage professionnel toute personne ayant atteint le dernier niveau d’éducation de base ou détenant un certificat d’alphabétisation.

Article 122

La durée de l’apprentissage professionnel varie entre un et trois ans selon l’option choisie.

L’apprentissage professionnel est sanctionné par un certificat d’aptitude professionnelle.

Paragraphe  4 : De la formation professionnelle

Article 123

La formation professionnelle a pour but de former l’ouvrier qualifié et le praticien aptes à travailler dans le secteur tant public que privé ou pour  leur propre compte.

La durée de la formation professionnelle est de 1 à 4 ans selon les filières d’études.

Paragraphe  5 : De l’éducation pour adultes

Article 124

L’éducation pour adultes comprend :

1.    l’éducation permanente;

2.    l’éducation promotionnelle qui donne accès à une formation qualifiante.

Paragraphe  6 : De l’enseignement spécial

Article  125

L’enseignement spécial a pour but d’assurer l’éducation   scolaire aux groupes vulnérables et supposés marginalisés ainsi qu’aux catégories sociales spécifiques. 

Il vise l’insertion socio-professionnelle desdits groupes par l’acquisition des outils fondamentaux et des compétences nécessaires en fonction de leurs besoins particuliers.

SECTION 2 : DE L’ADMINISTRATION ET DES ORGANES

Paragraphe  1 : De l’administration

Article  126

L’administration de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel comprend l’administration centrale, provinciale et locale ainsi que la direction de l’établissement.

Paragraphe  2 : Des organes d’administration de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel

Article 127

Les organes d’administration de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel sont :
1.    le ministère du Gouvernement ayant l’enseignement dans ses attributions ;

2.    le ministère provincial compétent ;

3.    les entités territoriales décentralisées ;

4.    les structures de gestion des établissements publics conventionnés de l’enseignement national ;

5.    le comité provincial ;

6.    la commission provinciale ;

7.    le conseil de gestion scolaire de l’établissement ;

8.    la direction de l’établissement scolaire ;

9.    le comité scolaire des parents ;

10.    le comité des élèves.

Leurs missions et rôles sont définis par voie réglementaire.

Article 128

Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement ainsi que les attributions des structures de gestion des établissements publics conventionnés de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel sont définis par un arrêté du Ministre du Gouvernement central ayant ce secteur d’activités dans ses attributions.

Paragraphe  3 : Des organes d’administration de l’enseignement supérieur et universitaire

Article  129

Les organes d’administration de l’enseignement supérieur et universitaire sont :

1.    le ministère du Gouvernement central ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ;

2.    le conseil académique supérieur ;

3.    le conseil d’administration des universités ;

4.    le conseil d’administration des instituts supérieurs techniques, artistiques et technologiques ;

5.    le conseil d’administration des instituts supérieurs pédagogiques ;

6.    le conseil d’administration des écoles supérieures ;

7.    le conseil de l’enseignement supérieur et universitaire privé agréé ;

8.    le conseil de l’établissement ;

9.    le comité de gestion ;

10.    le recteur ou le directeur général selon le cas ;

11.    le conseil de faculté ou de section ;

12.    le conseil de département.

L’organisation et le fonctionnement de ces organes sont déterminés par l’ordonnance du Président de la République.

Paragraphe   4 : Des organes de l’éducation non formelle

Article 130

Les organes de l’éducation  non formelle sont :

1.    la commission interministérielle de concertation et d’harmonisation des curricula ;

2.    le ministère du Gouvernement central ayant la coordination de l’éducation non formelle dans ses attributions ;

3.    le ministère provincial ayant ce secteur dans ses attributions ;

4.    le comité de gestion du centre ;

5.    le chef de centre.

La composition et l’organisation de ces organes sont déterminées par voie réglementaire.

CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT

Article 131

L’enseignement national est un service public assuré dans des établissements publics et privés  agréés.

SECTION 1 : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES AGREES


Paragraphe  1 : Des établissements publics de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel

Article 132

Les établissements publics de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel sont gérés, soit directement par les pouvoirs publics, soit par les privés, personnes physiques ou morales, ayant un mandat suivant les modalités déterminées par la présente loi.

Article 133

La gestion des établissements publics est directe si les pouvoirs publics en assurent le fonctionnement avec leurs propres ressources humaines, matérielles et financières.

Article 134

La gestion des établissements publics est indirecte si les pouvoirs publics concluent une convention de gestion avec une personne privée, physique ou morale, dans le cadre du partenariat éducatif adopté comme stratégie et mode de gestion. 
 
Article 135

La gestion indirecte requiert des pouvoirs publics notamment la gestion du patrimoine, la prise en charge du personnel enseignant, du fonctionnement des établissements et des bureaux gestionnaires.

Article 136

Les dispositions des articles 132 à 135 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis aux établissements publics de l’enseignement supérieur et universitaire

Paragraphe  2 : Des établissements privés agréés

Article 137
 
Les établissements privés agréés de l’enseignement supérieur et universitaire sont des personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’utilité publique.

Article 138

Les établissements d’enseignement privés agréés sont gérés par leurs promoteurs  et soumis au contrôle des pouvoirs publics.
 
Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par leurs statuts.

SECTION 2 : DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS AGRÉÉS D’ÉDUCATION NON FORMELLE

Paragraphe  1 : Des établissements publics

Article 139

Les établissements publics de l’éducation non formelle sont des services socio-éducatifs créés et gérés par les pouvoirs publics.
 
Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire.

Paragraphe  2 : Des établissements privés agréés

Article 140

Les établissements privés agréés de l’éducation non formelle sont des services socio-éducatifs créés et gérés par les privés.
 
Ils sont soumis au contrôle des pouvoirs publics.

Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par leurs statuts.

SECTION 3 : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX  ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES AGREES 

Article 141

Tout établissement d’enseignement national accueille, sans distinction d’origine, de religion, de race, de sexe, d’ethnie, d’opinion, tout élève ou étudiant remplissant les conditions déterminées par la présente loi.

Article 142

Aucun établissement d’enseignement national ne peut ouvrir une nouvelle classe, une nouvelle section, une nouvelle faculté ou option, sans l’autorisation préalable du Ministre du Gouvernement t central ayant l’éducation dans ses attributions ou du Gouverneur de province selon le cas.

Article 143

Le Ministre de l’enseignement supérieur et universitaire réglemente  le fonctionnement des établissements, des centres de recherche y rattachés et des services spécialisés.

Chaque établissement public ou privé de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ainsi que d’éducation non formelle élabore son règlement intérieur conformément aux directives et instructions de l’autorité compétente.   

Article 144

Lorsque les conditions de création d’un établissement d’enseignement national ont été entachées  d’irrégularités ou que celles d’organisation et de fonctionnement ne sont plus remplies, l’autorité compétente procède à la fermeture temporaire ou définitive.

En cas de fermeture définitive de l’établissement, l’autorité compétente répartit, s’il y a lieu, les élèves ou les étudiants dans d’autres établissements.

Les mêmes dispositions sont prises en faveur du personnel de l’établissement public.

SECTION 4 : DU CONTRÔLE

Article 145

Les établissements publics ou privés agréés de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel sont soumis au contrôle pédagogique, administratif, financier et sanitaire suivant les modalités déterminées par voie réglementaire.

Le contrôle de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ainsi que la formation continue des enseignants et l’évaluation pédagogique sont exercés par le Corps des inspecteurs.

Article 146

Le  Corps des inspecteurs au sein de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel est régi par le statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat.

Il relève du Ministre ayant l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions.

L’organisation et le fonctionnement  de ce corps sont fixés par Décret du Premier Ministre délibéré en conseil des ministres.

Article 147

Les établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire sont soumis au contrôle académique, administratif, financier et patrimonial du Gouvernement, suivant les modalités fixées par le règlement en la matière.

Le contrôle est assuré par une commission ad hoc selon les domaines spécifiques.

Article 148

Les établissements privés d’enseignement supérieur et universitaire sont soumis au contrôle académique du Gouvernement suivant les modalités fixées par le règlement en la matière.

Les établissements ayant bénéficié des subventions de l’Etat sont également soumis au contrôle financier.

Article 149

Il est institué un Corps d’inspecteurs au sein de chaque ministère ayant le sous secteur de l’éducation non formelle dans ses attributions.

Article 150

Le personnel du Corps des inspecteurs de l’éducation non formelle est régi par le statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat.

SECTION 5 : DES COMPETENCES EN MATIERE D’ORGANISATION ET DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT FORMEL

Paragraphe  1 : Des compétences du pouvoir central

Article 151

Conformément à l’article 202 points 22, 23, 30, 31, 32, 33 et 34 de la Constitution, le pouvoir central exerce une compétence exclusive sur :

1.    les universités et autres établissements d’enseignement scientifique, technique ou professionnel supérieur, créés ou subventionnés par lui ou par les gouvernements provinciaux et déclarés d’intérêt national par une loi nationale ;

2.    l’établissement des normes générales de l’enseignement national applicables sur toute l’étendue de la République ;

3.    la nomination et l’affectation des inspecteurs provinciaux de l’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ;

4.    les statistiques et le recensement scolaires au niveau national ;

5.    la planification de l’enseignement national ;

6.    la recherche scientifique et technologique ;

7.    le plan directeur national de développement des infrastructures scolaires de base.

A ce titre, il :

1.    élabore le plan général de développement de l’enseignement national et l’intègre dans celui du développement socio-économique du pays ;

2.    fixe les structures de l’enseignement national ;

3.    définit les programmes d’études ainsi que les normes relatives aux instruments pédagogiques et académiques ;

4.    édicte les normes générales relatives à l’évaluation et à la sanction des études ;

5.    édicte les principes généraux de l’organisation administrative des établissements d’enseignement ;

6.    définit les principes généraux de gestion et de supervision des établissements d’enseignement ;

7.    élabore le budget-programme par objectifs des établissements publics de l’enseignement national ;

8.    définit les normes relatives à la mobilisation des ressources nécessaires au fonctionnement de l’enseignement national ;

9.    définit les normes relatives à la qualification et à la gestion du personnel de l’enseignement national ;

10.    produit et tient les statistiques scolaires et académiques ;

11.    détermine les principes généraux en matière d’inspection administrative,  pédagogique, financière, patrimoniale, médicale des établissements d’enseignement national et d’inspection académique ;

12.    détermine le modèle des titres scolaires et académiques et en établit les règles d’équivalence avec ceux des pays tiers ;

13.    conclut les accords de coopération internationale en matière d’éducation. 

Article 152

Sans préjudice des compétences prévues par la Constitution, le Pouvoir central  nomme :

1.    et affecte  les chefs des divisions provinciales et les inspecteurs principaux provinciaux  de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ;
2.    et affecte les directeurs provinciaux du service de contrôle et de paie des enseignants ;
3.    les chefs des sous-divisions provinciales de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ;

4.    les coordinateurs provinciaux, sous-provinciaux, diocésains et communautaires sur proposition du représentant légal de l’association gestionnaire des écoles.
   
Article 153

Le Président et le Vice-président du Conseil d’administration ainsi que le Recteur et le Directeur général des établissements publics sont élus par leurs pairs en tenant compte de la parité.

Ils sont investis par  l’ordonnance du Président de la République.

Le Secrétaire général académique, le Secrétaire général administratif et l’administrateur du budget sont nommés par le ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.
 
Leur  mandat est  de quatre ans renouvelable une fois.

Article 154

Le Pouvoir central est le garant de la préservation de l’identité culturelle nationale. A ce titre, il veille notamment à :

1.    la non-discrimination dans l’enseignement national quels que soient l’appartenance ethnique ou raciale, les conditions sociales, le sexe et les options religieuses ;

2.    la valeur éthique, scientifique, pédagogique et andragogique des programmes scolaires et académiques ainsi qu’à la valeur morale et professionnelle du personnel de l’enseignement.

Paragraphe  2 : Des compétences de la Province

Article 155

La province a compétence exclusive, conformément à l’article 204, points 13 et 29 de la Constitution dans le domaine de :
1.    l’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que de l’alphabétisation des citoyens suivant les normes établies par le pouvoir central ;
2.    la planification provinciale.

A ce titre, elle :

1.    édicte les mesures d’exécution des normes arrêtées par l’Etat en matière d’organisation et de gestion des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel  et spécial situés dans ses juridictions respectives, compte tenu des spécificités de celles-ci ;
2.    élabore et exécute son plan local de développement de l’enseignement conformément au plan général de développement de l’enseignement national ;
3.    gère les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel ainsi que ceux de l’éducation non formelle créés à son initiative ou à l’initiative de l’Etat dont la gestion est confiée à l’autorité provinciale.

Article 156

Sans préjudice des compétences prévues par la Constitution, le Gouvernement provincial assure :

1.    l’affectation et la mutation des chefs d’établissements publics sur proposition du chef de la division provinciale de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ;
2.    le contrôle des établissements d’enseignement des entités territoriales décentralisées par les inspecteurs.

Article 157

Le contrôle visé au point 2 de l’article 156 est un contrôle de tutelle, exercé par le Gouverneur de province ou par délégation dans les conditions prescrites par la présente loi.

Ce contrôle est exercé a priori pour les actes pouvant entraîner des relations structurées, quelle qu’en soit la forme, avec notamment les Etats étrangers, les entités territoriales des Etats étrangers, les organisations non Gouvernement tales étrangères ou des organismes du système des Nations-Unies.
Ce contrôle est a posteriori pour tous les autres actes, notamment ceux relatifs à la planification et à l’élaboration des projets en matière d’enseignement.

Paragraphe  3 : Des compétences des entités territoriales décentralisées

Article 158

Les entités territoriales décentralisées, à savoir la ville, la commune, le secteur ou la chefferie disposent des compétences spécifiques en matière d’enseignement national, dans le respect des normes établies par la loi.

Article 159

En matière d’enseignement, la ville est compétente pour :

1.    favoriser toute initiative de création des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que de l’éducation non formelle conformément aux normes établies par l’Etat ;
2.    construire, réhabiliter, équiper et entretenir les bâtiments scolaires de l’Etat dans le ressort de la ville ;
3.     créer et  gérer  les centres culturels et les bibliothèques, en appui aux établissements scolaires.

Article 160

En matière d’enseignement, la commune est compétente pour:

1.    favoriser toute initiative de création des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que ceux de l’éducation non formelle, conformément aux normes établies par le pouvoir central ;
2.    construire et réhabiliter les bâtiments et établissements maternels;
3.    organiser les établissements maternels du ressort ;
4.     mettre en place des structures d’éducation non formelle ;
5.    créer et  gérer les centres culturels et les bibliothèques en appui aux établissements scolaires ;
6.    créer des structures et mettre en œuvre des projets d’intérêt commun entre communes voisines ;
7.     promouvoir le partenariat avec le secteur privé et les organisations non Gouvernement tales œuvrant dans le domaine ;
8.     planifier  et programmer le développement de l’enseignement.

Article 161

Les dispositions de l’article 159 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis au secteur ou à  la chefferie.

Paragraphe  4 : Des compétences concurrentes du pouvoir central et des provinces en matière d’enseignement

Article 162

Sans préjudice des dispositions  des articles 152, 154 à 161 et 163 de la présente loi, le pouvoir central et les provinces exercent des compétences concurrentes conformément à l’article 203 de la Constitution en matière de :

1.    statistiques et recensements scolaires ;
2.    recherche et bourses d’études, de perfectionnement et d’encouragement ;
3.    création des établissements d’enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire ;
4.    initiative des projets, programmes et accords de coopération internationale dans le domaine de l’enseignement.

Article 163

La Conférence des Gouverneurs de province est l’instance de concertation et d’harmonisation des politiques,  législations et réglementations dans le domaine de l’enseignement national entre le pouvoir central et les provinces, conformément à la Constitution et aux dispositions de la présente loi.

SECTION 6 : DES COMPETENCES EN MATIERE D’ORGANISATION ET DE GESTION DE L’EDUCATION NON FORMELLE

Paragraphe  1 : Des compétences du pouvoir central

Article 164

Le Pouvoir central, par les ministères ayant l’organisation de l’éducation non formelle dans leurs attributions :

1.    organise et dote les services de l’éducation non formelle, à tous les échelons, des moyens techniques, matériels, humains et financiers conséquents ;
2.    définit les programmes de l’éducation non formelle ;
3.    édicte les normes générales relatives à l’évaluation et à la sanction de la formation ;
4.    édicte les principes généraux de l’organisation administrative, pédagogique et andragogique des établissements d’éducation non formelle ;
5.    définit les normes relatives à la mobilisation des ressources nécessaires au fonctionnement de l’éducation non formelle;
6.    définit les normes relatives à la qualification et à la gestion du personnel éducatif ;
7.    tient les statistiques des centres d’éducation non formelle;
8.    détermine les principes généraux en matière d’inspection administrative, pédagogique, andragogique, financière et sanitaire des établissements d’éducation non formelle ;
9.    détermine le modèle des titres à délivrer ainsi que les règles d’équivalence ;
10.    conclut les accords de coopération internationale ;
11.    affecte les inspecteurs provinciaux de l’éducation non formelle.

Paragraphe  2 : Des compétences de la province

Article 165

La province édicte les mesures d’exécution des normes arrêtées par le pouvoir central en matière d’organisation et de gestion des établissements d’éducation non formelle.

Article 166

Sans préjudice des compétences prévues par la Constitution, le Gouvernement provincial assure :

1.    l’affectation des chefs de division et des cadres ;
2.    la mutation des chefs de division et des cadres ;
3.    le contrôle par les inspecteurs sociaux des établissements.

Paragraphe 3 : Des compétences des entités territoriales décentralisées

Article 167

Les entités territoriales décentralisées élaborent et exécutent, chacune en ce qui la concerne, son plan local du développement de l’éducation non formelle, conformément à la politique générale en la matière.

Article 168

Les entités territoriales décentralisées gèrent les établissements d’éducation non formelle créés à leur initiative ou  par les Pouvoirs publics, dont la gestion leur est confiée.

Elles contrôlent les établissements privés  agréés.

CHAPITRE 3 : DU FINANCEMENT DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL

Article 169

Le budget des établissements publics de l’enseignement national est intégré d’abord dans le budget des entités territoriales décentralisées, ensuite dans celui de la province  et dans le budget  général de l’Etat.

Article 170

Les établissements publics et privés agréés d’enseignement national bénéficient d’un financement suivant les catégories ci-après :

1.    pour les établissements publics d’enseignement gérés par l’Etat, il s’agit notamment de:

a.    subventions du Gouvernement t central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
b.    produits de l’autofinancement des établissements ;
c.    apports des organismes nationaux et internationaux ;
d.    dons et legs ;

2.    pour les établissements publics d’enseignement gérés par  des organismes privés ayant signé une convention avec l’Etat, ou ayant reçu mandat de celui-ci, il s’agit notamment de:
a.    subventions du Gouvernement central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
b.     apports des personnes physiques et morales gestionnaires ;
c.    apports des entreprises nationales ;
d.    apports des organismes nationaux et internationaux ;

e.    produits de l’autofinancement des établissements ;
f.    dons et legs.

3.    pour les établissements privés agréés, il s’agit notamment de :
a.    subventions du promoteur, personne physique ou morale ;
b.    subventions des tiers, personne physique ou morale ;
c.    contributions des parents ;
d.    produits de l’autofinancement des établissements ;
e.    dons et legs ;
f.    subventions du Gouvernement central, des provinces ou des entités territoriales décentralisées.

Article 171

En matière de gestion des établissements publics d’enseignement national, les entités territoriales décentralisées, les provinces et le cas échéant le pouvoir central prennent en charge :

1.    les constructions ;
2.    les réparations et les équipements ;
3.    les frais de location et d’entretien ;
4.    le personnel enseignant, académique, scientifique, administratif, technique et ouvrier ;
5.    les frais de consommation d’eau et d’électricité ;
6.    l’équipement didactique et logistique ;
7.    la bourse et les soins médicaux.

Pour les établissements d’enseignement privé agréé, le Pouvoir central prend en charge, s’il échet, une ou plusieurs charges énumérées à l’alinéa précédent.

Article 172

Les établissements, les centres publics et privés agréés d’enseignement national peuvent créer et développer des activités d’autofinancement.

Ces activités sont déterminées par voie réglementaire.

Article 173

Les opérateurs économiques qui contribuent à couvrir des dépenses des établissements d’enseignement national, jouissent d’un dégrèvement d’impôts selon les normes déterminées par voie réglementaire.


Article 174

Toute personne physique ou morale, gestionnaire ou promotrice d’un établissement d’enseignement national bénéficie des avantages d’ordre fiscal et douanier pour toute importation destinée aux besoins spécifiques dudit établissement.    

Article 175

Les budgets  des établissements publics de l’enseignement national sont élaborés conformément aux instructions du ministère ayant le budget dans ses attributions.

Les recettes et les dépenses des établissements publics de l’enseignement national sont comptabilisées conformément à la loi financière et au règlement général sur la comptabilité publique.

Article 176

Le budget de l’établissement public d’enseignement national est géré par :
1.    le chef d’établissement, sous le contrôle du conseil de gestion au niveau de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel ;
2.    le comité de gestion au niveau de l’enseignement supérieur et universitaire ;

3.    le chef d’établissement d’éducation non formelle.

Article 177

Le minerval est fixé par le Gouvernement central pour tous les établissements publics d’enseignement national, à l’exception de l’éducation de base qui bénéficie de la gratuité.

Les frais scolaires dans les établissements publics de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ainsi que de l’éducation non formelle sont fixés par arrêté du Gouverneur sur proposition de la commission provinciale de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ainsi que du service provincial de l’éducation non formelle.

Les frais académiques dans les établissements publics sont fixés par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions après avis de la coordination des étudiants, du corps administratif, du corps enseignant et du comité de gestion.
 
Les recettes générées par les frais académiques sont essentiellement  affectées à l’établissement pour l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

Article 178

Les frais d’internat dans les établissements publics d’enseignement sont fixés conjointement par le gestionnaire de l’établissement, le  comité des parents et le représentant des pouvoirs publics.

Les frais des résidences des étudiants sont fixés par le conseil de l’établissement.   
 
Article 180

Les frais scolaires  et d’internat dans un établissement privé agréé d’enseignement national sont fixés par  le promoteur en concertation avec le comité de parents et le représentant des pouvoirs publics.

Les frais académiques dans un établissement privé agréé sont fixés par le promoteur, après concertation avec la coordination des étudiants et le conseil de l’enseignement supérieur et universitaire privé agréé.

Article 181

Les livres et les objets classiques destinés à l’usage individuel des étudiants sont à charge des parents.

Article 182

L’Etat peut octroyer aux élèves et aux étudiants des prêts d’études aux conditions déterminées par voie  règlementaire.

CHAPITRE 4 : DES MATIERES COMMUNES A TOUS LES NIVEAUX D’ENSEIGNEMENT

SECTION 1: DU ROLE EDUCATIF DE LA FAMILLE ET DE L’ECOLE

Article 183

La famille et l’école concourent à la réalisation de la finalité de l’enseignement national en aidant l’apprenant à s’acquitter correctement de ses devoirs conformément aux normes sociales tout en jouissant des droits et libertés qui lui sont reconnus.

Article 184

La famille, premier milieu éducatif, doit notamment :

1.    être premier modèle pour l’enfant ;
2.    développer chez l’enfant le sens du partage, de l’autonomie, de la créativité, de la solidarité, de la justice, de la responsabilité, à travers des attitudes comme le respect du bien commun et public, le respect mutuel et des personnes âgées, la disponibilité ;
3.    cultiver, par des causeries éducatives, les valeurs morales, spirituelles, civiques et environnementales ;
4.    offrir à l’enfant un cadre favorable à son épanouissement intellectuel ;
5.    protéger les jeunes contre les influences sociales susceptibles  de nuire à leur personnalité en pleine maturation.

Article 185

L’école doit notamment :

1.    contribuer à l’éducation de l’apprenant déjà amorcée dans la famille ;
2.    organiser l’initiation de l’apprenant aux activités intellectuelles ;
3.    inculquer à l’apprenant le sens  civique,  patriotique et environnemental ;
4.    aider l’enfant à s’exprimer et à développer toutes ses aptitudes ;
5.    cultiver en l’apprenant l’esprit d’initiative, du volontariat et de l’entreprenariat ;
6.    offrir un modèle de vie à l’apprenant pour qu’il s’insère dans la vie active par l’initiation à l’activité manuelle ;
7.    aider l’enfant à choisir une filière d’études en tenant compte de ses aptitudes, goûts et intérêts.

SECTION 2 : DE L’ASSISTANCE MEDICO-PSYCHO-SOCIALE ET DE L’ORIENTATION SCOLAIRE

Article 186

L’enseignement national apporte à l’apprenant l’assistance médico-psycho-sociale nécessaire. Il lui rend accessibles les services d’information et d’orientation scolaire et professionnelle afin d’assurer son autonomie et favoriser la libération de sa créativité.

Il  est organisé au sein des établissements d’enseignement national  un service obligatoire de   médecine préventive.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces services sont déterminées par voie réglementaire.

SECTION 3 : DES ACTIVITES PARA-SCOLAIRES ET PARA-ACADEMIQUES

Article 187

L’enseignement national organise des activités parascolaires et para-académiques, notamment les sports, le théâtre, le cinéma et les excursions en vue de promouvoir le plein épanouissement de l’apprenant.

SECTION 4 : DES PROGRAMMES DE FORMATION

Article 188

Les programmes de formation sont élaborés par les commissions ad hoc, conformément aux finalités éducatives définies par la présente loi. Ils sont régulièrement évalués et adaptés. Ils tiennent compte des réalités du pays et du développement technologique du monde.

Sans préjudice de cette disposition, les établissements d’enseignement national peuvent organiser des programmes spécifiques en formation initiale ou continue, débouchant sur des diplômes ou certificats d’établissement d’enseignement supérieur ou universitaire pouvant être accrédités par le ministère de tutelle, après avis des organes compétents.

Article 189

Les contenus des programmes au niveau primaire,  sont axés sur la maîtrise des outils de base de l’apprentissage ultérieur, sur une table des valeurs et sur l’étude du milieu.

Article 190

La formation au niveau secondaire privilégie, pour certaines sections, la professionnalisation qui conduit à l’exercice d’un emploi.

La professionnalisation permet d’éviter l’inadéquation entre le programme d’une filière donnée et la pratique du métier.

Article 191

Pour l’enseignement supérieur et  universitaire, le Pouvoir central définit un programme  national qui laisse à l’étudiant suffisamment de temps pour le travail personnel. Ce programme prévoit des activités d’initiation à la recherche, à la production et à la création d’emplois.

Les spécificités des programmes des établissements privés d’enseignement ainsi que les programmes particuliers des établissements publics débouchant sur les diplômes scientifiques sont agréés par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions.

Article 192

Les programmes de formation incluent l’enseignement des technologies nouvelles appropriées et l’apprentissage des langues étrangères répondant aux besoins du pays.

SECTION 5 : DE L’EVALUATION ET DE LA SANCTION DES ETUDES
   
Article 193

La fin des différents niveaux de l’enseignement national est évaluée et sanctionnée de la manière suivante :

1.    le niveau primaire  par un examen national de fin d’études et par un certificat.

2.    le niveau secondaire :
a.    le secondaire général par un test national de sélection et d’orientation scolaire et professionnelle et par un brevet ;
b.    le cycle court de l’enseignement professionnel  par des examens, le stage et jury professionnel et par un diplôme d’aptitude professionnelle;
c.    le cycle long de l’enseignement général, normal et technique par l’examen d’Etat et par un  diplôme d’Etat.

Article 194

Le niveau supérieur et universitaire est évalué et sanctionné pour :

a.    le premier cycle par des stages, des examens et la présentation et/ou la défense d’un travail de fin de cycle, sanctionné par un diplôme de licence ;
b.    le second cycle par des stages,  des examens, la présentation et la défense d’un mémoire, sanctionné par un diplôme de maîtrise ;
c.    le troisième cycle par des examens, le diplôme d’études approfondies, la présentation et la soutenance  publique d’une thèse inédite, sanctionné par un diplôme de docteur ou d’agrégé en médecine.

SECTION 6 : DES LANGUES D’ENSEIGNEMENT

Article 195

Le français est la langue d’enseignement.

Les langues nationales ou les langues du milieu sont utilisées comme médium d’enseignement et d’apprentissage ainsi que  comme discipline. Leur utilisation dans les différents niveaux et cycles de l’enseignement national est fixée par voie réglementaire.

Les langues étrangères les plus importantes au regard de nos relations économiques, politiques et diplomatiques sont instituées comme langues d’apprentissage et de discipline.

SECTION 7 : DU MATERIEL DIDACTIQUE

Article 196

Les manuels scolaires et les matériels didactiques à utiliser dans les établissements de l’enseignement national sont conformes aux normes et programmes établis par le pouvoir central.

Les établissements d’enseignement peuvent utiliser d’autres moyens susceptibles de rendre plus efficace l’apprentissage.

Article 197

Chaque établissement dispose d’une bibliothèque ou d’une médiathèque et d’autres infrastructures didactiques spécifiques au type d’enseignement dispensé.

SECTION 8 : DE L’ASSURANCE SCOLAIRE

Article 198

Les élèves et les étudiants des établissements de l’enseignement national souscrivent une assurance contre les risques des accidents dont ils peuvent être  victimes sur le trajet, à l’intérieur de leurs établissements et pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés.

SECTION 9 : DE LA COOPERATION EN MATIERE D’EDUCATION

Article 199

L’enseignement national est ouvert à la coopération tant bilatérale que multilatérale.

Celle-ci vise notamment le transfert et la maîtrise des technologies, l’échange des enseignants, experts et étudiants ainsi que l’octroi des bourses d’études, le développement et la réhabilitation des infrastructures et des équipements d’éducation.

Elle est fondée sur le principe du respect et des avantages mutuels.

CHAPITRE V : DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

SECTION 1: DES DROITS ET OBLIGATIONS DU PERSONNEL DE L’ENSEIGNEMENT NATIONAL 

Article 200

Le personnel de l’enseignement national a droit à une rémunération juste et honorable, à des conditions sociales et professionnelles décentes et à une considération motivante.

Le personnel des établissements publics de l’enseignement national a le droit de participer à la gestion de son établissement et de constituer des associations professionnelles syndicales pour la défense et la promotion de ses intérêts.

Article 201

Le personnel de l’enseignement national fait preuve de hautes qualités humaines, morales, intellectuelles et professionnelles, de sens élevé de responsabilité personnelle et collective.

Il fait montre d’esprit d’initiative, de sens civique et de respect du bien commun, des règlements professionnels ainsi que du code d’éthique.

SECTION 2 : DES DROITS ET OBLIGATIONS DES APPRENANTS

Article 202

Les apprenants ont droit à :

1.    une éducation de qualité ;
2.    l’assistance nécessaire de la part du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées, des partenaires éducatifs et de la société pour le développement de leur personnalité et leur intégration sociale harmonieuse.

Article 203

Les apprenants ont l’obligation notamment de :

1.    respecter les lois de la République ;
2.     agir selon les principes moraux et civiques ;
3.    respecter les règlements régissant les établissements d’enseignement national ;
4.    assimiler les matières enseignées ;
5.    promouvoir en eux-mêmes la culture de l’excellence ;
6.    participer à toutes les activités éducatives organisées par les établissements d’enseignement national ;
7.    rayonner dans la société.

Article 204

Tout étudiant a droit à l’information et jouit de la liberté d’expression dans les enceintes et locaux des établissements de l’enseignement supérieur et universitaire dans la mesure où l’exercice de cette liberté ne nuit pas au fonctionnement normal de ces établissements, à la vie communautaire estudiantine ainsi qu’aux activités du personnel enseignant, administratif, technique et ouvrier.

Article 205

L’étudiant participe à la gestion de l’établissement  qui l’accueille et des services d’œuvres sociales dans les conditions  déterminées par voie réglementaire.

Il participe également à l’organisation des activités culturelles et sportives dans le cadre d’associations régulièrement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts.

Ces associations peuvent bénéficier du soutien matériel et financier de l’Etat.

Article 206

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les étudiants peuvent se constituer en associations ou organisations ayant pour objectifs de défendre leurs intérêts.

Article 207

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales ou réglementaires, les actes contraires à la présente loi exposent les étudiants contrevenants à des sanctions disciplinaires selon une procédure déterminée par voie réglementaire.

Article 208

Les étudiants vivant avec handicap bénéficient des mesures particulières dans les établissements d’accueil, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

SECTION 3 : DU PERSONNEL DE L’ENSEIGNEMENT

Paragraphe  1 : Du personnel des établissements publics d’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel

Article 209

Le personnel des établissements publics d’enseignement maternel, primaire et secondaire est réparti en trois catégories :

1.    le personnel enseignant ;
2.    le personnel administratif ;
3.    le personnel technique et ouvrier.

Ce personnel est régi par le statut particulier du personnel enseignant.

Paragraphe  2 : Du personnel des établissements publics et privés de l’enseignement supérieur et universitaire

Article 210

Le personnel de l’enseignement supérieur et universitaire public comprend :
1.    Le personnel enseignant ;
2.    Le personnel de la recherche et de la documentation ;
3.    Le personnel administratif, technique et ouvrier.

Article 211

Le personnel des établissements de l’enseignement supérieur et universitaire, des centres de recherche y rattachés et celui des services spécialisés sont régis par un statut particulier.

Article 212

Le personnel des établissements privés agréés de niveau maternel, primaire, secondaire, supérieur et universitaire est régi par les dispositions du Code du travail et du statut propre à chaque établissement.

Paragraphe  3 : Du personnel des établissements publics d’éducation non formelle

Article 213

Le personnel des établissements publics d’éducation non formelle comprend :
1.    le personnel enseignant ;
2.    le personnel administratif ;
3.    le personnel technique et ouvrier.

Ce personnel est régi par le statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat.

CHAPITRE VI : DES INFRASTRUCTURES ET DES EQUIPEMENTS

Article 214

L’activité pédagogique ou andragogique s’exerce dans les infrastructures appropriées. Elle se dote d’un support didactique conséquent et en assure l’utilisation effective par tous les apprenants.

A cet effet, l’Etat ou le promoteur encourage la conception et la production locales des manuels scolaires et des supports pédagogico-andragogiques, des matériels didactiques indispensables à chaque niveau en faisant appel aux potentialités nationales en vue d’équiper correctement les établissements d’enseignement.

Il inventorie les ressources humaines, institutionnelles et matérielles dont dispose le pays pour la réalisation de ces objectifs.

Il exploite les potentialités qu’offre le milieu d’implantation de l’établissement d’enseignement comme matériel didactique.

Il assure l’entretien permanent des équipements.

Article 215

Afin de permettre aux établissements publics de remplir les missions leur imparties, l’Etat leur cède en pleine propriété et à titre gratuit, les biens meubles et immeubles du domaine privé de l’Etat nécessaires à l’accomplissement de leurs activités.

Ces transferts ne donnent lieu à la perception d’aucun impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit.

Article 216

Les ministères ayant dans leurs attributions l’enseignement national organisent un service de documentation et des archives dont le fonctionnement est  déterminé par voie réglementaire.

Article 217

L’enseignement national développe au sein de la population la culture de la maintenance, le sens de la prospection et le respect du bien commun.

TITRE IV : DE LA RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

Article 218

La recherche dans les établissements d’enseignement supérieur et universitaire vise le développement de la science en vue de la transformation de la société.

Elle est le moteur de développement. A cet effet, elle est pourvue de ressources conséquentes.

Sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et de bonnes mœurs, la recherche est libre.

Article 219

Les établissements de l’enseignement national, particulièrement au niveau supérieur et universitaire, sont des partenaires privilégiés des activités de la recherche.

Article 220

Les Pouvoirs publics et les différents acteurs de développement recourent en priorité aux services, structures et chercheurs nationaux de l’enseignement supérieur et universitaire pour rentabiliser au mieux les ressources humaines, matérielles et financières disponibles.

Article 221

L’organisation et la gestion de la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur et universitaire sont régies par voie réglementaire.

TITRE V : DU REGIME DISCIPLINAIRE

CHAPITRE I : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS EN MATIERE D’ENSEIGNEMENT

SECTION 1: DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Article 222

La procédure administrative en matière disciplinaire au sein des établissements publics de l’enseignement national est régie par les lois et  le statut  particulier.

Article 223

Sans préjudice des sanctions pénales, la fraude scolaire ou académique sous toutes ses formes est punie par des sanctions administratives prévues par des dispositions réglementaires. 

SECTION 2 : DES ATTEINTES  EN MATIERE D’ENSEIGNEMENT

Article 224

Tout manquement aux prescrits de la présente loi et aux règlements pris en exécution de ses dispositions ainsi que tout abus constaté dans un établissement d’enseignement constituent des atteintes graves et sont sanctionnés par les autorités compétentes, conformément aux lois et règlements particuliers.

Article 225

Il est interdit au personnel enseignant, académique, scientifique, administratif  et technique ou ouvrier, à tout autre membre de la communauté scolaire ou universitaire ainsi qu’à toute autre personne de :
1.    exploiter les élèves ou les étudiants à des fins contraires aux lois du pays, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
2.    recruter les élèves dans les forces armées, la police nationale ou tout autre groupe insurrectionnel ou armé ;
3.    procéder au recrutement des élèves ou des étudiants par des moyens déloyaux notamment des attaques ou des dénigrements d’autres établissements d’enseignement.

Article 226

Il est interdit au personnel enseignant, académique, scientifique,  administratif et technique ou ouvrier, à tout autre membre de la communauté scolaire ou universitaire, ainsi qu’à toute autre personne de :

1.    exploiter les élèves et les étudiants à des fins contraires à leur statut et aux objectifs de leur formation ;
2.    se livrer à des actes attentatoires à la dignité de leur profession ;
3.    faire fonctionner, faire enseigner ou enseigner aux élèves, étudiants ou à tout autre apprenant dans un établissement ne remplissant pas les conditions de viabilité prévues par la présente loi et les règlements particuliers ;
4.    octroyer ou faire octroyer un document scolaire ou académique à un élève, étudiant, apprenant ou à toute autre personne ne remplissant pas les conditions prévues par la présente loi et les textes particuliers.

Article 227

Est réprimée toute tentative de :

1.    inciter abusivement le débiteur de l’obligation scolaire à placer l’enfant dans un établissement scolaire déterminé ;
2.    porter atteinte à la liberté de l’enseignement telle que définie à l’article 3 de la présente loi ;
3.    empêcher le débiteur de l’obligation scolaire de s’acquitter de son devoir.

Article 228

L’obligation scolaire mentionnée aux articles 72 de la présente loi, incombe aux parents  ou à la personne qui exerce effectivement, à quelque titre que ce soit, l’autorité parentale ou tutélaire sur l’enfant.

Cette obligation est assumée avec responsabilité.

Article 229

Nul ne peut attenter à la liberté du personnel de l’enseignement national en vue d’obtenir pour lui-même ou pour son protégé un avantage scolaire ou académique.

Article 230

Sont particulièrement  visées à l’article 225 de la présente loi, les voies de faits, les violences, les menaces ou les pressions faisant craindre aux personnes susmentionnées de perdre leur emploi ou de voir exposer à un dommage quelconque leurs propres personnes, leurs familles ou leurs biens.

Article 231

Est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 100.000 FC ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui enfreint les dispositions de l’article 142 de la présente loi.

Article 232

Est puni conformément aux dispositions du Code de la famille, le chef de famille qui ne remplit pas l’obligation scolaire prévue à l’article 72 de la présente loi, sauf preuve de refus justifié d’accès à ses enfants  ou en cas d’indisponibilité constatée.

Article 233

La qualité d’enseignant constitue une circonstance aggravante pour tous les faits réprimés par la présente loi.

Article 234

Sans préjudice des dispositions du code pénal, toute personne qui se livre aux actes visés à l’article 223 de la présente loi, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois au maximum et d’une amende de 50.000 à 100.000 FC ou d’une de ces peines seulement.

Les peines sont portées au double lorsque l’auteur de l’infraction est un membre du personnel  enseignant.

Article 235

Est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois au minimum et d’une amende de 50.000 à 100.000 FC ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui se livre aux actes visés aux articles  225 et 226 de la présente loi.

Les peines sont portées au double lorsque l’auteur de l’infraction est un chef de famille.

Article 236

Est puni conformément au code pénal, l’auteur de l’attentat à la pudeur, aux bonnes mœurs, au harcèlement sexuel et de viol commis sur l’élève, l’étudiant, l’étudiante et autre apprenant. 

Article 237

Tout établissement d’enseignement ouvert en violation de la présente loi est fermé par l’autorité compétente.    

TITRE  VI : DES DISPOSITIONS SPECIALES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES  ET FINALES

Article 238

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu de prendre toutes les mesures réglementaires d’application.

Article 239

Tout établissement  public ou privé agréé déjà existant est tenu de se conformer à la présente loi et aux mesures d’application évoquées à l’article 238 de la présente loi.

Article 240

Toutes les dispositions non prévues par la présente loi sont réglées par des lois et règlements particuliers.

Article 241

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Article 242

La présente loi entre en vigueur  à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 11 février 2014

Joseph KABILA KABANGE

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LOI RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA NATURE
Février 2014

EXPOSE DES MOTIFS

La République Démocratique du Congo regorge d’importantes ressources naturelles et biologiques. Au regard de l’importance de celles-ci dans la croissance, le développement, la lutte contre la pauvreté des populations et la régulation du climat, il est indispensable de mettre en place des stratégies et des règles efficaces de conservation de ces ressources.

En effet, la conservation de la nature est régie à ce jour par l’ordonnance-loi n° 69-041 du 22 août 1969 dont l’exécution s’est avérée difficile, faute d’avoir prévu des mesures d’application.
 
En outre,  cette ordonnance-loi ne tient plus compte de nouveaux défis qu’imposent le développement durable et la lutte contre la pauvreté des populations riveraines qui ne participent pas activement  à la gestion des aires protégées pour en tirer des avantages et bénéfices légitimes. 

Elle est muette sur l’obligation de sensibiliser, d’informer et de faire participer les populations riveraines ainsi que tous les acteurs tant publics que privés concernés dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique nationale en matière de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que sur les modalités pratiques de leur consultation.
 
Après l’adoption par la République Démocratique du Congo du document de stratégie nationale et plan d’action de la diversité biologique, ainsi que de celui de stratégie de conservation des aires protégées, il est important de doter le pays d’un cadre juridique adapté aux principes modernes de gestion des ressources biologiques et génétiques, des savoirs traditionnels et des aires protégées ainsi qu’aux exigences de mise en œuvre des traités et conventions internationales qu’il a ratifiés. Il s’agit notamment du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale, de la convention sur la diversité biologique, de la convention sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de Ramsar relative aux zones humides d’importance internationale, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. 
 
La présente loi s’inscrit dans la volonté exprimée par l’article 202, point 36, litera f, de la Constitution. Elle intègre par ailleurs les dispositions des articles 203, point 18, et 204, point 23, relatives aux compétences reconnues au pouvoir central et à la province. En outre, en application des dispositions de l’article 36 de la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, elle clarifie certaines règles relatives à la conservation et à la gestion durable des ressources naturelles, de la diversité biologique, des écosystèmes, des sites et monuments situés sur le territoire national.

Par rapport à l’ordonnance-loi n°69-041 du 22 août 1969 relative à la conservation de la nature, la présente loi apporte plusieurs innovations majeures, notamment :

1.    la définition des mesures générales de conservation de la diversité biologique et de l’utilisation de ses éléments constitutifs ;
2.    l’obligation faite aux pouvoirs publics de définir les mécanismes de sensibilisation, d’information et de participation du public au processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique nationale de conservation de la diversité biologique ;
3.    l’obligation des études d’impact environnemental et social préalable à tout projet de création des aires protégées et la nécessité de l’implication des communautés locales dans ce processus ;
4.    l’obligation faite au Gouvernement d’assurer le financement de la stratégie nationale et plan d’action de la diversité biologique, de la stratégie nationale de conservation dans les aires protégées, de la recherche scientifique et de plans de gestion des aires protégées à travers, notamment les ressources provenant du fonds  fiduciaire créé à cet effet ;
5.    la définition des conditions d’accès aux ressources biologiques et génétiques, la valorisation des savoirs traditionnels associés à ces ressources, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur exploitation ;
6.    l’implication de la province et de l’entité territoriale décentralisée dans la conservation de la diversité biologique ;
7.    la consultation préalable des populations riveraines avant tout projet de création d’une aire protégée en vue de recueillir des informations sur la nature et l’étendue des droits que ces dernières pourraient  détenir sur le site ou espace concerné ainsi que les modalités d’indemnisation ou de compensation équitable et préalable en cas d’éventuelles expropriations ou déplacements des populations ;
8.    le renforcement du régime répressif en vue d’assurer la protection des espèces, écosystèmes et habitats naturels.
 
La présente loi s’articule autour de six titres suivants repartis en chapitres :

Titre Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES ;
Titre II : DES MESURES DE CONSERVATION ;
Titre III : DES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET GENETIQUES ET DES  SAVOIRS TRADITIONNELS
Titre IV : DES MECANISMES DE FINANCEMENT
Titre V : DES INFRACTIONS ET DES PEINES ;
Titre VI : DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET    FINALES.

Telle est l’économie générale de la présente loi.

LOI N° 14/003 DU 11 FEVRIER 2014 RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA NATURE

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1er : DE L’OBJET ET DES DEFINITIONS

Article 1er

La présente loi fixe, conformément à l’article 202, point 36, litera f, de la Constitution, les règles relatives  à la conservation de la diversité biologique, à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs ainsi qu’à l’accès et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources biologiques et génétiques.

Elle concourt à assurer notamment la conservation des écosystèmes et des habitats naturels, la  protection des espèces de faune et de flore sauvages ainsi que le développement durable dans les aires protégées.

Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par :

1.    aire protégée : espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services des écosystèmes et les valeurs culturelles qui lui sont associées ;

2.    aire de gestion des habitats ou des espèces : zone terrestre ou marine faisant l’objet d’intervention active au niveau de la gestion, de façon à garantir le maintien des habitats et/ou à satisfaire aux exigences d’espèces particulières ;

3.    aménagement d’une aire protégée : ensemble des opérations visant à définir les mesures d’ordre scientifique, technique, économique, juridique et administratif  de gestion des aires de conservation en vue  de les pérenniser et d’en tirer le profit optimal sur le long terme;

4.    biopiraterie : appropriation frauduleuse par le biais de dépôts de brevets ou certificats des ressources biologiques d’une communauté à des fins commerciales, scientifiques ou autres ;

5.    bioprospection :  collecte, recherche et utilisation du matériel biologique et/ou génétique aux fins d’application des connaissances en découlant à des fins scientifiques et/ou commerciales ;

6.    biotope : milieu naturel dans lequel vivent les végétaux et les animaux ; 

7.    communauté locale : population traditionnellement organisée sur base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé ;

8.    concession de conservation : contrat entre l'administration publique, dite concédant, et une personne privée ou communauté locale, dite concessionnaire, par lequel le concédant confie au concessionnaire, pendant une période déterminée, l’exploitation et la gestion d'une ressource forestière, faunique et/ou foncière dans un but de conservation de la diversité biologique ;

9.    conservateur : agent de l’Etat revêtu d’un grade supérieur à celui d’un éco-garde, recruté par l’organisme public de la conservation de la nature et commis à la gestion et à la surveillance d’une aire protégée ;

10.     conservation : mesures de gestion permettant une utilisation durable des ressources naturelles et des écosystèmes, y compris leur protection, entretien, restauration et amélioration ;

11.     diversité biologique : variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;

12.    domaine de chasse : catégorie d’aires protégées où les activités de chasse sont autorisées mais réglementées ; 

13.    éco-garde : agent de l’Etat  recruté par l’organisme public chargé de la gestion des aires protégées, visé à l’article 36 et commis à la surveillance d’une aire protégée ;

14.      écosystème : complexe dynamique formé de communautés des plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ;

15.    écotourisme : tourisme pratiqué par les amateurs de la nature,  consistant à voyager dans des zones naturelles conservées relativement intactes dans le but d’étudier, d’admirer et de jouir du paysage, de la flore et de la faune sauvages, ainsi de que tout élément à caractère culturel y existant ;

16.    espèce : toute espèce, sous-espèce, ou une de leurs populations géographiquement isolées ;

17.    espèce exotique : espèce ou taxon inférieur se manifestant en dehors de son aire de distribution naturelle et de son aire de dispersion potentielle ;

18.    espèce exotique envahissante : animal, plante ou autre organisme introduits par l’homme dans les zones se situant hors de l’aire naturelle de distribution de l’espèce. Elle s’installe, se propage et peut avoir de graves conséquences sur l’écosystème et les espèces indigènes ;

19.    espèce menacée : toute espèce qui risque de disparaître et qui répond à des critères précis, notamment la disparition de l'habitat, le déclin important de sa population, l'érosion génétique, la chasse ou la pêche trop intensive ;

20.    espèce partiellement protégée : espèce végétale ou animale qui bénéficie d’un statut de protection légale pour des raisons d’intérêt scientifique ou de nécessité de préservation du patrimoine biologique et dont l’exploitation est autorisée soit en permanence dans une partie précise de l’aire protégée, soit  temporairement sur tout ou partie de l’aire protégée  ou en dehors de celle-ci  ;

21.    étude d’impact environnemental et social : processus systématique d’identification, de prévision, d’évaluation et de réduction des effets physiques, écologiques, esthétiques, sociaux préalable à la réalisation de projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement, d’installation ou d’implantation d’une unité industrielle, agricole ou autre et permettant d’en apprécier les conséquences directes ou indirectes sur l’environnement ;

22.    fournisseur : pays d’origine des ressources génétiques, une partie qui les a acquises ou le détenteur du savoir traditionnel associé ;

23.    gène : unité de base de l’hérédité, fragment de matériel génétique, qui détermine la transmission d’une caractéristique particulière ou d’un ensemble de caractéristiques ;
 
24.    génome : ensemble des gènes d’un organisme, d’une cellule ou d’un organite cellulaire ;
 
25.    habitat naturel : lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe à l’état naturel ;

26.    introduction intentionnelle : introduction délibérément effectuée par l’homme, impliquant le déplacement intentionnel d’une espèce hors de son aire de distribution naturelle et de dispersion potentielle, qu’elle soit autorisée ou non ;

27.    jardin botanique : territoire aménagé par une institution publique, privée ou associative et qui a pour but de  rassembler des collections documentées de végétaux vivants à des fins de conservation, de recherche scientifique, d'exposition, de tourisme ou d'enseignement ;

28.    jardin zoologique : espace où sont entretenus et élevés en captivité des animaux d'espèces sauvages ou d'espèces domestiques exotiques à des fins de conservation, de recherche scientifique, d'exposition, de tourisme ou  d'enseignement ;

29.    matériel génétique : matériel  d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ;

30.    monument naturel : catégorie d'aires protégées qui sont mises en  défens pour protéger un vestige naturel spécifique, qui peut être un élément topographique, une montagne ou une caverne sous-marine, une caractéristique géologique telle qu’une grotte ou même un élément vivant comme un îlot boisé ancien;

31.    parc national : catégorie d'aires protégées consistant en une vaste aire naturelle ou quasi naturelle mise en réserve pour protéger des processus écologiques de grande échelle, ainsi que les espèces et les caractéristiques des écosystèmes de la région, qui fournissent aussi une base pour des opportunités de visites de nature spirituelle, scientifique, éducative et récréative, dans le respect de l’environnement et de la culture des communautés locales;

32.    paysage : ensemble des zones territoriales qui se distinguent par des différences dans les formes du relief, de la végétation, de l’utilisation et des caractéristiques d’ordre esthétique ;

33.    plan d’aménagement : document contenant la description, la programmation et le contrôle de l’aménagement  d’un site dans le temps et dans l’espace ;

34.    plan de gestion : document définissant l’approche et les objectifs de la gestion, assorti d’un cadre pour la prise de décisions, applicable à une aire protégée pendant une période donnée ;

35.    produit :   partie ou dérivé d’un spécimen ;

36.    réserve de biosphère : catégorie d’aires protégées créée par l’autorité compétente et reconnue par l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture pour promouvoir un développement durable basé sur les efforts combinés des communautés locales et du monde scientifique ;

37.    réserve de chasse : catégorie d’aires protégées ou zone intérieure d’une aire protégée dans laquelle les activités de chasse sont interdites en vue de favoriser la reproduction de la faune sauvage ;

38.    réserve forestière : forêt ou partie de la forêt classée conformément à la législation en vigueur dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables des peuplements d’essences indigènes et d’y assurer l’intégrité du sol et du milieu ;

39.    réserve naturelle intégrale : catégorie d'aires protégées qui sont mises en réserve pour protéger la diversité biologique et aussi, éventuellement, des caractéristiques géologiques et/ou géomorphologiques, où les visites, l’utilisation et les impacts humains sont strictement contrôlés et limités pour garantir la protection des valeurs de conservation ;

40.    ressources biologiques : ressources génétiques, organismes ou éléments de ceux-ci, populations ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l’humanité ;

41.    ressources génétiques : matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle ;

42.    ressources naturelles : tout produit fourni par la nature  et pouvant servir de moyen d’existence à une population ou à une nation. Il s’agit notamment des ressources en terre, des ressources en eau, des ressources forestières, de l’air et des espèces de faune et de flore sauvages ;

43.    savoirs traditionnels : ensemble de connaissances, savoir-faire et représentation des communautés locales ayant une longue histoire avec les milieux naturels en matière de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique;

44.    site : aire géographiquement définie dont la surface est clairement délimitée;

45.    spécimen : tout animal, toute plante ou tout organisme vivant ou mort ;

46.    utilisation durable : utilisation des ressources naturelles, y compris les éléments constitutifs  de la diversité biologique qui n’entraine pas leur appauvrissement à long terme et  sauvegarde ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures;

47.    zone tampon : zone située entre la partie centrale d’une aire protégée et le paysage terrestre ou marin environnant, qui protège le réseau d’aires protégées d’influences extérieures potentiellement négatives, et qui est essentiellement une zone de transition.

CHAPITRE  2 : DES OBLIGATIONS

Article 3 

L’Etat exerce une souveraineté  permanente sur les ressources  naturelles, biologiques et génétiques, les écosystèmes, les sites et monuments naturels situés sur le territoire national.

Il protège et promeut également les savoirs traditionnels associés aux ressources biologiques et génétiques et détenus sous la forme orale, documentaire ou autres.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée en assurent, dans les limites de leurs compétences respectives, la conservation et veillent à leur gestion durable.

Article 4

L’Etat élabore et met en œuvre la stratégie nationale et plan d’action de la diversité biologique.

L’Etat et la province adoptent et mettent en œuvre les politiques, plans et programmes appropriés en vue notamment de la  contribution des ressources naturelles et biologiques, des écosystèmes ainsi que des sites et monuments naturels à la croissance économique, au développement rural, à la lutte contre la pauvreté et à la régulation du climat.

Article 5

L’Etat garantit à chaque congolais l’accès à l’information et le droit à une éducation environnementale en vue d’encourager la prise de conscience nationale sur l’importance de la conservation de la diversité biologique.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent en place, dans les limites de leurs compétences respectives, des programmes d’enseignement et de formation scientifique et technique pour l’identification et la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable des ressources biologiques répondant aux besoins de développement national.

Article 6

L’Etat crée les conditions propices à favoriser et à encourager les activités de recherche qui contribuent  à la conservation de la diversité biologique et à la gestion durable des ressources biologiques.

Il encourage, en particulier, la création des capacités nationales et le développement des recherches scientifiques sur les ressources génétiques, l’accès et le transfert des technologies adaptées aux besoins de développement national.

Article 7

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée adoptent, dans les limites de leurs compétences respectives, des mesures nécessaires en vue de la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts.

Article 8

L’Etat  veille à la prise en compte, dans la stratégie nationale de conservation et le programme forestier national, de la valeur potentielle des stocks de carbone forestier dans la régulation du climat ainsi qu’à la rémunération juste et équitable des services des écosystèmes et des mesures d’atténuation.

Les modalités d’application de l’alinéa 1er sont définies par un décret délibéré en Conseil des ministres.

TITRE II : DES MESURES DE CONSERVATION

CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS COMMUNES DE CONSERVATION

Article 9 

L’Etat identifie les éléments constitutifs de la diversité biologique pour leur conservation et leur utilisation durables, notamment : 

1)    les écosystèmes et habitats comportant une forte diversité des espèces endémiques ou menacées, ou des étendues sauvages nécessaires pour les espèces migratrices ;

2)    les espèces et communautés menacées, d’intérêt médical, agricole ou économique, d’importance sociale, scientifique ou culturelle ou d’un intérêt pour la recherche sur la conservation et l’utilisation durables de la diversité biologique ;

3)    les génomes et gènes décrits revêtant une importance sociale, scientifique ou économique.

La mise en œuvre de cette identification est confiée à l’organisme public chargé de la gestion des aires protégées prévu à l’article 36 de la présente loi, en collaboration avec les autres parties prenantes.

Article 10  

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, sont  protégées les espèces de faune  et de flore sauvages  à tous les stades de leur cycle biologique.

Article 11

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée adoptent, dans les limites de leurs compétences respectives, des plans, stratégies de gestion et autres mesures nécessaires en vue de la restauration des écosystèmes dégradés et de favoriser la reconstitution des espèces menacées.

Article 12

Sous réserve des dérogations établies par la présente loi, les espèces de faune et de flore sauvages ainsi que les aires protégées font partie du domaine public.

CHAPITRE 2 : DE LA PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE

Article 13

La protection des espèces visées à l’article 10 concerne particulièrement  les mammifères, les oiseaux, les reptiles, les amphibiens, les poissons et les invertébrés considérés comme menacés d’extinction ou susceptibles de l’être en République Démocratique du Congo.

Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine la liste des espèces intégralement et partiellement protégées.

Article 14  

Il est interdit de :

1)    prélever, chasser, pêcher, capturer, harceler ou tuer délibérément des spécimens des espèces protégées ;
2)    perturber intentionnellement ces espèces, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d’hibernation ou de migration ;
3)    détruire, endommager, enlever, ramasser les œufs de ces espèces ou en modifier la position;
4)    détériorer ou détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat naturel où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle biologique ;
5)    détenir, transporter, échanger, vendre ou acheter, offrir ou céder à titre gratuit les spécimens ou toute partie de ces espèces prélevés dans la nature ;
6)    détenir, céder, vendre, acheter ou transporter  tout produit dont l’emballage ou la publicité annonce contenir des spécimens appartenant à l’une des espèces protégées ;
7)    exposer dans les lieux publics ces spécimens.

Article 15

Toute personne qui capture accidentellement un spécimen de l’une des espèces protégées est  tenue de le déclarer et de le rendre à l’organisme public prévu à l’article 36 de la présente loi ou, à défaut, au service compétent de l’administration chargée de la conservation de la nature.

Lorsqu’un spécimen d’espèce de faune sauvage intégralement protégée se retrouve en dehors des limites d’une  aire protégée, la population riveraine est tenue d’alerter le conservateur le plus proche pour son refoulement.

CHAPITRE 3 : DE LA PROTECTION DES ESPECES DE FLORE

Article 16

Les espèces de flore sauvage dont mention à l’article 10, concernent particulièrement celles considérées comme menacées en République Démocratique du Congo.

Un décret délibéré en Conseil des ministres en détermine la liste.

Article 17

Il est interdit de :

1)    couper, déraciner ou détruire intentionnellement des spécimens des espèces de flore menacées dans la nature ;
2)    détenir, transporter, vendre ou acheter des spécimens de ces espèces de flore prélevées dans la nature;
3)    détériorer ou détruire intentionnellement les habitats dans lesquels la présence de ces espèces de flore est établie.

Article 18

Les interdictions visées à l’article précédent ne s’appliquent pas aux opérations d’aménagement, de gestion et d’entretien  des aires protégées ou sites en vue de maintenir les espèces et leurs habitats dans un état de conservation favorable ainsi qu’aux droits d’usage forestiers des populations vivant à l’intérieur ou à proximité du domaine forestier prévu par la législation forestière.

CHAPITRE 4 : DES DEROGATIONS AUX MESURES DE CONSERVATION

Article 19

Pour raison d’intérêt public, de recherche scientifique et dans le cadre de la délivrance des permis et certificats visés aux articles 64 à 67 de la présente loi, un décret délibéré en Conseil des ministres peut déroger aux mesures de protection prévues par la présente loi.

La dérogation ne peut être accordée qu’à condition qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et qu’elle ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des spécimens des espèces de faune et de flore concernées dans leur aire de distribution naturelle.

Elle est assujettie à une étude d’impact environnemental et social préalable assortie de son plan de gestion dûment approuvés.

Article 20 

Sans préjudice des dispositions de l’article 19 de la présente loi, l’organisme public prévu à l’article 36 peut, à titre exceptionnel et dans les aires protégées qu’il gère, accorder des dérogations notamment :

1)    dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2)    dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, ainsi que de la sécurité alimentaire  des  populations riveraines des aires protégées ;
3)    pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
4)    à des fins d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
5)    à des fins de recherche scientifique et de bioprospection.

Il en informe le ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions.

Article 21

Toute dérogation accordée en application de l’article 20 est définie dans le plan de gestion de l’aire protégée.

CHAPITRE 5 : DES AIRES PROTEGEES

Section 1ère : Des principes de base

Article 22   

L’Etat élabore la stratégie de conservation de la diversité biologique dans les aires protégées.

Il établit un système national d’aires protégées et de sites où des mesures  spéciales sont prises en vue de lutter contre toute intervention susceptible d’en altérer l’aspect, la composition et l’évolution aux fins d’assurer la conservation de la diversité biologique et des monuments naturels d’intérêt national.

Il participe également, à travers des accords bilatéraux ou multilatéraux, à la création et à la gestion concertée des aires protégées transfrontalières.

Article 23

La création des aires protégées repose sur une connaissance optimale des éléments constitutifs de la diversité biologique.

Elle est de la compétence de l’Etat et de la province qui peuvent, dans les limites de leurs compétences respectives, la concéder à une personne physique ou morale privée.

Un décret délibéré en Conseil de ministres définit les catégories d’aires protégées dont la création peut être concédée.  

Article 24

La gestion des aires protégées repose sur la stratégie de conservation de la diversité biologique dans les aires protégées.

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée, chacun dans les limites de ses compétences, peut confier partiellement ou totalement la gestion d’une aire protégée pour une durée ne dépassant pas 25 ans renouvelable.       

Un décret délibéré en Conseil de ministres définit les catégories d’aires protégées dont la gestion peut être confiée au secteur privé.  

Article 25

Toute activité incompatible avec les objectifs de la conservation est interdite dans les aires protégées.

Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, est nul tout droit accordé dans les limites des aires protégées et leurs zones tampon.

Article 26

L’Etat veille que les aires protégées représentent au moins quinze pourcent de la superficie totale du territoire national.

Il prend des mesures économiques, fiscales et sociales en vue d’inciter ou d’encourager les personnes physiques ou morales privées, les associations d’utilité publique et les communautés locales à la conservation et à l’utilisation durables des éléments constitutifs de la diversité biologique et au développement de l’écotourisme dans les aires protégées.

Article 27

L’élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion des aires protégées sont confiées à un organisme public.

Celui-ci Il publie chaque année un rapport sur l’état de conservation dans les aires protégées.

Article 28  

Une zone tampon fait l’objet d’aménagement indispensable au développement des communautés locales et de leurs activités. Sa gestion est compatible avec les objectifs de conservation et le plan de gestion de chaque aire protégée concernée.

Le régime des activités autorisées dans la zone tampon est défini dans le respect des droits d’usage forestiers reconnus aux populations qui y sont établies.

L’Etat et la province en assurent la promotion d’un développement durable et écologiquement rationnel.

Article 29    

Tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de télécommunication ou autre dans la zone tampon est conditionné par le fait qu’il n’ait pas d’incidence négative sur l’aire protégée et est assujetti à une étude d’impact environnemental et social préalable assortie de son plan de gestion dûment approuvés conformément à la loi.

Article 30 

Les terres et forêts domaniales ainsi que les cours d’eau se trouvant dans les aires protégées ne peuvent recevoir d’affectation incompatible avec les  objectifs de conservation.

Section 2 : De la création des aires protégées

Article 31

Les aires protégées sont créées dans le domaine forestier de l’Etat ou dans d’autres sites d’intérêt national, provincial ou local et comprennent :

1)    les réserves naturelles intégrales ;
2)    les parcs nationaux ;
3)    les monuments naturels ;
4)    les aires de gestion des habitats ou des espèces ;
5)    les réserves de biosphère ;
6)    les paysages terrestres ou marins protégés ;
7)    les jardins zoologiques et botaniques ;
8)    les domaines et réserves de chasse ;
9)    toute autre catégorie que des lois particulières et règlements désignent comme telles en vue de la conservation des espèces de faune et de flore, du sol, des eaux, des montagnes ou d’autres habitats naturels.

Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine les objectifs de conservation pour chaque catégorie d’aire protégée.

Article 32

Tout projet de création d’une aire protégée est subordonné à une enquête publique préalable et est assujetti à une étude d’impact environnemental et social assortie de son plan de gestion dûment approuvés conformément à la loi.

L’enquête publique a pour objet :

1.    d’informer le public en général et la population locale en particulier sur le projet ;
2.    de recueillir les informations sur la nature et l’étendue des droits que pourraient détenir des tiers sur la zone affectée par le projet ;
3.    de déterminer les modalités d’indemnisation ou de compensation en cas d’éventuelles expropriations ou déplacement des populations ;
4.    de collecter les appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa décision.

Article 33

Les aires protégées déclarées d’intérêt national ainsi que l’étendue de leurs zones tampon sont créées par décret délibéré en Conseil des ministres. Ce décret fixe également les limites des zones tampon et la nature des activités qui peuvent y être autorisées.

Les aires protégées d’intérêt provincial ou local et leurs zones tampon sont créées, selon le cas, par arrêté du gouverneur de province, après concertation avec l’autorité compétente de l’entité territoriale décentralisée, ou par décision de cette dernière, dans les conditions prévues aux articles 32 et 34 de la présente loi.

Un décret délibéré en Conseil des ministres actualise les limites des aires protégées existantes et en détermine les zones tampon.

Article 34

Sous réserve du respect du régime propre aux réserves naturelles intégrales, aux parcs nationaux, aux réserves forestières et aux monuments naturels, le décret, l’arrêté ou la décision visé à l’article 33 de la présente loi, détermine la superficie, les limites, les types d’habitats naturels de chaque aire protégée concernée, les espèces et sous-espèces qu’elle abrite ainsi que les activités qui peuvent y être autorisées.

L’organisme public prévu à l’article 36 procède à la démarcation participative des limites des aires protégées et leurs zones tampon.

Article 35

Lorsque des circonstances exceptionnelles imprévues portent gravement atteinte aux caractéristiques naturelles d’une aire protégée ou pour raison d’intérêt public, le Gouvernement peut décider du déclassement partiel ou total de celle-ci.

L’acte de déclassement est assujetti à une étude d’impact environnemental et social assortie de son plan de gestion dûment approuvés ainsi que des mesures de compensation ou d’atténuation de l’incidence négative du déclassement sur les objectifs de conservation de la diversité biologique.

Ce déclassement ne peut avoir pour effet de restreindre les objectifs de conservation visés à l’article 26 de la présente loi.

Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et modalités de déclassement des aires protégées.

Section 3 : De la gestion et de la surveillance des aires protégées

Paragraphe 1er : De la gestion des aires protégées

Article 36 

L’Etat met en place un organisme public ayant pour mission la gestion des aires protégées d’intérêt national.

La province met en place un organisme public ayant pour mission la gestion des aires protégées d’intérêt provincial et local.

Un décret délibéré en Conseil des ministres ou un arrêté du gouverneur de province, selon les cas, en fixe le statut.

Article 37

L’organisme public visé à l’article 36 peut conclure, conformément aux dispositions des articles 23 et 24,  un partenariat avec une personne physique ou morale de droit privé justifiant des capacités financières et d’une expérience professionnelle éprouvée en matière de conservation.

Article 38

Toute activité de gestion d’une aire protégée, en régie ou en partenariat public-privé, est subordonnée à l’élaboration d’un plan de gestion assorti de projets générateurs de revenus ou susceptibles de satisfaire aux besoins sociaux ou économiques des populations riveraines.

Un arrêté du ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions en fixe le contenu ainsi que les modalités d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi.

Article 39

La gestion des aires protégées créées par une personne physique ou morale privée est faite sous la surveillance de l’organisme public visé à l’article 36 de la présente loi.

Un arrêté du ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions fixe les conditions et modalités de surveillance.

Paragraphe 2 : De la surveillance des aires protégées

Article 40  

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée veillent à la sécurité des aires protégées et du personnel affecté à leur surveillance.

Article 41

La surveillance des aires protégées est assurée par un personnel exclusivement national appuyé, s’il échet, par les éléments de la police nationale ou des forces armées.

Sans préjudice des dispositions de l’article 36 de la présente loi, la sous-traitance est prohibée.

Article 42

Le personnel affecté à la surveillance des aires protégées est apolitique et bénéficie en période de paix ou de conflit armé, d’un statut de non belligérance.

Article 43

Le personnel commis à la surveillance d’une aire protégée est composé des conservateurs et des éco-gardes.
 
Ils sont revêtus d’uniforme avec signes distinctifs et grades pour permettre de les identifier dans les conditions définies par ordonnance du Président de la République.

Ils sont pourvus d’une arme à feu qu’ils sont appelés à utiliser conformément à la loi.

Article 44

Toute aire protégée jouit, en période de paix comme en période de conflit armé, du statut de neutralité nécessaire et d’une protection particulière contre  tout acte de nature à violer son intégrité et à compromettre les principes de base de la conservation.

CHAPITRE  6 : DE LA PROTECTION CONTRE LES ESPECES EXOTIQUES

Article 45

L’Etat et la province prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires en vue de prévenir les risques d’introduction des espèces exotiques susceptibles de menacer les écosystèmes, les habitats, les zones humides, les cours d’eau et les espèces.

Ils mettent également en place les dispositifs de surveillance continue des milieux aquatiques et terrestres, d’alerte précoce et de plans d’urgence et de riposte rapide en cas d’une invasion biologique, des mesures d’éradication et de confinement d’espèces exotiques envahissantes ou de restauration des habitats et des écosystèmes dégradés.

Article 46

L’Etat, la province et les organismes public et privé chargés de la gestion des aires protégées prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires en vue d’empêcher ou de restreindre l’introduction des espèces exotiques dans les zones riches en diversité biologique, les aires protégées et les autres écosystèmes vulnérables.

Ces mesures visent la protection :

1)    des espèces, des sous-espèces et des races contre la contamination, l’hybridation, l’extinction ou l’extirpation ;
2)    de la diversité biologique, des ressources biologiques et des processus écologiques locaux contre les effets nocifs des espèces exotiques envahissantes.

Article 47

L’Etat met en place des mécanismes de contrôle aux frontières et des régimes de quarantaine afin de soumettre l’introduction intentionnelle des espèces exotiques à une autorisation préalable et de réduire, autant que possible, le risque d’introduction accidentelle ou illicite.

Est interdite, l’importation sur le territoire national d’espèces exotiques envahissantes, sauf pour besoin de recherche scientifique.

Article 48

Toute importation d’espèces exotiques ou d’organismes vivants modifiés destinés à être introduits dans l’environnement est préalablement soumise à notification, évaluation des risques et accord écrit ou consentement en connaissance de cause de l’autorité nationale compétente.

Article 49
   
Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe la liste des espèces envahissantes et les modalités d’application des articles 45 à 48 du présent chapitre.

TITRE III : DES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET GENETIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS

CHAPITRE Ier : DES PRINCIPES DE BASE

Article 50

L’autorité coutumière identifie dans la communauté locale les détenteurs légitimes des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.
Article 51

L’Etat encourage l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par la communauté locale en vue d’améliorer la capacité à profiter de l’utilisation de ces savoirs et de leur pratique ainsi que des innovations conséquentes.

Il veille à la sensibilisation du public sur la valeur économique des écosystèmes et l’utilisation de la diversité biologique ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages découlant de celle-ci. 

Article 52

L’Etat confie à une autorité nationale la mission de protection des ressources biologiques et génétiques ainsi que des savoirs traditionnels associés.

L’autorité nationale visée à l’alinéa précédent organise l’accès à ces ressources et savoirs ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui en découlent.

Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine son organisation et son fonctionnement.

CHAPITRE II : DE LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET GENETIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS

Article 53

L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée assurent la préservation, le maintien et la promotion des savoirs traditionnels des communautés locales en matière de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique.

Ils assurent, dans les limites de leurs compétences respectives, la protection des savoirs des communautés locales concernées contre la bio-piraterie.

Article 54

L’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés  qui découlent de leur exploitation à des fins commerciales, scientifiques ou autres est soumis à l’accord des détenteurs en connaissance de cause.

Article 55

L’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans des situations transfrontalières est assujettie à la condition que les avantages qui en découlent favorisent la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments constitutifs à l’échelle régionale.

CHAPITRE III : DE L’ACCES AUX RESSOURCES BIOLOGIQUES ET GENETIQUES ET AUX SAVOIRS TRADITIONNELS

Article 56

L’Etat et la province garantissent, dans les limites de leurs compétences respectives, l’accès aux ressources biologiques et génétiques.

Sans préjudice des dispositions de la législation régissant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès aux ressources génétiques ou savoirs traditionnels associés pour leur exploitation est subordonné au consentement préalable donné en connaissance de cause par le fournisseur et l’utilisateur.

Article 57

L’autorité nationale compétente visée à l’article 52 est chargée d’accorder l’accès et de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées.

Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions et les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause.

Article 58

A la conclusion de conditions convenues de commun accord, l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 délivre un permis d’accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés.

Article 59

Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine le mécanisme de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé à tous les stades notamment la collecte d’échantillons et d’informations, la recherche, le développement, l’innovation, la pré-commercialisation et la commercialisation.

CHAPITRE IV : DU PARTAGE DES AVANTAGES DECOULANT DE L’UTILISATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET GENETIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS ASSOCIES

Article 60

L’accès aux ressources biologiques et génétiques et aux savoirs traditionnels associés est assujetti au partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires découlant de leur utilisation.

Les avantages monétaires comprennent notamment :

1.    les paiements initiaux ;
2.    les paiements par étapes ;
3.    la redevance de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique ;
4.    les droits d’accès par échantillon collecté ou autrement acquis ;
5.    les droits de licence en cas de commercialisation ;
6.    les prestations de service ;
7.    le financement de la recherche.

Les avantages non monétaires sont basés sur l’appui institutionnel et social durable ainsi que le transfert de technologie.

Un décret délibéré en Conseil des ministres définit, selon les cas, la nomenclature des avantages et leur hauteur.

Article 61

Outre les taxes et redevances, l’Etat perçoit 16 %  sur les avantages monétaires découlant de l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources biologiques et génétiques détenus par la communauté locale.

Article 62

L’accès aux ressources biologiques et génétiques et aux savoirs traditionnels à des fins commerciales et industrielles emporte pour le fournisseur la copropriété des droits de propriété intellectuelle et la coentreprise.

CHAPITRE 5 : DU COMMERCE DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION    

Article 63

Le commerce des spécimens des espèces de faune et de flore sauvages intégralement ou partiellement protégées est soumis aux mesures restrictives prévues par la présente loi et ses mesures d’exécution.

Article 64

L’exportation de tout spécimen d’une espèce de faune ou de flore sauvage intégralement, partiellement protégée ou autre, est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis d’exportation délivré par l’Organe de gestion mis en place en application  de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

La réexportation de tout spécimen d’une espèce inscrite aux Annexes de la convention visée à l’alinéa précédent est subordonnée à l’obtention préalable d’un certificat de réexportation délivré par l’Organe de gestion.

Article 65

L’importation de tout spécimen d’une espèce de faune ou de flore sauvage inscrite aux Annexes de la convention visée à l’article précédent est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis d’importation délivré par l’Organe de gestion.

Article 66

L’introduction en provenance de la mer d’un spécimen d’une espèce de faune ou de flore sauvage inscrite aux Annexes de la convention visée à l’article 64 est subordonnée à l’obtention préalable d’un certificat d’introduction en provenance de la mer et d’un certificat phytosanitaire délivrés respectivement par l’Organe de gestion et l’autorité nationale compétente.

Article 67

En application des dispositions de la convention visée à l’article 64, un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les permis et certificats prévus aux articles 64 à 66.

Ce décret fixe également les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Organe de gestion et de l’autorité scientifique ainsi que les mécanismes de leur collaboration avec le Secrétariat de la convention visée à l’article 64 et les autres organes de gestion et autorités scientifiques.

TITRE IV : DES MECANISMES DE FINANCEMENT

Article 68

Sous réserve des droits et devoirs leur reconnus par la législation en vigueur, les personnes physiques ou morales détentrices des concessions de conservation ou de bioprospection sont assujetties à une contribution au fonds fiduciaire pour les aires protégées dans les conditions définies par arrêté interministériel des ministres ayant la conservation de la nature et les finances dans leurs attributions.

Article 69

Le financement de la mise en œuvre de la stratégie nationale et plan d’action de la biodiversité, de la stratégie nationale de conservation de la diversité biologique dans les aires protégées, de la recherche et des plans de gestion des aires protégées est assuré par des ressources provenant :

1)    du budget de l’Etat ;
2)    du financement privé ;
3)    du fonds fiduciaire créé pour les aires protégées ;
4)    des mécanismes de financement des accords bilatéraux et multilatéraux pour la conservation de la nature ;
5)    des revenus du tourisme dans les aires protégées ;
6)    d’une quotité des ressources provenant de la rémunération des services environnementaux ;
7)    des dons et legs.

TITRE V : DES INFRACTIONS ET DES PEINES

Article 70

Sans préjudice des prérogatives reconnues par la loi à l’officier du ministère  public et à l’officier de police judiciaire à compétence générale, les infractions à la présente loi et à ses mesures d’exécution sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents assermentés de l’organisme public visé à l’article  36 et de l’autorité nationale compétente visée à l’article 52 de la présente loi.

Article 71

Est punie d’une servitude pénale de un an à trois ans et d’une amende de cent mille à un million cinq cent mille francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, dans les réserves naturelles intégrales, les parcs nationaux et les réserves de biosphère :

1)    introduit les armes à feu et autres instruments de chasse ;
2)    détient ou transporte des espèces de faune et de flore sauvages vivants, leurs peaux ou autres dépouilles ;
3)    introduit intentionnellement une espèce exotique  susceptible de menacer les écosystèmes, habitats ou espèces;
4)    pratique une activité de pêche de toute nature ;
5)    prend ou détruit les œufs et/ou les nids ;
6)    détruit, par quelque moyen que ce soit, les biotopes, les espèces de faune et de flore sauvages, ou les autres ressources naturelles biologiques ou génétiques ;
7)    déplace, brise ou enlève les bornes servant de limites des aires protégées ;
8)    pollue directement ou indirectement les eaux, rivières et cours d’eau.

Article 72
 
Est punie d’une servitude pénale de un an à trois ans et d’une amende de cinq millions  à vingt-cinq millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui dans les réserves naturelles intégrales, les parcs nationaux et les réserves de biosphères, poursuit, chasse, capture et détruit, tue intentionnellement de quelque manière que ce soit, toute espèce de faune sauvage,  sauf en cas de légitime défense.

Sans préjudice des dispositions du code pénal, est punie des peines prévues à l’alinéa 1er, toute personne qui provoque délibérément un incendie dans une aire protégée.

Article 73

Est punie d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende de quatre cent millions à sept cent cinquante millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui dans les réserves naturelles intégrales, les parcs nationaux et les réserves de biosphères, stocke, enfouit ou déverse les déchets toxiques, les substances chimiques, les polluants et tout autre produit dangereux.

Article 74

Est punie d’une amende de cent millions à un milliard de francs congolais toute personne qui, dans une aire protégée, exerce une activité de prospection ou d’exploitation forestière, minière, des hydrocarbures ou des carrières.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par la législation en vigueur, est également puni d’une servitude pénale de six à douze mois  et d’une amende de dix millions à cinquante millions de francs congolais, l’agent public de l’Etat ayant délivré l’autorisation des activités ci-dessus.

Article 75
 
Sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par la législation en vigueur, est  puni d’une servitude pénale de trois à six mois et d’une amende de cinq millions à vingt-cinq millions de francs congolais, l’agent public de l’Etat qui, dans une aire protégée, délivre l’autorisation pour une activité interdite autre que celles énumérées à l’article 66 de la présente loi.

Article 76

Est punie d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de cent mille à cinq cent mille francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, dans une aire protégée :

1)    abat, détruit, déracine ou enlève une essence forestière ;
2)    introduit tout matériel végétal forestier, vivant ou mort, ou toute espèce exotique  susceptible de menacer les écosystèmes, les habitats et les espèces ;
3)    fait évoluer un aéronef à une hauteur inférieure à 500 mètres.

Article 77

Est punie d’une servitude pénale de six mois à un an et d’une amende de dix millions à cent millions de francs congolais  ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui dans une aire protégée :

1)    effectue des travaux non prévus dans le plan d’aménagement et qui sont de nature à modifier les sites minéralogiques et paléontologiques, les vestiges archéologiques, le paysage, le relief, le drainage naturel, la fertilité du sol, le régime et la pureté des eaux, la végétation, la faune et la flore sauvages ;
2)    enlève des litières et de la végétation herbacée ou utilise des engrais et des biocides ;
3)    construit une maison, ferme ou hangar, sauf s’il est exclusivement affecté à la gestion de l’aire protégée.

Article 78

Est punie d’une servitude pénale de un an à dix ans et d’une amende de cinq millions  à vingt millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui tue, blesse, capture ou détient un spécimen d’une espèce de faune sauvage, sauf cas de légitime défense, ou coupe et/ou déracine un spécimen d’une espèce de flore sauvage intégralement protégée visée aux articles 7 et 13 de la présente loi.

Ces peines sont ramenées à une servitude pénale de six mois à deux ans et à une amende de un million à cinq millions  de francs congolais lorsque ces actes portent sur des spécimens des espèces de faune ou de flore sauvages partiellement protégées.

Articles 79

Est punie d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende de vingt-cinq millions à cent millions de francs congolais, toute personne qui exerce les activités de commerce international de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages intégralement protégées et leurs produits en violation de dispositions de la présente loi et du décret portant réglementation du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
   
La peine est de un an à deux ans de servitude pénale et d’une amende de dix millions à vingt-cinq  millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement lorsque les activités de commerce visées à l’alinéa 1er portent sur les espèces partiellement protégées.

Article 80

Sans préjudice des dispositions de l’article 79 de la présente loi, est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de vingt-cinq millions à cinquante millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque importe ou introduit sur le territoire national une espèce exotique sans l’autorisation écrite de l’autorité nationale compétente.

La peine est portée au double en cas d’importation ou d’introduction sur le territoire national d’une espèce exotique envahissante. Est présumé importateur, quiconque détient une espèce exotique ou une espèce exotique envahissante dans le rayon douanier.

Article 81

Est punie d’une servitude pénale de six mois à un an et d’une amende de un million à cinq millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque se livre à l’exploitation à des fins commerciales, scientifiques ou autres des savoirs traditionnels ou innovations associées aux ressources génétiques des communautés locales sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de ces communautés.

La peine est de un à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs  pour quiconque se livre à l’exploitation à des fins commerciales, scientifiques ou autres des ressources génétiques sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité nationale compétente dans les conditions définies par la présente loi et ses mesures d’exécution.

La peine est portée au double en cas d’exportation à des fins commerciales, scientifiques ou autres des ressources génétiques sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité nationale compétente dans les conditions définies par la présente loi et ses mesures d’exécution.

Article 82

Est puni d’une servitude pénale de un an à cinq ans et d’une amende de cinquante millions à cent millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, tout utilisateur qui accède aux ressources sur base d’un consentement s’appuyant sur une fausse déclaration.
La juridiction saisie ordonne en outre le retrait du permis.

Article 83
 
Outre les sanctions pénales prévues aux articles 71 à 81 de la présente loi et sans préjudice de la législation sur les armes à feu, les spécimens et produits ainsi que les objets ayant servi à la commission des infractions à la présente loi sont confisqués et confiés à l’organisme public chargé de la conservation. 

Article 84

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 71, 73, 76 et 77 de la présente loi, la juridiction compétente ordonne la restauration des écosystèmes, habitats naturels ou sites dégradés ou pollués et/ou la destruction des ouvrages illégalement érigés dans les aires protégées aux frais de l’auteur de l’infraction.

En cas de non-exécution des travaux visés à l’alinéa 1er dans les délais impartis ou lorsque cette exécution s’avère difficile, la juridiction susvisée peut ordonner l’exécution d’office des travaux aux frais du contrevenant jusqu’à leur achèvement ou le paiement de l’équivalent.

TITRE VI : DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES

Article 85

La présente loi abroge l’ordonnance-loi n° 69-041 du 22 août 1969  relative à la conservation de la nature ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 86

La présente loi entre en vigueur six mois à dater de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 11 février 2014

Joseph KABILA KABANGE

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LOI PORTANT REGIME FISCAL, DOUANIER, PARAFISCAL, DES RECETTES NON FISCALES ET DE CHANGE APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE COLLABORATION ET AUX PROJETS DE COOPERATION
Février 2014

EXPOSE DES MOTIFS

La République Démocratique du Congo s’est engagée dans un vaste programme de reconstruction  et de développement destiné à doter le pays d’infrastructures de base visant à améliorer  le bien-être social de la population.

Pour la réalisation de ce programme, la mise en place d’une stratégie basée sur un partenariat public-privé visant la mobilisation des fonds importants pour les projets de coopération dans divers domaines créateurs de richesse notamment les infrastructures de base et les ressources naturelles, entre autres les substances minérales, les hydrocarbures, la forêt, l’eau, s’avère indispensable.

En effet, ce partenariat permettra à la République Démocratique du Congo de réaliser l’incorporation, par anticipation, dans ses finances, des revenus provenant de l’exploitation future des ressources naturelles.

Dans le cadre du partenariat public-privé à mettre en œuvre au travers des conventions de collaboration, d’une part, les entreprises, groupements d’entreprises, sociétés ou établissements intéressés s’engagent à exécuter les projets d’infrastructures et d’exploitation des ressources naturelles en République Démocratique du Congo et, d’autre part, l’Etat s’engage à garantir les investissements réalisés.

Il convient d’indiquer que notre pays a mis en place un arsenal juridique important dans le souci de susciter l’élan investisseur au regard des potentialités naturelles dont il regorge notamment dans les secteurs minier, agricole, forestier, de l’hydraulique et des hydrocarbures. Il s’agit, entre autre, du Code des investissements, du Code minier, du Code forestier, du Code des douanes, de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, de la loi portant régime général des hydrocarbures et de la loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Néanmoins, en raison de la spécificité des projets de coopération ou des projets connexes et compte tenu notamment de l’importance du financement à mobiliser, il paraît nécessaire de prévoir un cadre juridique particulier et un régime spécial applicable à des projets portant, d’une part, sur les modalités de financement et de remboursement des ressources mobilisées et, d’autre part, sur le régime fiscal, douanier, des recettes non fiscales et de change particulier.

Le caractère particulier dudit régime se justifie par le souci d’inciter les investissements en vue de la réhabilitation des secteurs porteurs des richesses et, par voie de conséquence, du développement.
 
Cependant, l’application de ces derniers textes suscite certains problèmes d’ordre fiscal, douanier, non fiscal et parafiscal avec conséquence que les entreprises se voient parfois soumises à des dispositions de droit commun.

D’où il apparaît important de proposer des mesures adaptées aux spécificités actuelles, de façon à faciliter l’envol.

La présente loi a l’avantage de mettre en place, conformément à l’article 174, alinéa 3 de la Constitution, un régime particulier pour les perceptions des droits, impôts et taxes tant au niveau du Gouvernement central que des Provinces et Entités Territoriales Décentralisées.

La présente loi comprend quatre titres :

Titre I : Des dispositions générales
Titre II : Des dispositions spécifiques applicables au partenariat public-prive et aux projets de coopération
Titre III : Du régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération
Titre IV : Des  dispositions transitoires et finales.

Telle est l’économie générale de la présente loi.

LOI N° 13/005 DU 11 FEVRIER 2014 PORTANT REGIME FISCAL, DOUANIER, PARAFISCAL, DES RECETTES NON FISCALES ET DE CHANGE APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE COLLABORATION ET AUX PROJETS DE COOPERATION

L’Assemblée nationale et le Sénat ont examiné ;

L’Assemblée nationale a adopté ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

TITRE 1ER : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1ER : DE L’OBJET, DES DEFINITIONS ET DU CHAMP D’APPLICATION

Section 1ère : De l’objet

Article 1er

La présente loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération dans le cadre du partenariat public-privé.

Section 2 : Des définitions

Article 2

Aux termes de la présente loi, on entend par :
1.    Activités étrangères : toute activité qui ne rentre ni dans l’objet ni dans les objectifs de la Convention de collaboration et de ses conventions connexes ;

2.    Convention de collaboration : convention conclue entre l’Etat et un groupement d’entreprise, une entreprise ou d’autres institutions portant sur un projet de coopération susceptible de contribuer de façon substantielle au développement économique et/ou social du pays ;

3.    Convention connexe : toute convention conclue dans les mêmes conditions qu’une convention de collaboration et visant à atteindre la réalisation d’un ou plusieurs objectifs, d’une ou plusieurs composantes du projet de coopération qui fait l’objet d’un contrat de collaboration ;

4.    Groupement : deux ou plusieurs entreprises, sociétés et/ou établissements qui concourent au financement et à la réalisation de grands travaux ;

5.    Partenariat public-privé : un mode de financement par lequel la puissance publique fait appel à des prestataires privés, dans le cadre d’une convention de collaboration pour financer et gérer des projets publics d’infrastructures, de construction d’ouvrages, d’équipement ou tout autre investissement nécessaire au service public sur une longue durée ;
 
6.    Projet connexe : tout projet mis en place dans les mêmes conditions qu’un projet de coopération et visant à atteindre un ou plusieurs objectifs d’un projet de coopération notamment les projets de construction de centrale hydroélectrique, de réseau d’électricité, de routes, de chemins de fer ;

7.    Projet de coopération : projet permettant de mobiliser des ressources financières nécessaires afin de réaliser le développement économique et social du pays de façon substantielle. Le projet de coopération porte sur les infrastructures de base et les ressources naturelles notamment les mines, les hydrocarbures,  les forêts et les eaux ;

8.    Projet d’infrastructures : projet portant sur les travaux d’aménagement intérieur, les travaux de génie civil et les travaux publics réalisés par les entreprises, groupement d’entreprises, sociétés ou établissements dans le cadre de la convention de collaboration ;

9.    Projet minier : tout projet visant l’exploitation d’un gisement minier mis sur pied par les parties à la convention de collaboration. Le projet minier comprend également tous les projets qui contribueront à la réalisation du projet de coopération tels que les projets de construction de centrale hydroélectrique, de réseau d’électricité, de routes, de chemins de fer ;

10.    Société commune : société créée entre, d’une part, l’Etat et/ou une entreprise de l’Etat désignée par ce dernier et, d’autre part, l’entreprise ou le groupement d’entreprises ayant conclu une convention de collaboration ou encore une autre société commune ;

11.    Titre d’exploitation : titre permettant à la société commune d’exploiter l’activité pour laquelle elle a été constituée. Il s’agit soit des titres miniers, soit des titres des hydrocarbures, soit des titres forestiers, selon le cas ou de tous autres titres permettant l’exercice d’une activité économique ;

12.    Travaux d’aménagement Intérieur : Travaux de génie civil et travaux publics.

Section 3 : Du champ d’application

Article 3

La présente loi s’applique aux  entreprises, groupements d’entreprises, sociétés et/ou établissements ayant conclu des conventions de collaboration avec le Gouvernement ainsi qu’aux entreprises créées en vertu des conventions de collaboration ou sociétés communes, aux sous-traitants liés par un contrat de sous-traitance et utilement communiqué aux administrations fiscales, douanière, de recettes non fiscales ainsi qu’aux autres services intervenants et aux administrations fiscales provinciales.

Article 4

Toute nouvelle législation de droit commun comportant des dispositions fiscales, douanières, parafiscales, non fiscales et de change plus favorables que celles contenues dans la présente loi,  sont immédiatement applicables de plein droit, aux entreprises, groupement d’entreprises, sociétés ou établissements signataires d’une convention de collaboration et d’une convention connexe.

Article 5

Sans préjudice des dispositions du Titre III de la présente loi, les lois régissant les secteurs des mines, des hydrocarbures, de la forêt, de l’agriculture, de l’eau et de l’électricité s’appliquent aux conventions de collaboration et projets de coopération.

TITRE II : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

Chapitre 1er : Des modalités de conclusion des conventions de collaboration

Section 1ère : De la conclusion des conventions de collaboration et prise d’effet

Article 6

Sont éligibles à conclure une convention de collaboration, les entreprises, groupement d’entreprises, sociétés et/ou établissements ayant une personnalité morale, de droit privé ou de droit public, de droit congolais ou de droit étranger et pouvant justifier de moyens techniques et financiers suffisants pour mener à bien un projet de coopération ou pouvant mobiliser lesdits moyens auprès des bailleurs des fonds.

Article 7

Un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres détermine les conditions d’éligibilité et le contenu des conventions de collaboration. Toutefois, les conditions suivantes sont requises :

1.    la valeur des investissements ne doit pas être inférieure à l’équivalent en francs congolais d’un milliard de dollars américains ;
2.    la prise en charge des clauses sociales et environnementales ;
3.    la présentation d’une offre sous forme d’un montage financier sur le projet ;
4.    l’engagement d’assurer le transfert de la technologie ;
5.    l’engagement de ne recourir à la main-d’œuvre étrangère que lorsque les qualifications et compétences ne sont pas disponibles localement.

Article 8

Délibérée en Conseil des ministres, la convention de collaboration est signée pour la partie République Démocratique du Congo par le Ministre du Gouvernement central sectoriel et les Ministres du Gouvernement central ayant respectivement les finances et le budget dans leurs attributions. Au cas où la convention prévoit la participation directe de l’Etat ou d’une entreprise de droit public, dans la société commune, le Ministre du Gouvernement central ayant le Portefeuille dans ses attributions est également signataire.

La convention de collaboration visée à l’alinéa 1er du présent article est sanctionnée par décret du Premier ministre.

Section 2 : Des modalités de réalisation des projets de coopération

Article 9

Pour réaliser le projet de coopération, l’Etat ou l’entreprise de l’Etat désignée par lui et l’entreprise, le groupement d’entreprise, la société et/ou l’établissement ayant conclu une convention de collaboration créent une ou plusieurs sociétés communes en vue de la réalisation des objectifs de la convention de collaboration.

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, les modalités de réalisation des projets de coopération sont définies dans la convention de collaboration.

Chapitre II : Des modalités de financement et de remboursement des financements des projets de coopération

Section 1ère : Du financement des projets de coopération

Article 10

Les entreprises, le groupement d’entreprises, sociétés ou établissements qui ont conclu des conventions de collaboration avec l’Etat mobilisent des financements nécessaires, conformément aux études de faisabilité, pour réaliser les projets de coopération et les projets connexes dans les domaines faisant l’objet de leurs conventions respectives et portant notamment sur les infrastructures de base ainsi que sur les ressources naturelles.

Si la convention de collaboration porte sur l’exploitation des ressources naturelles notamment les substances minérales, la forêt, les hydrocarbures, les eaux, celles-ci doivent au préalable faire l’objet d’une certification par des cabinets spécialisés.

Article 11

Le coût du projet,  objet de la convention de collaboration, équivaut au coût total, tous droits et taxes compris, de toute opération de création ou d’extension d’activités, notamment l’acquisition des terrains, matériels, matériaux de construction, outillage et le besoin en fonds de roulement.

Section 2 : Du remboursement des financements des projets de coopération

Article 12

Le remboursement des financements des projets de coopération se fait sur les revenus de la société commune.

Chapitre III : Du pilotage, de la coordination et du suivi des conventions de collaboration

Article 13

Le pilotage, la coordination et le suivi  des conventions de collaboration  sont assurés par un établissement public.

Un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres en fixe l’organisation et le fonctionnement.

TITRE III : DU REGIME FISCAL, DOUANIER, PARAFISCAL, DE RECETTES NON  FISCALES, ET DE CHANGE APPLICABLE AUX CONVENTIONS DE COLLABORATION ET AUX PROJETS DE COOPERATION

Chapitre 1er : Du régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales

Section 1ère : Du régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales

Article 14

Sans préjudice des avantages fiscaux, douaniers, non fiscaux accordés conformément aux lois et édits en vigueur ou en vertu de ceux-ci et hormis les impôts, droits, redevances et taxes visés à l’article 15 de la présente loi, les entreprises, groupements d’entreprises, sociétés, établissements ou entreprises créées en vertu des conventions de collaboration, qui exécutent la convention de collaboration et les conventions connexes, sont exonérés des impôts, droits, taxes, droits de douanes, redevances au niveau national, provincial et municipal, directs ou indirects, à l’intérieur, à l’import ou à l’export, payables en République Démocratique du Congo, pour autant qu’ils soient strictement liés à la convention de collaboration et aux projets de coopération.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux sous-traitants dans les limites des prestations ou activités liées exclusivement à la convention de collaboration et aux projets de coopération pendant la durée du projet.

Sans préjudice des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, les procédures fiscales et douanières ainsi que celles relatives aux recettes non fiscales applicables sont celles du droit commun.

Article 15

Les exonérations visées à l’article 14 de la présente loi ne s’appliquent pas aux impôts, droits, redevances et taxes ci-après :

1.    Redevances pour les services rendus ;
2.    Redevance informatique ;
3.    Taxe de circulation routière ;
4.    Impôt sur le véhicule à l’exception des véhicules utilisés à l’exécution des travaux relatifs à la convention de collaboration et  aux projets de coopération ;
5.    Impôt sur les bénéfices et profits à la fin du remboursement des financements ;
6.    Impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié ;
7.    Impôt sur les revenus locatifs ;
8.    Impôt sur les revenus mobiliers à l’exception de celui frappant les intérêts des capitaux empruntés à des fins professionnels en faveur des tiers prêteurs ;
9.    Taxe sur la valeur ajoutée ;
10.    Impôt professionnel sur les rémunérations ;
11.    Droits superficiaires ;
12.    Redevance minière ;
13.    Frais et paiements relatifs à la demande, à l’octroi, au transfert et à la cession des droits et titres miniers ;
14.    Royalties ;
15.    Droits d’accises ;
16.    Marge distribuable ;
17.    Droit de participation de l’Etat ;
18.    Bonus prévus dans les secteurs des hydrocarbures et des mines ;
19.    Profit oil ;
20.    Pas de porte ;
21.    Redevances routières ;
22.    Droits, redevances et taxes des secteurs forestier, de l’eau et de l’électricité ;
23.    Droits, redevances et taxes du secteur de la télécommunication;
24.    Droits, redevances et taxes relatifs à la protection de l’environnement ;
25.    Taxe pour l’obtention de la carte de travail pour étranger.

Article 16

Les entreprises, groupements d’entreprises, sociétés, établissements ou entreprises créées en vertu des conventions de collaboration ou entreprises communes bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 14 de la présente loi demeurent redevables légaux de tous impôts et taxes pour lesquels ils ne sont que simples collecteurs.

Article 17

Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 de la présente loi, les entreprises, groupement d’entreprises, sociétés ou établissements évoluant dans le cadre de la convention de collaboration et  aux projets de coopération sont assujettis aux taxes dues avec contrepartie.

Article 18
 
Un arrêté interministériel du Ministre du secteur d’activités concerné et celui ayant les finances dans ses attributions fixe les modalités de l’article 15 de la présente loi.

Section 2 : Des importations des objets de déménagement

Article 19

Les objets de déménagements appartenant au personnel employé par une entreprise, un groupement d’entreprises, une société, un établissement ou des entreprises créées en vertu des conventions de collaboration, qui s’occupe des grands travaux en exécution de  la convention de collaboration et de ses conventions connexes sont exonérés des droits et  taxes à l’importation conformément au Code des douanes.

Section 3 : De la mise en consommation sur le Territoire national des biens importés

Article 20
 
Les matériels, les biens et les équipements importés sous le régime douanier privilégié, prévu dans la présente loi, ne peuvent être cédés sur le territoire national sans autorisation de l’administration des douanes.

Les matériels, les biens et les équipements importés dans le cadre de la convention de collaboration et des projets de coopération peuvent être mis en consommation ou cédés sur le territoire national moyennant paiement des droits et taxes à l’importation, au taux en vigueur à la date de mise en consommation.

Article 21

La liste des biens, matériels et équipements importés dans le cadre des conventions et des projets de coopération est approuvée par arrêté interministériel du Ministre du Gouvernement central du secteur et celui ayant les finances dans ses attributions.

Lesdits biens ne doivent pas être obsolètes ni présenter un danger sur les plans environnemental et sanitaire.

Article 22

Les matériels et engins nécessaires à la réalisation des travaux ou ouvrages d’infrastructures et/ou des projets connexes peuvent être importés sur le territoire national sous le régime d’admission temporaire, sur autorisation des services des douanes dans les conditions prévues par le Code des douanes.

Les matériels professionnels et engins nécessaires à la réalisation des travaux ou ouvrages faisant l’objet de la convention de collaboration et importés par les sous-traitants peuvent bénéficier du régime visé à l’alinéa précédent.

Dans ce cas, le coût de location des équipements importés sous le régime d’admission temporaire est incorporé dans le coût total du projet visé à l’article 11 de la présente loi.

Section 4 : Du régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales
        applicable aux activités étrangères

Article 23

Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 de la présente loi, les bénéficiaires du régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et du régime de change sont soumis dans le cadre de l’exercice des activités étrangères, au droit commun ainsi qu’aux redevances et taxes qui contribuent au fonctionnement des administrations et services publics.

Section 5 : De l’arrêt ou arrivée à terme du projet

Article 24

En cas d’arrêt ou d’arrivée à terme d’un projet de coopération ou d’un projet connexe, les matériels, biens et équipements ayant bénéficié du régime privilégié en matière douanière doivent, soit être réexportés, soit être mis en consommation sur le territoire national après ajustement du régime douanier par le paiement des droits et taxes.

La déclaration de l’arrêt des travaux doit être immédiatement faite aux administrations des douanes et des impôts ainsi qu’aux autres services et Ministères impliqués.

Article 25

Le transfert des biens, matériels et/ou équipements non obsolètes et non dangereux d’un projet à un autre doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration des douanes.

Chapitre II : Du régime parafiscal

Article 26

Les modalités d’application du  régime parafiscal sont fixées par voie d’arrêté interministériel du Ministre du secteur d’activité concerné et de celui ayant les finances dans ses attributions.

Chapitre III : Du régime de change

Article 27

L’Etat garantit aux entreprises, groupement d’entreprises, sociétés ou établissements et à leurs actionnaires, le libre transfert de revenus et capitaux conformément à la Règlementation de change en vigueur.

Il garantit, en outre, la libre ouverture des comptes bancaires en devises et en monnaie locale à l’intérieur du pays.

Les conditions d’ouverture des comptes bancaires, les modalités de transfert, la détention, le contrôle sont fixés par les lois en vigueur.

TITRE IV : DES  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 28

Les garanties et avantages déjà consentis aux entreprises, groupements d’entreprises, sociétés, établissements ou entreprises créées en vertu des conventions de collaboration conclues entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le groupement d’entreprises étrangères antérieures à la présente loi, notamment la convention de collaboration du 22 avril 2008, demeurent jusqu’au terme desdits projets.

Article 29

En attendant la création de l’établissement public visé à l’article 13 de la présente loi, le Bureau de coordination et de suivi créé par décret n°08/018 du 26 août 2008 assure le suivi de la mise en œuvre des conventions de collaboration signées entre la République Démocratique du Congo et les partenaires privés.

Article 30

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 11 février 2014

Joseph KABILA KABANGE

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(DN/Yes)