Bénéficiant d’un jugement sur les avoirs d’Afriland First Bank placés à la Banque centrale du Congo, la société Groumas veut obtenir la validité de cette saisie-arrêt auprès du tribunal de commerce.
Faute d’éclaircissements sur le montant réclamé par la société Groumas, et à cause du manque de preuves sur son existence juridique, les parties défenderesses Banque centrale du Congo et Afriland First Bank demandent au tribunal d’ordonner la main levée sur une saisie-arrêt prononcée en faveur de la demanderesse.
Bénéficiant d’un jugement sur les avoirs d’Afriland First Bank placés à la Banque centrale du Congo, la société Groumas veut obtenir la validité de cette saisie-arrêt auprès du tribunal de commerce. C’est ce qui ressort de l’audience publique qui s’est tenue au sein de ce tribunal le mardi 24 janvier 2012 dans la cinquième chambre.
Selon le conseil de cette société demanderesse, la Banque centrale du Congo, organe régulateur se refuse de se conformer à la décision judiciaire. Celle-ci évoque l’insaisissabilité des avoirs placés chez elle. Une manière de causer des préjudices aux épargnants congolais, a affirmé Groumas tout en exigeant des dommages et intérêts auprès de la Banque Centrale du Congo.
Estimant irrégulière cette saisie pratiquée sur les avoirs d’ Afriland First Bank placés chez elle, la Banque Centrale du Congo affirme l’inexistence juridique de la société Groumas. Avec un statut de 1992, Groumas a un acte de dépôt de 1994. Et pourtant, la loi exige que ce dépôt se fasse dans les six mois qui suivent. En plus, pour la Banque Centrale du Congo, il y a un défaut de qualité dans le chef de l’organe qui a saisi le tribunal. Si le statut reconnaît au gérant statutaire ce pouvoir, ici, c’est le président délégué général qui a saisi le tribunal.
A cela s’ajoute le non fondement de l’action judiciaire. Pour la Banque Centrale du Congo, le tribunal est tenu d’appliquer l’article 143 du Code de procédure civil. En tant qu’institution financière et non commerciale, il y a une instruction rendant indisponibles les finances placées chez elle. Cela étant, pour cette première défenderesse, le tribunal doit prononcer la main levée de cette saisie-arrêt.
Deuxième défenderesse, Afriland First Bank exige l’éclaircissement par le juge de la saisie-arrêt. Le montant recherché par Groumas reste inconnu. Car, Groumas demande l’impossible, a conclu le conseil de cette banque commerciale.
Vu la complexité du dossier, il a été transmis à l’organe de la loi. Cela, avant de connaître le jugement qui tombera dans le délai requis par la loi.
Le Potentiel
(CL/PKF)