La publication par la Commission électorale indépendante (CEI) du calendrier électoral suscite diverses réactions au sein de l’élite congolaise. Ci-dessus, le point de vue de JL Esambo, professeur de droit à l’Université de Kinshasa.
Invité de l’émission « Entretien » de Télé 7, Jean-Louis Esambo, professeur de droit à l’Université de Kinshasa, a donné son point de vue sur le calendrier électoral publié dernièrement par la CEI, une institution qui vient d’être remplacée par la CENI.
La Commission électorale indépendante (CEI) a publié le calendrier électoral pour les prochains scrutins. Entant qu’intellectuel, comment avez-vous accueilli cette nouvelle ?
Merci pour la question que vous posez.
Cela fait quand même beaucoup de mois que les acteurs politiques attendaient ce calendrier pour les opérations électorales qui vont être organisées. Il ne faut pas dire que ce calendrier est arrivé trop tard. Il est opportun.
Dans l’opinion, on fait allusion à un coup de force constitutionnelle. Ceux qui en parlent ont-ils raison ?
Un coup de force par rapport à quoi, et qui en aurait été l’auteur ?
Mais la Cour suprême a prolongé le mandat des institutions…
Je puis me permettre de donner un avis scientifique à cela. Vous vous souviendrez que les institutions de la République ont été mise en place en 2006 et 2007. Pour ne prendre que l’institution « Président de la République », celle-ci a été installée le 6 décembre 2006. Donc, le mandat du président de la République arrive à terme officiellement le 6 décembre 2011.
Par rapport à cette institution, la Constitution est claire, notamment en son article 73 qui stipule clairement que le scrutin pour le poste du président de la République doit être organisé 90 jours avant la fin du mandat du président en exercice. Si on fait un petit calcul : le président de la République a été investi le 6 décembre 2006 ; il faut reculer de trois mois pour dire que la présidentielle devrait intervenir au plus tôt le 6 septembre 2011.
Et dès lors qu’on a convoqué les élections pour le choix de cette institution le 29 novembre 2011, cela me semble dans le délai et ne me paraît pas être anti constitutionnel à ce point de vue. Et peut être, on pourra discuter sur les autres institutions telles que l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi que les assemblée provinciales.
Là, il est possible que, par rapport aux contraintes du calendrier, les élections soient organisées au-delà même du terme qui aurait été souhaité au départ. Mais, il me semble que cela soit une question organisationnelle dont la responsabilité incombe à la structure qui organise les élections.
Il existe déjà la loi sur la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui doit remplacer la CEI. Aujourd’hui, cette dernière a élaboré et présenté un calendrier électoral. Est-ce vraiment faisable ou fallait-il engager d’autres procédures ?
Il y a un argument à la fois juridique et politique. Juridiquement, la loi sur la CENI est claire là dessus. Elle précise que les membres de la Commission électorale indépendante, instituée par la loi de 2004, restent en fonctions jusqu’à l’installation effective des membres de la CENI. De ce point de vue, sur le plan de droit, il y a un principe de la continuité des services publics de l’Etat qui joue à ce niveau.
Mais sur le plan politique, on aurait peut-être souhaité que les membres de la CEI puisse se retirer et attendre l’installation de ceux de la CENI. Mais là il faut compter avec les contraintes du calendrier électoral, notamment par rapport aux opérations préparatoires aux élections telles que la révision du ficher électoral, la réception des candidatures, l’inscription sur les listes des candidatures.
Si on doit attendre que les membres de la CENI puissent être effectivement installés, il est fort à parier qu’on pourra passer deux à trois mois sans que rien ne soit fait. A ce moment là, politiquement, il sera difficile de justifier le prolongement d’un mandat au-delà du terme constitutionnel.
Par rapport à ce calendrier qui s’étend jusqu’en 2013, allons-nous encore connaître l’organisation de la présidentielle et des législatives avant les locales et municipales comme il en a été pour le calendrier 2006 qui a pourtant prévu le contraire ? Est-ce bon pour la démocratie où le pouvoir vient de la base ?
Le souhait aurait été de commencer par le local. Parce que, dans la démocratie, on commence par la base et non par le sommet. C’est une observation d’ordre général. Elle est objective. En tout cas, la logique aurait été de commencer par les élections locales. Comme en 2006, on a commencé avec la présidentielle. Cela a été justifié par la crise de légitimité à laquelle il fallait premièrement mettre fin.
Deuxièmement, le Congo devait avoir sa voix au concert des Nations. Au niveau d’autres Etats et structures internationales, on avait besoin des interlocuteurs qui ont le mandat du peuple. C’est l’explication donnée en son temps. Aujourd’hui, est-ce que la même explication tient encore ? Je n’en suis pas sûr. Mais sur le plan juridique, il est constaté que, par exemple, au regard de l’article 73 de la Constitution, il y a une contrainte constitutionnelle selon laquelle on doit absolument organiser les élections avant la fin du mandat du président en exercice.
Concernant les élections locales, lorsque vous suivez la Constitution et au regard de son esprit, les élections auraient pu être organisées après les élections générales et provinciales. Donc, les institutions congolaises auraient pu être à même d’organiser ces élections. Mais, malheureusement, cela n’a pas été le cas. Et cela repose l’éternelle question : à quand les élections locales ?
Et cela va continuer ainsi ?
Je ne souhaite pas que ça continue ainsi parce qu’il faut quand même qu’il y ait un cycle normal des élections et qu’on sache à quelle date voter le président de la République, les députés nationaux, les députés provinciaux, les sénateurs, les gouverneurs de province, les maires et leurs adjoints, les bourgmestres, les administrateurs de territoire, les chefs de secteur, etc.
Mon souhait est qu’à partir de ce tâtonnement, qu’on prenne quand même conscience de s’organiser pour que le cycle électoral devienne normal. Sans doute, il faut compter les moyens, mais dont le Congo ne semble pas disposer pour le moment.
Le Congo ne disposant pas de moyens, le calendrier de la CEI est-il réaliste par rapport aux enjeux ?
Je parie que la CEI, avant de publier ce calendrier, a pris toutes les mesures sécuritaires qui garantissent la tenue effective des élections. Sans entrer dans le secret de cette institution, je crois que tous les paramètres ont été mis en balance pour qu’on soit arrivé à présenter ce calendrier. Si cela n’a pas été fait, la population, qui a tant attendu ces élections, va beaucoup regretter.
Revenons à la CENI. La mise en place de ses membres pourra prendre combien de temps ?
Je ne pourrais pas deviner le temps que cela prendrait. Je suis professeur de droit et j’essaye quand même d’interpréter ou de me pénétrer des verbes utilisés par le législateur lorsqu’il s’agit de choisir les membres de la CENI. Je note qu’il y a quatre verbes assez intéressants suivis d’une procédure assez exceptionnelle. Les quatre verbes sont : choisir, désigner, présenter et investir.
La loi dit clairement que, pour la désignation des membres de la CENI, la procédure se passe au travers de quatre étapes. La première, c’est le choix des membres par la majorité et l’opposition à l’Assemblée nationale. Quant on parle de choix, cela signifie qu’au niveau de l’opposition et de la majorité, plusieurs candidatures ont été présentées. A l’opposition, on aura choisi trois membres et quatre à la majorité.
La deuxième étape, c’est la désignation par l’opposition et la majorité de leurs membres respectifs. Une fois désignés, après avoir été choisis parmi tant d’autres, l’étape qui suit c’est la présentation de ces membres auprès de l’Assemblée nationale. Et j’imagine que cela se fera à travers une séance plénière. Après, les sept membres doivent être investis par le chef de l’Etat. Et avant cela, les membres de la CENI doivent se partager les responsabilités, les postes.
Pour ce faire, la répartition des postes se fait conformément au règlement d’ordre intérieur. Ce qui veut dire qu’avant cette étape là, les membres de la CENI doivent se mettre ensemble pour rédiger leur règlement intérieur qui, il faut le rappeler, doit être déclaré conforme à la Constitution par le juge constitutionnel. C’est à ce moment là que ces membres sauront qui est président, vice-président, rapporteur, premier rapporteur adjoint et deuxième rapporteur adjoint ainsi que questeur et questeur adjoint.
Est-ce possible que les membres du bureau de la CENI soient neutres comme il est souligné dans la loi sur cette institution ?
La question est intéressante. Etre neutre signifie ne pas dépendre de l’un ou de l’autre, être souverain, être libre. Par la nature humaine, on n’est pas souverain. Tout au moins, si on a la souveraineté, elle n’est que relative parce qu’une personne est née, vit et travaille quelque part. Elle a des relations avec certaines personnes. De ce point de vue, il y a une certaine dépendance.
Mais ce qui est plus important, c’est que, par rapport à leur comportement, aux charges qui sont les leurs, aux attentes de la population, ces personnes, une fois désignées après avoir eu des entretiens avec la majorité ou l’opposition, on ne peut que douter du caractère absolu de la neutralité ou de la souveraineté. Mais lors que vous avez la charge de dire oui, dites-le. Il ne faut pas changer le oui en non. C’est comme il est demandé aux magistrats d’être indépendants bien qu’ils vivent dans une société, dans une famille. Lorsqu’ils tranchent un litige, ils n’ont comme références que leur conscience et la loi. Qu’ils n’aient pas de sentiment.
Et là il est possible qu’au moment de la gestion des élections qu’il y ait des personnes qui s’assument en tant qu’individus au vu des résultats qu’ils ne peuvent pas fausser en disant que tel a gagné alors qu’il en est rien.
Interview réalisée par Oscar Bakandowa / Le Potentiel
(TN/Yes)