Le conseil des ministres a adopté vendredi, au cours de sa réunion ordinaire, le projet d’ordonnance loi portant Code de douane et taxe sur la valeur ajoutée (VA) ainsi que deux projets d’ordonnance approuvant l’Accord de financement entre la RDC et l’Association internationale de développements (AID) au titre du financement additionnel au Projet d’action sociale d’urgence (PASU) et l’Accord de don entre la RDC et l’AID au titre de projet d’appui à la réhabilitation et à la relance du secteur agricole (PARSA).

Selon le compte rendu lu à l’issue de la rencontre par le porte-parole du gouvernement, Lambert Mende Omalanga, le conseil des ministres a, en outre, examiné le rapport des travaux de la commission ad hoc chargée de l’assainissement fiscal et administratif du secteur aérien. Regroupant des représentants du gouvernement et de la profession, la commission a proposé de réduire les taxes légales à 50% pour les vols.

La commission ad hoc a aussi préconisé la convocation de la commission tarifaire du ministère des Finances, pour envisager la révision à la baisse des droits de consommation et le rabattement des droits d’entrée et l’impôt sur le chiffre d’affaires sur les avions et les pneumatiques.

La RDC atteint une inflation à 1 chiffre

Le conseil a, par ailleurs, été informé de la décélération des prix intérieurs.

Avec un taux d’inflation de 8,14% par rapport à un objectif annuel de 15%, le pays atteint pour la première fois, de manière durable une inflation à un chiffre. Evoquant la situation financière de l’Etat, les réserves de change disponibles représentent sept semaines d’importation de biens et services, soit 1.180 milliards de dollars américains.

Le gouvernement confirme, en outre, l’allègement de plus ou moins 10 milliards USD sur un concours initial d’environ 13 milliards USD, notant que chaque citoyen congolais trimbale une proportion d’endettement de 50 USD contre 200 USD par tête avant l’atteinte de I’IPPTE.

L’impact de l’absence de dragage du bief maritime Banana-Boma-Matadi sur les prix des biens importés à l’intérieur du pays et la problématique de l’accès figuraient à l’ordre du jour de cette réunion présidée par le Premier ministre, Adolphe Muzito, à la cite de l’Union africaine.

Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil des ministres du vendredi 06 août 2010

La réunion ordinaire du Conseil des Ministres, présidée par le Premier Ministre, Son Excellence Adolphe Muzito, s’est tenue ce vendredi 6 août 2010 à la cite de l’Union Africaine

Trois points étalent inscrits à l’ordre du jour

I. Points d’in formations;
II. Examen des dossiers
III. Examen et adoption des textes.

I. Points d’informations

1.1. Etat du territoire

L’état du territoire présenté au Conseil par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité révèle une situation relativement calme. Un groupe de braconniers qui s’adonnent à la destruction de l’écosystème et Insécurisent la population a été signalé dans le Parc National de la Salonga (Equateur).

Les forces de l’ordre ont reçu mission de les traquer.

Au Maniema et au Nord-Kivu, un réseau de contrefacteurs des billets de banque a été mis à jour. Ses membres ont d’ores et déjà été déférés en justice.

Au Nord-Kivu, le co-pilote indien pris en otage par une bande criminelle a été libéré avec ses compagnons d’infortune dans le territoire de Walikale.

Au Sud-Kivu, il est signalé la poursuite de l’Opération Amani Leo qui se poursuit avec succès.

A Kinshasa, la Police Nationale Congolaise maintient sa pression contre les délinquants dits Kuluna dans le cadre de la lutte contre la criminalité.

Sur la controverse soulevée au Kasaï Oriental autour du patrimoine fonder de la MIBA qui aurait fait l’objet de spoliation, le Gouvernement a, conformément à l’esprit et à la lettre des directives y relatives de la Présidence de la République, chargé les Ministres du Portefeuille, des Mines et des Affaires Foncières de présenter un rapport complet sur ce dossier afin de pouvoir statuer définitivement là-dessus.

Le Gouvernement s’engage à protéger envers et contre tous les patrimoines de la MIBA qui doit être relancé.

1.2. Situation sécuritaire

Du rapport présenté par le Ministère de la Défense Nationale, il ressort un calme général sauf dans quelques zones de tensions notamment en territoire de Béni où l’Opération Ruwenzori menée par les FARDC a eu comme résultat de libérer la quasi-totalité des localités mises sous coupe réglée par l’ADF-NALU.

En Ituri, l’Opération Safisha menée par les forces loyalistes a provoqué un nombre significatif de redditions des miliciens en armes, ce dont le Conseil s’est félicité.

II. Examen des dossiers

2.1. Rapport des travaux de la Commission ad hoc chargée de l’assainissement fiscal et administratif du secteur aérien

Le vice-Premier Ministre et Ministre des PTT en sa qualité de président de la Commission ECOREC a fait rapport des travaux de la Commission mise en place pour proposer des mesures d’assainissement fiscal et administratif du secteur aérien à la suite d’un mémorandum des compagnies aériennes congolaises.

Il sied de rappeler que le Comité Professionnel des Transporteurs Aériens (CPTA) avait demandé au Gouvernement de réduire de manière sensible la pression fiscale qui pèse sur le secteur, mettre fin au dysfonctionnement des services de l’Etat, et faire bénéficier les compagnies aériennes de certaines facilités.

La Commission regroupant des représentants du Gouvernement et de la profession a proposé les mesures ci-après

- La réduction des taxes légales à 50% pour les vols internationaux et plus de 50% pour la taxe du tourisme sur les vols domestiques,

- La stricte application du cadre légal de la RDC et de la Convention de Chicago,
- La remise en ordre du cadre légal et réglementaire,

- Le strict respect par les gouvernements provinciaux de la loi des règlements et des dispositions de ce consensus,

- La consultation de la profession préalablement à toute décision sur le secteur de l’aviation civile portant création, augmentation ou suppression d’une redevance,

- La réactivation de la Commission Tarifaire du Ministère de l’Economie Nationale comme cadre de dialogue avec la profession,

- La convocation de la Commission Tarifaire du Ministère des Finances pour envisager la révision à la baisse des droits de consommation et le rabattement des droits d’entrée et l’Impôt sur le Chiffre d’Affaires sur les avions et les pneumatiques.

Le Gouvernement a pris acte de ces propositions et chargé sa Commission Economique et Reconstruction de finaliser les consultations y relatives.

2.2. La situation financière de l’Etat

Le Ministre des Finances a fait état de la décélération des prix des produits intérieurs. Avec un taux d’inflation de 8,14 % par rapport à un objectif annuel de 15%, la RD.Congo atteint pour la première fois, de manière durable une inflation à un chiffre. Il n’est pas inutile à cet égard de rappeler que dans un passé récent, notre pays avait atteint une inflation à 4 chiffres. Cette réduction de l’inflation qui est un facteur d’accroissement du pouvoir d’achat inaugure également une ère de stabilité macroéconomique.

Le taux de change s’est stabilisé à plus ou moins 900 FC pour 1 $ US.

Du point de vue de la situation financière de l’Etat, les réserves de change disponibles représentent sept semaines d’importation de biens et services soit 1.180 milliards de dollars US.

Le Ministre des Finances a confirmé l’allègement de plus ou moins 10 milliards, 700 millions de dollars sur un encours Initial d’un peu plus de 13 milliards de USD. Le Conseil a noté à cet égard que chaque Citoyen Congolais même nouveau né qui trimbalait une proportion de l’endettement de 200 dollars par tête voit avec l’atteinte de l’Initiative PPTE cette hypothèque ramenée à 50 dollars par tête

L’impact budgétaire définit du point d’achèvement de I’IPPTE sera déterminé après les négociations en cours avec les partenaires bilatéraux de la RDC. L’impact pour cette année peut se situer à plus ou moins 150.000.000 de dollars  à raison de 15 millions mensuels que le Trésor acquittait grâce aux facilités du programme avec les Institutions de Bretton Wodds.

 2.3. L’impact sur les prix des biens Importés à l’intérieur du pays de l’absence de dragage du bief Banana-Boma-Matadi

Le Ministre de l’Economie Nationale dans le cadre de la réglementation du marché intérieur a présenté au Conseil un rapport sur l’impact sur les prix des biens importés à l’intérieur du pays de l’absence de dragage du Chenal Banana — Matadi. Au lieu de 26 pieds (en saison de pluie) et 22 pieds (en saison sèche), le niveau du bief navigable entre Banana, Boma et Matadi est actuellement de 18 pieds.

La réduction subséquente du tirant d’eau constitue une entrave majeure à la marine marchande.

L’obsolescence, la vétusté de l’outil de travail et les dysfonctionnements de la RVM expliquent selon lui cet état des choses.

Le Gouvernement a été informé par les Ministres du Porte-feuille et des Transports et Voies de Communication de l’initiation par la RVM d’un programme prometteur pour le dragage du chenal.

Une concertation RVM, RVF, SNCC avec les Ministres du Portefeuille, de l’Economique Nationale et des Transports a été décidée par le Conseil qui estime que la solution définitive de ce problème réside dans l’accélération du processus de transformation de la RVM pour lui ouvrir les perspectives de nouvelles sources fiables de financement.

2.4. Problématique de l’accès à l’énergie électrique et à l’eau potable

Les données présentées au Conseil des Ministres par le Ministre de l’Energie ont révélé que la desserte en électricité et en eau potable est très faible dans notre pays.

D’où la nécessité d’un appui financier de l’Etat à la stabilisation de la SNEL et de la REGIDESO auxquelles l’Etat doit respectivement USD 328.724.327 et USD 243.477.397.

En guise d’appui, le Ministre de l’Energie a sollicité une mise en œuvre d’un paiement croisé des obligations réciproques entre l’Etat et ces deux entreprises ainsi qu’un paiement mensuellement échelonné des arriérés des sommes qui leur sont dues.

Les Ministres des Finances et du Budget ont été instruits par le Conseil de se concerter d’urgence avec le Ministre de l’Energie à l’effet d’arrêter les modalités d’apurement des créances de la SNEL et de la REGIDESO.

2.5. Etat d’avancement du Document des Stratégies pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté DSCRP 2

De la communication du Ministre du Plan, il a été constaté que contrairement au DSCRP de première génération qui a bénéficié de l’appui de plusieurs partenaires techniques et financiers, le DSCRP 2 dont le coût est de 8.263.300 USD connaît un déficit de financement de l’ordre de 3.933.300 USD que le Gouvernement est occupé a trouver.

Le DSCRP 2 comprend les composantes analyse de la pauvreté dans le pays avec une enquête sur le budget consommation, l’emploi et le secteur informel, les stratégies sectorielles, les CDMT et le Cadre macroéconomique 2011-2015, les consultations participatives, la mise en place des outils de suivi- évaluation, la reproduction et la vulgarisation des résultats.

2.6. Etude prospective 2035

Autre action confiée au Ministère du Plan, l’Etude Prospective 2035 est destinée à prendre le relais des études réalisées par le Commissariat Général du Cinquantenaire en prévision d’une vision prospective de la RD.Congo dans les 25 prochaines années avec des problématiques transversales à travers les évolutions de la dynamique de la société. Un Comité technique et un Comité d’orientation sont en place à cette fin. Ils accompagneront cette grande réflexion qui prendra 16 mois en tout.

2.7. Situation sanitaire à Sange (Sud Kivu)

Le Ministre de la Santé a présenté le bilan de la situation sanitaire à la suite de l’accident de Sange. Il a ainsi répertorié 272 décès, 39 personnes encore hospitalisées, 9 personnes en soins ambulatoires et 16 personnes guéries à ce jour.

12 malades ont subi avec succès la greffe de la peau.

Le Gouvernement tient a remercier au nom de la Nation le personnel médical et infirmiers de Sange, Uvira et Bukavu, l’équipe médicale de 10 chirurgiens, 6 réanimateurs anesthésistes, un biologiste et un psychiatre congolais partie de Kinshasa vers Sange des le 4 juillet et qui a sauvé le plus grand nombre de victimes. Il en est de même de la MONUSCO qui a mis à disposition avions et hélicoptères pour le transfert des brûlés dans divers centres de soins, l’équipe de MSF Hollande, celle de 4 chirurgiens israéliens, les belges (un médecin et 3 infirmiers).

L’initiative prise par le Premier Ministre d’une campagne « Opération S.O.S Sud-Kivu »  le 06 Juillet 2010 pour mobiliser l’aide en nature et en espèces pour les victimes de cet accident a produit des résultats encourageants. Pour ce qui est des contributions en espèce, au 26 juillet, les contributions étaient les suivantes : 281.514 USD et 15.422.500 FC

2.8. Restitution de l’étude de faisabilité du projet des Zones Economiques Spécialisées

Dans le cadre de la stratégie gouvernementale de création des ZES en vue de renforcer la sécurité juridique des investissements et garantir des procédures claires et simplifiées, le Ministre de l’Industrie a présenté et commenté l’étude de faisabilité de son projet des ZES.

Le Conseil en a pris acte.

2.9. Spoliation des Immeubles du domaine privé de l’Etat

Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat a stigmatisé certaines personnes qui sans titre ni qualité, usant généralement de faux documents avec des signatures d’anciens dirigeants s’emparent d’immeubles appartenant au domaine privé de l’Etat en s’appuyant sur des décisions de justice ou des certificats d’enregistrement de complaisance.

Ces faussaires s’attaquent généralement à des locataires du Ministère de l’Urbanisme et Habitat. C’est le cas de l’immeuble Simis en Commune de la Gombe où des locataires de l’Etat ont été délogés de force et sans aucune forme de procédure par de personnes non identifiées.

Une commission interministérielle (Justice, Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat) a été constituée pour enquêter à ce sujet.

Le Gouvernement met en garde les membres de son personnel et tout individu non attitré qui se substituent aux services régulièrement chargés de l’exécution des décisions de justice et rappelle à tous les propriétaires immobiliers ou prétendant l’obligation de respecter le droit légal au préavis d’un locataire déguerpi. Il met en garde contre tout acte de déguerpissement sauvage et charge le Ministre de la Justice de prendre contact avec les services compétents pour résoudre le problème ainsi créé.

2.10. Le Ministère de la Culture a présenté deux notes au Gouvernement sur le Projet d’Accord de Coopération dans les domaines des Arts et de la Culture et de mise en œuvre  de l’Accord de Coopération Culturelle RDC-RSA ainsi que sur la Salle d’Exposition Permanente de l’Institut des Musées Nationaux du Congo site de Mont Ngaliema.

Le Gouvernement en a approuvé le contenu et accepté d’inscrire les deux premiers projets à l’ordre du jour des travaux de la Commission Mixte RDC-RSA.

2.11. Projet de privatisation de la gestion des stades nationaux

Les contre-performances de la gestion actuelle des stades nationaux dont deux à Kinshasa et un à Lubumbashi ont conduit le Ministre de la Jeunesse et des Sports à solliciter du Gouvernement l’autorisation pour lancer un appel d’offres pour la privatisation de la gestion de ces stades.

Il a également proposé la cession par appel d’offres de l’immeuble du Ministère de la Jeunesse et des Sports, Avenue Dima en Commune de Kinshasa en échange de la construction sur un nouveau site du siège de ce Ministère qui est appelé à quitter la site du stade des Martyrs où il est Installé actuellement.

Le Gouvernement a approuvé l’option d’un partenariat public-privé dans ces dossiers et chargé le Ministre de la Jeunesse et des Sports de préparer le dossier y relatif à soumettre au Conseil.

III. Examen et adoption des textes

3.1. Le Ministère des Finances a défendu deux projets d’Ordonnance-loi portant respectivement Code de Douane et Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et deux Projets d’Ordonnance approuvant l’Accord de Financement entre la RD Congo et l’Association Internationale de Développement au titre de financement additionnel au Projet d’Action Sociale d’Urgence (PASU) et l’Accord de don entre la RD.Congo et l’Association Internationale de Développement au titre de Projet d’Appui a la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole (PARSA).

Le Conseil a adopté ces textes.

3.2. Le Ministère du Genre, Famille et Enfant a enfin sollicité l’autorisation de ratifier le protocole de la SADC sur le Genre et le Développement signé à Johannesburg le 17 août 2008 entre les Pays Africains membres de la SADC.

Ce texte a été également approuvé.

Commence à 11 heures, la réunion a pris fin à 15H20’.

Lambert MENDE OMALANGA
Ministre de la Communication et des Médias
Porte-parole du Gouvernement

ACP

(BT/Ern./CLYes)