Le porte-parole de la Coalition nationale pour la Cour pénale internationale (CN-CPI) a laissé entendre que le Statut de Rome prévoit lui-même que sept ans après son entrée en vigueur, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies convoque une conférence de sa révision.
Les participants à la conférence vont débattre de la possibilité de donner un contenu au « crime d’agression » repris dans le Statut de Rome, mais dont le contenu tardait à être défini. Ci-après les cinq questions de la presse auxquelles Désiré Kazadi a répondues.
1. Pourquoi une conférence de révision du Statut de Rome et quelle matière va-t-elle réviser ?
Il faut noter que conformément à l’article 120 du Statut de Rome, l’amendement pourra, notamment, mais pas exclusivement, concerner la liste des crimes repris à l’article 5 du Statut.
Ici, sans doute que les participants à la conférence vont débattre de la possibilité de donner un contenu au « crime d’agression » repris dans le Statut de Rome, mais dont le contenu tardait à être défini. Cette question a fait l’objet de divergences et des désaccords à la huitième session de l’Assemblée des Etats parties à New York, notamment au niveau de la saisine, d’aucuns estiment que le crime devra, au préalable, être constaté par le Conseil de sécurité de l’ONU avant de saisir le Procureur.
D’autres étaient en désaccord. Ce qu’il faut également savoir ce que la conférence qui se tient en Ouganda devra également faire le bilan du Statut de Rome, depuis son entrée en vigueur jusqu’à ce jour.
2. Tout Etat qui a ratifié le Statut de Rome peut-il proposer individuellement un amendement ?
Oui. C’est statutaire. Mais, c’est à l’expiration de la période de sept ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du Statut de Rome. L’Etat soumet sa proposition d’amendement au secrétaire général de l’Onu. Et celui-ci prendra soin de le communiquer, sans retard, à tous les Etats parties.
3. Comment procède-t-on pour adopter un amendement ?
Notez qu’il existe ce qu’on appelle l’Assemblée des Etats parties qui est au fait, une assemblée générale des pays qui ont ratifié le Statut de Rome. C’est donc ces pays, trois mois après qu’ils aient été saisis au travers l’Assemblée qu’ils accepteront ou non la proposition.
Cette Assemblée peut traiter de la question à son niveau ou convoquer une conférence de révision. Le Statut de Rome prévoit comme mode le consensus. En cas d’échec de ce mode, c’est la décision de la majorité de deux tiers des Etats parties qui prime.
4. A quel moment entre en vigueur un amendement accepté par les Etats ?
Il est d’application à l’égard des Etats, un an après que les sept huitièmes d’entre eux aient déposé des instruments d’acceptation. Il faut signaler que la Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un crime faisant l’objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d’un Etat qui n’a pas accepté l’amendement ou sur le territoire de cet Etat.
5. Quel serait alors le sort d’un Etat qui n’accepte pas un amendement ?
Il peut librement se retirer du Statut de Rome avec effet immédiat, en dépit de l’article 127 paragraphe 1 qui lui demande, pour ce faire, de saisir, par voie de notification, le secrétaire général de l’ONU.
Mais le même Statut évoque le même article 127, paragraphe 2. Ce paragraphe qui dispose que le retrait de l’Etat n’affecte cependant pas l’enquête ou la poursuite en cours sur son territoire.
C. Lutete/MMC/LP
(CL/PKF)