La décision motivant cette prolongation a été expliquée par le Premier ministre. Dans son décret, il indique que les difficultés liées à la fixation du capital social de ces entreprises transformées en sociétés commerciales retardent dans les faits l’effectivité de leur transformation.
Suivant les termes de son décret n° 10/19 du 28 avril 2010 modifiant le décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques, Adolphe Muzito vient de repousser jusqu’au 31 décembre 2010, sur proposition de la ministre du Portefeuille, Jeanine Mabunda Lioko, la date limite de la période de transition accordée aux entreprises transformées en sociétés commerciales.
Et, par ricochet, la date limite pour la présentation du capital social de ces entreprises, devenues des sociétés commerciales sur le papier, par leurs structures organiques de gestion telles que instituées par le législateur du fait du décret n°09/11 du 24 avril 2009, court jusqu’à la fin de l’année en cours.
Et cette prolongation dont la nécessité se fait sentir est décidée aux fins de permettre la réalisation des travaux diligents visant leur transformation en Société par actions à responsabilité limitée. Aussi, pour l’opinion, le Premier ministre via son ministre du Portefeuille a-t-il entendu les plaintes des gestionnaires de ces entreprises qui ont traversé des dures difficultés en essayant de présenter dans le délai requis leur capital social, pressés par le temps trop court leur imparti.
Certains gestionnaires n’ont eu cesse de demander tout le temps cette prolongation en évoquant les difficultés qu’ils éprouvent dans le règlement de certains détails préalables tels que l’évaluation du patrimoine, l’inventaire des immobilisations et les passifs sociaux vieux de plusieurs années ainsi que la dette fiscale.
Et, en plus de ces difficultés, il était aussi question pour eux de la dissolution des arriérés fiscaux dans un délai relativement trop court et ce, dans un environnement marqué par les effets durables de la crise internationale qui a des effets induits sur les activités faisant partie de leur objet social.
Cependant, cette prolongation de quelques 7 mois avant le terme du processus de la transformation effective doit être utilisée par les animateurs des structures organiques de gestion de ces sociétés commerciales à devenir pour finaliser la réalisation des travaux idoines. A cela, il est impératif qu’il y ait l’appui technique du COPIREP, car, il a été constaté dans la période d’avant que certains gestionnaires donnaient l’impression de ne pas savoir par quel bout commencer.
AfricaNews
(Tkm/CL/PKF)