Une année après le décret du 24 avril 2009 fixant le cadre légal de transformation des entreprises publiques, à la date butoir de ce samedi 24 avril 2010, aucune entreprise publique transformée en société commerciale n’est en mesure de produire une situation patrimoniale détaillée.
Le Copirep, qui pilote le processus pour le compte du gouvernement, a tiré la sonnette d’alarme en sollicitant, par une note technique adressée début avril au Premier ministre, une prorogation de ce délai. C’est ce samedi 24 avril 2010 que le délai d’une année prévue pour boucler le processus de transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales expire.
Si toutes les entreprises à transformer en sociétés commerciales se sont dotées des statuts en tant que sociétés commerciales, à deux jours de l’échéance du 24 avril 2010, la plupart d’entre elles ne sont pas en mesure de présenter de manière détaillée leur situation patrimoniale telle que prévue dans l’article 13 du décret du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques.
Depuis le mardi 20 avril, et ce, jusqu’au vendredi 23 avril, le Comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille (Copirep) s’entretient, dans ses bureaux de la Sofide et à côté d’autres experts du gouvernement, avec les entreprises concernées pour faire le point de la question. La première évaluation a porté sur la Cadeco, l’OCPT, la CMDC et la RVA.
De cet échantillon, seule la CMDC a bouclé le processus, réunissant ses statuts et sa situation patrimoniale. Par contre, la RVA est très avancée, alors que les deux premières traînent encore les pieds..
En effet, l’article 13 qui en fixe le cadre dispose : « Dans un délai de six mois à compter de la signature du présent décret, l’Administrateur directeur général présente au Conseil d’administration la situation patrimoniale de la société comprenant obligatoirement un état détaillé de l’actif et du passif de la société découlant d’un inventaire exhaustif et dûment certifié par le collège des commissaires aux comptes et par un auditeur externe.
Il présente dans le même délai, au Conseil d’administration, un bilan d’ouverture ainsi qu’une proposition de constitution du capital social de l’entreprise publique transformée. Le bilan d’ouverture ainsi que la proposition de constitution du capital social sont soumis pour approbation au Comité constituant l’Assemblée générale.
Les règles de « reprise » des passifs non assurables par l’entreprise publique transformée en société commerciale sont fixées par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres sur proposition des ministres ayant les Finances, le Budget et le Portefeuille dans leurs attributions ».
Nécessite d’un report
Conscient du problème, le Copirep a d’ores et déjà saisi début avril le gouvernement pour solliciter une prorogation de ce délai en vue de permettre aux entreprises en transformation de synthétiser les données, encore éparses, se rapportant à leur situation patrimoniale. Des sources internes du Copirep renseignent que cette prorogation est une façon d’aider ces entreprises en transformation à produire une situation patrimoniale « objective et réaliste ».
Tous les regards sont donc tournés vers la Primature où le Premier ministre devait, dans les tout prochains, proroger par voie de décret le délai prévu à cet effet. Cela a sera donc le troisième report, alors que l’article 13 du décret de 24 avril 2009 ne prévoyait au départ que six (6) pour réunir tous les éléments détaillés de la situation patrimoniale des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales. De quoi se poser des questions sur la gestion maintes fois décriées des entreprises publiques.
En effet, la difficulté pour la plupart des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales de produire une année après un bilan détaillé de leur situation patrimoniale en, actif et en passif, démontre une fois de plus le désordre dans lequel ces unités de production, majoritaire contrôlées par l’Etat congolais, ont été gérées ou le sont encore.
Car, toutes choses restant égales par ailleurs, ces entreprises n’auraient pas de difficultés à produire un bilan de clôture et en ouvrir un autre suivant leur statut de sociétés commerciales si elles étaient bien gérées suivant des standards de gestion universellement reconnues.
La difficulté qu’elles ont aujourd’hui de présenter une situation patrimoniale à partir de laquelle l’on peut extrapoler leur valeur réelle est une preuve patente du désordre institutionnalisé avec lequel sont gérées les entreprises publiques.
C’est également la preuve qu’aucune d’entre elles, malgré l’assistance permanente du Conseil permanent de la comptabilité au Congo (CPCC), ne tient régulièrement une comptabilité telle que prévue dans le Plan comptable général congolais de 1976.
L’on est se rend bien compote aujourd’hui que depuis des décennies les entreprises publiques naviguaient à vue sans tableau de bord ni indicateurs de gestion pour en accroitre le rendement ou la rentabilité. Ces entreprises n’ont jamais été gérées normalement. D’où, leur incapacité à produire une année après une situation patrimoniale réaliste.
Pas étonnant que la plupart d’entre elles ne versent aucun dividende à l’Etat actionnaire ou se retrouvent avec d’importants arriérés d’impôts auprès de la Direction générale des impôts. Le Premier ministre en avait d’ailleurs fait mention lors d’un récent entretien avec les mandataires des entreprises publiques. Selon des sources proches de la DGI, à peine cinq (5) ont produit à l’échéance du 31 mars 2010 des déclarations à titre d’impôts sur les bénéfices et profits.
Les dysfonctionnements qui caractérisent les entreprises publiques démontrent qu’il y avait bel et bien nécessité de les réformer pour que non seulement l’Etat congolais en tire profit en termes de dividendes mais aussi le population se retrouve par la qualité des services rendus. Les entreprises publiques – toutes, sans exception – sont des canards boiteux, un véritable frein au développement.
Machine grippée
Dans ces conditions, qu’est-ce ce qu’on peut attendre d’une entreprise publique incapable d’autofinancer son plan d’investissement lorsque plus de 70% de ses revenus annuels sont affectés aux charges du personnel ? Qu’est-ce qui peut expliquer qu’une année après des entreprises publiques disposant d’une direction financière ne soit pas en mesure de produire un bilan qui décrive de manière détaillée leur situation patrimoniale ? C’est une aberration sur laquelle le Conseil supérieur de portefeuille devait se pencher en ce temps de transformation.
A noter que dans le cadre de la transformation des entreprises du Portefeuille, un délai de six mois à compter de la signature du 24 avril 2009 était prévu pour permettre aux Adg de présenter à leur Conseil d’administration la situation patrimoniale de la société comprenant obligatoirement un état détaillé de l’actif et du passif de la société découlant d’un inventaire exhaustif et dûment certifié par le collègue des commissaires aux comptes.
Il ressort de plus en plus que l’établissement de ces situations patrimoniales ne peut plus se faire dans le délai fixé par le décret du Premier ministre qui expire le samedi 24 avril 2010, quoique complété par la note technique du 22 mai 2009 de la ministre du Portefeuille portant cadrage et mesures d’application de ce décret.
Une nouvelle prorogation est donc nécessaire pour libérer la machine, bloquée pour l’instant sur la difficulté de se fixer sur la situation patrimoniale des entreprises transformées.
Le Potentiel
(CL/Yes)