Le gouvernement de la République a pris la résolution de proposer à l’Assemblée nationale un projet de loi sur la procédure de prise à partie de magistrats. Dans la magistrature, il y a frémissement pendant que le ministre de la Justice, Luzolo Bambi, rassure.

Interview

Depuis quelque temps, il est constaté un certain frémissement dans la magistrature. A la base, un projet de loi du gouvernement qui remet au goût du jour la procédure de prise à partie. Concernés, les magistrats sont montés sur leurs grands chevaux. Avant toute chose, expliquez-nous la prise à partie ?
 
La notion de prise à partie n’a rien de neuf, bien au contraire. Elle existe depuis longtemps chez nous comme il en est le cas dans d’autres pays à travers le monde : en Belgique, en France, en Suisse pour ne citer que ces cas. Il va de soi que la justice de tous ces grands Etats organise le principe de la prise à partie.

La prise à partie est une procédure à travers laquelle un justiciable qui reproche à un magistrat de rendre un jugement à la suite de quelque mauvais comportement, prend la décision de saisir le magistrat supérieur, c’est-à-dire le juge supérieur au magistrat qui a rendu la décision, pour le dénoncer. En termes clairs, il s’agit pour le justiciable de dénoncer le fait qu’un jugement ait été rendu à son encontre en usant de mauvais comportements.

Plusieurs comportements sont prévus pour donner lieu à une procédure de prise à partie. Il y a notamment le dol qui est le fait de rendre un jugement ou de se comporter vis-à-vis d’un justiciable de manière nuisible et intentionnellement. Il peut s’agir peut-être d’un déni de justice qui est le fait de ne pas rendre le jugement alors qu’il le faut ; le magistrat gardant un dossier pendant longtemps. Dans la liste de ces comportements, il y a aussi les fautes professionnelles, la corruption, mais aussi et surtout la concussion.

Que retenir de la corruption et de la concussion ?
 
La corruption, c’est le fait qu’une personne amène de l’argent par exemple à un fonctionnaire, en l’occurrence un magistrat, puisqu’elle veut acheter ses services. Dans ce cas, le magistrat sera accusé de corruption passive pendant que la personne qui amènera de l’argent de corruption active. Tandis que la concussion, c’est le fait pour l’agent ou le fonctionnaire de l’Etat, et en l’occurrence le magistrat, de demander de l’argent à un justiciable avant de lui rendre les services de l’Etat, dans le cas d’espèce le jugement.
 
Voilà les différents motifs pour lesquels lorsqu’un jugement est rendu, alors que le magistrat s’est comporté en usant de ces pratiques-là et que le justiciable les identifie, la loi autorise ce dernier à saisir le magistrat supérieur.
 
La question que l’on peut se poser, à ce stade, est celle de savoir si le juge supérieur va donner raison au justiciable directement. La réponse, je ne pense qu’il faille aller la chercher loin. C’est non. Avant d’autoriser que l’enquête ou la procédure soit engagée contre le magistrat qui a rendu la décision, il y a un filtrage. On appelle cela la procédure d’autorisation. Le magistrat supérieur ou le juge supérieur, en l’occurrence la Cour suprême de justice, examine préalablement les faits. Et s’il estime, par rapport aux faits, qu’il y a un problème - soit par rapport à la qualité du jugement ou par rapport aux indices qu’il relève -, ce juge-là, à savoir le juge supérieur, va prendre une décision d’autorisation de la prise à partie.
 
Dans les milieux de magistrats, on est convaincu que le projet de loi du gouvernement sur la prise à partie insécurise le travail du magistrat. Qu’en pensez-vous ?
 
Je ne pense pas qu’il faille trop vite aller en besogne en s’adonnant à des affirmations qui paraissent quelque peu trop hâtives. Une bonne lecture du texte permet de comprendre que le projet de loi du gouvernement sur la procédure de prise à partie n’insécurise pas le travail du magistrat.

Prenez le principe de l’autorisation par le juge supérieur de la prise à partie. Tout est fait de manière à éviter que n’importe quelle personne qui n’est pas contente d’un jugement aille accuser le magistrat en question. C’est là que ce serait insécuriser le travail du magistrat parce que n’importe quelle personne qui estime ne pas avoir trouvé son compte, irait directement chez le juge supérieur.

Pour éviter cela, tout celui qui va chez le juge supérieur, doit apporter la preuve des motifs suivants : dol, concussion, déni de justice, faute professionnelle… Il doit donc apporter l’une ou l’autre de ces preuves-là. Et si le juge supérieur trouve qu’il y a des indications probantes, c’est alors qu’il va ouvrir la procédure. J’estime que la garantie en vaut la peine.

Le justiciable ne peut-il pas recourir au juge de la Cour suprême de justice pour contourner la décision du juge pris à partie ?

La question me paraît pertinente. Si les magistrats inférieurs s’inquiètent de la sérénité de leurs juges supérieurs, je serai étonné que les magistrats inquiètent aussi les magistrats. En effet, si les magistrats inférieurs n’ont pas confiance en leur justice, la Cour suprême de justice, qu’en dira le peuple ?
 
Mais, est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi la magistrature est en branle ?

En fait, vous me posez la question de savoir ce qui a dérangé aujourd’hui et qui fait qu’il y ait un projet de loi qui dérange. Ma réponse est la suivante : il a été constaté une recrudescence de procédures de prise à partie. Mais c’est plutôt la conséquence de la prise à partie telle qu’elle est organisée actuellement qui inquiète.

Je vais essayer de vous expliquer comment les choses se passent dans le cas d’espèce. Lorsque les juges supérieurs ont reçu un dossier d’un magistrat accusé de prise à partie et qu’ils l’ont auditionné, questionné, jugé, ils rendent une décision. Cette décision peut être une condamnation. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela signifie que les juges supérieurs ont constaté que le magistrat inférieur a commis un des actes énumérés pour la procédure de prise à partie.

Mais qu’est-ce qui est tiré comme sanction à ce jour ? L’anéantissement de jugement. Un point, un trait. Mais qu’adviendrait-il si le justiciable a été préjudicié par le jugement ? Il faudra, dans ce cas, des dommages-intérêts. On condamne donc au paiement des dommages-intérêts. Mais qui le sera ? En tout cas, ce n’est pas le magistrat fautif. On condamne l’Etat congolais.

C’est là où il y a problème. Si vous allez à l’Ogedep, au service de la dette, vous trouverez beaucoup de condamnations de l’Etat congolais, à la suite de prises à partie des magistrats. Entre-temps, il n’y a rien contre le magistrat condamné. Au contraire, il reprend son travail de plus belle.

Quoi qu’on dise, quoi qu’on pense, il n’est pas normal qu’un magistrat qui a été condamné par ses pairs pour dol, c’est-à-dire pour avoir rendu un jugement avec l’intention de nuire, mais surtout pour concussion (pour avoir exigé de l’argent à un justiciable), ne puisse pas être sanctionné et que ce soit l’Etat qui soit condamné aux dommages-intérêts.

Ce n’est pas normal. Dans tous les cas, le gouvernement de la République propose que, lorsque les magistrats eux-mêmes ont condamné l’un d’entre eux à la suite d’une prise à partie pour dol ou pour concussion, que la conséquence à en tirer soit la révocation automatique. Bien entendu, la révocation devra se faire dans les règles de l’art, c’est-à-dire suivre la procédure: Conseil supérieur de la magistrature, organe disciplinaire…, mais toujours est-il que le gouvernement propose la révocation du magistrat coupable.

Le gouvernement n’a pas voulu que la procédure de prise à partie donne systématiquement lieu à la révocation. Il y a, en effet, plusieurs motifs de prise à partie, mais le gouvernement n’en a retenu que deux : le dol et la concussion. Il n’a pas retenu le déni de justice, mais, par contre, lorsqu’il y a dol ou concussion, comment peut-on considérer qu’un tel magistrat puisse rester dans le corps ? C’est pour cela que le gouvernement, dans le cadre de l’assainissement des mœurs, a proposé au Parlement que le magistrat fasse l’objet de révocation.

A part la conséquence à tirer de la condamnation d’un magistrat pour dol ou concussion, n’y a-t-il pas un autre aspect qui fâche ?

Effectivement, il y en a un deuxième qui fâche. Après avoir vu le texte sur le statut des magistrats, le gouvernement a constaté quelque chose qui interpelle sa conscience. Il s’agit des causes de révocation du magistrat. En effet, il y est dit, entre autres, que pour que le magistrat soit révoqué, il faudra qu’il soit condamné à un emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois mois. Cela veut dire qu’un magistrat qui commet une infraction intentionnelle mais qui est condamné pour deux mois d’emprisonnement, au sens de la loi aujourd’hui il peut aller en prison, il fait ses deux mois et puis il revient. Il reprend comme magistrat.

Le gouvernement estime qu’un magistrat qui est reconnu coupable d’une infraction intentionnelle, condamné, la sanction qui s’ensuit est qu’il doit quitter le corps. De toute façon, ce magistrat-là qui a passé une nuit en prison, il perd la dignité pour retourner venir juger les autres.

Mais, pour une certaine opinion, le gouvernement cherche à faire avaler des couleuvres aux magistrats. Est-ce que vous croyez que le gouvernement est dans le bon ?

Je crois que cette opinion est passée à côté de la plaque. Il s’agit d’un problème d’assainissement des mœurs. Vous savez que le magistrat, c’est quelqu’un qui a le pouvoir qu’aucune autorité de la République n’a. Prenez la loi : la société a conféré au magistrat le pouvoir de vous priver de la liberté. Il peut vous condamner à l’emprisonnement, d’un jour, d’une année, de dix ans, de quinze ans. Il a ce pouvoir-là de vous envoyer en prison. Il décide sur la base de son intime conviction, tout simplement, après vous avoir entendu. Le magistrat peut vous priver de votre dignité, de votre honneur, en vous traduisant en justice. Enfin, le magistrat c’est la seule autorité publique à qui la loi a autorisé à ce jour, jusqu’à preuve du contraire, de pouvoir mettre fin à la vie de quelqu’un, puisqu’il peut vous condamner à la peine de mort.

Dites-moi, laquelle des autorités politiques que vous connaissez au pays qui dispose de ce pouvoir-là ? Même pas le président de la République. Même pas le Premier ministre. Mais la société a conféré tous ces pouvoirs énormes à un individu : le magistrat. Mais la garantie de la société, c’est quoi ? La garantie est que cette personne-là soit d’une probité morale irréprochable.

Un autre exemple : la loi a conféré au magistrat le pouvoir de décider de vos propriétés, vos biens immeubles ou meubles. Il peut décider et vous dire que vous en êtes propriétaire. Il peut aussi vous dire que vous en avez perdu la propriété. Le magistrat, c’est le centre de l’équilibre de la société. Ce n’est pas pour rien qu’on l’appelle magistrat, magister, maître.

Mais qu’attend-on d’eux ?

La magistrature, c’est une fonction noble. Elle n’est pas une fonction d’enrichissement. Nous voulons assainir les mœurs. Cela est d’autant plus vrai que ce sont d’ailleurs les magistrats qui vont nous redresser, même nous qui sommes au gouvernement. Aujourd’hui, un ministre qui commet une infraction, c’est le magistrat qui va l’arrêter. Le président de la République, il a son juge pénal. Le premier ministre, il en a le sien.

Le magistrat est notre régulateur. Si lui qui va juger les gens, on peut lui permettre de commettre une concussion ou un dol sans qu’il soit menacé par une sanction disciplinaire, dites-vous bien qu’il y a un problème de société.

Pendant qu’ailleurs l’on a déjà supprimé la prise à partie, chez nous, par contre, on la remet en force. Est-ce que vous n’êtes pas en train de marcher à contre-courant ?

Il est vrai que dans les grands pays comme la France, ou ailleurs, on dit que la prise à partie a été supprimée. J’entends de plus en plus cet argument. Prenons donc le cas de la France. On en convient : dans ce pays, on a supprimé la procédure de prise à partie. Mais, on doit se poser la question de savoir pourquoi elle a été supprimée. La raison, elle est là : le juge, le magistrat français, s’est mis au-dessus de mauvais comportements et en dessous de la loi. Il a tellement respecté la loi que, pendant longtemps, on a constaté qu’il n’y avait pas de condamnation à la suite de la prise à partie. Finalement, cette procédure-là, comme disent les juristes, est tombée en désuétude. Parce qu’on ne l’utilise pas. Il n’y a jamais eu des magistrats pris à partie pendant longtemps. On s’est dit que ça ne servait plus à rien. Le magistrat français est tellement haut. Conséquence : on a supprimé cette procédure. On n’a pas supprimé cette procédure parce qu’elle met en branle la magistrature. On l’a supprimée parce que le magistrat ne s’en sert pas. Il n’a pas de comportement qui se rapporte à cela. Mais, chez nous, par rapport aux besoins de la société, on a cru bon - on ne cherche pas la petite bête d’un magistrat quelconque – de garder la procédure de prise à partie.

Mais n’empêche : notre pays, croyez-moi, compte beaucoup de bons magistrats ; parmi les meilleurs d’Afrique, voire du monde. Nos magistrats sont félicités. Malheureusement, il se trouve parmi eux des magistrats qui n’honorent pas la carrière. Nous n’avons pas une mauvaise magistrature. Loin de là.

Nous avons peut-être des magistrats qui discréditent le corps. Ils ne sont probablement pas très nombreux. Mais le dégât qu’ils font est énorme. C’est contre ces magistrats-là que la disposition de prise à partie est prise.

Cela étant, il n’est pas normal que ce projet de loi soit dévoyé. Dans tous les cas, on n’en veut pas aux magistrats. Mais pourquoi va-t-on en vouloir aux magistrats ? On veut des magistrats indépendants. Un magistrat indépendant d’esprit d’abord ne peut pas faire l’objet d’une prise à partie parce qu’il ne peut pas commettre un dol ou une concussion. On peut donc écrire cette disposition mille fois, ça ne lui dira rien du tout. Il va continuer son travail normalement.

Notre code pénal a prévu la peine de mort contre les assassins. Mais ce code existe depuis 1940. Il n’inquiète pas les honnêtes gens que vous êtes.

Quelle est votre position ? Quel est le souci qui vous anime le plus ?

Je suis très peiné par ce qui se passe.
 
Moi, je reçois les citoyens, je suis ministre de la Justice. En même temps, je dois protéger la magistrature. Ses animateurs travaillent dans des conditions difficiles. Je m’inscrits sur le principe qu’il faut que nous, gouvernement, nous trouvions des solutions pour apaiser la vie des magistrats. D’ailleurs, la caution morale et financière du chef de l’Etat sur l’achat des voitures procède de cette logique-là.

Je suis bien conscient qu’en leur demandant beaucoup de discipline, il faut aussi améliorer leurs conditions. Mais, malheureusement, je ne peux pas continuer à attendre que les moyens soient d’abord améliorés pour que la justice se redresse.

Mon souci ? Les magistrats doivent comprendre que c’est parce qu’on sait que sans eux, sans leur rigueur la société disparaît, que le gouvernement propose cette exigence-là. La corruption et les autres antivaleurs doivent être combattues sur toutes leurs formes. Et au premier chef, c’est le magistrat qui doit redresser les autres. Le chef de l’Etat l’a dit clairement. En 2009, après avoir tiré une sonnette d’alarme, il a dit en substance : « Le magistrat doit choisir : servir le peuple ou bien le martyriser ». Il l’a dit encore en décembre à l’Assemblée nationale : « Il ne faut pas que les magistrats déçoivent les espoirs que le peuple a investis en eux ». Est-ce que les magistrats ont déçu ? C’est parce qu’on ne veut pas que les magistrats déçoivent qu’on prévoit tous ces garde-fous. On n’en veut à personne. On veut simplement assainir les mœurs.

Les magistrats reprochent au gouvernement d’avoir déposé le texte pour être examiné en urgence par l’Assemblée nationale…
L’idée du gouvernement était de faire inscrire l’examen de ce texte nécessairement au cours de cette session parlementaire étant donné que cette session est consacrée essentiellement à l’examen des principaux textes relatifs à la justice, c’est-à-dire à la Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d’Etat, textes d’organisation et de compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

Le gouvernement a pensé qu’il était opportun que, dans ce même contexte, puissent être examinés les problèmes liés à la discipline des magistrats. Il appartient à l’Assemblée nationale de choisir le moment propice pour l’examiner.

Si l’Assemblée nationale commence par les textes de base pour terminer par la discipline des magistrats, il est possible que le texte sot renvoyé à la fin de la session, donc en juin.
 
Le gouvernement a simplement voulu éviter que, compte tenu du nombre important d’arriérés législatifs de l’Assemblée nationale, que ce texte-là puisse être examiné en dehors des textes de base. Mais c’est aux représentants du peuple de décider du moment.

Pour certains milieux, la loi sur la prise à partie doit être corrigée. Quel est votre avis ?

Je commence par corriger votre question. Ce n’est qu’un projet de loi et non une loi. Cela veut dire que c’est un document de travail qu’on soumet à la censure de la Représentation nationale pour tout enrichissement. Ce qui est important, c’est qu’on ait l’occasion de nous interroger sur les voies et moyens par lesquels nous pouvons redresser l’image de notre justice. Il appartient aux représentants du peuple d’en décider souverainement.
 
Quelle est votre conclusion ?

La conclusion des conclusions pour nous, c’est quoi ? Il faudra que tout le monde s’investisse pour que notre justice se porte bien et que ses animateurs travaillent dans les bonnes conditions parce que sans la justice, le développement de notre pays n’est pas sûr.

Marcel Lutete/Le Potentiel

(DN/Ern./Yes)