Le gouvernement a exprimé son soutien au recrutement de nouveaux magistrats particulièrement à cause de l’indispensable nécessité de mettre en place tous les 145 Tribunaux de paix appelés à jouer le rôle de juge du contentieux électoral pour les élections locales, municipales et urbaines prévues en 2011. Le ministre de la Communication et des médias, porte-parole du gouvernement, Lambert Mende Omalanga l’a indiqué dans son compte-rendu à l’issue de la réunion extraordinaire du conseil des ministres tenu mercredi à la cité de l’Union africaine à Kinshasa, sous la présidence du Premier ministre Adolphe Muzito.


Voici ci-après l’intégralité du compte-rendu du porte-parole du gouvernement, Lambert Mende :

Il s’est tenu ce mercredi 17 mars 2010 à la Cité de l’Union Africaine une réunion extraordinaire du Conseil des Ministres sous la présidence du Premier Ministre, S.E. M. Adolphe Muzito. Les points inscrits à l’ordre du jour étaient relatifs à :

I. Examen des dossiers ;
II. Examen et adoption des textes.

I. Examen des dossiers.

Ministère de la Justice et Droits Humains

1.1. Rapport sur le processus de recrutement de nouveaux magistrats

Du rapport présenté par le Ministre de la Justice et des Droits Humains, il ressort qu’avec 1.714 magistrats, il y a à l’heure actuelle un magistrat pour 30.000 habitants avec une juridiction par 30.000 Km2. D’où un taux faible de distribution de la justice.

C’est la raison pour laquelle le concours de recrutement de la magistrature a été organisé. De 13.000 candidats inscrits, 6.500 ont passé le test, 2.500 ont été retenus après le premier test. Le deuxième test a permis de distinguer 2.000 lauréats qui ont été retenus parmi lesquels un peu plus de 400 femmes. De ces 2.000, 1.000 seront mis en service des la publication des résultats et 1.000 autres à l’année prochaine pour répondre  au besoin d’essaimage des juridictions à la base en prévision des élections à venir. Une formation de trois mois sera organisée en faveur des 1.000 premiers retenus à Kinshasa et Lubumbashi avant le début de leur carrière en qualité de magistrats stagiaires.

Le Gouvernement a soutenu activement ce recrutement dans la magistrature particulièrement à cause de l’indispensable nécessité de mettre en place tous les 145 Tribunaux de Paix qui sont appelés a jouer le rôle de juge du contentieux électoral pour les élections locales, municipales et urbaines prévues en 2011.

Le Conseil a pris acte de ce rapport

1.2. Rapport sur     la récupération des immeubles de l’Etat spoliés

Sur ce point, le Ministre de la Justice et des Droits Humains a indiqué que la RDC avait un important patrimoine immobilier dont il a été dépossédé par des décisions de justice questionnables, des initiatives illégales de certaines administrations comme celle des titres immobiliers, ainsi que par des cessions abusives à titre gracieux à des personnes physiques ou morales.

L’Etat comme tout propriétaire entend exercer un droit de suite sur ses biens. Aussi le Conseil a-t-il décidé de créer une Commission Interministérielle sous l’autorité du Ministère de la Justice auprès de laquelle chaque ministre est appelé a remettre une identification des biens des services relevant de son Ministère relevant de cette catégorie. Cette Commission permettra ainsi de finaliser un inventaire qui fera l’objet d’une synergie avec les institutions et organes habilités à faire rentrer l’Etat dans ses droits.

II. Examen et adoption des textes Ministère de la Justice

2.1. Le Ministre de la Justice a, par la suite présenté un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique N° 06/020 du 10 Octobre 2006 portant statut des magistrats.

Ce projet de loi organique revisite les pouvoirs du Procureur général près la Cour de Cassation pour les étendre à la surveillance et l’encadrement des Procureurs généraux près les Cours d’Appel ainsi que l’action disciplinaire à l’encontre des magistrats qui ne sera plus suspendue par l’action judiciaire.

Il s’agit également des conséquences plus strictes de la procédure de la prise à partie des magistrats. En vertu de ce projet, le magistrat faisant l’objet de poursuites pénales ou d’une prise à partie décidée par l’instance judiciaire compétente sera interdit de l’exercice de ses fonctions avec privation de traitement jusqu’à la décision définitive clôturant les poursuites ou la prise à partie.

Ce projet prévoit aussi que la condamnation d’un magistrat à la suite d’une prise à partie pour dol ou concussion entraînera désormais sa révocation automatique de la magistrature. Il en sera de même en cas de condamnation d’un magistrat à l’emprisonnement, quelle qu’en soit la durée.

Il s’agit donc  de la disciplinarisation de la procédure de prise à partie des magistrats et d’un appel à la probité sans faille de leur part. Le Conseil a décidé de transmettre ce projet de loi organique en urgence au Parlement pour examen et adoption.

2.2. Le Conseil des Ministres a présenté aussi un Projet de Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Le Conseil des Ministres a approuvé ce Projet de Décret qui sera soumis à la signature de Monsieur le Premier Ministre.

Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme

2.3. Avant-Projet de loi-cadre sur le tourisme

Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme a fait l’économie de son projet de loi-cadre sur le tourisme qui permettra à notre pays de stabiliser ce secteur porteur qui a été négligé ces dernières années à cause des conflits qu’a connus notre pays. Le Conseil a adopté ce projet. Commencée à 15H30’, la réunion du Conseil a pris fin à 18H30’ , Lambert Mende, ministre de la Communication et des Médias.

ACP

(TH/BT/PKF)