Le ministère public a requis hier lundi 1^èr mars 2010 cinq ans de servitude pénale principale à l’endroit de MM. Daniel Yengo Massampu et Nicolas Muhiya Lumbu, respectivement administrateur délégué général et administrateur directeur financier de la Société nationale d’électricité (SNEL).

C’était lors de l’audience publique de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, consacrée à l’affaire opposant le ministère public aux deux prévenus poursuivis du chef de détournement des deniers publics, au préjudice de cette entreprise publique. Deniers publics qui devaient servir au financement de la réhabilitation d’Inga 2, particulièrement des groupes 2 et 3.

Dans son réquisitoire, après avoir décrit les faits pour lesquels les deux prévenus sont poursuivis, le ministère public s’est interrogé sur la destination donnée aux fonds reçus, que ce soit de l’entreprise canadienne Mag Energy ou des banques locales.

Il s’est étonné de constater, à ce propos, que le budget prévu pour la réhabilitation d’Inga a été entièrement consommé, alors que le G 3 n’est toujours pas en marche à ce jour.

« Que le G 3 soit inauguré aujourd’hui ou demain, le détournement a été établi dans le chef de Yengo Massampu et Muhila », a soutenu le ministère public.

Pour sa part, Me Shebele, qui assurait la défense de deux prévenus conjointement avec son confrère Mambumina, a fait remarquer qu’il ne s’est pas prononcé sur l’infraction mise à charge de M. Yengo pour destruction ou dissimulation de la convention de partenariat entre la société Mag Energy et la SNEL qu’il aurait reçue de la hiérarchie administrative.

Me Shebele a ensuite décrit la genèse de cette affaire qui, a-t-il dit, a commencé par des rumeurs et qui a été relayée ensuite par la presse locale. La direction générale de la police judiciaire s’est saisie de ce dossier.

D’abord, elle a entendu les deux prévenus et mis la main sur la documentation y afférente et, ensuite elle a entendu les bénéficiaires de paiement du financement destiné à la réhabilitation d’Inga 2. Ces faits ont été suivis de la mise à la disposition de la justice de l’administrateur délégué général et de l’administrateur directeur financier de la SNEL sur injonction, d’après la défense, du ministre de la Justice faite au procureur général de la République.

« Lorsque ce dernier agit, l’injonction est relative aux faits spécifique. Or, dans le cas précis, elle l’est au fait général », a fait observer Me Shebele qui a relevé que lorsque le procureur général de la République a transmis 1736 pièces dans le dossier de cette affaire, certaines étaient des pièces à conviction. « Ce qui m’étonne, c’est le fait de constater qu’aucune d’elles n’est qualifiée de fausse », a-t-il noté. Avant de signaler que le ministère public, dans son réquisitoire, n’a pas retenu la prévention de faux en écriture à l’endroit de Yengo Massampu accusé d’avoir dissimulé ou détruit la convention de partenariat entre la société canadienne Mag Energy et la SNEL.

« Si les travaux de réhabilitation d’Inga 2 ont été réalisés que le matériel acheté, comment concilier le fait que le ministère ait soutenu que toutes les sommes d’argent aient été détournées par les deux prévenus ? », s’est-il interrogé avant de qualifier les deux prévenus de boucs émissaires pour des faits commis avant leur entrée en fonction. « Est-ce que l’infraction pouvait-elle les précéder ? », s’est-il interrogé également, soulignant que l’infraction de détournement est instantanée et non continue. Poussant plus loin son raisonnement, il a fait observer : « Comment eux pouvaient détourner l’argent qu’ils ne détenaient pas ? ». Et d’ajouter : « Le procureur général a le devoir de démontrer la constitution d’éléments d’infraction ».

Pour, Me Shebele, les deux prévenus ne peuvent justifier que la somme de 6.000.000 de dollars américains (sur les 15.000.000 dollars américains provenant du financement de la société Mag Energy) qui correspond au temps de gestion et pour laquelle ils ont donné les ordres de paiement.

Me Shebele, évoquant la loi en ce qui concerne le détournement des deniers publics par les agents et fonctionnaires de l’Etat, a fait savoir qu’elle prévoit la peine des travaux forcés. Or, a-t-il fait remarquer, ce n’est pas le cas pour celle prévue par le ministère public (cinq ans de servitude pénale principale).

« Comment peut-on parler détournement s’il n’y a pas d’infraction liée à ce fait », a affirmé Me Shebele. S’agissant du recours aux fonds propres de la SNEL, le conseil de la défense a déclaré que cela ne peut en aucun cas être un détournement.

En ce qui concerne le recours au crédit auprès d’une banque locale, le conseil de deux prévenus a signifié qu’il faisait suite aux travaux supplémentaires exigés par Inga et dont les pièces sont versées dans le dossier et qui, a-t-il dit, ne sont pas contestées par le ministère public.

Commentant sur la prévention de destruction ou dissimulation de la Convention de partenariat Mag Energy-SNEL, le conseil de la défense a indiqué qu’il s’agit d’un projet qui porte sur 110 millions de dollars américains. « Le prévenu Yengo ne détient aucun de quatre exemplaires de ce document », a-t-il soutenu avant de relever, se référant à certaines correspondances officielles et même celle de Mag Energy, que le texte de cette convention était détenu par le ministre du Portefeuille. D’où il a soutenu que l’infraction de dissimulation ou destruction de cette convention imputée au prévenu Yengo n’a pas sa raison d’être.

« En faits et en droit, il n’y a pas d’infraction de détournement des deniers publics imputée aux deux prévenus », a soutenu Me Shebele, ajoutant que si jamais un doute persistait, la Cour devrait faire application de la jurisprudence de la Cour suprême de justice en la matière. C’est-à-dire ne pas reconnaître cette infraction.

En conclusion, Me Shebele a demandé à la Cour de pouvoir dire que la prévention de détournement mise à charge de deux prévenus n’est pas établie en faits et en droit.

A noter que le ministère public a répliqué à la plaidoirie de la défense, soulignant qu’il a apporté des faits vrais. « La société congolaise attend réparation du mal que les deux prévenus ont commis et je suis persuadé que la Cour fera justice», a-t-il fait observer.

La cour a pris l’affaire en délibéré et rendra son arrêt dans le délai prévu par la loi.

Florent N'landu/Le Potentiel

(Ern/TN/CL/PKF)