Sur le quatre chefs d’accusation retenus à leur charge figure le détournement au préjudice de la Snel de 15.585.329.500 dollars américains financés par la société Mag Energy.
La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a débuté vendredi 12 février l’examen de l’affaire opposant le ministère public à M. Daniel Yengo Massampu et Nicolas Muhiya Lumbu, respectivement Administrateur délégué général et Administrateur directeur financier de la Société nationale d’électricité (SNEL), une entreprise publique. A l’appel de la cause, les deux prévenus ont accepté de se présenter à la barre, assistés de maîtres Michel Shebene et Mabumina.
Solidairement, les deux prévenus ont été obligés par la Cour de s’expliquer sur quatre chefs d’accusation retenus à leur charge. D’abord, sur la somme de 15.585.329,500 dollars américains financés par la société Mag Energy qu’ils auraient détournée, au préjudice de la SNEL. Fait qui remonte aux années 2007-2008.
A cette préoccupation, ils ont expliqué le mécanisme du décaissement mis en place en faveur de bénéficiaires. « Au fur et à mesure que les travaux de réhabilitation du barrage hydroélectrique d’Inga avançaient, la SNEL ne donnait que l’ordre à Mag Enery de leur payer, conformément au planning mis sur pied », a fait savoir Yengo Massampu, ajoutant qu’il y avait, pour ce faire, un comité de décaissement qui comptait plusieurs services en amont et en aval.
Le conseil de la défense a fait observer, à ce propos, que les deux prévenus vont répondre aux questions, même sur les sommes qu’ils n’ont pas gérées. Car, a-t-il argué, ils ont acquis leur qualité à la tête de la SNEL le 28 avril 2007, alors que la convention à la base de cette affaire existait avant cette date.
« La somme de 15.585.329,500 dollars américains concerne le premier contrat de partenariat SNEL-Mag Energy du 20 mai 2005 et non le deuxième », a-t-il précisé. A une question de la Cour sur le bénéfice que tirait Mag Energy de cette convention, les prévenus ont répondu que cette société devait recevoir, outre le paiement par la SNEL - étalé sur neuf mois - de 200 mille dollars américains par mois, 84 mégawatts à l’exploitation, au cas où le G 23 est en activité. « Pendant neuf mois, la SNEL a payé 1.800.000 dollars américains à la société Mag Energy », ont-ils précisé.
A qui incombe le retard en ce qui concerne le paiement dû à la société Mag Energy dans le cadre de la convention ? A cette question, Daniel Yengo et Muhiya ont répondu «La SNEL reconnaît une responsabilité de deux mois seulement. Situation qui, selon eux, a été à la base de l’interruption des travaux. Et d’ajouter : « La convention ne porte pas sur 15.585.329,500 dollars américains, mais 23 millions de dollars américains ».
Aux termes de cette convention, la SNEL est le maître d’ouvrage et la société Mag Energy le contributeur. L’autre grief porte, quant à lui, sur le détournement, en 2008, des deniers publics de l’ordre de 6.500.000 dollars américains empruntés à la Banque internationale de crédit (BIC) par la SNEL.
« Cette somme a été utilisée pour le financement des investissements de la SNEL », ont-ils répondu. Le prévenu Yengo a précisé que le contrat de 6.500.000 dollars américains fait suite au constat réalisé sur place pour la poursuite des travaux. Et d’ajouter : « Grâce à ce contrat, la SNEL a assuré la bonne fourniture de l’énergie électrique et réaliser des investissements ». Le prévenu Muhiya Lumbu a informé la Cour que dans l’exécution de ce contrat, il y avait une rubrique « décaissement » et que le financement devrait permettre de disposer de tout l’équipement pour terminer les travaux. « Nous avons exécuté ces dépenses dans l’intérêt de la population », a-t-il ajouté.
« Ce crédit de 6.500.000 a été autorisé par le conseil d’administration de la SNEL par sa lettre datée du 14 avril 2008 », a précisé, pour sa part, leur conseil. Pour le ministère public, ce crédit devait servir à continuer les travaux, après l’apparition des difficultés avec Mag Energy.
Pour ce qui est de la prévention relative au détournement de 4.100.000 dollars américains empruntés auprès de Raw Bank au préjudice de la SNEL, le prévenu Muhiya Lumbu a fait savoir que le fait de solliciter un crédit dénote de la capacité managériale et de la santé financière de la SNEL. Il a saisi cette opportunité pour révéler que le matériel acquis a permis d’améliorer sensiblement les capacités de la SNEL et de mobiliser les recettes, mais aussi d’améliorer la desserte en électricité.
« A ce jour, ce crédit est déjà remboursé à Raw Bank », a-t-il soutenu. Toujours pour ce qui est de cette somme, le conseil de la défense a relevé, pour dédouaner ses clients, que ce crédit a été obtenu parce qu’il y avait eu la soumission. Il y a eu bons de commande et de livraison ainsi que la facture.
Autre prévention retenue à charge des prévenus : le détournement d’une somme de 2.300.000 dollars américains empruntés par la SNEL auprès de Afriland First Bank. Selon le prévenu Yengo, cette somme devait servir à assainir une partie de la ville de Kinshasa. Il fallait, pour ce faire, acquérir le matériel nécessaire et ce qui a été fait. Et les sociétés bénéficiaires avaient été sélectionnées sur base de l’appel d’offres.
Intervenant après, le prévenu Muhiya Lumbu a précisé qu’il ne s’agit pas de 2.300.000 dollars américains, mais plutôt de 2.300.000 euros. « Pour ce crédit, les bénéficiaires sont là, entendus par le parquet général de la République », a indiqué le conseil de la défense. A lui seul, le prévenu Yengo, accusé d’avoir détruit ou supprimé, dissimulé ou caché la Convention de partenariat SNEL-Mag Energy pour la réhabilitation de quatre groupes d’Inga 2 B, qu’il avait reçue de l’autorité de tutelle administrative et financière de son entreprise, a nié le fait. « Nous reconnaissons seulement une lettre adressée au ministre du Portefeuille et qui nous a été retournée avec des observations et des remarques », a-t-il dit.
Pour le conseil de la défense, lorsque la convention est signée, elle est transmise à l’autorité de tutelle par le président du conseil d’administration. Et lorsque le ministre répond, il s’adresse au président du conseil d’administration qui, à son tour, la transmet au comité de gestion de la SNEL. Et pour ce fait précis, le prévenu Yengo n’a jamais reçu en retour cette convention, a insisté le conseil de la défense.
La prochaine audience est fixée à la huitaine et sera consacrée aux plaidoiries. Il va de soi que le tribunal instruit à charge et à décharge. Dans le cadre de l’opération «Tolérance zéro», la justice aura ainsi la possibilité de se prononcer sur la manière dont les entreprises publiques sont gérées. Une démarche qui permet de restaurer la confiance, à l’absence des audits que devraient normalement diligenter le ministère de tutelle.
Fl. NL-NS/Le Potentiel
(TN/TH/GW/Yes/PKF)