Le projet de loi fort controversé portant organisation de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a été adopté lundi par le Sénat qui avait apporté des amendements substantiels à la copie adopté et transmise par l’Assemblée nationale
Par 76 voix pour, 6 abstentions et zéro voix contre sur les 82 Sénateurs ayans pris part au vote, le Sénat a adopté lundi le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Ensuite, la chambre haute a procédé à l’examen et au vote de trois autres projets relatifs à l’amélioration du climat des affaires en République démocratique du Congo. Les trois derniers projets de loi portent sur le régime du commerce, la publication et notification des actes officiels ainsi que la révision du décret du Roi souverain de mars 1951.
Composé de 61 articles au total, l’adoption définitive de la Ceni au Sénat n’a pas causé beaucoup de problèmes. A part quelques huit articles où des amendements proposés n’ont pas été retenus par la commission spéciale. C’est le cas de l’article 9 de la loi où la commission avait enregistré 5 amendements parmi lesquels celui du Sénateur Nzege Aliambina. Ce dernier voulait qu’on admette les langues du milieu ou vernaculaires pour faciliter la vulgarisation de la loi électorale au sein des couches populaires. C’est-à-dire outre le Français et les quatre langues nationales (Kikongo, Lingala, Swahili et Tshiluba) consacrés dans la Constitution, l’ancien ministre de l’EPSP sous le régime du MPR Parti Etat voulait qu’on insère une incise admettant aussi les langues dites du milieu dans cette campagne de vulgarisation.
L’auteur a aligné quelques exemples pour démontrer qu’il y a des contrées dans le pays qui ne sont pas desservies par les langues nationales. Raison pour laquelle, il faudra faire recours aux langues du milieu pour faciliter la compréhension. Ce que la commission a rejeté et son président Me Toussaint Ekombe a fait remarquer qu’admettre un tel amendement, l’on aura ouvert une brèche dangereuse parce que la Rdc compte plus de 274 langues et dialectes confondus. Alors lesquelles admettre, et lesquelles laisser ? S’est-il interrogé, avant de faire voir qu’il n’y a pas de contrée où l’on ne peut pas communiquer avec l’une des 4 langues nationales. A ce sujet, le président de la plénière a voulu savoir si les langues vernaculaires étaient admises dans l’actuelle loi électorale. Non, ont répondu en coeur les sénateurs présents dans la salle des conférences internationales.
Les revendications des femmes non satisfaites
Un autre article ayant suscité des explications avant son adoption est le 10ème au sujet duquel la Sénatrice Eve Bazaiba a tenu qu’on admette le principe de la parité consacrée par la Constitution en son article 14.
Mais la commission a plutôt trouvé une formule recommandant aux regroupements politiques et de la société ayant la mission de designer les membres de la Ceni de prendre en compte la dimension genre.
L’article 18 a aussi provoqué des réactions en rapport avec la neutralité dont devront faire preuve les membres du bureau de la Ceni.
Pour les auteurs de cet amendement, l’on ne voit pas comment des gens choisis par les regroupements politiques doivent être neutres.
Line paritaire de facto
Au regard de la loi, une commission mixte paritaire Assemblée nationale–Sénat s’impose, car la loi a été adoptée dans des termes différents par les deux chambres. Parmi les divergences de fonds, figurent le nombre des membres du bureau. L’Assemblée nationale avait retenu 7 membres dont 4 provenant de la majorité et 3 de l’opposition institutionnelle pour la composition du bureau. Tandis que le Sénat en a retenu 9 en y ajoutant 2 représentants de la société civile.
Il y a aussi la création de l’assemblée plénière de 26 membres que la Chambre basse n’avait pas prévue. Voilà autant de divergences majeures ou de fonds qui exigent la mise en place de la commission mixte paritaire.
Comme ce fut le cas pour l’adoption du budget 2010 en cours, les parlementaires seront soumis au rythme marathon s’ils veulent que le pouvoir organisateur des élections se mette en place à temps. Il importe de signaler qu’une fois promulguée, la Ceni se mettra en place dans les six mois qui suivent.
Dom/Le Phare
(DN/Milor/Yes)
Last edited: 10/02/2010 15:53:03