Risque de complication de l’adoption dans les deux Chambres du Parlement de la loi sur la CENI (Commission électorale nationale indépendante) du fait que le Sénat amende le texte adopté par l’Assemblée nationale quant à la représentation de la société civile dans la future structure organisatrice des élections
La Commission politique, administrative et juridique du Sénat propose d'intégrer la Société civile parmi les membres du bureau de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). C'est ce qui ressort du rapport de la Commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) adoptée à l'unanimité le vendredi 05 février par la plénière de la Chambre haute du Parlement. Contrairement à la Chambre basse qui avait opté pour 7 membres du bureau sans la présence de la société civile, le Sénat décide que le bureau de la CENI soit composé de 9 membres avec postes à partager entre la majorité (4 membres), l'opposition (3 membres) et la Société civile (2 membres).
L’innovation introduite par le Sénat est la création d'une plénière au sein de cette institution qui sera composée des représentants de 26 futures provinces de la RDC. Une disposition qui n'a pas été prévue par l'Assemblée nationale. Selon le rapport de la commission, l'assemblée plénière aura pour mission le contrôle de la gestion de la CENI. Comme pour le bureau, ses membres seront choisis dans la majorité, l'opposition ainsi que dans la société civile. Cependant, le mode de désignation pose encore problème. Cette question a été soulevée plusieurs fois lors du débat.
Une autre question qui a été soulevée, c'est celle de l'équilibre en termes de parité homme-femme. Une frange de Sénateurs estime que les femmes représentent 52% de la population active et les dispositions constitutionnelles sont claires. De ce fait, elles méritent aussi une place de choix dans la CENI.
C'est à la plénière prévue ce lundi que la loi sur la CENI sera soumise au vote. Mais comme on peut déjà le constater, de nombreuses divergences sont déjà relevées avec le texte adopté en première lecture par la Chambre basse, notamment, entre autres, le nombre de membres du bureau, la présence de la Société civile et les deux organes supplémentaires qui sont préconisés par le Sénat.
Même si la loi est adoptée en ces termes, la commission mixte paritaire Assemblée nationale - Sénat sera mise en place pour harmoniser les vues. Mais si les divergences persistent, in fine, c'est le point de vue de l'Assemblée nationale qui prime.
Doute de parvenir à l’adoption de la loi sur la CENI pendant la présente session extraordinaire du Parlement
A l’allure où vont les choses, des doutes planent sur la possibilité pour le Parlement d’adopter définitivement le texte de loi organique portant création de la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI. Raison de l’inquiétude : le temps qui reste pour la clôture de l’actuelle session extraordinaire qui doit s’arrêter le 15 courant, semble préjudiciable compte tenu des divergences de vues qui opposent les deux Chambres. Au nombre de celles-ci, il y a notamment la question de l’intégration de la société civile au sein du bureau de la CENI.
Adoptée par les sénateurs qui ont par ailleurs porté la composition du bureau de la CENI à neuf membres, la présence des délégués de la Société civile avait été formellement rejetée par les députés qui s’en étaient tenus à une CENI ultra politisée avec une composition de sept membres dont quatre représentant la majorité présidentielle et trois l’opposition parlementaire. La Commission électorale nationale indépendante apparaît ainsi, de l’avis des observateurs, comme un instrument destine à départager les forces politiques en présence au lieu d’être au service de la transparence organisationnelle dans le temps et dans l’espace.
Le deuxième point de divergence concerne l’instauration de l’assemblée plénière par la Chambre haute, assemblée dont est prévue une composition de 26 membres à raison d’une personne par province. Le chiffre 26 représente le nombre total des provinces dont celles à créer conformément aux prescrits de la Constitution. Par ailleurs, la répartition des membres de l’assemblée plénière se présente comme suit : 10 proviendront de la majorité au pouvoir, 8 de l’opposition parlementaire et 8 de la société civile. Le Sénat propose aussi l’intégration du Genre dans la composition de toutes ces structures (bureau et assemblée plénière).
Pour ce qui est de la mission de la CENI, celle-ci sera chargée d’organiser des opérations pré-électorales (l’identification et l’enrôlement des électeurs, l’établissement et la publication des listes électorales, etc), les opérations électorales proprement dites et celles du dépouillement des résultats provisoires, les définitifs relevant du domaine de la justice. C’est-à-dire de la juridiction jugée compétente pour tel ou tel autre type de scrutin.
Outre cette mission traditionnelle, la CENI gérera la passation des marchés relatifs aux opérations préélectorales, référendaires et électorales. Elle contribuera également à l’élaboration du cadre juridique relatif au processus électoral et référendaire sans oublier ses missions traditionnelles que sont l’élaboration des prévisions budgétaires, du calendrier des élections, et la vulgarisation de la loi électorale en ce compris la sensibilisation des électeurs. C’est probablement ce mardi qu’interviendra l’examen et le vote article par article de la loi portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante.
Le Phare/Forum des As
(DN/Milor/Yes)
Last edited: 08/02/2010 15:33:36