La gestion des fonds issus de la vente de vignettes pour l’exercice 2007-2008 ne permet aucune traçabilité. En cause, les comptes spéciaux ouverts par l’Exécutif provincial de Kinshasa, en violation de l’Edit portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la ville de Kinshasa ainsi que l’arrêté portant mode de paiement des dettes envers la ville de Kinshasa.
Pour le député provincial Martin Fayulu, il s’agit d’une brèche ouverte dans le but de loger ces fonds dans des comptes plutôt parallèles. D’ailleurs, la suspension du directeur général intérimaire de la Direction générale des recettes de Kinshasa rentre, dans le même cadre, assurent des sources.
D’où, l’interpellation du ministre provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et moyennes entreprises et Artisanat. M. Matondo est appelé, ce mercredi 03 février 2010, à motiver devant la représentation provinciale, la décision ayant conduit à orienter ces recettes dans ces comptes, violation aussi de l’Edit portant création de la DGRK.
La question orale posée en date du 25 janvier 2010 par le député provincial Martin Fayulu, élu de Ngaliema, permettrait ainsi de faire toute la lumière sur ces comptes.
Le ministre provincial engage sa responsabilité, en publiant un communiqué officiel portant «à la connaissance du public que le paiement des sommes dues à la ville de Kinshasa au titre de l’impôt sur les revenus locatifs s’effectue obligatoirement, au moyen d’une note de perception, dans les comptes bancaires ci-après : -4201-214000-01(CDF) ; 4201-214000-31 (USD) ».
Ainsi dans cette motion, l’honorable Martin Fayulu souhaite bien savoir la raison et la motivation de la création des comptes spéciaux assimilables à des comptes parallèles.
Selon lui, l’ouverture de ces comptes « viole les dispositions de l’arrêté 0097/BVG/DGRK/CM/2008 portant mode de paiement des dettes envers la ville de Kinshasa » notamment en son article premier, alinéa deuxième qui stipule que « leur paiement s’effectue auprès des intervenants financiers en scripturale et/ou en numéraire dans les comptes des Receveurs de la DGRK ouverts à cet effet ».
Que sont donc, «devenus les comptes réellement ouverts par les banques commerciales à la demande du ministre des Finances de l’époque qui respectaient le principe d’unicité de caisse », s’est interrogé avec pertinence l’élu de Ngaliema.
Qu’ont rapporté les vignettes ?
A l’occasion de cette question orale, le devoir de transparence devrait conduire à la publication des chiffres exacts issus de la campagne de vente de vignettes 2007-2008. L’affectation des recettes effectuée sur ces comptes spéciaux devrait également permettre le suivi des opérations, particulièrement les soldes existant encore dans ces comptes.
«La manière dont se font les apurements, étant donné que les receveurs des recettes ne gèrent pas les comptes spéciaux », constituent aussi des pistes sérieuses du respect des principes de bonne gouvernance.
D’ailleurs, en agissant à travers des comptes spéciaux, les gestionnaires des finances de la capitale congolaise mettent en mal l’unicité de caisse, au grand dam de l’orthodoxie financière tant recherchée au sein des services de l’Etat.
Par ailleurs, une autre interrogation surgit à la suite de l’orientation donnée aux recettes générées par l’impôt foncier vers une messagerie financière, à l’occurrence Western union, en lieu et place d’une institution bancaire !
Le Potentiel
(CL/PKF)
Last edited: 02/02/2010 15:58:23