Le Sénat a adopté, jeudi, trois projets de loi relatifs à l’amélioration du climat des affaires et des investissements en RDC, lors de sa plénière tenue au Palais du peuple sous la direction de son président, Léon Kengo wa Dondo. Il s’agit des projets de loi modifiant et complétant respectivement le décret du 6 mars 1951 instituant le registre de commerce, du décret du Roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié par le décret-loi du 19 septembre 1965 ainsi que de l’ordonnance-loi n°68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la modification des actes officiels. Le premier texte de loi a été adopté par 72 voix, zéro voix contre et 2 abstentions et le deuxième par 73 voix, zéro voix contre et 1 abstention tandis que le troisième a récolté 71 voix pour, zéro voix contre et 3 abstentions.

S’agissant de la loi instituant le registre du commerce tel qu’amendé à l’article 2, il est prévu que le délai pour l’immatriculation définitive au nouveau registre du commerce est de cinq jours francs à dater du dépôt du dossier et que passé ce délai, l’immatriculation provisoire est réputée définitive. Pour ce qui est du second texte de 101 relatif aux sociétés commerciales, l’article 2 prévoit que les actes de sociétés seront, sous peine de nullité, déposés dans les six mois de leur date d’émission, par extrait et en copie, au greffe du tribunal de commerce. Ils sont en outre publiés par le Journal officiel par insertion et/ou sur son site Internet. Toute personne pourra en prendre connaissance gratuitement aux archives du greffe du tribunal de commerce.

Le troisième texte sur les actes officiels (art.3) retient parmi les actes officiels notamment les lois, les actes ayant force de loi, les ordonnances du Président de la République qui sont publiés par le Journal officiel par voie d’insertion et sur son site Internet. Il est fait allusion ici à l’article 62 de la Constitution qui consacre le principe selon lequel «  nul n’est censé ignorer la loi », particulièrement d’un acte qui a été publié au Journal officiel.

Les entreprises, dont celles du secteur bancaire, ont adopté, hier jeudi 28 janvier une ligne de défense commune face au phénomène de saisies-arrêts des comptes et cantonnement dont elles sont pour la plupart des cas victimes. A cet effet, elles ont formulé plusieurs recommandations, à savoir proportionner la valeur de biens saisis à celle de la créance ; rendre obligatoire la déclaration des tiers-saisis au moment de la signification de la saisie ; systématiser la convocation du débiteur-saisi avant l’émission de l’ordonnance.

Une façon pour ces délégués de différentes firmes d’exprimer leur satisfaction totale, à l’issue d’un atelier de formation organisé à leur intention, par le groupe dénommé Institut supérieur des sciences commerciales et financières (ISCF). C’était dans la salle de conférences du centre culturel du collège Boboto, situé dans la commune de la Gombe. L’atelier était placé sous le thème : « La problématique des saisies-arrêts en RDC et la technique de cantonnement ». Ont bénéficié de cette formation, la Snel, la Banque congolaise, la Trust Merchant Bank, la First internatinal bank, la Banque internationale de crédit et la Kamoto Cooper Company.

Ce succès a également été confirmé par le Président directeur général de cet institut, Albert Tshidibu Ntumba qui, pour sa part, l’a situé aux trois niveaux. Il a d’abord relevé l’adéquation entre le contenu du séminaire et les attentes tant de leurs entreprises respectives que des participants eux-mêmes, en leur qualité des professionnels des questions juridiques et financières.

C’est alors qu’il s’est rassuré du fait que les participants ont compris la pertinence des saisies comme mécanisme légal de pression organisé dans le code des procédures civiles par la législation pour amener le débiteur à payer les sommes dues à son créancier et les moyens de défense reconnus aux deux parties. Le PDG du groupe ISCF a enfin noté l’implication totale et satisfaisante de tous les acteurs de ces assises. Allusion faite aux participants, animateurs et les membres du comité d’organisation de l’ISCF pour avoir amené ce forum à bon port.

Annonçant le programme du plan annuel des séminaires de formation professionnelle que son établissement compte organiser au cours de l’année 2010, M. Albert Tshidibu a indiqué que le présent séminaire en constitue la première action.

C’est dans cette perspective qu’il a annoncé la tenue à Kinshasa et à Lubumbashi d’une série de séminaires, notamment sur « La gestion de la trésorerie d’une entreprise à succursales multiples » (du 11 au 13 février 2010) ; « Tribunal de commerce, pourquoi faire ? » (Le 08 février 2010) ; « Méthodologie de gestion des appels d’offre achats et approvisionnements dans une entreprise » (du 17 au 20 mars 2010) ; « Le stress au travail et le rendement professionnel » (du 23 au 25 mars 2010).

ACP/Le Potentiel

(DN/TH/GW/Yes)