L’Etat congolais disposait d’un important patrimoine immobilier. Ce patrimoine a été soit cédé, soit vendu aux tiers, généralement à vils prix. Comme conséquence, certains services de l’Etat occupent les immeubles des particuliers souvent par la force, et au mépris des jugements rendus par les cours et tribunaux.
Le cas de la parcelle n°6310 qui abrite les services de la commune de Limete pose problème. Car ce bien immobilier n’appartient pas à l’Etat. Pour la petite histoire, la parcelle sus-évoquée du plan cadastral de Limete est couverte par un certificat d’enregistrement Vol. A 190 folio 198 du 5 mai 1982, au nom de Mme Molebe Eale Nsele. Ce certificat d’enregistrement a été obtenu en vertu du contrat de concession perpétuelle n° 2884 conclu avec la République démocratique du Congo en date du 13 mars 1981, alors République du Zaïre.
Cette parcelle fut donnée en location à l’Institut de la Rivière portant matricule 20.371. Quelque temps après, les bureaux de certains services de l’Etat sont venus, de force, occuper le rez-de-chaussée de cet immeuble à étages.
En date du 15 février 2008, l’avocat de Mme Molebe Eale Nsele, par sa lettre n° CAB/NL-NG/Dos.EXJ/052/08 adressée au directeur chef des services des titres immobiliers, sollicite la copie certifiée conforme de l’annulé du certificat d’enregistrement Vol. A 190 folio 198 établi au bénéfice de Mme Molebe Eale Nsele.
Aussi, par sa lettre n° 1.443.21/D.TI/040/2008 du 29 février 2008, le directeur chef des services des titres immobiliers transmet la copie certifiée conforme de l’annulé du certificat d’enregistrement Vol. A 190 folio 198 à l’avocat de Mme Molebe Eale Nsele.
Peu de temps après le décès de Mme Molebe Eale Nsele, sa succession, en date du 29 août 2008, par son avocat conseil interposé, adresse une requête en obtention d’une ordonnance d’investiture en qualité de liquidateur de la succession Molebe Eale Nsele. Et en date du 24 septembre 2008, par le jugement RC 21994 rendu par le tribunal de Grande instance de Matete, la succession Molebe est reconnue liquidatrice de Mme Molebe Eale Nsele.
Il convient de noter que le jugement sus référencié ordonne au conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière du Mont-Amba d’opérer la mutation de la parcelle susmentionnée au nom des héritiers. Ce jugement a été signifié au conservateur par l’huissier judiciaire en date du 27 juillet 2008.
La succession Mme Molebe, par son exploit du 13 janvier 2009, assigne la commune de Limete pour occupation illégale et donc déguerpissement. En date du 25 février 2009, le jugement RC 22929 est rendu en faveur de la succession Mme Molebe et ordonne en même temps le déguerpissement de la commune de Limete.
Il y a lieu de noter que ce jugement a été rendu contradictoirement à l’égard du demandeur (la succession Mme Molebe) et à défaut à l’égard de la commune de Limete qui n’a pas trouvé l’opportunité de se défendre faute d’un quelconque document pour justifier l’occupation de la parcelle. Chose importante, ce jugement est frappé d’une attestation de non dépôt d’une requête en défense à exécuter n°140/2009 du 24 mars 2009 et du certificat de non appel.
Depuis lors, le contentieux n’a pas encore trouvé son épilogue, en dépit de la lettre n° APK/CAB/PRES/C-J/LL/170/2009 du 24 mars 2009 dans laquelle le président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa accuse réception de la lettre de la succession Molebe, adressée au gouverneur de la ville de Kinshasa au sujet de la vente de sa parcelle abritant le siège administratif de la commune de Limete et attestant que le gouverneur de la ville qui le lisait en copie prendrait une décision susceptible de préserver l’intérêt de la ville et celui de la succession.
Avec l’opération « Tolérance Zéro » décrétée par le président de la République, le chef de division des Affaires foncières, l’ingénieur géomètre topographe expert immobilier, a saisi cette opportunité pour transmettre en date du 7 août 2009, une note technique à l’intention de son Excellence M. le ministre des Affaires foncières, sur la situation de l’immeuble occupé par les services administratifs de la commune de Limete. Des copies de cette note technique ont été réservées au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur et Sécurité, au ministre de la Justice et Garde des Sceaux, au Procureur général de la République, au gouverneur de la ville de Kinshasa ainsi qu’au procureur général près la Cour d’appel de Matete.
Comme on peut le constater, toutes les autorités tant politiques que judiciaires sont saisies et ainsi mises à l’épreuve au moment où la succession Molebe Eale Nsele prend à témoin l’opinion, pour que personne n’en ignore, afin de rentrer dans ses droits lésés par l’occupation illégale de sa parcelle par la commune de Limete.
T.N/Le Potentiel
(Tkm/GM/PKF)