Ce projet a été adopté afin de permettre d’assurer le fonctionnement normal et régulier des institutions et services publics lors de la seconde lecture de la loi portant budget de l’Etat par le Parlement.
Le gouvernement a adopté le Projet de loi portant ouverture des crédits provisoires couvrant les trois premier mois de l’exercice budgétaire 2010 au cours de la réunion ordinaire des ministres de vendredi 8 janvier 2010. Le ministre de la Communication et des médias et porte-parole du gouvernement, Lambert Mende, qui l’a indiquée dans son compte rendu, a fait savoir que ce projet a été adopté afin de permettre d’assurer le fonctionnement normal et régulier des institutions et services publics lors de la seconde lecture par les deux chambres du Parlement, de certaines dispositions de la loi portant budget de l’Etat pour l’exercice 2010.
En attendant, l’a ajouté le ministre Mende, le Président de la République a instruit le gouvernement d’exécuter les opérations financières dans le cadre du douzième mensuel jusqu’à l’adoption de la loi portant crédits provisoires 2010 et de la loi budgétaire 2010.
Voici dans son intégralité le compte rendu du ministre Mende, porte-parole du gouvernement :
« Il s’est tenu ce vendredi 08 janvier 2010 à la Cité de l’Union Africaine, une réunion ordinaire du Conseil des Ministres présidée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Son Excellence Monsieur Adolphe Muzito.
A l’ordre du jour étaient inscrits trois points :
- Points d’informations,
- Examen des dossiers ;
- Examen et adoption des textes
I. Points d’informations
- Communication du Premier Ministre
Dans sa communication liminaire, Monsieur le Premier Ministre a présenté ses meilleurs vœux pour l’année nouvelle 2010 à tous les membres du Gouvernement. Il a brossé une évaluation de l’action du Gouvernement en 2009 et s’est félicité du travail abattu par le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République qui a débouché sur la fin de la guerre de l’Est, la stabilisation du cadre macro-économique, l’amélioration de nos relations avec la communauté financière internationale, l’amorce du programme d’infrastructures et les montages financiers y relatifs avec nos partenaires traditionnels d’une part et chinois d’autre part.
Le Premier Ministre a ajouté que les défis restaient encore énormes notamment dans le domaine social avant d’en appeler à la responsabilité de chaque membre du Gouvernement qu’il a invité à redoubler des efforts et à faire preuve de plus d’ardeur et de solidarité gouvernementale conformément au discours et recommandations de S.E. M. le Président de la République qu’il a remercié de son soutien au Gouvernement tout au long de l’année qui vient de s’achever.
Faisant le point sur l’état du territoire, le Ministre de l’Intérieur a indiqué une situation calme marquée par les efforts pour la stabilisation de la situation à Dongo en Province de l’Equateur, une zone récemment libérée du joug d’un groupe armé criminel par les FARDC. D’autre part, les résidus des groupes armés étrangers FDLR dans les Kivu et LRA dans les Districts des Uélés et les éléments des groupes armés nationaux réfractaires au désarmement au Kivu continue à être traqués.
Il a été en outre observé une tentative de résurgence du phénomène Kuluna dans certaines communes de Kinshasa contre lequel les Ministères de l’Intérieur et de la Justice ont été responsabilisés. Le Gouvernement s’est félicité de la bonne fin du processus de normalisation de l’administration provinciale de l’Equateur avec l’investiture du nouveau Gouverneur et de son gouvernement provincial.
Le Gouvernement a été en outre informé des actes de banditisme et de criminalité en territoire de Kabambare (Maniema) due à la présence d’éléments en fuite de groupes armés comme le FDLR qui se replient dans certaines zones de cette province après avoir été mis en déroute par l’opération Kimia 2. Toutes les dispositions ont été prises pour que le Ministère de la Défense puisse éradiquer ces bandes de malfaiteurs jusqu’à leurs derniers retranchements.
Le bilan de l’Opération Kimia 2, la nouvelle Opération Amani Leo au Kivu, les coalitions criminelles entre groupes armés congolais réfractaires au désarmement et les terroristes étrangers des FDLR au Sud-Kivu, la situation du volcan Nyamulagira au Nord-Kivu, ainsi que le mauvais climat signalé dans les relations entre l’exécutif provincial du Nord-Kivu et l’Assemblée de cette province ont également été évoqués par le Conseil. Des mesures pratiques destinées à pallier à ces diverses situations ont été prises.
Le Ministre de l’Intérieur a par ailleurs confirmé la nette diminution de l’activisme criminel de la LRA dans la Province Orientale. Le Gouvernement qui se félicite du fait que ces terroristes venus d’Ouganda n’aient pas été en mesure de perturber les fêtes de fin d’année, a décidé de faire confier désormais à la justice militaire congolaise les éléments résiduels de la LRA capturés car il s’agit de criminels endurcis recherchés par Interpol et qui ont refusé leur rapatriement volontaire.
S’agissant de l’Ituri, le Conseil s’est félicité de la bonne tenue des procès organisés par la justice congolaise à Bunia contre 36 malfaiteurs dont les assassins de l’Abbé Gaston Buli qui ont été condamnés à des peines sévères. Les difficultés de la circulation routière dans la capitale ont fait l’objet des délibérations du Conseil qui a appelé à plus de discipline et de courtoisie de la part de tous les usagers de la route particulièrement pendant les grands travaux qui entraînent des désagréments difficile à éviter.
Les ministères de l’Intérieur et des Transports ont été chargés de veiller, d’une part, à la participation de tous les usagers de la route à la fluidité de la circulation grâce à une action efficace et bien encadrée de la Police de roulage dont les dysfonctionnements trop souvent décriés seront désormais très sévèrement sanctionnés et, d’autre part, à l’élimination de tous les facteurs d’aggravation des désordres dans la circulation que sont notamment les épaves en circulation faute d’un contrôle technique adéquat.
A cet effet, le Ministre des Transports et Voies de Communications réunira dès la semaine prochaine tous les intervenants du secteur du transport routier pour élaborer des mesures devant pallier les embouteillages de la circulation et aux trop nombreux cas d’accidents enregistrés à Kinshasa
Un cas du blocage de la solde des éléments FARDC au Bandundu ayant été porté à sa connaissance, le Gouvernement a chargé le Ministre de la défense et de la Justice de clarifier et débloquer la situation.
Le Conseil des Ministres a pris acte également de la poursuite des opérations d’identification obligatoire des abonnés dans les sociétés de télécommunications sous l’encadrement des services du Ministère de l’Intérieur. Le Gouvernement tient à rappeler à tout usager du téléphone portable que cette identification est obligatoire en RD Congo.
Au Kasaï Oriental, le Gouvernement a noté le calme et l’espoir dans cette partie de notre pays, particulièrement dans la région de Mbuji Mayi à la suite du passage de S.E. M. le Président de la République, de M. le Premier Ministre et d’autres membres du Gouvernement qui se sont penchés sur la situation des poumons économiques de cette province que sont la MIBA et Sengamines. Les démarches pour remettre à flot Sengamines sont en cours. Quant à la MIBA, le Gouvernement continue la prise en charge des rémunérations du personnel et finalise le montage du financement pour la relance des autres activités prévues pour fin janvier – début février.
Les plaintes des armateurs et autres usagers des voies fluviales dans différentes provinces au sujet des tracasseries par quelques éléments de la force navale et des forces de sécurité ont été débattues par le Conseil qui a demandé aux Ministres de la Défense et de l’Intérieur de procéder sans délai à la vérification des faits et faire sanctionner sévèrement quiconque se livrerait à ce genre de tracasseries.
La situation du terrain du Ministère de la Jeunesse et des Sports revendiqué abusivement par des responsables et des étudiants de l’Institut Supérieur de la Statistique a fait l’objet de débats à l’issu desquels il est apparu que ledit terrain reste propriété du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Après débats et délibérations, le Gouvernement a confirmé la décision du Ministère des Affaires Foncières de ne pas faire établir un titre quelconque en faveur de l’ISS sur ledit terrain qui est bel et bien une propriété du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
- Situation sécuritaire du pays
Le rapport du Ministère de la Défense sur la situation sécuritaire du pays révèle un calme relatif avec des fronts stabilisés sur l’ensemble des zones opérationnelles Nord-Kivu, Sud-Kivu et sur la partie Nord-Ouest de l’Equateur. Comme l’opinion le sait déjà, les localités d’Imese et Enyele, derniers bastions des bandits armés de la bande à Ondjani, ont été récupérées par le 41ème Bataillon des FARDC.
157 assaillants ont été tués, plusieurs armes et matériels saisis ou récupérés. Le Gouvernement a instruit les Forces Armées de maintenir la pression sur les forces du mal et de veiller à la protection de la population. Le Ministre de la Défense Nationale et le Chef EMG des FARDC effectuent depuis le 6 janvier une visite d’évaluation dans la partie Nord-Ouest de l’Equateur. Ils mettront à profit cette visite pour féliciter et encourager les FARDC pour leurs hauts faits d’armes.
- Projet de loi sur les crédits provisoires
Comme on le sait, le Chef de l’Etat a demandé une seconde lecture de certaines dispositions de la Loi portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2010, conformément aux dispositions des articles 126 et 137 de la Constitution. Pour permettre au Gouvernement d’assurer le fonctionnement normal et régulier des Institutions et Services publics pendant la période de la seconde délibération de cette loi, le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget, a adopté le Projet de Loi portant ouverture des Crédits provisoires couvrant les trois premiers mois de l’exercice budgétaire 2010.
Le Projet de Loi sur les crédits provisoires a été adopté pour transmission au Parlement. En attendant, le Président de la République, Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement d’exécuter les opérations financières dans le cadre du douzième mensuel jusqu’à l’adoption de la loi portant crédits provisoires 2010 et de la loi Budgétaire 2010.
- Partenariat Gouvernement – Société italienne Téléconsult SRL
Par une communication du Ministre de la Communication et des Médias, le Conseil des Ministres a été informé de la teneur du nouveau partenariat projeté entre son Ministère au nom du Gouvernement de la République et la Société Téléconsult SRL de droit italien. Il importe de rappeler à cet égard qu’un partenariat avait été signé avec cette société le 04 juillet 2003 pour la fourniture et l’installation d’un réseau satellitaire de radiodiffusion et de TV en RD Congo. Il s’agissait de rééquiper en préfinancement le RENATELSAT et la RTNC en vue du désenclavement médiatique de l’arrière-pays, gage de la transparence des prestations démocratiques.
Dans le même temps, vingt (20) villes devaient être dotées d’équipements de réception satellitaire digitale et de diffusion terrienne analogique pour la radio et la télévision. En 2007, le Gouvernement a commandé à Téléconsult des équipements analogues pour 20 nouvelles villes.
C’est dans le but de finaliser cette phase, moderniser une deuxième partie du Centre d’émission de la RTNC à Binza, assurer la maintenance et la relève de la gestion des équipements installés qu’est prévu la prolongation de la durée de la convention de trois (3) ans renouvelable une fois. Le Conseil a autorisé le Ministre de la Communication et des Médias à proroger la Convention avec Téléconsult SRL pour une période de trois ans renouvelable une fois.
II. Examen du Code de Douane
A l’initiative du Ministère des Finances, le Projet de nouveau Code de Douane a été examiné par le Conseil. Les grands axes en sont la simplification des procédures de dédouanement, l’introduction et/ou la redéfinition de régimes douaniers économiques et suspensifs, la création de zones franches dans le territoire douanier, l’institution d’une procédure de recours contre les décisions des autorités douanières, les facilités de paiement, les mesures de lutte contre la corruption et la consécration pour l’usager des douanes d’accomplir par soi-même les formalités douanières. Le Conseil des Ministres a adopté ce Projet de Code de Douane qui sera soumis au parlement pour examen et adoption.
III. Examen et adoption des textes
Le Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire a présenté et commenté le Projet de Décret conférant le statut de ville et commune à certaines agglomérations de la Province Orientale. Le Projet a été adopté par le Conseil des Ministres. Le Ministre de la Justice a présenté trois projets de Loi, le premier modifiant et complétant l’Ordonnance-loi N° 68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels, le deuxième modifiant et complétant le Décret du Roi Souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié par le Décret-Loi du 19 septembre 1965 et le troisième modifiant et complétant le Décret du 06 mars 1951 instituant le registre de commerce. Il a aussi présenté deux projets de Décrets, le premier portant création des offices notariaux et le deuxième fixant les sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants.
Le Conseil a approuvé ces projets de lois et de décrets.
Le Ministre des Finances a présenté un Projet de Loi portant suppression de l’Impôt Personnel Minimum pour Expatrié qui a été adopté par le Conseil des Ministres. Quant au Ministre du Plan, il a explicité le Projet de Loi relative au système statistique national au Conseil qui l’a adopté. Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises a enfin commenté le Projet de Décret portant approbation de la Charte des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat en RD Congo. Le Conseil l’a adopté. Commencée à 12heures 30’, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée vers 16 heures 00’.
Je vous remercie ».
ACP
(TN/TH/GW/Yes)