Pour les avocats de la partie civile, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense relève de la pure distraction puisque l’exception doit partir de la loi et du règlement et non sur l’inconstitutionnalité soulevée par la défense.
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière pénale, jeudi, a ordonné la surséance du débat du procès ministère public contre le prévenu Gabriel Mokia, sur l’appel relevé séance tenante par le collectif des avocats du prévenu portant sur l’inconstitutionnalité du tribunal, a constaté un journaliste de l’ACP.
Le débat de jeudi a tourné autour de l’exception d’inconstitutionnalité du Tribunal pour statuer sur l’infraction de l’offense au Chef de l’Etat qui relève de la compétence de la Cour de sûreté de l’Etat déjà dissoute par l’actuel constitution, soulevée par les avocats de la défense.
Réagissant à cette exception, le ministère public a estimé que malgré la dissolution de la Cour de sûreté de l’Etat, l’ordonnance qui consacre l’infraction n’a pas été abrogée, par conséquent le Tripaix est compétent pour statuer sur cette infraction, puisque le prévenu Mokia en tant qu’opérateur politique, ne bénéficie pas de privilège de juridiction, ni d’immunité de poursuite.
Pour les avocats de la partie civile, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense relève de la pure distraction puisque l’exception doit partir de la loi et du règlement et non sur l’inconstitutionnalité du Tribunal. Le Tribunal, après avoir suivi les arguments développés par toutes les parties à la cause concernant la surséance, a dit que cela constitue un incident d’audience et il joindra cette exception au fond de la présente cause pour se prononcer et ordonner la poursuite du débat.
Séance tenante, le collectif des avocats de la défense (Mokia) a formalisé et déposé l’acte d’appel n° 446/2010 et demandé au juge de se dessaisir du dossier. Face à cet embarras, le Tribunal a ordonné la surséance du débat pour lui permettre de statuer sur ledit appel. Le prévenu Mokia est poursuivi pour offense envers le Chef de l’Etat, injure publique, imputation dommageable et coups et blessures à l’endroit de M. Yulama, au cours d’une émission télévisée dénommée « Sous l’arbre doré » de Mirador TV. L’audience est en continuation et a été ouverte le mercredi 6 janvier 2010.
ACP
(BT/TH/GW/Yes)
Last edited: 08/01/2010 15:57:50