Neuf jours nous séparent de la convocation de la ses­sion extraordinaire du Parlement. C’est le vœu ex­primé par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat lors de la clôture de la session budgétaire 2009. Mais jusqu’à ce jour, l’ordre du jour n’est pas encore précisé. Toutefois, des voix concordantes évoquent la révision constitutionnelle. Il n’est pas exclu que soit mise en place une commission parlementaire ad hoc. Du 15 janvier au 15 février 2010, le Parlement, à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat, sera convoqué en session ex­traordinaire.

A la clôture de la ses­sion budgétaire 2009, les prési­dents des deux chambres avaient fait allusion à cette session extraordinaire.

Cependant, la ques­tion est celle de savoir si les deux chambres se réuniront en con­grès ou séparément ( ? ). A en croire les premiers éléments d’information, cette ses­sion extraordinaire se pencherait sur des points sensibles touchant au bon fonctionnement des insti­tutions nationales. Notamment la décentralisation, le découpage territorial avec les Entités terri­toriales décentralisées à rendre effectifs.

Cette session extraordi­naire pourrait également envisa­ger de s’appesantir sur la ligne à suivre au regard de l’Accord que vient de conclure le Gouverne­ment avec le FMI sur le Programme économique du Gouver­nement, PEG 2. Ce programme doit impérativement conduire au point d’achèvement pour béné­ficier des facilités élargies du Programme des pays très endet­tés, PPTE.

Aussi, n’exclut-on pas la possibilité de saisir cette oppor­tunité pour rendre effectif le « Conseil économique et so­cial », en conformité avec le Ti­tre IV, les articles 208, 209 et 210 de la Constitution. Si tels sont les cas qui se­ront inscrits à l’ordre du jour, les deux chambres siègeront sépa­rément. Et ce conformément à l’article 116 de la Constitution.

Mais si par opportunité politique un autre point pourrait s’y ajouter, celui dont il serait réellement question, à savoir la révi­sion constitutionnelle, les deux chambres devront se réunir en Congrès. A ce sujet, l’article 119 de la Constitution stipule : « Les deux chambres se réunissent en Congrès pour les cas sui­vants :

1. la procédure de révision cons­titutionnelle, conformément aux articles 218 à 220 de la présente Constitution ;
2. l’autorisation de la proclama­tion de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclara­tion de guerre, conformément aux articles 855 et 86 de la pré­sente Constitution ;
3. l’audition du discours du Pré­sident de la république sur l’état de la Nation, conformément à l’article 77 de la présente Consti­tution ;
4. la désignation des trois mem­bres de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente Constitution ».

Commission ad hoc

Admettons que la révision constitutionnelle sera écrite à l’ordre du jour. Que dit la Cons­titution à ce sujet? L’article 218 est libellé de la manière suivante : « L’initia­tive de la révision constitution­nelle appartient concurremment :

1. au Président de la Républi­que;
2. au Gouvernement après dé­libération en Conseil des ministres,
3. à chacune des Chambres du parlement à l’initiative de la moi­tié de ses membres,
4. à une fraction du peuple con­golais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux chambres.

Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident à la majorité absolue de chaque chambre, du bien-fondé du pro­jet, de la proposition ou de la pé­tition de révision. La révision n’est définitive que si le projet la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.

Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblés nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant ».

Au stade actuel des cho­ses, et tant que la session extra­ordinaire n’est pas formellement convoquée, on ne peut que s’en tenir au point 2 de cet article compte tenu des déclaration fai­tes par les deux présidents des deux chambres. Dans ce cas, la question est celle de savoir si c’est à l’initiative de la moitié des membres de chaque chambre ou à l’heure propre initiative ( ?)

Le texte convoquant cette session répondra à cette interrogation dans la mesure où le Pré­sident de la république peut en­core le faire. Quant à la fraction de la population, aucune informa­tion ne parle d’une quelconque pétition qui aurait déjà réuni 100.000 signatures. Dans ce cas, il n’est pas exclu que cette session extraor­dinaire mette en place une « Commission ad hoc ». Jusque-là, c’est, un groupe de travail infor­mel qui s’intéressait à certains articles de la Constitution. Va-t­-on le rendre formel?

Des points à toucher

Dans son discours sur l’état de la Nation, le chef de l’Etat avait déclaré qu’il s’oppo­sait à toute révision constitutionnelle. Mais seulement, il invitait les parlementaires à mieux ap­précier l’actualité pour ne pas être en inadéquation avec les textes réglementaires.

Allusion faite au décou­page territoriale, particulièrement aux provinces qui doivent être 25. Jusqu’à ce jour, rien n’est fait. Or, s’il faut organiser les élec­tions locales urbaines et municipales, il y a lieu soit d’appliquer le texte constitutionnel, soit le modifier pour ne plus être en inadéquation. Mieux, réajuster les textes si jamais il serait techniquement impossible d’appliquer l’article concerné de la Consti­tution pour éviter de violer la Constitution.

De son côté, le sénateur Lunda Bululu, dans une interview accordée au Journal Le Potentiel, estimait qu’il n’y avait pas né­cessité de procéder à la révision constitutionnelle. Même pour le délai de mise en place des nou­velles provinces. « La solution n’est pas aussi difficile et coû­teuse que l’on pense. Si l’on estime que la mise en place de ces provinces exige que des rou­tes asphaltées les relient entre elles et à Kinshasa, et que les chefs-lieux soient équipés de super-villas et de bureaux ultramoderne, l’on est parti pour la gloire », avait-il souligné.

Ceci nous amène à évo­quer l’article 220 de la Constitu­tion, toujours liée à la révision de la loi fondamentale : « La forme républicaine de l’Etat, le prin­cipe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance  du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les pré­rogatives des provinces et des en­tités territoriales décentrali­sées ». Attendons la convocation de cette session extraordinaire pour la poursuite des débats.

Le Potentiel

(TN/TH/GW/Yes)