Les tensions se font de plus vives entre la DGRAD et les services d’assiette ex-Budget pour ordre (BPO). N’ayant pas trouvé gain de cause au Parlement, les services ex-BPO ont choisi le chemin de la grève pour se faire entendre.
L’adoption par le Parlement du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2010 a créé un climat d’émoi au sein de la chaine de mobilisation des recettes non fiscales.
En effet, le litige, qui couve depuis 2005 entre la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) et certains services d’assiette, a rebondi à la suite de la décision du Parlement de laisser à la seule compétence de la DGRAD l’encadrement des recettes autrefois recouvrées par les services ex-Budget pour ordre (BPO).
C’est de l’administration des Mines qu’est parti le malaise, avec en ligne de mire le Cadastre minier (Cami). A la base, la perception des droits superficiaires, censés, selon les dispositions du Code minier de 2002, relever de la compétence du Cadastre minier qui le redistribue suivant une clé de répartition aux différents services des mines et au Trésor public.
Mais, depuis la modification de la loi financière en 2005 fixant les actes générateurs de recettes recouvrées par la DGRAD, les choses se passent autrement au mépris, commentent certains, des dispositions les plus pertinentes de la législation minière.
La présidence de la République, tout comme le gouvernement se sont investis dans l’affaire sans parvenir cependant à aplanir les divergences entre les parties en conflit. Par une lettre du 22 septembre 2009, le ministre des Finances, tutelle en même temps du Cami et de la DGRAD, a tenté de calmer les esprits.
Néanmoins, la solution préconisée dans sa lettre n’a pas fait l’unanimité dans les services ex-BPO.
Aujourd’hui, la polémique a refait surface de plus belle manière. Et, le feu risque d’embraser à la suite de la grève qui paralyse l’administration des mines, tous les services ex-BPO. A l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC), les tensions sont déjà perceptibles.
Au cinquième niveau de l’immeuble de la Gecamines sur le boulevard du 30 juin, ce n’est plus qu’une question des jours pour que le personnel de l’ARPTC suive le mouvement de leurs collègues du Cami.
Les autres services ex-BPO ont promis d’emboiter le pas, promettant de paralyser tout l’appareil de mobilisation des recettes autrefois de leur ressort.
Il y a donc lieu au niveau du gouvernement de parvenir au plus vite à trouver une voie de sortie avant qu’une hécatombe ne s’abatte sur ce secteur. La parafiscalité des recettes des services ex-BPO se trouve donc dans une zone de très fortes turbulences.
Seule une intervention du gouvernement permettra de sauver les meubles avant qu’une paralysie totale ne plonge le secteur dans une profonde atonie.
L’on croyait que la lettre du ministre des Finances du 22 septembre 2009 résorberait la crise. Il en a été autrement sur terrain. Bien au contraire, après le rejet par le Parlement de leur proposition, les services ex-BPO, principalement le Cami pour ce qui se rapporte aux droits superficiaires, ont promis de radicaliser leur position.
Au Cami, la levée de la grève est conditionnée à un certain nombre de préalables, notamment le paiement des arriérés de rétrocession et du retour à la légalité en termes de recouvrement des droits superficiaires.
C’est dire que les tensions sont encore loin de s’apaiser entre la DGRAD et les différents services ex-BPO qui l’appuient dans le recouvrement d’une catégorie de recettes parafiscales placées depuis 2005 sous sa compétence.
A l’origine d’une crise
Les services d’assiette ex-BPO n’ont jamais accepté la décision de l’Assemblée nationale et du gouvernement, transférant, au compte général du Trésor, les taxes et droits, jadis prélevés et utilisés par eux pour leur fonctionnement. D’où des revendications pour la survie.
Les faits remontent en 2004 au moment où le gouvernement était en négociation avec les institutions de Bretton Woods pour la conclusion du Programme économique du gouvernement.
Pendant les négociations, les partenaires extérieurs ont constaté, commentent divers observateurs, l’existence en RDC d’une pression fiscale très élevée face à des recettes trop faibles.
Cette situation contradictoire était due, entre autres, à l’existence des ressources pré affectées au profit de certains organismes publics, lesquelles n’entraient pas dans le compte général du Trésor.
Ainsi, il avait été décidé, sur recommandation de ces partenaires, pour raisons de traçabilité, de transparence et de bonne gouvernance, que tous les prélèvements obligatoires opérés par les services et certains établissements publics soient consolidés au compte général du Trésor et d’allouer à ces services des moyens de fonctionnement.
La consécration juridique de la consolidation de ces prélèvements obligatoires s’est faite à la suite de la promulgation, par le chef de l’Etat, de la loi n°05/008 du 31 mars 2005, modifiant et complétant la nomenclature des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD.
Dès lors, tous ces services et établissements sont devenus des services d’assiette ex-BPO qui constatent et liquident les droits dus au Trésor tandis que la DGRAD en assume l’ordonnancement et le recouvrement.
Les services ex-BPO mis en cause par cette mesure sont notamment : le Cadastre minier, la Commission nationale de l’énergie, le Fonds de promotion du tourisme, le Fonds de promotion culturelle, l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, la Haute autorité des médias et le Fonds de reconstruction du capital forestier.
En quatre ans de mise en œuvre, la décision n’a pas été à la mesure des prédictions des partenaires qui l’auraient proposée. D’où, des réclamations de part et d’autre pour le retour à l’ancien système qui, semble-t-il, garantissait une certaine traçabilité des recettes recouvrées.
Aussi faute d’un compromis définitif au niveau du gouvernement sur la perception des droits superficiaires par carré minier, le litige qui oppose différents services de l’administration des Mines, dont le Cami, et la DGRAD a-t-il été porté au niveau du Parlement.
L’intersyndicale des Mines résumait son point de vue dans un mémo à l’attention des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale sur « l’application des Code et Règlement minier en matière de perception et de répartition des droits superficiaires annuels».
L’intersyndicale des Mines s’est donc liguée sur cette question pour défendre ce qu’elle considère comme une « violation flagrante» des dispositions pertinentes du Code minier.
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