Grand dilemme autour du sort du Chairman du MLC JP Bemba emprisonné à la CPI et dont est bloquée la procédure de libération provisoire devant le manque de pays acceptant de l’accueillir, même pas la RDC dont le refus a été manifesté par l’opposition de l’Assemblée nationale à cet accueil
Ce qui se susurrait encore officieusement a fini par passer au débat à l’Assemblée nationale. Jeudi, en effet, le député Lisanga Bonganga a fait une motion pour proposer que la Chambre basse adopte une recommandation demandant au Gouvernement de saisir la Cour Pénale Internationale pour solliciter le renvoi de Jean Pierre Bemba en RDC pour y jouir de sa liberté provisoire.
Bonganga estimait, en effet, qu’étant Congolais, JP Bemba ne devrait pas souffrir d’un manque de pays d’accueil, étant donné que les pays proposés pour l’accueillir en cas de sa mise en liberté provisoire se seraient tous défilés. On rappelle, par ailleurs, qu’avant le prononcé de la décision suspensive de la mise en liberté provisoire de Bemba suite à l’appel du Procureur, les avocats du chairman du MLC avaient effectivement suggéré la RDC parmi les autres pays proposés pour l’accueillir.
Comme on pouvait s’y attendre, la motion de Lisanga Bonganga a suscité un débat houleux où les passions se sont déchaînées. Un député a, cependant, renvoyé ses collègues au Statut de Rome pour voir s’il existe une disposition prévoyant qu’un accusé bénéficiant d’une mise en liberté provisoire a la possibilité d’être libéré vers son pays d’origine. D’amblée, ce député a affirmé que cela n’était pas faisable, sans, cependant, avancer des éléments du Statut qui l’attestent.
Au sujet de l’idée du renvoi de Jean-Pierre Bemba en RDC, il faut noter que cette possibilité passe par des avis du Gouvernement, mais aussi des contraintes que celui-ci présenterait à la CPI comme le prévoit la procédure. Ces avis et Agnès de contrainte passent obligatoirement à l’examen de la Chambre préliminaire dans le cadre des audiences au cours desquelles toutes les parties sont appelées à se prononcer, à savoir le Procureur, la défense de l’accusé, la défense des victimes qui ont été entendues, etc. avant que la Chambre ne rende son verdict.
La grande difficulté sur la possibilité de faire emporter la proposition de la RDC pour accueillir Bemba tiendrait particulièrement à son statut politique. Le Procureur ayant avancé dans ses différents arguments la crainte de subornation des témoins et des victimes, Kinshasa ou tout autre coin du pays partent avec des présomptions défavorables en raison du fait que plusieurs témoins entendus y vivent. De même, la RDC est trop proche de la République centrafricaine, théâtre des événements pour lesquels Bemba est poursuivi. Là aussi vivent des témoins et des victimes de ces événements, ce qui complique encore la possibilité d’un renvoi du leader du Mouvement de libération du Congo.
D’autre part, la situation politique de Bemba en RDC ferait certainement lever Moreno qui avancerait, comme il l’a déjà fait, la crainte que le concerné soit source de déstabilisation de la société vers laquelle il pourrait être envoyé. Dans le même ordre d’idées, une source proche de la CPI à Kinshasa a fait savoir « Forum des As » que tout pays susceptible d’accueillir un accusé mis en liberté provisoire doit présenter des conditions favorables à l’exécution des conditions de cette mise en liberté provisoire. Il s’agit, notamment, des garanties de sécurité, de l’interdiction du concerné d’exercer les activités politiques, de la restriction des déplacements et de l’interdiction à faire au concerné de rencontrer certaines personnes.
Bref, en attendant de savoir ce que prévoit le Statut de Rome quant à la possibilité de mettre en liberté provisoire un accusé sur le territoire de son pays d’origine, la RDC semble comporter trop d’éléments défavorables quant à sa possibilité d’accueillir Jean Pierre Bemba. La RDC étant un pays post conflit dont les institutions démocratiques se trouvent en pleine phase de consolidation, elle ne présenterait certainement pas d’éléments suffisants pour garantir les conditions de sécurité requises. On se souvient, par exemple, que la Belgique qui avait été sollicitée pour accueillir Bemba, avait décliné la proposition en avançant des raisons sécuritaires.
Le 2 décembre dernier, la CPI a prononcé une décision annulant la précédente qui accordait à JP Bemba une mise en liberté provisoire. La nouvelle décision faisait suite à l’appel qu’avait interjeté le procureur Luis Moreno O’Campo. La Chambre préliminaire a, cependant, laissé la possibilité d’examiner de nouvelles demandes de mise en liberté provisoire tous les 120 jours. Et le l20 ème prochain jour coïncide pratiquement avec le début du procès de Jean-Pierre Bemba Gombo qui est prévu pour la fin du mois d’avril 2010.
La Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale. CPI va tenir une audience de mise en état, le mardi 8 décembre prochain à 10 heures précises, apprend-on d’un communiqué de presse parvenu à notre rédaction. Cette audience aura pour but d’examiner du maintien ou non en détention de Jean-Pierre Bemba. Et ce, dans le cadre de l’examen périodique de la détention préalable à l’ouverture du procès. Cette dernière doit se tenir au moins une fois tous les 120 jours.
Toutefois, l’on se souviendra que le Procureur Moreno avait, il y a peu gagné la partie en appel, annulant ainsi la décision relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo. L’exécution de cette décision était suspendue jusqu’à ce qu’il soit décidé dans quel Etat et sous quelles conditions le leader du Mouvement de Libération pour le Congo, MLC se retrouverait. La décision relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo et invitant les autorités du Royaume de Belgique de la République portugaise, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République italienne et de la République sud-africaine à participer à des audiences. Depuis lors, aucun pays sollicité n’a jamais manifesté officiellement sa volonté d’accueillir JP Bemba sur son sol.
La Chambre préliminaire II avait conclu, en date du 14 août dernier, que l’évolution des circonstances justifiait la modification de sa décision précédente sur ladite détention, Le 3 septembre 2009, la Chambre d’appel avait décidé de donner un effet suspensif à l’appel interjeté par le Procureur contre cette décision. Mais, au-delà du dossier Jean-Pierre Bemba, il y a un autre procès. C’est bien celui de Thomas Lubanga. La Chambre de Première instance l’a déterminé le 6 janvier 2010 comme date provisoire pour la reprise du procès Lubanga. Ceci, uniquement si la Chambre d’appel rend son arrêt sur la requalification juridique des faits dans cette affaire avant les vacances judiciaires prévues pour le 11 Décembre au plus tard. Si la Chambre d’appel ne rend pas son arrêt avant cette date, le procès ne commencera pas le 6 janvier, mais plus tard certes, à une date non encore précisée.
Forum des As/L’Avenir
(DN/TH/GW/Yes)
Last edited: 05/12/2009 13:09:56