La libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba, ce n’est pas encore demain la veille. Car, même si c’est ce mercredi 1er novembre que doit statuer la chambre d’appel de la Cpi sur l’appel interjeté le 14 août 2009 par le procureur Luis Moreno Campo contre la décision de la mise en liberté provisoire de JPB, rien n’indique qu’une contre décision favorable à ce dernier est attendue aujourd’hui de La Haye.
Même en cas du rejet du recours de Moreno O’Campo, le chairman du MLC devra sa liberté à un long chapelet de préalables : aucun pays sollicité n’a encore répondu favorablement; même alors, les avis du Procureur et des victimes entendues devront être recueillis avant la décision.
C'est ce mercredi 2 décembre 2009 que la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale va rendre son arrêt sur l'appel interjeté par le Procureur, le 14 août 2009, contre la décision de la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo, décision rendue le même jour par la Chambre préliminaire II. Luis Moreno s'opposait ainsi à la décision de la Chambre Préliminaire de faire droit, sous condition, à la demande de mise en liberté provisoire introduite par la défense du Chairman du MLC.
En interjetant appel, la décision rendue pour la mise en liberté provisoire a automatiquement été reportée, et cela pour deux raisons. D'abord, la CPI devait attendre la détermination de l'Etat sur le territoire duquel Jean-Pierre Bemba Gombo devrait être libéré, ainsi que la détermination des conditions à lui imposer sur base des réquisitions du pays d'accueil. Ensuite, l'exécution de la décision a été rendue impossible en raison de l'effet suspensif de l'appel de Moreno.
C'est donc à ce stade que se trouvait le dossier de Bemba, alors que se poursuivait également les démarches pour trouver un potentiel pays d'accueil. On indique que l'effet suspensif de l'appel de Louis Moreno O'Campo bloquait toute la machine, en ce compris les démarches vers les potentiels pays d'accueil. Avant même ce coup de frein, on se souvient qu'aucun pays n'avait marqué son accord pour accueillir Jean Pierre Bemba en cas de sa mise en liberté.
Sur le plan pratique, si, le 2 décembre prochain, la Chambre décide de rejeter l'appel du Procureur, alors seulement la procédure reprendra. C'est-à-dire que c'est en ce moment que la Cour reprendra ses contacts avec les sept pays (Royaume de Belgique, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Afrique du Sud) désignés, notamment, par la défense de Bemba. Si l'un de ces pays répond favorablement, il devra transmettre ses conditionnalités (on parle d'un chapelet de 20 mesures) quant à ses possibilités d'accueillir Bemba.
Cela n'est pas tout. Il reviendra alors à la Chambre de statuer sur le dossier de chaque potentiel pays d'accueil avant de rendre une décision définitive de l'envoi de Bemba. Comme quoi, la décision de mise en liberté provisoire ne garantit pas automatiquement le recouvrement de cette liberté. Cela d'autant plus que, selon les informations qui ont circulé en son temps, tous les pays européens sollicités auraient déclinés la demande d'accueillir éventuellement Jean-Pierre Bemba. D’autre part, dans les éléments de sa décision de mise en liberté provisoire, la Juge unique indiquait que « les États (Ndlr : sollicités par Bemba pour l’accueillir) ont, à ce stade, émis des objections ou préoccupations de principe à l’idée d’accueillir Jean-Pierre Bemba sur leur territoire, si celui-ci venait à être libéré ». De plus, ce juge unique, toujours selon la décision, « rappelle qu’en vertu de la règle 119-3 du Règlement, il est tenu, à propos des conditions restrictives de liberté à imposer, de recueillir non seulement les observations des États concernés, mais également celles du Procureur, de l’intéressé et des victimes qui ont communiqué avec la Cour au sujet de l’affaire. »
Une façon de dire que la seule bonne disposition des pays sollicités ne suffira pas. Toutes les parties devront être consultées avant que la Cour ne rende la décision finale.
Ci-dessous le condensé du dossier Bemba à la CPI: chronologie des événements, extrait de la décision de mise en liberté provisoire et extrait de l'appel de Moreno. Ces données sont tirées de la décision globale de mise en liberté provisoire de Bemba.
Jonas Eugène Kota/Forum des As
(CV/Ern./GW/Yes)
Last edited: 01/12/2009 17:04:58