Propriétaire d’une concession commerciale située sur Pont Cabu, Pascal Tabu Ley, artiste-musicien congolais, exige le déguerpissement de son locataire répondant au nom de Jolie Haoyi, ainsi que le paiement des dommages et intérêts.
Locataire de Pascal Tabu Ley, Jolie Haoyi, sollicite une mesure de grâce avant son déguerpissement. Non, répond Tabu Ley. Après restitution de la garantie locative, le locataire ne peut plus occuper la maison, dit-il.
Propriétaire d’une concession commerciale située sur Pont Cabu, Pascal Tabu Ley, artiste-musicien congolais, exige le déguerpissement de son locataire répondant au nom de Jolie Haoyi, ainsi que le paiement des dommages et intérêts.
Cette demande a été formulée par ses avocats conseils, le mercredi 25 novembre 2009, devant la chambre II, du tribunal de grande instance de la Gombe qui statuait sur ce dossier inscrit sous le RC 102839.
Voulant exploiter sa concession, Tabu Ley avait conclu un contrat de bail avec Jolie Haoyi. A cet effet, une garantie locative lui avait été versée et un paiement mensuel de la location avait été fixé.
Devenue insolvable quelques temps après, Jolie Haoyi, à qui on demandait de libérer le dépôt après restitution de sa garantie locative, opposa un refus catégorique, malgré l’intervention du bourgmestre de la commune de Kinshasa.
Pour sa part, Mme Jolie Haoyi, représentée par son conseil, a relevé le défaut de qualité du demandeur. Elle a estimé qu’étant déjà en possession de sa garantie locative, une mesure de grâce de deux mois supplémentaires lui permettrait de liquider sa marchandise commandée en prévision des fêtes de fin d’année.
En plus, ajoute-t-elle, le contrat avait été signé avec la société Sidiley SPRL et non avec Pascal Tabu Ley. Bien que la restitution de la garantie locative est chose effective, cela n’invalide pas le contrat de location qui court jusqu’au 30 novembre 2009. C’est après cette date qu’il faudra parler de déguerpissement, soutient Jolie Haoyi.
En réaction à ces propos, Pascal Tabu Ley a reconnu que le contrat avait été effectivement signé avec la société Sidiley dont il est le propriétaire. En outre, comme l’indique la législation congolaise, tout locataire qui récupère sa garantie n’a plus le droit de rester dans la maison. Quant à l’officier du ministère public, il qualifie de non fondée la demande du musicien Tabu Ley. La raison avancée est le défaut de qualité de la part de Pascal Tabu Ley.
Au tribunal de dire le droit.
Yves Kadima/Le Potentiel
(Milor/BT/PKF)
Last edited: 30/11/2009 16:08:08