L’essentiel de ces séminaires a tourné autour d’un point : le rappel aux troupes engagées dans les opérations militaires dans la région de l’Est de la Rdc de respecter les règles impératives du droit international humanitaire et des droits humains.
La Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale, CN-CPI en sigle, en partenariat avec la Fondation Mar-Arthur, a organisé, avec l’autorisation de l’Etat Major Général des Fardc ; un séminaire de sensibilisation sur la Cour pénale internationale, à l’intention des officiers des forces régulières conglaises à Goma du 05 au 06 Novembre 2009 et à Bukavu du 08 au 09 novembre 2009.
Ce séminaire est la suite de celui qui était organisé en 2008 à Kinshasa, à l’intention des officiers supérieurs, au Quartier Général de l’Etat Major Général des Fardc.
Ce travail a bénéficié de la collaboration du Bureau de représentation sur terrain à Kinshasa de la Cour pénale internationale.
A Goma, les travaux de ce séminaire a connu la participation de plus de 140 officiers supérieurs et subalternes.
A l’issue de l’allocution du représentant du Chef d’Etat Major Général des Fardc, le premier thème relatif à la « Présentation générale de la Cour pénale internationale » a été animé par Maître KASIMU Gentil, représentant de la CN-CPI.
Après avoir présenté la Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale, en sigle CN-CPI, Maître KASIMU a subdivisé son thème principalement en trois points à savoir : l’historique de la CPI, les principes essentiels prévus par le statut de Rome créant la CPI et les organes de la CPI et leurs rôles.
Après avoir rappelé brièvement l’historique de la CPI, Maître KASIMU Gentil a attiré l’attention des participants sur certains principes essentiels prévus par le statut de Rome à savoir :
- la non rétroactivité,
- la complémentarité,
- l’imprescriptibilité des crimes de la CPI,
- le défaut de pertinence de la qualité officielle,
- la coopération des Etats,
- la remise de certaines personnes à la Cour,
- la responsabilité pénale individuelle,
- la responsabilité des chefs Militaires et autres supérieurs hiérarchiques,
- la présomption d’innocence...
Le deuxième intervenant, Monsieur James SONGA, représentant de l’ONG « Avocats sans Frontières » à Bukavu, a abordé le thème relatif à « la répression des crimes de la Cour pénale internationale par les tribunaux congolais ».
Monsieur James SONGA a rappelé aux participants que les juridictions Militaires ont déjà fait application directe des dispositions du statut de Rome dans (1) l’affaire Gédéon au Tribunal Militaire de Garnission de Kipushi, dans la Province du Katanga, (2) dans l’affaire Songo-Moyo au Tribunal Militaire de Garnison de Mbandaka, (3) dans l’affaire Capitaine Boni au Tribunal Militaire de Garnison de Bunia (1er degré) et à la Cour Militaire de Kisangani (au 2nd degré).
L’orateur a conclu que la répression des crimes de la CPI par les tribunaux congolais a connu une avancée significative certes ; il reste encore beaucoup à faire car, il faudrait qu’une loi d’application du statut de Rome soit votée pour appliquer effectivement le principe de complémentarité, tel que voulu par le Statut.
Le troisième intervenant, en la personne de Paul MADIDI, chargé de la communication du bureau de représentation de terrain de la CPI à Kinshasa, a quant à lui exposer sur le thème relatif à « la situation des affaires en cours devant la Cour pénale internationale ».
Dans son intervention, Paul Madidi a donné quatre (4) situations actuellement en instance devant la Cour pénale internationale, à savoir :
1. la situation en République Démocratique du Congo,
2. la situation au Nord Kivu de l’Ouganda,
3. la situation au Soudan,
4. la situation en République Centre Africaine.
Partant de la situation en République Démocratique du Congo, l’orateur a mentionné que trois affaires sont en cours devant la CPI, dont :
- affaire le Procureur contre Thomas LUBANGA,
- affaire jointe le procureur contre Germain KATANGA et Ngundjolo CHUI,
- affaire le procureur contre Bosco NTAGANDA.
L’orateur a pour ce faire précisé qu’un seul des quatre mandats d’arrêts délivrés par la CPI, n’est pas encore exécuté.
Quant à la situation au Nord de l’Ouganda, l’orateur a précisé que cinq Chefs de l’armée de résistance du seigneur (ARS) sont visés par des mandats d’arrêts. L’un d’eux est mort, quatre (4) personnes restent à remettre à la Cour. Concernant la situation du Darfour au Soudan, des mandats d’arrêts ont été délivrés contre Ahmad Muhammad Harun, Ali Abd-Al-Rahaman, aussi connu sous le nom d’Ali Kushayb.
Il a enfin souligné la comparution volontaire de Abu Garda.
L’orateur a fini par la situation de la République Centrafricaine où une enquête est en cours depuis le 22 mai 2007.
A ce jour, a renchéri l’orateur, un mandat d’arrêt a été délivré, et une remise effectuée à la Cour dans l’affaire le Procureur contre Jean Pierre Bemba Gombo.
Le dernier Intervenant du jour, le Colonel Dr. Keela BONKETSHI a sensibilisé les participants sur le thème relatif à la « CPI et la promotion de la paix et de la réconciliation nationale ».
Aumônier protestant adjoint, il a abordé ce thème sous forme d’une exhortation, en faisant recours à la Bible.
Pour l’essentiel, le Colonel KEELA a expliqué aux participants que la paix et la réconciliation ont pour préalables : la sincérité, la repentance, le pardon et la réparation symbolique soit-elle.
Un débat général a été ouvert qui a permis aux séminaristes d’appréhender l’importance de la CPI et la nécessité de respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme lors des conflits armés.
Enfin, le représentant du Chef d’Etat Major Général des Forces Armées de la République Démocratique du Congo est venu prononcer le mot de clôture des travaux, avant de remettre les brevets de participation aux séminaristes.
A Bukavu, les orateurs ont animé en date du 9 novembre 2009 un autre séminaire à l’intention de plus de 130 officiers supérieurs et subalternes de la 10ème Région militaire des FARDC avec les mêmes matières telles que présentées à Goma.
Au début des travaux, le Commandant de la 10ème Région militaire des FARDC et Représentant du Chef d’Etat Major Général, le Général MASUNZU, a démontré aux participants l’intérêt qu’ils ont de suivre avec beaucoup d’attention cette activité organisée à leur intention afin de renforcer leurs capacités sur la Cour pénale internationale.
A la fin de la journée, le Commandant de la 10ème Région militaire des FARDC et Représentant du Chef d’Etat Major Général a demandé aux séminaristes, dans son mot de son clôture, de mettre en pratique tout ce que les intervenants ont donné comme conseils, de se comporter en hommes avertis, respectueux des lois, de la constitution et des traités internationaux régulièrement ratifiés par la RDC.
Il a enfin remercié tous les orateurs, les organisateurs du séminaire de formation et tous ceux qui ont contribué de près ou de loin pour sa réalisation.
Ce séminaire de sensibilisation a également été clôturé par la remise de brevets de participation aux séminaristes.
Il est à noter que chaque session était accompagnée d’une projection des films documentaires sur la Cour pénale internationale.
Dans les 2 régions militaires, les organisateurs ont remis des lots des manuels et de supports audio- visuels de sensibilisation sur la Cour pénale internationale.
L’essentiel de ces séminaires a tourné autour d’un point : le rappel aux troupes engagées dans les opérations militaires dans la région de l’Est de la RDC de respecter les règles impératives du droit international humanitaire et des droits humains.
La violation de ces dispositions entraîne pour son auteur des poursuites par les juridictions militaires congolaises et à défaut par la CPI.
L’auteur de cette violation sera poursuivi pour crimes internationaux et ne pourra s’y soustraire quelque soit sa qualité officielle ( Général, Colonel, Adjudant…), les immunités, les privilèges ou les amnisties dont il serait bénéficiaire sur le plan interne. L’écoulement du temps ne peut mettre fin ni aux poursuites, ni aux peines encourues en cas de condamnation; les crimes internationaux étant imprescriptibles.
Fait à Kinshasa, le 16 novembre 2009.
Le Rapporteur-Général
Me A. Kasimu Genti
MMC/CPI
(CL/Yes)
Last edited: 30/11/2009 14:03:01