Examen et adoption au Sénat du projet de loi portant sur l’organisation, la réglementation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle qui est une juridiction pénale compétente pour statuer sur les manquements imputés au président de la République et au Premier ministre
Les sénateurs, réunis lundi sous la direction du président du Sénat, Léon Kengo wa Dongo, ont examiné et adopté en plénière le rapport sur la proposition de loi organique portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Le texte de ladite proposition de loi, comprenant 120 articles répartis en sept principaux titres, a fait l’objet d’un rapport lu par le rapporteur de la commission PAJ (Politique, administrative et juridique), le sénateur Michel Chiribagula Bugoye.
Ce dernier a été introduit par le président de la PAJ, le sénateur Toussaint Ekombe Mpeti, qui a donné l’économie de la matière articulée autour des dispositions générales, de l’organisation, du fonctionnement, des compétences, de la procédure, des effets et des dispositions transitoires et finales.
Il s’en est suivi un débat général ayant enrichi le travail sur base des observations pertinentes exprimées par les 8 sénateurs intervenus aussi bien sur la forme que sur le fond du texte qui a été adopté et transmis à la commission PAJ pour approfondissement. Un délai de 72 heures a été accordé en vue d’insérer d’autres amendements en prévision d’une prochaine séance au cours de laquelle interviendra le vote de cette loi.
Commencé lundi et clôturé le même jour, le débat a tourné autour de l’article 169 de la Constitution relativement à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle composée de 9 membres. Cette loi vise, non seulement à répondre à l’option du constituant de séparer le contentieux constitutionnel du contentieux administratif et judiciaire, mais aussi à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif. Un parquet général institué près cette cour comprend un procureur général, un ou plusieurs premiers avocats généraux et des avocats généraux.
La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier ministre, tandis qu’elle est dotée aussi des compétences en matière électorale.
Acp
(DN/Tkm/GW/Yes)
Last edited: 03/11/2009 15:55:04