Plusieurs députés intervenant lors du débat sur le projet de budget 2010 à l’Assemblée nationale ont interpellé le Premier ministre sur les recettes des hydrocarbures attendues de l’exploitation de la Zone d’Intérêt Commun.

A ces préoccupations, Adolphe Muzito avait noté que « le véritable enjeu pour notre pays aujourd’hui c’est de parvenir à exploiter les opportunités économiques offertes par le Plateau Continental ; ce qui nécessite une délimitation nette de nos frontières maritimes ». Pour un enjeu, le Chef de l’Exécutif ne pouvait pas dire mieux au regard de la grande problématique qui se pose aujourd’hui à la RDC d’accéder à ses propres ressources enfouies dans ce plateau continental.

Et dans un de ses articles relatifs au dossier des expulsions croisées des ressortissants angolais et congolais, ‘‘Forum des As’’ avait vu juste en indiquant qu’en fait, ces expulsions n’étaient qu’un arbre qui cachait la forêt, le point de friction étant clairement la question d’exploitation des ressources de la zone d’intérêt commun. Une friction qui, indiquent des spécialistes, proviendrait de la décision de Kinshasa de procéder à la délimitation de ses frontières maritimes. Les mêmes spécialistes notent que depuis lors, Luanda ne dormirait plus au regard de multiples explorations et même des exploitations qu’elle a engagées dans la zone dite alors d’intérêt commun.

Conscient de l’importance de ce dossier pour le devenir des ressources pétrolières de la RDC et répondant à la vision de développement du Chef de l’Etat ainsi qu’au programme du Gouvernement dont il est membre, le Ministre des Affaires étrangères, Alexis Thambwe Mwamba, s’est porté au front diplomatique pour conquérir les droits de la RDC qui paraissent tant convoités par l’Angola au point d’exercer toutes sortes de pressions sur la communauté internationale. Le Gouvernement congolais avait pris l’initiative de saisir l’ONU pour un arbitrage en la matière, cela au regard de la multiplicité d’embûches que déploie Luanda pour faire traîner les choses.

On croit comprendre que Luanda fait là une fixation sur des ressources pour lesquelles Kinshasa s’est clairement déterminé en réaction à la demande internationale qui la pressait de fixer les limites de ses frontières maritimes dans un timing qui avait, alors, poussé le Parlement à faire un véritable marathon législatif pour adopter la loi ad hoc.

Malgré cette exigence internationale, le Gouvernement angolais a, par sa lettre n° 7/003 du 31 juillet 2009, adressé au Secrétaire Général des Nations Unies un mémo pour se plaindre du « revirement » du Gouvernement congolais et revendiquer des droits sur les ressources du plateau continental relevant des limites maritimes de la RDC (200 miles marins, soit 6.540 Km au large des côtes maritimes congolaises sur l’Atlantique).

Dans sa correspondance, Luanda commence par reconnaître que Kinshasa l’avait informé officiellement de son projet de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 miles marins. Il reconnaît aussi avoir été informé, depuis plusieurs années, du désir de Kinshasa d’appliquer la Convention de Montego-Bay de 1982 relative à la délimitation des limites maritimes.

Pour la RDC, l’application de cette convention passait par sa ratification qui, elle, était subordonnée à l’adoption d’une loi sur cette délimitation, cela en vue d’une négociation à l’amiable entre Etats côtiers des frontières adjacentes souhaitées à plusieurs reprises par le Gouvernement congolais.

Kinshasa en règle avec les dispositions légales internationales

A ce stade, il faut saluer en la RDC la volonté d’un règlement pacifique de ce genre de problème, attitude qui caractérise l’axe stratégique de sa diplomatie dans la sous-région, telle qu’elle est conduite par Alexis Thambwe Mwamba. Au-delà même de cette option diplomatique, la RDC a agi dans les limites strictes des dispositions internationales en la matière.

En effet, en son article 76, la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer stipule que « le plateau continental d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à 200 miles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.

L’Etat côtier fixe la limite extérieure de son plateau continental, quand ce plateau s’étend au-delà de 200 miles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, en reliant par des droites d’une longueur n’excédant pas 60 miles marins des points fixes définis par des coordonnées en longitude et en latitude ».

C’est justement à ces dispositions que l’Angola voudrait se soustraire en s’opposant au projet de la RDC d’étendre ses frontières maritimes à plus de 200 miles marins, ce qui constitue une violation flagrante et supplémentaire de la souveraineté territoriale de la RDC et ses droits maritimes.

Ces manœuvres, indiquent-on aux Affaires étrangères, viseraient aussi à faire perdre le temps à la RDC en faisant stagner volontairement le processus de récupération de l’espace maritime qui lui revient de plein droit, et cela conformément au paragraphe premier de l’article 77 de la Convention sus-évoquée qui détermine les droits des Etats en la matière. « L’Etat côtier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles.

Les droits visés au paragraphe 1 sont exclusifs en ce sens que si l’Etat côtier n’explore pas le plateau continental ou n’en exploite pas les ressources naturelles, nul ne peut entreprendre de telles activités sans son consentement exprès. Les droits de l’Etat côtier sur le plateau continental sont indépendants de l’occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse », renseigne, en effet, cette convention.

En se pourvoyant donc auprès du SG des Nations Unies, l’Angola rejette tous ces principes, alors que, expliquent des spécialistes, « le droit d’extension des limites maritimes jusqu’au niveau du Plateau Continental est un droit légal que reconnaissent unilatéralement les règles du droit international et de la jurisprudence en la matière. La RDC a donc tous les droits de réclamer ce qui lui revient par essence juridique, et ce n’est pas l’Angola qui peut le lui retirer ».

Ils considèrent que « bien que l’Angola affirme rester théoriquement attaché à la négociation d’un accord unilatéral tel que le préconisent les dispositions de la Convention sur le droit de la mer en en évoquant l’article 83, paragraphe 1, il ne l’a jamais formellement manifesté en liant la parole à l’acte. »

Au contraire, Luanda évoque maladroitement, dans sa correspondance au SG des Nations Unies, l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui, en fait, ne fait que conférer à la CIJ la prérogative de régler les différends frontaliers en appliquant les conventions internationales qui, justement, constituent la base de la démarche de la RDC auprès des Nations Unies pour l’extension de ses limites maritimes jusqu’au Plateau Continental. Cela est une autre preuve des manœuvres dilatoires de l’Angola visant à distraire la RDC. Une autre manœuvre est son agitation depuis que Kinshasa a adopté la loi portant délimitation de ses frontières maritimes. Vaine agitation, expliquent des juristes consultés par "Forum des As" qui notent qu’il ne s’agit que d’une loi nationale qui n’a pas de portée internationale et qui, donc, n’est pas destinée à l’Angola comme elle le croit.

Agitation de Luanda : la motivation dévoilée

Légaliste, la RDC avait, en adoptant cette loi, voulu se mettre en phase avec l’article 76 de la Convention de Montego-Bay en vue de respecter les procédures de modification des frontières maritimes. Toutes ces manœuvres ne visent, pour l’Angola, qu’à faire traîner le dossier et ainsi gagner du temps pour profiter de sa production actuelle des gisements pétroliers dans la zone offshore revenant à la RDC.

Une exploitation qui se déroule dans l’illégalité, d’autant plus qu’à ce jour, l’Angola n’a produit aucun acte fixant la limite temporelle de l’étude de ce projet pour donner sa position par rapport à une négociation probable que, d’ailleurs, elle n’a manifestement pas l’intention d’envisager dans un bref avenir. La preuve en est que récemment, les autorités angolaises ont refusé de recevoir une délégation congolaise qui s’était rendue à Luanda pour négocier le règlement de ce litige sur son plateau continental.

Forts de leur position, les négociateurs de la RDC, tout en saluant la volonté « exprimée » de l’Angola à concourir activement pour le règlement de cette « crise », viennent de mettre Luanda en demeure de lier l’acte à sa parole. Faute de quoi, Kinshasa se verra dans le droit de saisir la Cour Internationale de Justice qui, alors, interviendra par voie d’avis consultatif pour départager les deux Etats. En attendant, le Ministère des Affaires étrangères attend la signature du décret portant composition et nomination des négociateurs congolais dans cette affaire. Le dossier est actuellement sous examen à la Primature.

Jonas Eugène Kota/Forum des As

(DN/TH/GW/Yes)