Pour le PGR, la seule réquisition autorisée en matière de déguerpissement est celle de la force exécution consommée. Ce dernier met en garde tous les magistrats et fait savoir que tous les actes posés sont désormais sous haute surveillance des parquets.
Tout déguerpissent d’une personne physique ou morale de son lieu de résidence ou de travail sans un jugement préalable est interdit le procureur général de la République, Flory Numbi l’a signifié dans une note circulaire qu’il a envoyée depuis lundi dernier aux cours, tribunaux et parquets de la RDC.
Tout déguerpissement ne peut que s’opérer que par un jugement rendu. Le PGR (Procureur général de la République) rappelle ce principe de droit. Flory Numbi fait part du nombre croissant des doléances enregistrées contre les magistrats du ministère public qui s’illustrent par des pratiques qui sont en marge de la loi en la matière. II s’agit, souligne le PGR, selon ses propres termes, des pratiques qui portent gravement atteinte aux droits des individus et troublent l’ordre public.
Pour Flory Numbi, la seule réquisition autorisée en matière de déguerpissement est celle de la force publique sollicitée par le greffier, ou celle prise à la suite de la violation par un condamné d’une exécution consommée. En plus, l’officier du ministère public, auteur d’une telle réquisition, est tenu d’en informer sa hiérarchie et à l’autorité territoriale la plus élevée du ressort, 48 heures au moins, avant l’exécution projetée.
Donc, le PGR Numbi met en garde tous les magistrats et fait savoir que tous les actes posés sont désormais sous haute surveillance des parquets, et que toute violation des dispositions légales en la matière entraînerait l’ouverture d’une action disciplinaire à l’encontre du contrevenant.
(Milor/GM/PKF)
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