Dans sa mercuriale centrée sur « l’infraction de détournement des deniers publics et privés en droit positif congolais », le PGR a reconnu que « la lutte contre l’impunité comme stratégie ou levier de commandement, qui vient d’être lancée est, dans certains de ses aspects, plus complexe que ne le laisse penser l’enthousiasme de la population », avant d’ajouter que  s’agissant  des incriminations    de détournement des deniers publics dont les auteurs agissent avec une subtilité déconcertante, la population est invitée à s’impliquer dans cette lutte en y apportant son précieux concours par la dénonciation de ces actes hautement répréhensibles.

Evoquant la nécessité d’une bonne application de la « tolérance zéro », le PGR a fait savoir qu’il nous faut quitter rapidement le stade des slogans en réadaptant les textes relatifs au régime des immunités et des privilèges dont bénéficient certains acteurs sociopolitiques et économiques. Puisque l’Etat de droit est, par essence, celui où la loi est au dessus de tous et que la loi représente la norme à laquelle tous les citoyens doivent se référer, Kabange Numbi a recommandé au législateur de repenser le système des immunités et des privilèges pour que tout le monde réponde de ses actes en cas d’infraction de détournement des biens publics et privés.

Il déplorait, auparavant, que « la banalisation du respect des biens publics dans la conscience collective ainsi que la gravité des dommages consécutifs aux actes de détournement appellent une réponse judiciaire rapide et un régime répressif renforcé. Cette banalisation vient d’abord du fait que la plupart des prévenus de détournement des deniers publics ou privés sont couverts par des immunités et des privilèges de juridictions et du fait que le ministère public n’est même pas permis à les entendre s’il n’a pas l’autorisation des institutions publiques dont ils sont membres.

Dans tous les cas, le PGR Kabange Numbi a assuré que, contrairement à une opinion répandue, la répression des infractions commises par le fonctionnaire public est bel et bien organisée par le législateur. Il a évoqué, pour preuve, l’article 145 du code pénal congolais qui prévoit une peine de un à vingt ans des travaux forcés pour le détournement des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes ou encore les effets mobiliers. D’autres sanctions portent sur l’interdiction du droit de vote ou d’éligibilité ainsi que sur l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques, quel qu’en soit l’échelon ; ou encore une expulsion définitive du pays après avoir purgé la peine en ce qui concerne les étrangers.

Déclaration d’engagement

Se réinscrivant dans la logique des cinq chantiers visant la reconstruction nationale, le PGR a dit craindre que cet élan fort louable soit « compromis par une série d’antivaleurs et de comportements criminogènes qui portent atteinte à l’ordre public et qui menacent, par le scandale qu’ils causent, la coexistence pacifique d’une population laborieuse avec ses dirigeants ». C’est ainsi qu’il a dénoncé la corruption, la concussion et les détournements des personnes, des biens et des deniers publics perpétrés en toute impunité par les fonctionnaires de l’Etat et par leurs complices. Il a également dénoncé et stigmatisé les antivaleurs avec autant d’énergie que je salue la détermination des hautes instances de notre pays qui, les considérant comme de véritables fléaux, ont décidé de les combattre, quel qu’en soit l’objet, quels qu’en soient les auteurs.

Pour sa part, en tant que maître de l’action public, protecteur légal de la loi et de l’ordre public, le PGR a souscrit à cette lutte tout en disant s’y accrocher à la fois comme à une branche de salut pour notre peuple et comme une des preuves de son serment de fidélité à la constitution et aux lois de notre pays.

Cadre théorique

Dans sa mercuriale qui vient renforcer l’implication de la magistrature dans l’opération « tolérance zéro », le Procurer général de la République s’est appesanti sur les détournements commis par les fonctionnaires de l’Etat. Et par une démarche pédagogique, il a donné un aperçu théorique des concepts de détournement et de fonctionnaire.

Le détournement et ses infractions voisines

Parlant du détournement des biens et des deniers publics, la définition de base l’indique comme étant un « acte qui consiste à changer de destination initialement donnée à une chose », d’autres infractions sont voisines au détournement, notamment l’abus de confiance, l’abus des biens sociaux, le détournement de main d’oeuvre ou le détournement des biens saisis.

Le PGR définit l’abus de confiance comme étant le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des valeurs ou des biens qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à chargé de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance « est un acte frauduleux qui empêche la victime d’exercer ses droits sur la chose et qui peut se traduire par la dissipation de l’argent ou du bien remis par la suite d’une destruction, d’une vente ou d’une donation qui interdira toute restitution ou représentation ultérieure ».

L’abus des biens sociaux, a dit, Kabange Numbi, n’est pas encore incriminé en RDC ; les législations belge et française le définissent comme étant un acte qui consiste à s’approprier directement des biens appartenant à la société ou à faire payer à celle-ci des dépenses à caractère personnel ou à s’en servir, même de façon temporaire avec l’intention de restituer.

Le détournement de la main d’oeuvre est, selon le professeur Likulia, le fait d’utiliser frauduleusement à son profit ou au profit d’un tiers les services d’engagés mis sous ses ordres. Quant au détournement des biens saisis, il s’agit de tout acte qui consiste à retirer de la garde, pour usage non autorisé, tout bien placé sous la garde de quelqu’un.

Selon l’article 145 du code pénal congolais, « tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixe en qualité d’administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-dessus, qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge, sera puni de un à vingt ans de travaux forcés.

Le fonctionnaire

Le PGR Kabange Numbi relève que le droit congolais ne prévoit aucune définition du concept de fonctionnaire, mais utilise celui d’agent de carrière des services publics de l’Etat qui est défini comme tout agent nommé à un grade de la hiérarchie pour occuper un emploi permanent dans un des services publics de l’Etat.

Quant au fonctionnaire, il le définit littéralement comme une personne qui remplit une fonction publique, qui occupe, en qualité de titulaire, un emploi permanent dans le cadre d’une administration publique : Juridiquement, il s’agit d’un agent d’une collectivité publique dont la situation dans la fonction publique est caractérisée par la permanence de l’emploi dans lequel il a été nommé et par sa titularisation dans un grade de la hiérarchie. Il se distingue des agents n’occupant pas un emploi permanent et de ceux qui, occupant, un tel emploi, ne sont titulaires d’aucun grade. Les fonctionnaires sont soumis soit au statut général soit à des statuts particuliers ou spéciaux. « Une autre définition présente le fonctionnaire comme toute personne qui participe à un service de l’Etat d’intérêt public, après un acte de nomination et une prestation de serment ».

Qui est « fonctionnaire » ?

Peuvent être considérés comme agents « publics de l’Etat, selon le décret-loi n° 017-200.2 du 3 octobre 2002, les personnes suivantes : le Président de la république, Chef de l’Etat ; les membres du Parlement ; les membres du Gouvernement ; les magistrats des Cours et Tribunaux ; les ambassadeurs et envoyés extraordinaires ; les autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales et les membres des assemblées des entités administratives décentralisées ; le personnel politique et administratif des services de la Présidence de la République ; le personnel politique et administratif de l’administration du Parlement ; le personnel politique et administratif des cabinets des ministères ; les agents de l’administration de tous les ministères ; les magistrats et le personnel administratif de la Cour des comptes ; le personnel de l’administration des services de sécurité ; le personnel civil et militaire oeuvrant au sein des Forces armées congolaises les agents de la police nationale congolaise ; les mandataires actifs et non actifs dans les institutions de droit public, les entreprises et organismes publics personnalisés ; les employés des entreprises privées ou d’économie mixte exerçant une activité publique pour le compte de l’Etat.

C’est donc cet ensemble de personnes qui peuvent commettre des détournements pour être passibles de poursuites pour des sanctions qui s’imposent. L’opération « tolérance zéro » les couvre tous, sans exclusive.

(TN/TH/Yes)

Jonas Eugène Kota/Forum des As