Le Gouvernement de la République a déploré et condamné en date du 31 août la campagne d’intimidation de certaines personnalités menacées, notamment A. Thambwe Mwamba, J. Endundo, O. Kamitatu, Antoine Ghonda, etc. Toutefois, il s’est interrogé en même temps sur la fiabilité du système de protection des témoins mis en place par la CPI.

La CPI, à travers son bureau de représentation à Kinshasa, affirme que toutes ces personnes qui ont été menacées, ne sont effectivement des témoins. Par ailleurs, la CPI estime qu’elle ne peut pas violer son propre droit, en ce qui concerne le respect du principe de confidentialité sur l’identité des témoins.

Le compte-rendu de M. Lambert Mende Omalanga, ministre de la Communication et des Médias et porte-parole du Gouvernement de lundi 31 août dernier ne pouvait pas laisser indifférente la Cour pénale internationale (CPI), singulièrement son Bureau de représentation de Kinshasa. Celui-ci a organisé un point de presse hier vendredi le 04 septembre 2009, non seulement pour éclairer la religion des journalistes au sujet de la protection des témoins, mais aussi annoncer officiellement la décision de la Chambre d’appel d’accorder un effet suspensif à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision sur la liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo. Le moment était aussi indiqué pour annoncer l’ouverture du procès Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui, reportée au 24 novembre 2009.

Suite aux menaces et intimidations dont certaines personnalités du pays, notamment A. Thambwe Mwamba, J. Endundo, O. Kamitatu, A. Ghonda, etc. ont été victimes dans la nuit du 30 au 31 août 2009, le gouvernement de la République, à travers Lambert Mende Omalanga, ministre de la Communication et des Médias, et porte-parole du Gouvernement, a déploré et condamné cette campagne d’intimidation, avant de s’interroger en même temps sur la fiabilité du système de protection des témoins mis en place par la CPI.

La CPI est ferme

Le Bureau de représentation de la CPI à Kinshasa, en République démocratique du Congo, par la bouche de Paul Madidi, son porte-parole, a rejeté l’idée que la CPI aurait divulgué les noms des témoins. « Je ne peux pas ici confirmer que ces personnes-là sont effectivement des témoins. La CPI tient au respect du principe de confidentialité sur l’identité des témoins », a-t-il indiqué. Toutefois, il a insisté sur le fait que la règle de confidentialité est de stricte application, et ne peut souffrir d’aucune violation, surtout qu’on n’est pas encore arrivé au stade du procès.

Mais, d’après l’article 68 du Statut de Rome, portant sur la protection et la participation au procès des victimes et des témoins, la Cour prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. Ce faisant, elle tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment l’âge, le sexe et l’état de santé, ainsi que la nature du crime, en particulier, mais pas exclusivement, lorsque celui-ci s’accompagne de violences à caractère sexuel, de violences à motivation sexiste, ou de violences contre des enfants. Le Procureur prend ces mesures en particulier au stade de l’enquête et des poursuites. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial.

Quant à l’article 69 qui titre sur la preuve, il note qu’avant de déposer, chaque témoin, conformément au Règlement de procédure et de preuve, prend l’engagement de dire la vérité. Les témoins sont entendus en personne lors d’une audience, sous réserve des mesures prévues à l’article 68 ou dans le Règlement de procédure et de preuve. La Cour peut également autoriser un témoin à présenter une déposition orale ou un enregistrement vidéo ou audio, et à présenter des documents ou des transcriptions écrites, sous réserve des dispositions du présent Statut et conformément au Règlement de procédure et de preuve.

Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense. Soulignons que tout ceci ne pourra se faire que lors de l’ouverture du procès, et non avant le début de celui-ci.

Affaire le Procureur contre Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo : le procès reporté au 24 novembre 2009

Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui doivent encore prendre leur mal en patience. En effet, la Chambre de première instance II de la Cour pénale international (CPI) a rendu une décision repoussant la date d’ouverture des débats au fond au 24 novembre 2009. La Chambre a considéré qu’il y a des raisons impérieuses conduisant au report de la date initialement fixée au 24 septembre 2009.

La Chambre a rappelé que le Statut de Rome et les règlements lui prescrivent de veiller à ce que le procès soit conduit avec diligence, et de s’assurer que la durée de présentation des moyens de preuve à charge ne soit pas excessive. Elle a souligné l’existence de plusieurs questions survenues tardivement et sur lesquelles elle se doit de statuer avant d’ouvrir le procès :

• La modification nécessaire du tableau déposé, à la demande de la Chambre, par le Procureur présentant l’ensemble de ses éléments de preuve à charge ainsi que la liste des témoins qu’il entendait appeler au procès. Ce document a pour objet de permettre, notamment à la Défense, de disposer, d’une présentation structurée de tous ces éléments ;
• La nécessité d’envisager des accords avec les parties sur les questions de preuve, et de statuer sur la demande de la Défense de Matthieu Ngudjolo Chui sur l’administration et la pertinence de plus de 290 pièces présentées par le Procureur ;
• La nécessité de statuer sur la requête présentée, le 30 juin 2009, par la Défense de Germain Katanga alléguant l’illégalité de son arrestation et détention en République démocratique du Congo et demandant la suspension de la procédure ;
• La modification éventuelle des mesures de protection des témoins qui seront invités à déposer dans cette affaire, en particulier ceux appelés également dans le cadre de l’affaire Lubanga et bénéficiant déjà de mesures de protection accordées initialement par une autre Chambre de première instance.

Pour toutes ces raisons, la Chambre de première instance II a décidé de reporter le début du procès, dans l’affaire le Procureur contre Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui, et de convoquer une audience de mise en état publique qui se tiendra le 30 septembre à 9h30 (heure locale de La Haye).

(DN/Milor/GW/Yes)

L’Avenir