Composée des juristes éprouvés provenant de diverses Institutions et Services de l’Etat, les mem­bres de la sous-commission chargée de l’élaboration des projets de statuts des socié­tés commerciales et des établissements, doivent présenter à la Commission des Lois non seulement le rapport de ses prestations, mais surtout les projets de statuts appropriés pour les entreprises publiques transformées en sociétés com­merciales ou en établissements publics, ainsi que d’autres textes réglementaires y afférents.

Jeannine Mabunda, mi­nistre du Portefeuille, a convo­qué un atelier avec les manda­taires des entreprises et des établissements publics qui se clôture ce jeudi, afin de présenter une sous-commission qui doit travailler, de manière à permettre, d’une part, aux entreprises transformées de dis­poser rapidement des nouveaux statuts ou des textes réglementaires et, d’autre part, d’éviter des disparités entre textes à élaborer. C’était en pré­sence de Me Mutombo Bakafwa Nsenda, vice-premier ministre chargé de la défense et sécu­rité. En effet, la loi n° 08/007 du 07juilllet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entrepri­ses publiques a posé le prin­cipe de la transformation de ces entreprises en sociétés commerciales, en établisse­ments publics ou en servi­ces publics.

Les entreprises publi­ques évoluant dans le sec­teur marchand sont transfor­mées en sociétés commer­ciales soumises au droit commun. Elles sont des so­ciétés par actions la respon­sabilité limitée. Aucune autorisation n’est requise pour leur constitution et l’Etat en est l’unique action­naire.

Tandis que les entre­prises publiques dont les ac­tivités sont, soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l’Ad­ministration publique, soit béné­ficiant d’une parafiscalité et qui poursuivent une mission d’intérêt général, sont transformées selon les cas en établisse­ments publics ou en services publics. La loi 08/009 fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des établissement. Ainsi, cette reforme juridique nécessite l’élaboration des statuts type des entreprises publiques trans­formées en sociétés commer­ciales.

Composée des juristes  éprouvés provenant de diverses Institutions et Services, le Gou­vernement attache une impor­tance particulière aux travaux qui sont lancés ce jour, étape essentielle dans le processus de la réforme des entreprises publiques dans notre pays. En plus des experts indépendants qui pourront être invités, deux délégués de l’Intersyndicale Nationale du Congo vont y par­ticiper à titre d’observateurs. Il est attendu qu’au terme de ses travaux et après les ateliers de validation, que la sous-commis­sion puisse présenter à la Com­mission des Lois non seule­ment le rapport de ses prestations, mais surtout les projets de statuts appropriés pour les entreprises publiques transfor­mées en sociétés commercia­les ou en établissements pu­blics ainsi que d’autres textes réglementaires y afférents. « J’aimerais rappeler ici que, con­formément au Décret n°0911 du 24 avril portant mesures tran­sitoires relatives à la transfor­mation des entreprises publi­ques ; un délai de trois mois été accordé aux entreprises pu­bliques transformées en éta­blissements publics pour pré­senter ses nouveaux statuts et de six mois à celles transfor­mées en sociétés commerciales, a indiqué Jeannine Mabunda, avant de souligner qu’il y a urgence. L’agenda de la sous-commission devra accorder une priorité à l’exa­men des documents relatifs aux établissements publics.

Le 24 juillet est retenu comme date butoir

Me Mutombo Bakafwa Nsenda a rendu hommage à Jeannine Mabunda qui a réussi a rendre la réforme des entreprises publiques possi­bles. « Je voudrais lui rendre un hommage pour sa détermination à faire aboutir cette réforme qui n’a pas été fa­cile », a-t-il indiqué, avant de faire remarquer qu’il fallait une volonté de fer pour faire voter les quatre lois portant réforme des entreprises publiques, et convaincre le conseil des minis­tres pour approuver les mesu­res d’application.

A ce stade, à partir des terme de référence, les participants ont l’obligation de travailler sans désemparer pour que les textes concernant les entreprises publiques et les services publics soient prêts d’ici le 24 juillet 2009, date butoir retenue. Pour aller vite les participants ont été répartit en trois groupes d’après de chaque établissement et le 4ème groupe se fait celui des services pu­blics.

(DN/Milor/GW/Yes)

Jean-Marie Nkambua/L’ Avenir