Le tribunal de Commerce qui a été saisi, s’est dit surpris de voir que la même action introduite par Bindo fut cédée à un certain Mulaja a qui, il aurait cédé la note de créance.
Le tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete siégeant en matière commerciale au degré, a déclaré jeudi, non fondée l’action Intentée par la société Bindo contre la Cimenterie Nationale (CINAT) pour dédommagement et imputation dommageable de plus de quatre millions de dollars américains (4.000.000 USD). M. Bindo Malemba, promoteur de cette société, a assigné en justice la CINAT pour n’avoir pas délivré la totalité de sa commande de ciment gris promis à sa société lors de l’opération Bindo promotion » vers les années 1995 et 1996.
Le tribunal de Commerce qui a été saisi, s’est dit surpris de voir que la même action introduite par Bindo fut cédée à un certain Mulaja a qui, il aurait cédé la note de créance. Le tribunal de Commerce de Matete avait déjà rendu sa décision en rejetant l’action de Bindo estimant qu’ayant cédé la créance à Mulaja, il n’était plus qualifié et n’avait plus d’intérêt à se plaindre en son nom. A la question de savoir si Bindo pouvait aussi au cours d’un procès, céder l’action judiciaire à M. Mulaja non partie prenante à ce procès, le tribunal de commerce s’est dit ne pas être saisi judiciairement.
(Milor/GM/PKF)
ACP
Last edited: 18/06/2009 13:31:59