Le sénateur Thomas Lokondo a initié une motion proposant au gouvernement de soumettre au préalable à l’avis d’une commission parlementaire tout programme d’adhésion du pays à une quelconque convention internationale
Une motion a été initiée au niveau de la Chambre haute du parlement par un haut cadre de l’alliance de la majorité présidentielle. Il s’agit du sénateur Thomas Lokondo qui a proposé que le gouvernement soumette, au préalable, à l’avis d’une commission parlementaire, toute convention internationale avant qu’il s’y engage.
Ce, d’autant plus que les parlementaires ont souvent des contributions importantes en rapport avec des conventions internationales, mais lorsque celles-ci sont déjà signées par le gouvernement, il leur est difficile d’apporter ces contributions, a-t-il renchéri.
Ainsi, tout en préconisant le respect de la séparation des pouvoirs, l’initiateur de ladite motion souhaite que le président du sénat soit leur porte-parole auprès du gouvernement en vue de l’application, en cette matière, des règles non écrites internationalement admises.
Révision en vue pour apaiser les craintes du FMI
La motion du sénateur intervient alors que la République démocratique du Congo est sur le point de surseoir à une partie de l’accord de 9 milliards USD avec la Chine le temps de prendre en considération les préoccupations exprimées par le Fonds monétaire international (FMI).
Pour lé secrétaire exécutif de l’Office de Coordination et du Contrôle du Programme sino-congolais, M.Moïse Ekanga, la RDC a mis une importante tranche de 3 milliards USD d’investissements en infrastructure, de leurs partenaires chinois, « en attente » afin de satisfaire aux objections faites par le FMI, selon qui, ce contrat ajouterait un emprunt aux 11 milliards USD de la dette extérieure congolaise.
Et d’ajouter : « Nous sommes des partenaires du FMI: Nous ne pouvons pas faire la sourde oreille à ce qu’ils disent »
Ce changement dans la position congolaise signifie que les 3 millions USD de la deuxième phase de livraison ne serons uniquement envisagés qu’après l’achèvement de la première.
L’année dernière, cet accord avait octroyé à quatre entreprises chinoises, y compris les sociétés étatiques « Sinohydro Corp » et « China Railway Engineering Corp », des droits sur plus de 10 millions de tonnes de gisements de cuivre et 600.000 tonnes de cobalt. En retour, ils devaient investir 6 milliards USD en construction de routes, de chemins de fer, d’hôpitaux.
Trois autres milliards de dollars devaient servir à la création d’une société en joint venture pour un projet minier. Le Directeur général du FMI, M.Dominique Strauss-Kahn, avait déclaré la semaine dernière que la RDC n’allait pas pouvoir bénéficier des 10 milliards USD d’allégement de dette et d’un autre fond de 500 millions USD d’aide financière jusqu’à ce que l’accord avec la Chine soit modifié.
Le secrétaire exécutif de l’Office de Coordination et du Contrôle du Programme sino-congolais a, néanmoins, reconnu: « Le FMI est en train de nous mettre dans une situation difficile parce qu’il veut réduire nos investissements », a-t-il déclaré.
L’opposition du FMI aux contrats chinois manifeste une tentative de l’Occident de contrer les investissements de la Chine en Afrique, selon M. Grégory Mthembu-Salter de l’Institut sud-africain des affaires internationales. « C’est un affrontement entre les bailleurs de fonds occidentaux et Chinois au Congo », a-t-il dit dans une interview du 2 juin. « Les victimes désignées dans ce cas seront les Congolais ».
Selon le FMI, le commerce entre la Chine et l’Afrique est passé de 10 milliards USD en 2001 à 55 milliards USD en 2006. L’Angola a reçu plus de 5 milliards de dollars et le Nigeria pourrait bénéficier de 8,3 milliards de dollars pour un projet de chemin de fer. Entre-temps, l’ambassadeur de Chine au Congo,M. Wu Zexian, est monté au créneau la semaine passée pour refuser toute modification de l’accord. Exim Bank va prendre le risque et il ne charge pas l’Etat congolais, a-t-il dit.
Accord du Sénat à la ratification du protocole de Nairobi sur la gestion des catastrophes
Le Sénat, réuni en plénière, a adopté lundi le projet soumis par le gouvernement et portant ratification du Protocole d’accord établissant le Centre d’excellence régionale pour la gestion des catastrophes.
Sur 76 sénateurs présents dans la salle de conférences internationales du Palais du peuple, 72 ont voté oui, aucun sénateur n’a voté non, 4 sénateurs se sont abstenus au cours de la plénière consacrée lundi, 8 juin 2009, à l’examen et adoption du projet de loi autorisant la ratification du protocole d’accord établissant le Centre d’excellence régional pour la gestion des catastrophes. Ce protocole d’accord a été signé le 15 août 2005 à Nairobi, au Kenya, entre les pays participants.
La plénière était présidée par Léon Kengo wa Dondo, président du Sénat qui a expliqué aux sénateurs que ce projet de loi était déclaré urgent par le gouvernement.
Après la lecture faite par le rapporteur du Sénat, Modeste Mutinga, de l’article 119 de la Constitution relatif à la procédure d’urgence, le président du Sénat a proposé et obtenu de la plénière que le texte contenant un article unique soit examiné directement et voté par les sénateurs en plénière au lieu de passer par les commissions.
Les pays signataires sont le Burundi, la RDC, Djibuti, Egypte, Erythrée, Rwanda, Seychelles, Tanzanie, Kenya ainsi que l’Ouganda et l’Ethiopie.
Initiative commune avec les Usa
Initiative commune ou « Golden spear », entre les Etats signataires et le gouvernement américain pour faciliter la coopération régionale sur les questions liées à la gestion des catastrophes, le Centre d’excellence régional pour la gestion des catastrophes est un instrument de renforcement des liens de fraternité et de coopération fructueuse entre les Etats participants, qui s’ajoute à d’autres instruments juridiques existants conçus pour la consolidation des rapports de bon voisinage entre les pays africains dans le strict respect du principe d’intangibilité des frontières héritées de la colonisation, indique notamment l’économie de ce texte.
Dans le débat qui a précédé le vote, quelques sénateurs ont exprimé leurs préoccupations, entre autres, le sénateur Henri-Thomas Lokondo qui a souhaité que le gouvernement puisse, en cas de tels accords, avoir préalablement une séance de travail avec les commissions parlementaires ad hoc, afin d’harmoniser les vues et faciliter par conséquent la ratification par les deux Chambres. Il a suggéré aussi au président du Sénat de soumettre cette proposition lors des prochaines réunions inter institutionnelles.
« Si le gouvernement nous avait exposé avant la signature de ce protocole d’accord, comme il s’agit d’une structure qui s’occupe des catastrophes, on allait lui demander de se battre pour que la RDC en soit le pays hôte. Vous voyez maintenant dans le texte que c’est le Kenya. Or, l’Assemblée générale de l’ONU avait déclaré la RDC comme catastrophe humanitaire après la deuxième guerre mondiale, suite aux guerres et catastrophes qui s’y sont produites », a-t-il ajouté en laissant aussi entendre qu’il y a des avantages pour le pays hôte.
(DN/Ern./GW/Yes)
Stéphane Etinga/Le Potentiel
Last edited: 09/06/2009 18:17:07