Le projet de loi portant Code des marchés publics vient d’être déclaré recevable à l’Assemblée nationale qui va se mettre à l’éplucher dans le cadre de la codification des procédures des passations des marchés concernés accusant jusqu’ici de scandaleuses magouilles
La réglementation des procédures de passation des marchés publics en vigueur est obsolète, et bien propice à la corruption et autres tares. Premier à faire le constat, le Gouvernement qui a présenté, à l’approbation de l’Assemblée nationale, un nouveau Code des marchés publics. Les raisons avancées par le ministre du Budget dévoilent toute l’étendue des dégâts causés par un système dépassé et entretenant toute forme de dysfonctionnements.
En dévoilant les mobiles de ce Code des marchés publics, l’on se rend bien compte de l’immensité des dommages collatéraux du système encore en vigueur dans l’attribution et le contrôle des marchés publics. Si le déballage n’est pas encore à l’ordre du jour dans le domaine des marchés publics, le plus évident est que les masques de la « maffia politico-administrative » tombent.
L’Assemblée nationale examine, sur proposition du gouvernement, le projet d’un Code des marchés publics. L’objectif est de revoir le système, plus qu’obsolète et désuète, encore en vigueur en République démocratique du Congo. La vérité est qu’au gouvernement tout comme à l’Assemblée nationale, les avis s’accordent sur l’impérieuse nécessité de revoir un système de passation dépourvu de garde-fous efficaces et modernes pour prévenir et décourager toute forme de corruption.
En février 2008, une mission de la Banque mondiale s’était prononcée sur le sujet, invitant le gouvernement à une profonde réforme dans le système de passation des marchés publics. En fait, l’arsenal juridique, constitué des ordonnances-lois 69-054 et 69-179 du 5 décembre 1969, paraît totalement inadapté au contexte actuel. Dans des Etats modernes, l’adjudication et l’appel d’offres sont des règles sacro-saintes en matière de passation des marchés - les arrangements de gré à gré étant considérés comme contraires aux principes de transparence et d’équité. Ce qui n’est pas évident pour la RDC où un nuage épais bloque toute lucidité et visibilité dans l’octroi et le contrôle des marchés publics.
Comme toujours, le plus grand perdant, c’est l’Etat congolais qui investit, cependant, de grandes sommes d’argent dans des travaux publics – le plus souvent – inachevés. La voirie urbaine de la ville de Kinshasa en est une belle illustration. Il était temps de recadrer les choses pour sauver, entre autres, les « cinq chantiers » de la République en dépendent.
La gangrène
Surfacturations, entreprises fictives ou inexpertes, projets inachevés voire non réalisés - pourtant les fonds ont été décaissés -, mauvaise exécution des travaux, détournement des fonds… autant de maux qui gangrènent les marchés publics en RDC.
Lors des passations des marchés publics, des commissions exorbitantes appelées « opérations retours » sont accordées aux personnes qui estiment que, sans elles, le marché ne serait pas conclu. Des mécanismes qui, en dernier ressort, ne profitent qu’aux individus au détriment de l’intérêt général.
Une autre difficulté, c’est la discrimination que connaissent les entreprises locales par rapport aux entreprises étrangères. Hier lundi, en répondant aux nombreuses questions soulevées vendredi dernier par les députés, le ministre du Budget, Michel Lokola, n’a pas nié les faits.
Bien au contraire, il a reconnu l’urgence d’agir pour doter le gouvernement de l’outil approprié pour barrer la route à ceux qui ont pris totalement en otage l’Etat dans ce domaine précis. Selon lui, le projet en discussion a l’avantage de relever ces lacunes, de réactualiser la loi en vigueur. « Il faut nécessairement tout agencer de façon à ce qu’il y ait plusieurs organes, les uns au niveau de l’exécutif, les autres au niveau du contrôle ».
Ce code vise à réglementer les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics. Un secteur gangrené par la corruption et la mauvaise gestion, mais qui renferme, pourtant, plus de la moitié des dépenses de l’Etat.
Aussi, des personnes se sont enrichies scandaleusement sur le dos de l’Etat, souvent sans même produire les biens ou services pour lesquels ils avaient gagné le marché par voie d’adjudication. Le contrôle n’étant pas le fort de l’Etat congolais, des fonds ont été le plus souvent engloutis sans que l’Etat assure le moindre suivi.
La simplification des procédures et la clarification des règles, l’accès des petites et moyennes entreprises et le renforcement du contrôle sont les objectifs poursuivis en vue d’assainir le système de passation des marchés publics en RDC. Le nouveau Code des marchés publics vise non seulement à ordonner le déroulement des opérations, mais aussi donner avec plus de facilités « les règles applicables à chaque étape des procédures ». Le flou artistique de certaines dispositions légales, les interprétations variables de la loi ont favorisé la corruption et les connexions entre les administrations et les souscripteurs.
Des innovations
Le projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale par le ministre du Budget comporte quelques innovations. En ordre utile, il y a l’option visant à atténuer la règle du choix du « moins disant ». Dans cet élan, avec les pratiques de corruption savamment élaborées, les services demandeurs biaisaient, dès le départ les principes essentiels d’adjudication et d’appel d’offres.
Toutes les données étaient transmises au soumissionnaire visé contre espèces sonnantes et trébuchantes. Au final, c’est lui qui gagnait le marché public, pour avoir été « le moins disant ». Puis, par la force de la réalité du terrain, des avenants sont signés en cascade, souvent au-delà des minima proposés par d’autres soumissionnaires.
Le projet sous examen prône, en lieu et place du « moins disant » de retenir « l’offre économiquement la plus avantageuse,…, en donnant la possibilité de rejeter, dans certaines conditions, une offre anormalement basse ou de faire procéder à une pré-qualification ».
Les nouvelles exigences, à la mode, dans le domaine de l’environnement, de nouvelles technologies de l’information et de la communication. L’encouragement des innovations est expressément voulu jusqu’à reconnaître aux soumissionnaires la possibilité de proposer des variantes susceptibles d’améliorer le projet élaboré par l’administration.
Avec la décentralisation et la déconcentration, le projet prévoit la délégation des responsabilités à tous les niveaux de responsabilité de l’Etat. Avec ce projet, le Conseil d’adjudication est remplacée par « Personne responsable des marchés publics ».
Quant à l’accès des PME aux marchés publics, la retenue de garantie est réformée, en permettant des prélèvements sur chaque paiement pour ne pas asphyxier ces entreprises de petite dimension. Obligation sera aussi faite au gouvernement et aux entités de réduire les délais de paiements publics. Plutôt que de se contenter des délais d’ordonnancement, la nouvelle loi prévoit des contraintes en termes contractuels entre l’agent public et le cocontractant.
Si la corruption s’était érigée en règle d’or dans la passation des marchés publics, c’est justement à cause du manque de contrôle à tous les niveaux. Le projet soumis à l’examen de la représentation nationale consacre « de nombreuses mesures de renforcement des moyens de surveillance juridictionnels et administratifs ».
Deux structures seront rendues effectives, à savoir la Direction générale de contrôle des marchés publics (DGCMP) et l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). La première a la charge d’effectuer des contrôles à priori alors que la deuxième effectuera des contrôles à posteriori avec des prérogatives élargies.
Mais, la clé de l’énigme reste encore la capacité de l’Etat à démanteler les réseaux maffieux qui se sont formés autour de la passation des marchés publics. Se doter d’un Code des marchés publics, c’est bien.
Toutefois, la grande bataille, c’est savoir l’imposer pour que toute l’administration fonctionne suivant la nouvelle cadence. Défi à relever tant par l’Assemblée nationale en tant qu’organe de contrôle de l’Exécutif que le gouvernement d’imposer l’autorité de l’Etat.
Adoption au Sénat de 165 articles de la loi sur l’aviation civile
Le projet de loi portant l’aviation civile en République démocratique du Congo, ainsi que son exposé des motifs ont été adoptés hier lundi 1er juin par le Sénat, au cours d’une séance plénière dirigée, en la salle des conférences internationales du Palais du peuple par le président de la Chambre haute du Parlement, Léon Kengo wa Dondo. Sur 108 membres que compte le Sénat, 86 ont pris part au vote, 85 ont répondu oui, personne n’a répondu non, un seul sénateur s’est abstenu.
Des facteurs sont plus en compte
L’article 1er de cette loi stipule : « La présente loi fixe les règles relatives à la gestion et à l’utilisation de l’espace aérien de la RDC conformément aux articles 9 et 122 point 8, de la Constitution. Elle s’applique aux aéronefs civils à l’exclusion de ceux affectés à des fins militaires ».
L’article 3 déclare que « La RDC exerce une souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire conformément aux conventions aériennes internationales auxquelles elle est partie, à la Constitution et aux lois ».
On se souviendra que l’aviation civile constitue un instrument indispensable pour l’administration, l’unité et l’intégration de la RDC. Mais elle est, à ce jour régie par une législation qui ne répond plus aux défis nés du progrès technologique et économique du transport aérien.
Les textes régissant ce secteur jusqu’à ce jour ont été pris en application de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago, aux Etats-Unis d’Amérique, le 7 décembre 1944 et sont lacunaires au regard du développement prodigieux du droit international aérien. Afin de remédier à ces déficiences, souligne l’économie du texte adopté, et dans le souci de doter le pays d’une législation aéronautique adaptée, efficace et pratique que la présente loi tient compte de plusieurs facteurs, notamment la nécessité de codifier les règles du domaine de l’aviation; le besoin de sécurité du transport aérien; la nouvelle politique aéronautique africaine dégagée à travers la décision de Yamoussoukro (Côte d’Ivoire) du 14 novembre 1999.
Par ailleurs, la nouvelle loi introduit de nouvelles règles dont les plus relevantes sont relatives au régime des hypothèques ; à la soumission du transport à l’obligation de l’obtention du certificat de transport aérien ; au régime des affrètements et de la location d’aéronefs ; à la protection du passager victime d’un refus d’embarquement : à l’institution d’un organisme public autonome chargé de la réglementation et de la supervision de l’aviation civile ; au renforcement du système de responsabilité civile des transporteurs et des exploitants aériens ; à la protection de l’environnement; à la sûreté de l’aviation civile ; à la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.
(DN/Th/GW/Yes)
Stéphane Etinga/Le Potentiel
Last edited: 02/06/2009 14:22:19