Constituée de 165 articles, la nouvelle loi sur l’aviation civile consacre la souveraineté de l’Etat congolais sur l’espace aérien de la République Démocratique du Congo. Elle s’applique aux aéronefs civils, à l’exclusion de ceux affectés à des fins militaires.
La plénière du sénat de lundi, sous la direction de son président, Léon Kengo wa Dondo, a voté la loi sur l’aviation civile en RDC par 85 voix pour zéro contre et une abstention sur les 86 sénateurs ayant pris part à ce scrutin.
Constituée de 165 articles, la nouvelle loi sur l’aviation civile consacre la souveraineté de l’Etat congolais sur l’espace aérien de la République Démocratique du Congo, conformément aux articles 9 et 122, point 8, de la Constitution. Elle s’applique aux aéronefs civils, à l’exclusion de ceux affectés à des fins militaires.
Cette disposition, a-t-on souligné, est impérieuse du fait du renforcement de la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien de la RDC au dessus de son territoire, conformément aux conventions aériennes internationales auxquelles elle est partie prenante, à la Constitution et aux lois tel que stipulé à l’article 3.
Le texte de nature technique, fixe et définit également les conditions d’exercice du personnel aéronautique, de la médecine aéronautique et des redevances.
L’article 141 prévoit par exemple, que le commandant de l’aéroport ou le chef de l’aérodrome peut, après mise en demeure, procéder à la rétention d’un aéronef pour non-paiement des redevances dues pour l’usage des installations ou d’ouvrages. La rétention est levée, précise-t-on, si les sommes dues sont soit consignées auprès d’un établissement bancaire, soit payées au créancier.
Des dispositions pénales spécifiques sont aussi prévues s’agissant en particulier des infractions relatives aux aéronefs et à la circulation aérienne, celles portées contre la sécurité et la sûreté de l’aviation civile ou encore d’autres infractions relatives aux aérodromes. Mercredi, la plénière examinera la loi sur les hydrocarbures en RDC.
(TN/Ern./GW/Yes)
Acp
Last edited: 02/06/2009 13:40:36