En attendant l’adoption de la loi par la plénière de la chambre haute article par article, la présente étape démontre que le Sénat est déterminé à doter la Rdc d’une loi devant régir le secteur aérien congolais.
Après un examen approfondi au niveau de la commission spéciale, le Sénat a adopté mardi le rapport sur le projet de loi relatif à l’aviation civile en RDC. De 277 articles au départ, la commission spéciale n’en a retenu que 165.
En attendant l’adoption de la loi article par article, la présente étape démontre que le Sénat est déterminé à doter la RDC d’une loi devant régir le secteur aérien congolais. Cela quand on sait que l’Aviation civile du Congo fait aujourd’hui l’objet d’une pression de la part de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI). La RDC étant le seul pays au monde, signataire de la Convention de Chicago, à ne pas disposer d’une véritable loi, capable de sécuriser le secteur du transport aérien. La législation en vigueur est une loi coloniale qui date de 1955. Face à cette carence, préjudiciable à la sécurité et à la sûreté de la navigation aérienne, l’OACI avait donné, l’année dernière, un ultimatum jusqu’au 31 décembre 2008, pour que la RDC soit dotée d’une loi cadre sur le transport aérien.
C’est ainsi que le projet de loi sous examen fixe les règles relatives à la gestion et à l’utilisation de l’espace aérien de la RDC. D’après une des dispositions de ce projet, la RDC exerce une souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire conformément aux conventions aériennes internationales auxquelles elle fait partie et à la Constitution. Par ailleurs, l’administration, la réglementation et la supervision de l’Aviation civile sont confiées, aux termes de ce projet, à un organisme public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Des garde-fous sont mis quant à l’importation d’un aéronef. Désormais, l’importation d’un aéronef aux fins d’exploitation sera soumise à une autorisation délivrée dans les conditions qui seront fixées par l’arrêté du ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions. D’un côté, aucun aéronef ne portant pas d’immatriculation ne peut circuler en RDC que s’il est pourvu d’un certificat de navigabilité reconnu, valide et d’une autorisation de circulation au dessus du territoire délivrée par l’organe public.
Concernant la saisie, le projet de loi souligne que tout aéronef, quelle qu’en soit la nationalité, peut faire l’objet d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-exécutoire conformément au code de procédure civile. Quant au projet de construction ou de modernisation d’un aéroport ou d’un aérodrome, celui-ci devrait désormais faire l’objet d’une étude d’impact environnemental tenant compte des normes de l’organisation de l’aviation civile. Pour ce faire, le plan de construction ou de modernisation devra prévoir la réalisation des stations d’épuration des eaux usées d’une part, d’autre part, la non pollution des rivières se trouvant éventuellement à l’intérieur ou hors du domaine aéroportuaire et la non destruction des terres et de la faune de l’aéroport. Le projet de loi indique qu’il soit prévu une zone de délestage de carburant repérable sur les cartes de navigation ou sur le plan de masse.
Une fois adoptée et promulguée, la nouvelle loi relative à l’aviation civile, va apporter les correctifs à l’ancienne loi. Elle permettra à la RDC de disposer d’un cadre législatif conforme aux normes de l’OACI et, pourquoi pas, permettre au Congo de quitter la fameuse liste noire de l’Union européenne.
(TN/Milor/GW/Yes)
Dina Buhake/Forum des As
Last edited: 27/05/2009 15:10:23