La RDC sera bientôt dotée d’une loi sur la délimitation de ses espaces maritimes. L’instance législative du pays vient de se prononcer sur la loi concernant cette importante question qui risquait de demeurer trop longtemps un sujet tabou. La séance plénière de lundi à l’Assemblée nationale était consacrée au dit vote sous la direction du nouveau président de la Chambre basse du Parlement, M. Evariste Boshab. Les députés ont auditionné le rapport de la commission chargée d’enrichir ledit projet de loi, conformément à la décision de celle du jeudi 30 avril dernier.

Selon le Député national Ramazani Shadari, Président de ladite commission composée de la commission PAJ et de celle de l’Environnement et Ressources Naturelles  les 10 articles de ce projet de loi (sur les 11) ont été adoptés sans amendement : Tandis qu’un seul, à savoir l’article 8 l’a été, moyennant un amendement. Les interrogations soulevées par le débat sur ce rapport ont été rencontrées par la commission et ce, avant que les conclusions audit rapport ne soient déclarées recevables par la plénière.

Pour sa part, le Professeur Evariste Boshab a eu les mots qu’il faut afin de remercier cette commission pour le travail de titan abattu dans un temps record.

Le projet de loi voté !

Le quorum requis pour le vote de loi, soit les deux tiers des Députés Nationaux, était dépassé. Au total 337 Députés ont participé à ce vote ayant donné feu vert au projet de loi pour la délimitation des espaces maritimes en Rdc. Au terme de ce vote, il est loisible de constater qu’il (le vote) a eu lieu en termes divergents     entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. D’où, l’on s’accorde de croire que la paritaire est désormais inévitable entre les deux chambres du Parlement. Question d’accorder leurs violons sur les points de divergence entre les deux textes ainsi votés.
Selon l’article 11 de la présente loi, elle entre en vigueur à la date de sa promulgation par le Chef de l’Etat. Ce qui, on l’espère, pourra intervenir avant la date du 13 mai prochain.

L’honorable Martin Mukonkole plaide pour le toilettage

L’Honorable Martin Mukonkole aura été l’homme du jour en proposant pour amendement un certain nombre d’articles du point de vue formel que sémantique.  Dans la foulée, il faut citer sa demande de faire figurer sur le rapport, la liste des administrations de l’Assemblée Nationale ayant participé au travail. Il en est de même de l’incorporation à l’article 1 de la présente loi des alinéas I et 2 de l’article 9 de la Constitution. Ce dernier a également plaidé pour l’élagage du paragraphe 5 de l’exposé des motifs, en tant qu’il met en exergue les failles de la précédente loi. Dans l’adoption article par article dudit projet de loi, le débat s’est enflammé avec le Professeur Kasongo Numbi, notamment sur l’article 8, sans oublier d’autres intervenants tels que les Honorables Alenge, Kutonda, Jean-Lucien Buse. Dieudonné Mwenze Mitendo, dont les suggestions dans le sens du toilettage ont été des plus enrichissantes.

Importance ?

La présente loi fixe la ligne de base, les limites latérales et les limites extérieures des espaces maritimes (mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive et plateau continental). La délimitation tient compte du principe de l’équité prôné par la Convention de Montego Bay. Elle repose sur l’application de la méthode    des perpendiculaires à la ligne générale de la côte. Cette méthode permet à la Rdc d’accéder à la haute mer.

(DN/Milor/GW/Yes)

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