Les Sénateurs ont donc été conviés à s’astreindre sous la conduite du président de leur institution, M. Léon Kego wa Dondo, au dernier exercice de peaufinage de ce projet de loi budgétaire de l’exercice 2009 qui aura soulevé des débats souvent orageux et houleux, du fait qu’il s’est démarqué des précédents, du reste de discutable exécution, par le doublement difficilement accepté de son volume. L’enjeu de ce budget sur lequel mise le gouvernement Muzito I avait d’ailleurs occasionné de pertinentes remarques des vénérables membres du Sénat comme le démontre l’exemple de l’intervention présentée dans le condensé ci-après du Sénateur Jacques Mbadu Nsitu lors des débats. Les notes émises dans cette intervention gardent leur intérêt même au-delà de l’adoption et du vote de ce budget. Voici ce qu’en a dit le sénateur Mbadu.

Honorable Président du Sénat
Distingués membres du Bureau
Honorables Sénateurs et très chers Collègues

C’est avec grand intérêt que nous prenons la parole du haut de cette tribune pour participer au débat ayant trait au projet du Budget de l’Etat pour l’exercice 2009, à un moment où le monde entier a son attention focalisée sur la crise financière internationale et ses conséquences, la recherche des pistes de solution ainsi que les remèdes pour éviter de pareille situation dans l’avenir.Ainsi, en tenant compte de cette donne, notre intervention va s’articuler autour de 3 points essentiels, à savoir :

1. Analyse du budget 2009 sous examen.
2. Question spécifique sur la non délimitation de notre plateau continental. Ce point sera appuyé par la lecture de la lettre du Président du Sénat au Gouvernement.
3. Trois recommandations vont clôturer notre exposé.

S’agissant de l’analyse du Budget 2009 sous examen, nous interviendrons en trois points : 1) remarques générales, 2) analyse des recettes et 3) analyse des dépenses. Pour les remarques générales et à l’analyse du budget 2009 sous examen, nous sommes pris par un sentiment de tristesse et de déception pour notre pays. Tenez, lors du débat général sur le budget 2008, le Parlement avait fait 59 recommandations au Gouvernement (dont voici la liste), 37 émanaient de l’Assemblée Nationale, 22 du Sénat, mais après analyse, nous trouvons qu’aucune d’elle n’a été exécutée par le Gouvernement. Ainsi, nous posons au Gouvernement la première question suivante : Comment a-t-il intégré les  59 recommandations lui faites par le Parlement lors du débat général sur le budget 2008 et leur impact financier dans l’élaboration du budget 2009 sous examen ?

Une deuxième question vient aussitôt après. Et pour cause. Le cadrage macro-économique qui sous-tend ce budget semble très ambitieux eu égard à l’ampleur de la crise financière internationale, d’une part, et de la faillite quasi-totale des secteurs du bâtiment, des mines et des hydrocarbures dans notre pays, d’autre part. Dès lors, Quelles sont les mesures prises pour :

1. réunir les principaux indicateurs macro-économiques de l’ensemble du pays ?
2. stabiliser le cadre macro-économique à l’absence des exportations étant entendu que le taux de change actuel est de 650FC pour 1 Dollar  américain alors que votre budget est élaboré sur base d’un taux de change de 585 FC pour 1 Dollar américain ?

Qu’en est-il de la loi de l’offre et de la demande en matière des devises ? Que compte donc faire le gouvernement pour réunir les statistiques de l’ensemble du pays afin d’intégrer les principaux agrégats macroéconomiques de 26 provinces à créer dans l’élaboration du budget 2010, budget qui devrait être le reflet des richesses réellement produites en RDC et dans chaque province ?

La 4^ème question porte sur les trois causes majeures qui justifient la non réalisation des recettes contenues dans les prévisions budgétaires de tous les budgets antérieurs (voir tableau en annexe). Il s’agit de :

• l’épineux problème des manques à gagner au niveau des régies financières, à savoir DGI, DGRAD, OFIDA, …  entre les droits constatés et les droits recouvrés ;
• l’inadaptation des textes légaux aux réformes déjà entreprises ;
• le faible taux de réalisation des recettes exceptionnelle qui n’a jamais dépassé en moyenne le taux de 20%

La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les dispositions prises pour que les 4,9 milliards prévus au Budget 2009 soient réalisés ?

La 5^ème question porte sur le manque de rigueur du Gouvernement dans l’exécution des dépenses inscrites au budget se caractérise souvent par :

• le dépassement des crédits liés au fonctionnement des institutions politiques au-delà de 200 à 300 % chaque année, excepté le Sénat ;
• l’insuffisance des sommes payées au poste «Transfert », qui est pourtant censé favoriser la décentralisation ;
• le non-paiement de la dette extérieure et intérieure ;
• le non-paiement des crédits d’investissement pourtant prioritaire pour le développement ;
• le non-paiement des sommes dus aux experts engagés dans les travaux sur les réformes structurelles et fiscales pourtant nécessaires pour doter le pays des budgets conséquents et réalistes.

Quelles sont alors  les mesures arrêtées pour que le comportement du Gouvernement soit un peu plus orthodoxe dans l’exécution du Budget 2009 ?

Analyse des recettes du Budget 2009

Nous en arrivons à l’examen synthétique des recettes du budget 2009. A l’OFDA, sur 595,5 milliards de F.C. prévus, l’ICA et les droits d’entrée se chiffrent à 458,9 milliards de FC, soit 77% des recettes totales à réaliser par l’OFIDA contre 12,3 milliards au titre de droit de sorti, soit 2%. Dès lors, 6^ème question : Comment le gouvernement entend-il atteindre ce niveau des recettes, compte tenu de l’absence des exportations qui s’annonce eu égard à la fermeture de la MIBA et des sociétés minières au Katanga, les recettes du pétrole exploité au Bas-Congo étant réservées exclusivement au paiement de la dette extérieure du pays ?

7^ème question : Quel est l’impact du faible taux  d’imposition de nos marchandises à l’exportation sur notre balance commerciale ? Et 8^ème question : Quel sera l’impact des contrats signés avec BIVAC et CTC sur les recettes de l’OFIDA dans le cadre du budget 2009 ?

Quant à la DGRAD, ses recettes sont à notre avis très faibles. Elles devraient être 10 fois plus importantes que les montants repris dans le budget 2009 sous examen. A ce sujet, la Banque Mondiale dans son rapport n° 43402-ZR de mai 2008 intitulé ‘’République Démocratique du Congo, la bonne gouvernance dans le secteur minier comme facteur de croissance’’ écrit à la page 6, nous citons : « Le régime fiscal applicable au secteur minier est compétitif sur le plan international et pourrait fournir une bonne base pour générer les recettes fiscales pour l’Etat. Toutefois, les pratiques frauduleuses des entreprises et des services publics ont créé un manque à gagner de 35 millions de dollars en termes de redevances et de droit superficiel uniquement. Ce manque à gagner, poursuit la Banque Mondiale, est en fait plus important si l’on considère tous les impôts miniers. Le secteur devrait générer environs 200 millions des dollars chaque année…mais le Gouvernement reconnaît n’avoir recouvré que 27 millions des dollars. »  Fin de citation.
 
1)    Recettes administratives

En effet, au titre des recettes administratives, tout le monde sait qu’un passeport ordinaire vendu à 50$US par le Ministère des Affaires Etrangères est livré à son bénéficiaire au prix variant entre 100 et 200 $US, à cause de la rupture de Stock (loi de l’offre et de la demande).

Dans ce contexte, et c’est la 9^ème question : Dans l’état actuel des choses, pourquoi le Ministère du Budget,  n’imprime-t-il pas d’importants stocks de passeport qui, avec les économies d’échelles, lui coûterait moins cher, mais vendu au prix du marché auquel est déjà habitué le consommateur congolais, lui rapporterait 4 fois plus des recettes ?

Le passeport n’étant qu’un cas parmi tant d’autres à côté du Permis de Conduire, des Attestations de Nationalité, de la Carte du travail pour étrangers et autres documents qui s’obtiennent à 4 ou 5 fois au-dessus de leur prix normal. Ainsi, au lieu de 82,600 milliards, les recettes administratives pourraient atteindre 330,400 milliards.

2)    Recettes domaniales

Quant aux recettes domaniales, 85 milliards nous paraissent faibles dans la mesure où l’on sait que les recettes domaniales aux premières heures de l’indépendance venaient en troisième position après l’UMHK et la Poste. Entretemps la superficie du pays en exploitation est la même et il y a même plus d’exploitants qu’avant (cas du Cadastre Minier, des Installations Sportives, …). 425 milliards sont mobilisables.

3)    Recettes de participation

Les recettes de participation nous laissent  pantois et perplexe ! En l’occurrence il y a 9,5 milliards FC pour toutes les Entreprises d’Etat ainsi que celles d’économie mixte dont deux Entreprises contribuent pour 85% de ce montant, le reste 15% seulement ! Il y a lieu de se poser plusieurs questions. Sous d’autres cieux, les Entreprises comme l’OCC, SONAS, INSS, FPI, OGEFREM, OCPT, … sont des grands pourvoyeurs de fonds à l’Etat en cas de déficit budgétaires. Il suffit pour s’en convaincre, de voir les immeubles que ces Entreprises ont construits avant 1975. Dès lors, et c’est la 10^ème question : Un survol de l’histoire du portefeuille de l’Etat nous renseigne pour ce qui est de la SONAS par exemple, que cette Entreprise d’Etat, était le plus grand actionnaire de la CNCI (Caisse Nationale de Crédits Immobiliers) et en tant que tel, elle a eu à financer les activités suivantes :

• les Cités SALONGO Sud et Nord ;
• le camp BADIADINGI actuellement occupé par nos officiers ;
  
• les activités de la CMDC ex CMZ ;
  
• la NBK ;
  
• la BCCE ;
  
• ainsi que le combat ALI – FOREMAN
  

Pourquoi actuellement ces mêmes Entreprises ne parviennent plus à réaliser le même bonus pour l’Etat ?

11^ème question : Le secteur privé a montré ses limites avec la crise financière internationale. A cet effet, êtes-vous encore partisan de la privatisation ou d’un partenariat public–privé avec un rôle prépondérant de l’Etat ? 

Tout le monde sait qu’une des causes principales de la guerre de l’Est est la convoitise du Rwanda sur nos matières premières, notamment le Coltan exploité, tenez vous bien, par des congolais et vendu à l’état brut par des congolais au vu et au su de tout le monde afin d’approvisionner l’usine Rwandaise de GISENYI. Quand au sait qu’une usine de transformation du Coltan ne coûte que USD 5.000.000,00-, :

12^ème question : Pourquoi le Gouvernement congolais ne met-il pas à contribution les Entreprises du portefeuille, notamment le FPI et autres pour réunir USD 5.000.000,00- et financer la construction d’une unité de transformation du Coltan au Nord-Kivu, avec une valeur ajoutée qui profitera assurément au Nord-Kivu d’abord et la République ensuite.

A elle toute seule, la DGRAD aurait pu figurer pour plus d’un Milliard des Dollars à ce Budget sous examen. A cet effet, les Experts de la Banque Mondiale estiment à ce jour que sur 100$US constatés et liquidés par les services d’assiette de la DGRAD, il n’y a que 25$US qui sont recouvrés au profit du Trésor. Les recettes assignées à la DGRAD étant en deçà de ses capacités de mobilisation, nous proposons de revoir à la hausse en multipliant par 4, toutes les assignations faites à la DGRAD.

Concernant les recettes extérieures, il est prévu 987.800.000.000 FC contre 462.400.000.000 FC en 2008, soit un ntaux d’accroissement de 113,16 %. Cette situation nous préoccupe dans la mesure où le niveau de réalisation des recettes extérieures de la RDC de 2004 à 2008 se présente comme suit :

13^ème question : Quelles sont les dispositions prises pour mobiliser et réaliser 987 milliards des recettes extérieures FC (soit 1 milliard 700 millions $USD au taux de 580FC=1$US) quand on sait que le taux de réalisation des recettes extérieures n’a jamais dépassé 20 % les 5 dernières années. ?

S’agissant des recettes des provinces, elles sont estimées à 293 milliards FC (soit 555 millions $US) contre 106 milliards FC en 2008, soit une augmentation de 187 milliards FC représentant un taux d’accroissement de 173,9%.

La 14^ème question s’y rapportant est la suivante : Quels ont été les montants mobilisés sur le plan interne par chaque province de la RDC au cours de l’exercice budgétaire 2008 ? Et la 15^ème est : Combien le gouvernement a-t-il rétrocédé à chaque province au courant de l’exercice 2008 ? Ensuite la 16^ème question : D’après le Gouverneur du Bas-Congo le budget 2008 a prévu, pour le Bas-Congo, une rétrocession de 27 milliards FC dont seuls 15 milliards ont été reçus par la province. Quid alors des 12 milliards FC restant ?

Situation des Pétroliers Producteurs

17^ème question : Quels sont les paramètres qui entrent en ligne de compte dans la fixation du prix du Baril du Pétrole brut congolais et les charges  d’exploration-production ? 18^ème question : Qui et comment se commercialise le Pétrole brut congolais ? 19^ème question : A combien le gouvernement estime-t-il le manque à gagner pour la RDC sur l’exportation de son pétrole brut, sachant qu’une décote de 2 à 10 dollars nous est appliquée par Baril vendu sur une exportation moyenne d’environ 10 millions de barils par an ?

20^ème question : Combien nous a rapporté la période de volatilité des prix des produits pétroliers sur le marché international étant entendu que ces prix ont crevé le plafond de 150 $ par baril contre 60 $ le baril prévu dans notre budget 2008 ? 21^ème question : Le gouvernement ne voit-il pas que pour 2009 les recettes des pétroliers producteurs inscrites au budget sont insignifiantes nonobstant la crise financière mondiale dans la mesure où notre pays ne maîtrise pas les paramètres ci-après :
-    les quantités réellement produites et exportées
-    le circuit de commercialisation et le prix de vente du baril
-    les charges d’exploration – production
-    les décotes dont l’intervalle varie entre 2 à 10 dollars le baril sur une production déclarée d’environ 9 à 10 millions de baril par mois et qui ne varie jamais malgré les nouvelles technologies.

Analyse des dépenses du Budget 2009

Il est prévu le recrutement des 20.000 militaires après la mise en retraite d’un nombre équivalent afin de conserver les mêmes effectifs. 22^ème question : Qu’est-ce qui a été prévu pour réhabiliter les camps militaires et policiers où vous allez loger les 20.000 recrus prévus cette année sachant que tous les camps militaires et policiers sont dans un état de délabrement très avancé et total ?

Pour la ville de Boma par exemple, première capitale de la République Démocratique du Congo et qui, pour votre information, abrite :
 -    la 1ère Bibliothèque de la colonie où vous avez toutes les archives de l’époque coloniale et post indépendance de ce pays
-    la 1ère Résidence du Gouverneur Général du Congo Belge
-    la 1ère Cathédrale de la République Démocratique du Congo
-    la 1ère Locomotive du Gouverneur Général

-    le 1er Bureau de travail du Gouverneur de la Colonie
-    le Baobab de Stanley
-    2 camps militaires et un camp policier. Il s’agit du camp TSHINGA, du camp TABORA et du camp MONJIBA
-    et plusieurs villas, jadis de haut standing, pour magistrats, hauts fonctionnaires de l’Etat et officiers de l’Armée.

Il s’agit tous d’édifices construits (excepté le Baobab) à l’époque coloniale mais qui sont aujourd’hui dans un état de délabrement total (toiture en lambeaux, installations sanitaires hors usage et inexistant dans les camps, …).

Questions spécifiques sur la non prolifération de notre plateau continental.

1.    A ce jour, la République Démocratique du Congo n’a pas encore délimité sa zone économique exclusive et son plateau continental sur l’exploration de la production des hydrocarbures dans la zone côtière du Bas-Congo.

2.    Son OFFSHORE profond, très riche en pétrole, est à ce jour exploité par la République d’ANGOLA.

3.    En effet, l’étude que nous avons réalisée sur les hydrocarbures en RDC à partir :

• des données disponibles, des réserves prouvées, probables et possibles
• d’un prix de 50 USD le baril ;
• de la demande mondiale jusqu’à l’horizon 2020 ;
• les perspectives des recettes pétrolières pour les 7 prochaines années issues de l’exploitation de notre OFFSHORE profond et de la concession OFFSHORE c’est-à-dire de notre plateau continental, nous donnent la situation suivante :

o    2009 : 375 millions d’USD
o    2010 : 675 millions d’USD
o    2011 : 900 millions d’USD
o    2012 : 1.800.000.000 d’USD
o    2013 : 3.600.000.000 d’USD
o    2014 : 7.200.000.000 d’USD
o    2015 : 14.400.000.000 d’USD  

4.    Mais, l’Angola a défini sa carte des blocs sans tenir compte de l’existence de la RDC en incluant toute la Zone maritime de la RDC, bande d’environ 37 Km de large et comprenant les blocs suivants 0, 1, 2, 15, 16, 31, 32 et l’ultra Deep dans sa zone d’exploration production.

CARTE DES BLOCS ANGOLAIS OUVERTS A L’EXPLORATION

5.    Le bloc 2 est déjà en production pour le compte de l’Angola. Tandis que les blocs 31 et 32 et l’ultra Deep bloc ont rapporté à l’Angola un bonus de négociation de 3.000.000.000 USD.
23^ème question : Quelle est la réponse que le Gouvernement a réservée à la lettre n° 416 /2008 du 8 juillet 2008 du Président du Sénat et les mécanismes qu’il compte mettre en place pour accélérer la délimitation de notre plateau continental sachant qu’au-delà du 13 mai 2009, l’ONU reconnaîtra les frontières actuelles au profit de l’Angola ?

Dans ces conditions il n’est pas impossible qu’après l’Est avec son Coltan, c’est l’Ouest du Pays qui va flamber à cause du Pétrole.

Recommandations

La 1^ère recommandation porte sur les réformes structurelles et fiscales. Il s’agit de :

• Poursuivre l’exécution des réformes structurelles et fiscales dans les secteurs porteurs de croissance tels que l’agriculture, les mines, l’énergie, les hydrocarbures, les télécommunications,    les travaux public, l’exploitation forestière, … ;
• Financer les enquêtes sur le cadre macroéconomique dans l’ensemble du pays afin de saisir tous les agrégats macro-économiques pouvant permettre l’élaboration des budgets conséquents ;
• Disponibiliser à temps les fonds nécessaires aux travaux sur les réformes

La 2^ème recommandation concerne le budget 2009 proprement dit

• Respecter scrupuleusement les procédures budgétaires ;
• Eriger la bonne gouvernance en règle de gestion assortie des sanctions positives ou négatives dans les régies financières
• Fiscaliser progressivement le secteur informel, qui est estimé à 40% de la richesse nationale ;
• Libérer régulièrement des fonds destinés au financement des investissements ;
• Payer régulièrement et obligatoirement la dette extérieure et intérieure ainsi que toutes les obligations qui en découlent.
• Instruire les Ministères concernés par le Programme Economique du Gouvernement (PEG en sigle) de se concerter chaque semaine pour une mobilisation et consommation optimale des recettes extérieures

La 3^ème recommandation porte sur les hydrocarbures

• Maîtriser le secteur de production pétrolière (statistiques, gestion) ainsi que celui de la distribution (statistiques et charges d’exploitation).
• Déléguer une mission réduite auprès de notre Ambassadeur aux Nations Unies afin de l’encadrer dans la manière de faire appel à la Commission des Nations Unies sur le droit de la mer ainsi qu’auprès de l’Autorité Internationale des Fonds Marins.
• Mettre sur pied une commission permanente des frontières pour qu’elle suive le dossier de délimitation de notre plateau continental et faire rapport au Sénat chaque mois.

Nous vous remercions.

(DN/Yes)

MMC