Quinze séries de recommandations contraignantes dressées sans complaisance par le Cadre permanent du dialogue social CPDS à l’intention du gouvernement vont servir d’ultimatum inexorable à défaut duquel le front social déjà très menaçant risque de déborder prochainement
Voici le brûlot texte des recommandations soumises au gouvernement par la première assemblée générale du Cadre permanent du dialogue spécial CPDS pour satisfaire les revendications sociales dans le but de l’apaisement social urgemment recherché. Ce document sanctionne les travaux des assises de cette structure récemment mise en place sous le pilotage personnel du Premier ministre Antoine Gizenga Fundji tel qu’il a été prévu par le 1er Forum national sur l’Emploi en RDC. « A l’issue des délibérations, l’Assemblée Générale (du CPDS) formule les recommandations ci-après :
Retrait de I’NSS et de l’INPP de la liste des entreprises publiques
1. révision du Décret-loi organique de la sécurité sociale promulgue le 29 juin 1961 ainsi que l’ordonnance loi n° 206 du 29 juin 1964 portant création de l’INPP ;
2. transformation de l’INSS et de NPP en établissements publics ;
3. implication des partenaires sociaux (organisations professionnelles d’employeurs et des travailleurs) à l’élaboration des statuts de ces deux entreprises ;
4. prise en compte des dispositions de quatre lois de 7 juillet 2008 lors de l’élaboration des Statuts de ces entreprises ;
5. représentation tripartite (Gouvernement - Employeur -Travailleur) dans ces deux entreprises au Conseil d’Administration ;
6. versement régulier par le Gouvernement de sa contribution au fonctionnement de ces entreprises.
Implication significative de l’Intersyndicale Nationale du Congo au sein du COPIREP
1. nomination par le Chef de l’Etat, du Président du Conseil Technique et de tous les membres qui composent cet organe, parmi lesquels le représentant des travailleurs, conformément aux articles 7, 8 et 9 dudit Décret;
2. désignation par les organisations professionnelles des travailleurs les plus représentatives de leur délègue ;
3. prise en compte de l’implication de l’intersyndicale Nationale du Congo aux travaux en cours au sein du Ministère du Portefeuille notamment la rédaction des projets de différentes mesures d’application de quatre lois du 7 juillet 2008 portant respectivement dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, le des engagement de l’Etat des entreprises publiques, dispositions générales applicables aux établissements publics.
Mise en place des Tribunaux du Travail, l’Assemblée Générale recommande :
Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale :
- prendre urgemment un arrêté fixant les modalités de désignation des juges-assesseurs, conformément à l’article 4 de la loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux du travail,
- prendre un arrêté fixant le montant de jeton de présence des juges-assesseurs sur proposition de l’organisation professionnelle de l’intéressé, conformément à l’article 6 al. 1er de la loi précitée;
- transmettre à l’autorité compétente les noms des candidats retenus comme juges-assesseurs qui lui seront proposes par les organisations professionnelles d’Employeurs et de Travailleurs pour nomination et affectation dans les Tribunaux du travail;
- intégrer dans le budget 2009 des ressources financières nécessaires pour le payement de jeton de présence de juges-assesseurs, pour le suivi des Tribunaux du travail ainsi que pour le fonctionnement du Comité de suivi cite ci-dessous.
Organisations professionnelles d’Employeurs et de Travailleurs :
- en exécution de l’arrêté du Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale : designer les candidats juges-assesseurs ; transmettre a liste de ces candidats au Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.
- avoir en réserve des candidats juges-assesseurs formés à proposer à chaque renouvellement de mandat de deux ans;
- rendre obligatoire le paiement des cotisations de leurs affiliés et membres;
- faire le plaidoyer sur a mise en place des Tribunaux du travail.
Ministre de la Justice et Droits Humains :
- prendre un arrêté d’affectation des juges-assesseurs et du personnel judiciaire dans les Tribunaux du travail ;
- prendre un arrêté déterminant la prime des magistrats du Tribunal qui sera à charge du Trésor Public ;
- installer les Tribunaux du travail dans chaque province.
Cependant, pour raison des contraintes budgétaires et d’insuffisance des ressources humaines et par dérogation à l’article 1er de la loi qui institue ce Tribunal dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance, installer à titre expérimental, un Tribunal du travail dans le ressort de chaque Cour d’Appel (Cfr expérience Tribunaux de commerce)
- procéder au recrutement de nouveaux magistrats ;
- pourvoir, en collaboration avec le Ministère en charge des Infrastructures, aux locaux devant abriter ces Tribunaux ;
- pourvoir au renforcement des capacités des magistrats et des juges-assesseurs ;
- intégrer, dans le projet de budget 2009 de son Ministère les ressources financières nécessaires pour l’installation des tribunaux du travail ;
- pour garantir la régularité du paiement du jeton de présence aux juges-assesseurs suite à la précarité des ressources financières des organisations dont ils émanent, proposer un arrêté interministériel (Ministère de la Justice et Droits Humains - Ministère des Finances -Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale pour la rétrocession aux organisations professionnelles de 30% des recettes génères par les Tribunaux du travail ;
- prendre, conjointement avec le Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, un arrêté interministériel mettant sur pied le comité de suivi du ban fonctionnement des Tribunaux du travail et de l’expédition régulière des dossiers conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi précitée.
Dossier de 1.408 journaliers licenciés de la SNEL
1. Identification des requérants (travailleurs) qui n’ont pas reçu leur décompte final conformément au procès verbal de conciliation n° /121/I388IDUTICMi2002 du 1erOctobre 2002, afin de les payer et les réembaucher suivant les dispositions légales en la matière.
2. Dans le même ordre d’idée, inviter les employeurs au respect de a nature du contrat du travail tel que réglementé par les articles 39 et 40 du code du travail.
Dossier des agents licenciés de 24 entreprises
1. Application intégrale de la décision gouvernementale contenue dans l’arrêté n°12/CAB MIN/TPS/040/2005 du 3 mars 2005 par : l’exécution de la décision ministérielle par une commission comprenant le Ministère de la Justice et Droits Humains, le Ministère de l’emploi, Travail et Prévoyance Sociale, le Ministère du Budget et le Ministère des Finances, ainsi que les représentants des entreprises concernées.
Dossier relatif aux banques du Portefeuille de l’Etat en liquidation
1. Designer d’une commission ad hoc de suivi des opérations de liquidation présidée par un membre du bureau du CPDS; celle-ci comprendrait, outre les membres du CPDS, les experts de la Primature et des Ministères suivants : Portefeuille, Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, Finances, Budget, Urbanisme et Habitat, Banque Centrale, COPIREP, liquidateurs et l’intersyndicale Nationale du Congo, ainsi que quelques représentants de travailleurs concernés ;
2. Inviter le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale a instruire les liquidateurs de libérer dans un bref délai tous les droits reconnus à ces travailleurs et à titre conservatoire de suspendre les paiements des autres créanciers en vue de liquider préalablement les décomptes finals des ces ex-agents considérés comme étant de créanciers privilégiés.
Dossier de 10. 655 ex-agents de la Gécamines
1. La Gécamines est invitée a procéder à la pale de décomptes finals, arriérés des salaires ainsi que les indemnités de réinsertion en calculant sans délai les décomptes finals en faveur de ces 10 655 ex-travailleurs, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ; le forfait payé aux agents étant à considérer comme un acompte sur les décomptes finals ;
2. Le Gouvernement est invite à garantir la mobilisation des ressources susceptibles de payer le solde intégral de la créance due aux travailleurs ;
3. Le Secrétariat Permanent National assisté d’une commission tripartite du CPDS est chargé d’assurer le suivi du dossier et faire rapport au Bureau National.
Dossier de 802 ex-agents de MARSAVCO
1. Le CPDS invite l’employeur a appliquer la décision de justice relative à la prise en compte des avantages en nature dans les décomptes finals des travailleurs ;
2. Les parties sont invitées a privilégier une solution négociée sous la supervision du CPDS. C’est-à-dire régler le litige en dehors de la procédure judiciaire ;
3. En cas de refus continuel par l’employeur, appliquer les sanctions conformément à la loi.
Uniformisation des barèmes ou suppression des zones salariales dans l’Administration Publique
1. L’uniformisation des barèmes des rémunérations, soit l’application ;
2. D’un barème unique ;
3. L’apurement des arriérés des salaires ;
4. La mise en place d’une politique salariale cohérente ;
5. La prise en compte des primes spécifiques allouées à chaque profession ;
6. Le paiement du 13èmemoi, comme pécule de vacances pour les agents ayant accompli plus de deux exercices en fonction ;
7. La prise en compte des enseignants immatriculés par SECOPE qui restent impayés ;
8. La correction de la tension salariale allant de 1 à 10 sur le premier palier de Mbudi ;
9. Le paiement des fonctionnaires régulièrement recensés mais omis depuis la pale du mois de février 2008 ;
10. Le paiement des annales surtout pour les enseignants, les corps académique, scientifique ainsi que le corps diplomatique ;
11. Le paiement concomitant de tous les agents de l’Administration Publique.
De la Titularisation des agents commissionnés
La prise par le Chef de l’Etat de deux ordonnances respectivement pour la titularisation des agents de commandement commissionnés et la mise en retraite des agents éligibles à la retraite ;
Dossier relatif à l’admission sous statut de nouvelles unités
1. Respecter strictement les dispositions statutaires ;
2. Régulariser la situation administrative de nouvelles unités en fonction en les admettant sous statut et tenir compte de nombre d’années que les intéressés ont passé dans l’Administration Publique, c’est le cas de la mécanisation de 62.820 Enseignants en fonction recrutés suite à la création de nouvelles écoles ;
3. Supprimer plusieurs centres de recrutement et d’ordonnancement crées par des Arrêtés Interministériels, et laisser cette prérogative au Ministère de la Fonction Publique ;
4. Accélérer la création de la Commission neutre de recrutement des Agents de l’Administration Publique ;
5. Finaliser l’étude sur le système de gestion intégrée des ressources humaines de l’Etat ;
6. Adapter la tranche d’âge prévue pour le recrutement aux normes internationales et/ou à la moyenne d’âge de fin d’études en République Démocratique du Congo.
De la mise en retraite des agents et cadres de l’Administration Publique
1. Respecter les textes légaux en matière de mise en retraite, spécialement les articles 70, 73, 81, 82 et 83 des Statuts des agents de carrière de l’Administration Publique ;
2. Payer les indemnités de fin de carrière de 2.944 retraités dont le dossier est en souffrance au Ministère du Budget ;
3. Prendre en compte es 20.084 autres retraités ;
4. Adapter les critères d’éligibilité à la retraite conformément aux normes internationales ;
5. Payer aux Agents de l’Administration Publique un salaire décent pour leur permettre de bien préparer la retraite ;
6. Revoir les structures des rémunérations car actuellement les primes sont élevées et les salaires très bas contrairement à ce que prévoit le statut ;
7. Intégrer les représentants des syndicats des agents dans le Groupe de Travail de mise en retraite ;
8. Intégrer dans les prévisions budgétaires de chaque année les effectifs des agents éligibles à la retraite, de manière à permettre au Gouvernement de les motiver a travailler pour accroître leur rendement au service ;
9. Mettre progressivement à la retraite es agents éligibles tout en tenant compte des effectifs tels qu’ils se présentent actuellement, de l’âge et de la demande de ceux qui en expriment le besoin ;
10. Prévoir des conditions honorables de sortie ;
11. Repousser l’âge de la retraite à 65 ans.
Dossier ayant trait à la situation des rejetés de l’Administration Publique
1. Régulariser la situation de 3 436 agents dont les dossiers ont été examines et approuvés ;
2. Débloquer les rémunérations des agents rejetés qui sont encore en service ;
3. Accélérer l’étude au cas par cas de plus de 9 000 autres dossiers restants, en concertation avec les organisations professionnelles des travailleurs en vue de déceler d’autres cas récupérables ;
4. Sanctionner les fonctionnaires qui avaient facilité la fraude.
De l’amélioration de la prise en charge des agents et fonctionnaires de l’Administration Publique lors des décès
1. Spontanéité dans la libération des frais funéraires de la part de l’Etat en vue d’assister la famille éprouvée ;
2. Révision des allocations de deuil à 1.500 $ pour les grades de commandement, 1000 $ pour les grades de collaboration, 500 $ pour les grades d’exécution ;
3. Remise en état de fonctionnement des ateliers de fabrication des cercueils du Ministère des Affaires Sociales ;
4. Gratuité des frais d’inhumation des fonctionnaires au cimetière ;
5. Facilitation de la procédure du déblocage de la rente de survie en faveur de la veuve et des orphelins ;
6. Versement des frais funérailles dans une fiduciaire devant cogérer ces frais avec les mandataires de l’Etat et les syndicats des Services publics de l’Etat.
Mesures d’allègement fiscal en faveur du secteur agro-industriel et pastoral ainsi que la révision à la baisse du barème de l’impôt professionnel sur les rémunérations
1. Prise par le Gouvernement des mesures spécifiques urgentes visant à alléger les difficultés des entreprises des secteurs agro-industriels et pastoral conformément aux dispositions de l’article 91 du Code du Travail et 11. de l’Ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du SMIG; En attendant ces mesures, les entreprises en difficultés sont invitées a adresser leurs requêtes auprès des Ministères de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, Economie et Commerce ainsi que celui de l’Agriculture ;
2. Défiscalisation des intrants et des matériels agro-industriels pendant une période d’au moins dix ans ;
3. Réduction d’au moins 50 % de la parafiscalité et des taxes des entités administratives décentralisées ;
4. Exonération des droits de sortie sur es produits semi-finis ou finis de ces secteurs.
5. Réduction des tarifs d’eau et d’électricité ;
6. Révision à la baisse du barème de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) et rétablissement de l’impôt professionnel minimum (IPM) en faveur des travailleurs payés au SMIG ;
7. Déduction des charges dévolues à l’Etat, mais réalisées par les entreprises (écoles, hôpitaux, construction et entretien des routes, etc.) ;
8. Accélération du processus d’adoption et de promulgation du Code Agricole ;
9. Suppression de l’impôt Professionnel sur les rémunérations pour les travailleurs gagnes petits qui ont dix dollars de salaire par jour ;
10. Allégement de l’IPR pour es autres catégories des travailleurs.
Après avoir adopté toutes les recommandations, les unes après les autres, l’Assemblée Générale Nationale du Cadre Permanent du Dialogue Social a adopté formellement le Règlement intérieur du Cadre. Ainsi fait à Kinshasa, le 04 septembre 2008. Le Rapporteur : M. Marc Atibu Saleh Mwekee
(DN/PKF)
Daniel Nzuzi/MMC
Last edited: 06/09/2008 11:06:42