Mise en cause de l’immunité du gouverneur de la ville de Kinshasa dès lors qu’il a été cité comme commanditaire de l’assassinat du député Daniel Botethi et que le tribunal militaire qui instruit le dossier l’a convoqué au procès pour permettre la bonne poursuite de l’instruction de l’affaire.
Si l’enjeu politique de taille pour le Mouvement de Libération du Congo “ MLC ” est dans l’affaire Botheti, la reconquête du poste de gouverneur de la ville de Kinshasa qu’il a tristement perdu l’an dernier, il n’en reste pas moins vrai que la justice militaire va devoir faire face à une forte pression politique des uns et des autres l’indice est donné par les réactions qui fusent des quartiers généraux des partis politiques et des associations. Les mots qui cachent bien le jeu des politiques sont dores et déjà lâchés nous avons confiance en la justice militaire.
Cette confiance est relative d’autant que chacun espère voir la justice être dite en sa faveur. D’où, l’audience de la journée de vendredi 18 juillet dernier vient d’ouvrir une période nouvelle qui promet d’être fortement agitée sur le plan politique. Les vacances parlementaires promettent d’être suffisamment secouées.
Monsieur Patrick Mwewa, présumé assassin de Daniel Botethi, après moult tergiversation, a finalement cité le nom du gouverneur de la ville de Kinshasa comme principal commanditaire de l’assassinat de l’ancien vice-président de l’Assemblée provincial de la capitale congolaise. “ Mutua tindaki biso ezali gouverneur ya Kinshasa ”, a-t-il déclaré. ( traduction: c’est le gouverneur de la ville de Kinshasa qui nous a envoyés ).
Tout en reconnaissant n’avoir jamais rencontré personnellement son commanditaire, il a garanti détenir la preuve de l’implication de André Kimbuta dans la sim téléphonique qui se trouvaient dans sa demeure et que le ministère public prétend avoir récupéré entre les mains de l’un des amis de l’accusé à N’djili.
Cette carte Sim passe pour être la principale pièce à conviction d’une valeur inestimable qui est susceptible de lever le doute quant à l’implication de celui que l’on appelle le “ Haut sommet ”. A cette trouvaille, il sied d’ajouter les relevés des appels téléphoniques des accusés qui sont déjà en possession du juge président du tribunal de garnison.
C’est ici où toute la question se pose : dans quelle condition le gouverneur de la ville de Kinshasa peut comparaître pour apporter des éclaircissements au tribunal ? Jouit-il d’une immunité qui le protège en pareille circonstance ou pas ? Qu’ adviendra-t-il si les déclarations de Patrick Mwewa s’avéraient vraies ?
Ce qu’en pensent les juristes
Le Gouverneur de la ville de Kinshasa, André Kimbuta n’étant ni député national ni provincial ne jouit d’aucune immunité. Cependant en sa qualité de gouverneur, il bénéficie du privilège de juridiction et du privilège de poursuite. Ce qui signifie qu’il ne peut être poursuivi que par la Cour d’Appel. Et s’il s’agit d’une juridiction militaire, elle doit avoir rang de la cour d’Appel.
Pour le cas d’espèce, il peut être appelé par le tribunal de garnison comme témoin. Cela n’a aucune implication sur sa fonction. C’est-à-dire qu’il ne sera nullement besoin de démissionner de son poste pour aller témoigner.
Si sa culpabilité est établie, il appartiendra au Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe de donner une autorisation écrite pour des poursuites.
Débat des juristes
Pour certains juristes, André Kimbuta ayant été cité comme l’auteur intellectuel de l’infraction, ne peut pas être poursuivi par le tribunal de garnison étant donné qu’il jouit du privilège de juridiction. La garnison devrait se déclarer incompétente et renvoyer le dossier devant une juridiction ayant rang de la Cour d’Appel.
Pour d’autres, les auteurs matériels étant militaires et justiciables devant le tribunal de garnison, la compétence de ce tribunal s’étend jusqu’à englober la compétence personnelle de l’auteur intellectuel qui n’est pas militaire. Pour ceux-là, Kimbuta peut bien passer devant le tribunal de garnison.
“ Sied notamment de souligner que même en cas de démission, André Kimbuta Yango perd le privilège de juridiction pour les actes commis seulement après la perte du mandat. ”
Les privilèges et les immunités ne s’appliquent qu’en matière pénale, c’est-à-dire lorsqu’il y a infraction. Pour d’autres matières (civiles, commerciales), chaque individu a son juge naturel conformément à la loi sur l’organisation et la compétence judiciaire.
(Ern.)
Uhuru
Last edited: 23/07/2008 17:16:16