Le président du Sénat a proclamé un bilan largement positif de la session extraordinaire de cette Chambre basse du Parlement qui venait d’adopter le projet de loi sur la protection de l’Enfance avant de procéder à da clôture solennelle.
Léon Kengo wa Dondo, président de la chambre haute du parlement, a clôture mardi comme prévu la session extraordinaire du Sénat ouverte le 16 juin dernier. Elle a duré exactement un mois. Cette session extraordinaire a été convoquée en conformité avec les dispositions des articles 116 de la constitution et 75 du règlement intérieur de la chambre haute du Parlement.
Celle-ci a comporté à son ordre du jour huit points. Cinq de huit points inscrits à l’ordre du jour sont les lois régulièrement votées par les deux chambres du Parlement en termes non identiques.
Leurs divergences ont été aplanies par les commissions mixtes paritaires Assemblée nationale Sénat constituées pour leur harmonisation, conformément aux dispositions de l’article 135, alinéas 2 et 3 de la Constitution.
Pour ce faire, le Sénat a adopté cinq lois en des termes identiques. Il s’agit de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, de la loi portant protection de droits des personnes vivant avec le VIH/Sida et les personnes affectées, des lois consacrées à la réforme de la territoriale, à savoir la loi portant principes fondamentaux de la libre administration des provinces, la loi organique portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la conférence des gouverneurs des provinces, la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces.
S’agissant de la proposition de loi portant organisation et fonctionnement des entités territoriales déconcentrées, initiée par le sénateur Jacques Djoli, elle a été transmise au gouvernement. Quant à la loi organique instituant la Commission mixte paritaire au niveau d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, elle est à l’examen à l’Assemblée nationale.
S’adressant à l’assistance, Léon Kengo wa Dongo a loué les efforts et des sacrifices consentis par les sénateurs tout au long de la session extraordinaire. Il a, d’autre part, indiqué que cette session extraordinaire s’achève par un bilan amplement positif.
Nul n’a le droit d’ignorer son enfant
Concernant le vote de la loi portant protection de l’enfant, celle-ci englobe 200 articles comprenant cinq titres. Quant à l’article 47, il est stipulé de cette manière L’enfant a le droit d’avoir et de connaître son père et sa mère et d’être élevé dans la mesure du possible par eux. Nul n’a le droit d’ignorer son enfant qu’il soit né hors du mariage.
L’intérêt supérieur de l’enfant prévaut dans l’établissement et les constatations relatives à sa filiation. La filiation est réglée par les dispositions de la loi. Dans l’article 48, il est stipulé que les fiançailles et les mariages d’enfants sont interdits.
Dans l’article 83, il est formulé comme suit: “ Il est créé dans chaque territoire et dans chaque ville, une juridiction spéciale dénommée tribunal pour enfant conformément à l’article 149, alinéa 5 et le ressort de ce tribunal sont fixés par décret du Premier ministre.
Dans l’article 86, i1 est écrit. “ Le tribunal pour enfant est composé de la chambre de première instance et la chambre d’appel. Les deux chambres sont indépendantes l’un de l’autre quant à leur fonctionnement. Dans l’article 195, il est stipulé : ”. Tout gestionnaire de l’Enseignement primaire, Secondaire et professionnel public qui exige des frais autres que ceux prévus par les textes légaux et réglementaires est puni d’une amende de 100.000 francs congolais.
Sur 74 sénateurs présents à la séance plénière d’hier mardi, 67 ont voté oui et 7 se sont abstenus.
(Milor)Nsuami Nienga/L’Observateur
Last edited: 17/07/2008 13:38:04