La société minière nationale Gécamines traduite en justice pour n’avoir pas honoré dans le délai convenu une créance contractée auprès d’une société établie comme elle à Lubumbashi s’est mise à dénoncer le juge du tribunal de commerce de Kinshasa qui instruit le dossier en réclamant le recours à un juge local.
Sous le RCE 469, un commerçant du nom de GA… représenté par son conseil devant le tribunal le mardi, le 01 juillet 2008, dans sa chambre I, dit être venu devant la justice pour obtenir la validation d’une saisie ordonnée en rapport avec une créance contractée par la Générale des carrières et des mines (Gecamines).
Selon eux, la Gecamines qui avait demandé de payer cette créance de 232 mille dollars américains par tranche, n’a pas respecté ses engagements d’apurer sa dette dans le délai comme cela a été convenu. Pour n’avoir pas respecté les conventions légalement signées entre parties, le conseil de G.A. a dit vouloir obtenir la validation de cette créance. Compte tenu de la créance qui date depuis 2005, le requérant demande des dommages et intérêts de l’ordre de 500.000 (cinq cent mille) dollars américains ainsi le versement de 8% 1’an à titre des intérêts moratoires.
Et cela, en vertu des articles 258 et 260 du Code civil congolais livre III. Quant à l’action judiciaire menée, le conseil du requérant a estimé qu’elle est elle est non seulement recevable, mais aussi fondée.
Le juge est incompétent
Répliquant aux propos tenus par le requérant, représenté par son conseil, la Gecamines qui s’est faite aussi représentée a soutenu que la requérant veut obtenir la validation d’une saisie irrégulière. La société appartenant à G.A. comme la Gecamines à la Lubumbashi. La créance qui était née est en train d’être exécutée, a déclaré le conseil de l’assignée.
Au terme de l’article 129 de la compétence de la procédure judiciaire, l’action doit être portée devant le juge où l’obligation est née. Cela étant, le tribunal doit se déclarer incompétent territorialement. En plus, l’assignée a soutenu que le commerçant n’a pas signalé le lieu de son siège ainsi que son numéro de registre de commerce. Et de renchérir “ cette action du requérant est irrecevable ”.
Et de signaler par ailleurs que la Gecamines n’est pas de mauvaise foi. Car, sur la totalité de la créance, elle a déjà versé 100.000 (cent mille) dollars américains.
Pour sa part, le ministère public, qui a voulu respecter la loi en ce qui concerne l’examen des dossiers des sociétés, si elles font partie au procès, a promis de donner son avis par écrit dans le délai.
(Ern.)Yves Kadima/Le Potentiel
Last edited: 04/07/2008 09:45:10