Qu’est-ce que l’audience de confirmation des charges ? Où Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui sont -ils détenus ?
L’audience de confirmation des charges est une audience publique au cours de laquelle les juges de la CPI décideront de confirmer ou non les charges retenues par le Procureur à l’encontre de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui et de les renvoyer en jugement le cas échéant.
En présence des suspects et de leurs conseils, le Procureur est tenu d’étayer chacun des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont commis les crimes qui leur sont reprochés. Pour ce faire, le Procureur peut se fonder sur des éléments de preuve sous forme de documents ou de résumés et/ou appeler des témoins.
Pour quels motifs l’audience de confirmation des charges a-t-elle été reportée ?
Précédemment prévue le 21 mai 2008, la Chambre préliminaire a décidé de reporter au 27 juin 2008 l’ouverture de l’audience de confirmation des charges. En effet, la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui a déposé une requête sollicitant ce report. Les juges ont examiné cette requête et ont décidé d’allouer aux parties le temps nécessaire pour se préparer. Enfin, diverses questions étaient toujours en suspens devant les chambres d’appel.
Pourquoi avoir réuni dans une même affaire Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ?
Puisque Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui sont présumés avoir commis les mêmes crimes lors de la même attaque contre la population civile du village de Bogoro le 24 février 2003, les juges ont pris la décision de joindre leurs affaires.
Par conséquent, c’est une seule affaire avec deux suspects. Les juges épargneront ainsi aux témoins de venir témoigner plusieurs fois, ce qui facilitera leur protection, les preuves n’auront pas à être dupliquées, les coûts seront réduits et les droits des suspects à des procédures équitables et conduites avec diligence seront garantis.
Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont-t-ils choisi leur conseil ?
Bien que ce soit désormais une seule et même affaire, les deux suspects ont chacun leur propre équipe de défense.
Après l’arrestation de Germain Katanga, le Greffier a nommé temporairement Me Xavier-Jean Keita, du Bureau du conseil public pour la défense, en sa qualité de conseil de permanence, pour l’assister fors de sa première comparution devant les juges le 22 octobre 2007. Après cette comparution initiale, le Greffe a remis à Germain Katanga la liste complète des conseils qui répondent aux critères pour comparaître devant la Cour, afin qu’il puisse prendre une décision définitive. Après avoir étudié plusieurs curriculum vitae, M. Katanga a pris la décision de retenir définitivement les services de Me David Hooper (Britannique) le 23 novembre 2007
En ce qui concerne Mathieu Ngudjolo Chui, Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila (Beige) avait été désigné comme son conseil de permanence, pour l’assister lors de sa première comparution devant les juges le 8 Février 2008. Ce même avocat a finalement été nommé par Mathieu Ngudjolo Chui le 22 février 2008.
Qui prend en charge les frais des conseils de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo ?
Le 23 novembre 2007, et le 22 février 2008 le Greffier a provisoirement reconnu indigents Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui sous réserve de vérification par la Cour des informations contenues dans leurs requêtes respectives. Ainsi, pour l’instant, la Cour prend à sa charge les frais de la défense de Katanga et de Ngudjolo Chui, conformément au programme d’aide judiciaire.
Les conseils des suspects peuvent-ils contester les charges pendant l’audience ?
Oui, le conseil de Germain Katanga et celui de Mathieu Ngudjolo Chui peuvent contester les charges.
Les conseils des suspects peuvent-ils présenter des éléments de preuve pendant l’audience ?
Oui, à l’audience, le conseil de Germain Katanga et celui de Mathieu Ngudjolo Chui peuvent présenter des éléments de preuve et également contester les éléments de preuve présentés par le Procureur.
Quelles décisions la Chambre préliminaire peut-elle rendre ?
La Chambre préliminaire peut : Confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il y a des preuves suffisantes, auquel cas l’affaire est renvoyée en jugement. Après la confirmation des charges, la Présidence de la Cour constituera une Chambre de première instance qui sera chargée de la suite de la procédure.
Forum des As
Last edited: 28/06/2008 16:14:18